Code du blé
c3c32de539
SUPPRESSION DU COMITE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE ET DE LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE A COMPTER DU 01-02-1966 MODALITES DE LIQUIDATION DE LA CAISSE PROFESSIONNELLE : PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 20 BIS (1E) DU TEXTE ANNEXE AU DECRET DU 24-04-1936 (ORGANISATION ET DEFENSE DU MARCHE DU BLE) : LA CAISSE POURRA PROCEDER AU RACHAT DES CONTINGENTS DE MEUNERIE TRANSFERT DES ATTRIBUTIONS DE LA CAISSE ET DU COMITE A UNE COMMISSION CONSULTATIVE DE LA MEUNERIE MODIFICATION DE L'ART. 19 BIS (AL. 1 ET DERNIER) ET 19 TER DU TEXTE PRECITE ANNEXE AU DECRET DU 24-04-1936 : AUGMENTATION DE LA CAPACITE ANNUELLE D'ECRASEMENT D'UN MOULIN MODIFICATION DE L'ART. 20 BIS DU TEXTE SUSVISE : DETERMINATION DES CONDITIONS DE CESSIONS DES DROITS DE MOUTURE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ABROGATION DE L'ART. 18 ET DE L'ART. 19 BIS (AL. 2) DU TEXTE ANNEXE AU DECRET DE CODIFICATION, DE LA PREMIERE PHRASE DE L'AL. 2 ET L'AL. 4 DE L'ART. 20 ET LE 4E DE L'ART. 20 TER DUDIT TEXTEDE LA LOI DU 25-11-1940 PORTANT REFORME DU COMITE DE LA MEUNERIE, ABROGATION DES ART. 3, 4, 5 DU DECRET DU 09-11-1946 PORTANT DISSOLUTION DE L'OFFICE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE ET REORGANISATION DE CETTE PROFESSION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000303519 Ancien identifiant: 1DX965536 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/35/JORFTEXT000000303519.xml |
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i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble | ||
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | CODE | 1936-04-24 | 2006-05-26 | LEGITEXT000006071646 | RFA | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/16/LEGITEXT000006071646.xml |
Code du blé
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