LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000529228
NOR: ECOX9300016L
Ancien identifiant: 1LX993949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529228.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-05-08
Date de fin: 1993-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006620287
Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0025AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620287.xml
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2006-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006620288
Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0025AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620288.xml
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###### Article 25
@ -14,5 +14,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620287.xml
d'amidon provenant de la mouture que les sons et autres issues, vendus par les
meuniers et les négociants, doivent contenir.<br />
2. Toute infraction au présent article sera passible des peines prévues par la
loi du 1er août 1905.
2. Toute infraction au présent article sera passible des peines prévues par les
articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-05-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006620296
Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0033AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620296.xml
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2006-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006620298
Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0033AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620298.xml
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###### Article 33
1. Sera puni des peines prévues à l'article 420 du code pénal quiconque aura,
par des faits faux, calomnieux, semés à dessein dans le public, ou par des voies
et moyens frauduleux quelconques, provoqué ou tenté de provoquer une baisse ou
une hausse injustifiée du cours des blés.<br />
1. Sera puni des peines prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article
52-1 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des
prix et de la concurrence, quiconque aura, par des faits faux, calomnieux, semés
à dessein dans le public, ou par des voies et moyens frauduleux quelconques,
provoqué ou tenté de provoquer une baisse ou une hausse injustifiée du cours des
blés.<br />
2. Les infractions aux dispositions des lois codifiées par le présent texte,
indépendamment des sanctions prévues par elles et par les lois des 1er août 1905
et 1er décembre 1929, seront punies d'une amende fiscale de 5000 F en principal
qui ne pourra en aucun cas faire double emploi avec les peines fiscales déjà
prévues par les articles 21 et 29.<br />
indépendamment des sanctions prévues par elles et par les articles L. 213-1 à L.
216-1 du code de la consommation et la loi du 1er décembre 1929, seront punies
d'une amende fiscale de 5000 F en principal qui ne pourra en aucun cas faire
double emploi avec les peines fiscales déjà prévues par les articles 21 et
29.<br />
3. Toutefois, les infractions concernant soit l'emploi de blés dont
l'utilisation est rendue obligatoire pour les meuniers par décret, soit l'emploi