Code du blé
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République française cb85f08027 Décret n°61-1033 du 11 septembre 1961 RELATIF A LA CONCENTRATION DE CERTAINS MOULINS,AUX MISSIONS DE L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE ET A LA COTISATION PROFESSIONNELLE PERCUE PAR CETTE ORGANISATION
ART. 1: MODIFIE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 19 (PARAG. 2) DU TEXTE ANNEXE AU DECRET DE CODIFICATION DU 24-04-1936 (ORGANISATION ET DEFENSE DU MARCHE DU BLE): CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUT SE FAIRE L'EXTENSION DE LA CAPACITE D'ECRASEMENT DES MOULINS.
ART. 2: INSERE UN ART. 19-BIS DANS LE TEXTE ANNEXE AUDIT DECRET: FIXATION DE LA CAPACITE ANNUELLE D'ECRASEMENT D'UN MOULIN ET CONCENTRATION DE CERTAINS MOULINS.
ART. 3: INSERE UN ART. 19-TER DANS LE TEXTE ANNEXE AU DECRET PRECITE: AUGMENTATION DES CAPACITES ANNUELLES D'ECRASEMENT DES MOULINS.
ART. 4: INSERE DANS LEDIT TEXTE UN ART. 19-QUATER: MODALITE DE CALCUL DE LA CAPACITE ANNUELLE D'ECRASEMENT D'UN MOULIN.
ART. 5: MODIFIE L'ART. 20-BIS DU TEXTE ANNEXE AUDIT DECRET: ATTRIBUTION DE L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE.
ART. 6: CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313554
Ancien identifiant: 1DX9611033
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/35/JORFTEXT000000313554.xml
1970-12-31 23:03:25 +00:00
i_organisation_et_defense_du_marche_du_ble Décret n°61-1033 du 11 septembre 1961 RELATIF A LA CONCENTRATION DE CERTAINS MOULINS,AUX MISSIONS DE L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE ET A LA COTISATION PROFESSIONNELLE PERCUE PAR CETTE ORGANISATION 1970-12-31 23:03:25 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1936-04-24 !!! 1970-12-31 20:28:50 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1936-04-24 2006-05-26 LEGITEXT000006071646 RFA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/16/LEGITEXT000006071646.xml

Code du blé

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