RELATIVE A CERTAINES OPERATIONS DE PREVOYANCE COLLECTIVE ET D'ASSURANCE.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339696
Ancien identifiant: 1OR95975
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/96/JORFTEXT000000339696.xml
Modification du code de la consommation, du code général des impôts, du code civil, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code du commerce.
Modification de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : modification de l'article 80.
Ratification de l'ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance.
Modification de l'ordonnance susvisée : modification des articles 2, 3, 7, abrogation de l'article 12.
Ratification de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement.
Modification de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du conseil. Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 78 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022419094
NOR: ECEX0906890L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/41/90/JORFTEXT000022419094.xml
Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de la consommation, du code du commerce, du code général des impôts, du code des assurances, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales.
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : création de l'article 10.
Modification de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : modification de l'article 64.
Ratification de l'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière, de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine, de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer.
Modification de l'ordonnance du 06-05-2010 susvisée : abrogation des articles 3, 6 ; modification de l'article 5.
Modification de l'ordonnance du 25-03-2009 susvisée : modification des articles 5, 12. Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation de l'article 2.
Transposition complète de la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») ; par l'article 11 de la présente loi de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 14 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022521587
NOR: AGRS0928330L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/52/15/JORFTEXT000022521587.xml
CREATION DU FONDS DE REVALORISATION ET DE LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333535
Ancien identifiant: 1LX9741118
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333535.xml
RELATIVE A CERTAINES OPERATIONS DE PREVOYANCE COLLECTIVE ET D'ASSURANCE.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339696
Ancien identifiant: 1OR95975
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/96/JORFTEXT000000339696.xml
Application de l'article 38 de la Constitution.
Modification du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code général des collectivités territoriales.
Modification de l'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie : modification de l'article 2.
Abrogation de l'article 12 de la présente ordonnance. Ordonnance ratifiée par l'article 35 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010.
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020176349
NOR: ECET0829681R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/17/63/JORFTEXT000020176349.xml
RELATIVE A CERTAINES OPERATIONS DE PREVOYANCE COLLECTIVE ET D'ASSURANCE.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339696
Ancien identifiant: 1OR95975
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/96/JORFTEXT000000339696.xml
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69. Modification du code rural qui devient le code rural et de la pêche maritime. Abrogation des textes suivants : décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, à l'exception de ses articles 3, 3-1, 3-2 et 5 ; décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves et rivières affluant à la mer et sur le domaine public maritime ; loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer ; loi n° 66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ; loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, à l'exception de son article 13 ; loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, à l'exception de ses articles 5 et 11 ;
Modification de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : abrogation de l'article 3.
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : abrogation des articles 37 à 63.
Modification de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer : abrogation des articles 1 et 2.
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation des articles 1er, 14, 21, 35 et 36.
Sont abrogés à compter du 1er janvier 2011 :
- Les articles 3, 3-1, 3-2 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;
- L'article 11 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ;
- Les articles 5 et 11 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.
Abrogation de l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret portant création de la partie réglementaire du livre X du code rural. Ordonnance ratifiée par l'article 74 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.
Abrogation des articles 3, 6 de la présente ordonnance.
Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022176680
NOR: AGRS1007353R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/17/66/JORFTEXT000022176680.xml
Modification du code monétaire et financier, du code des assurances. Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 19 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Ordonnance ratifiée par l'article 66-I-7° de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009.
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000019198969
NOR: ECET0807614R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/19/89/JORFTEXT000019198969.xml
Modification du code des assurances, du code de la sécurité sociale.
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000544780
NOR: ECOX9300091L
Ancien identifiant: 1LX9945
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/47/JORFTEXT000000544780.xml
RELATIVE A CERTAINES OPERATIONS DE PREVOYANCE COLLECTIVE ET D'ASSURANCE.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339696
Ancien identifiant: 1OR95975
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/96/JORFTEXT000000339696.xml
TITRE I (ART. 1 A 37): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES.
TITRE II (ART. 38 A 48): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.
MODIFICATIONS DU CODE DES ASSURANCES,DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 89646 DU 15-12-1989.LES ART. 1,8,10,11,12,15,15-1,16,31-1,33,37,42,43,44,45,48,49,53-1,71-1,71-2,71-3,71-4,71-5,71-6,71-7,71-8 TRANSPOSENT LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE.APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 90619 DU 29-11-1990.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000175680
NOR: ECOX9100182L
Ancien identifiant: 1LX992665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/56/JORFTEXT000000175680.xml
RELATIVE A CERTAINES OPERATIONS DE PREVOYANCE COLLECTIVE ET D'ASSURANCE.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339696
Ancien identifiant: 1OR95975
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/96/JORFTEXT000000339696.xml
MODIFICATION DES ART. L310-5 (AL. 1),L321-1, L321-2 (AL. 3),L433-1,L433-3-D ET ABROGATION DE L'ART. L441-9 DU CODE DES ASSURANCES.
LES ENTREPRISES D'ASSURANCE SUR LA VIE NE DOIVENT PAS PRATIQUER L'ASSURANCE DE DOMMAGE ET RECIPROQUEMENT.
LES ACCORDS DE REASSURANCE ENTRE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE VIE ET D'ASSURANCE DE DOMMAGES APPARTENANT A UN MEME GROUPE SONT SOUMIS AU CONTROLE DE L'ETAT.
LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT DES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES EST CONCRETISEE PAR LA SUPPRESSION A LEUR EGARD DE L'AGREMENT SPECIAL JUSQU'ICI NECESSAIRE.
LES OPERATIONS DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE (CNP) DEVRONT FAIRE L'OBJET DE DEUX GESTIONS COMPTABLES SEPAREES,SELON QU'IL S'AGIT D'OPERATIONS D'ASSURANCE SUR LA VIE OU D'OPERATIONS D'ASSURANCE DE DOMMAGE.
L'AGREMENT PARTICULIER PREVU POUR LES SOCIETES QUI GERENT U N REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE EST REMPLACE PAR UN AGREMENT DE DROIT COMMUN.
LA PRESENTE LOI EST APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504228
Ancien identifiant: 1LX983453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/42/JORFTEXT000000504228.xml
RELATIVE A CERTAINES OPERATIONS DE PREVOYANCE COLLECTIVE ET D'ASSURANCE.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339696
Ancien identifiant: 1OR95975
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/96/JORFTEXT000000339696.xml