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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099590
## I. Organisation et défense du marché du blé
- [Titre I : Evaluation des disponibilités.](titre_i)
- [Titre II : Ajustement de la production aux besoins de la consommation.](titre_ii)
- [Titre III : Stockage des blés et organisation de la vente échelonnée.](titre_iii)
- [Titre IV : Résorption des excédents.](titre_iv)
- [Titre V : Cotation de blés et farines. Prix du pain.](titre_v)

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Date de début: 1936-08-18
Date de fin: 2006-05-26
Identifiant: LEGISCTA000006122553
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### Titre II : Ajustement de la production aux besoins de la consommation.
- [Article 4](article_4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-08-18
Date de fin: 2006-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006620260
Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620260.xml
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###### Article 4
1. Il est interdit d'ensemencer en blé des superficies supérieures à celles
consacrées par les usages locaux pour l'assolement.<br />
2. Il est également interdit de cultiver du blé sur une terre qui a déjà porté
cette céréale l'année précédente, sauf dans les régions où cette pratique est de
tradition et sous réserve d'une superficie d'un hectare pour l'alimentation
familiale.<br />
3. Il est enfin interdit d'augmenter par exploitation les superficies
ensemencées en blé par rapport à la moyenne des trois années précédentes.
Toutefois, pour l'année agricole 1935-1936, cette moyenne sera calculée sur les
deux campagnes précédentes.<br />
4. Toute infraction à ces prescriptions sera passible d'une amende fiscale de
5000 F par hectare. En outre le délinquant sera privé des avantages des lois
codifiées par le présent texte.