LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes

Modification du code des assurances, du code de la sécurité sociale. 
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000544780
NOR: ECOX9300091L
Ancien identifiant: 1LX9945
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/47/JORFTEXT000000544780.xml
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République française 1994-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157304
##### Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers.](section_iii)
- [Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.](section_iv)

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@ -29,7 +29,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174038
- [Article L132-20](article_l132-20.md)
- [Article L132-21](article_l132-21.md)
- [Article L132-22](article_l132-22.md)
- [Article L132-22-1](article_l132-22-1.md)
- [Article L132-23](article_l132-23.md)
- [Article L132-24](article_l132-24.md)
- [Article L132-25](article_l132-25.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006793393
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L22BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/33/LEGIARTI000006793393.xml
---
###### Article L132-22-1
L'indemnité maximale, en cas de rachat, susceptible d'être retenue par
l'assureur est fixée par décret.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006174770
---
###### Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers.
- [Article L132-29](article_l132-29.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006793219
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L29AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/32/LEGIARTI000006793219.xml
---
###### Article L132-29
Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire
participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles
réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et
des finances.

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@ -16,4 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174132
- [Article L172-8](article_l172-8.md)
- [Article L172-9](article_l172-9.md)
- [Article L172-10](article_l172-10.md)
- [Article L172-10-1](article_l172-10-1.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006794418
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X172L10BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/44/LEGIARTI000006794418.xml
---
###### Article L172-10-1
Lorsqu'un contrat d'assurance est conclu en libre prestation de services au sens
de l'article L. 351-1, le contrat ou la note de couverture doivent indiquer
l'adresse de l'établissement qui accorde la couverture ainsi que, le cas
échéant, celle du siège social.

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@ -7,8 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157589
##### Chapitre Ier : Les agréments.
- [Section I : Agrément administratif des entreprises françaises](section_i)
- [Section III : Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen.](section_iii)
- [Section VII : Dispositions relatives à l'assurance de protection juridique.](section_vii)
- [Section II : Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen.](section_ii)
- [Section III : Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen.](section_iii)
- [Section IV : Condition des agréments.](section_iv)
- [Section V : Dispositions particulières applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.](section_v)

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174346
###### Section I : Agrément administratif des entreprises françaises
- [Article L321-1](article_l321-1.md)
- [Article L321-1-1](article_l321-1-1.md)
- [Article L321-2](article_l321-2.md)
- [Article L321-3](article_l321-3.md)
- [Article L321-4](article_l321-4.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006796954
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L01BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796954.xml
---
###### Article L321-1-1
Les entreprises étrangères ne peuvent couvrir ou prendre, sur le territoire de
la République française, en libre prestation de services, les risques mentionnés
à l'article L. 351-5 ou les engagements visés à l'article L. 353-5 sans avoir
obtenu l'agrément de libre prestation de services mentionné à chacun des deux
articles précités.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les documents à produire à l'appui de la
demande d'agrément ainsi que les modalités de calcul des provisions techniques
afférentes à ces contrats, les règles de représentation de ces provisions et de
localisation des actifs qui les représentent.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174370
###### Section III : Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen.
- [Article L321-2-1](article_l321-2-1.md)
- [Article L321-9](article_l321-9.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006797060
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797060.xml
---
###### Article L321-2-1
Pour accorder ou refuser l'agrément prévu à l'article L. 321-1, le ministre,
après avis de la commission compétente du Conseil national des assurances, prend
en compte :<br />
- les moyens techniques et financiers dont la mise en oeuvre est proposée et
leur adéquation au programme d'activité de l'entreprise ; - l'honorabilité et la
qualification des personnes chargées de la conduire ;<br />
- la répartition de son capital ou, pour les sociétés mentionnées à l'article L.
322-26-1, les modalités de constitution du fonds d'établissement.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006174361
---
###### Section VII : Dispositions relatives à l'assurance de protection juridique.
- [Article L321-6](article_l321-6.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006797162
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797162.xml
---
###### Article L321-6
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1 qui
pratiquent l'assurance de protection juridique optent pour l'une des modalités
de gestion suivantes :<br />
- les membres du personnel chargés de la gestion des sinistres de la branche
"protection juridique" ou de conseils juridiques relatifs à cette gestion ne
peuvent exercer en même temps une activité semblable dans une autre branche
pratiquée par l'entreprise qui les emploie, ni dans une autre entreprise ayant
avec cette dernière des liens financiers, commerciaux ou administratifs ;<br />
- les sinistres de la branche "protection juridique" sont confiés à une
entreprise juridiquement distincte ;<br />
- le contrat d'assurance de protection juridique prévoit le droit pour l'assuré
de confier la défense de ses intérêts, dès qu'il est en droit de réclamer
l'intervention de l'assurance au titre de la police, à un avocat ou à une
personne qualifiée de son choix.<br />
Les modalités d'application du présent article seront précisées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174448
###### Section I : Règles générales.
- [Article L326-1](article_l326-1.md)
- [Article L326-2](article_l326-2.md)
- [Article L326-3](article_l326-3.md)
- [Article L326-4](article_l326-4.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798373
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798373.xml
---
###### Article L326-1
Le redressement judiciaire institué par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
précitée ne peut être ouvert à l'égard d'une entreprise soumise aux dispositions
du présent livre qu'à la requête de la commission de contrôle des assurances ;
le tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi par le procureur de
la République d'une demande d'ouverture de cette procédure après avis conforme
de la commission de contrôle des assurances.<br />
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture du
règlement amiable institué par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la
prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises à l'égard
d'une entreprise susmentionnée, qu'après avis conforme de la commission de
contrôle des assurances.

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@ -11,15 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157713
- [Article L328-3](article_l328-3.md)
- [Article L328-4](article_l328-4.md)
- [Article L328-5](article_l328-5.md)
- [Article L328-6](article_l328-6.md)
- [Article L328-7](article_l328-7.md)
- [Article L328-8](article_l328-8.md)
- [Article L328-9](article_l328-9.md)
- [Article L328-10](article_l328-10.md)
- [Article L328-11](article_l328-11.md)
- [Article L328-13](article_l328-13.md)
- [Article L328-14](article_l328-14.md)
- [Article L328-15](article_l328-15.md)
- [Article L328-15-1](article_l328-15-1.md)
- [Article L328-16](article_l328-16.md)
- [Article L328-17](article_l328-17.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798577
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798577.xml
---
###### Article L328-10
Les peines [*sanctions*] prévues à l'article 433 de la loi n° 66-537 du 24
juillet 1966 sur les sociétés commerciales seront également applicables, en ce
qui concerne les entreprises de toute nature mentionnées à l'article L. 310-1, à
ceux qui sciemment :<br />
1° Dans la déclaration prévue pour la validité de la constitution de
l'entreprise, auront fait état de souscriptions de contrats qu'ils savaient
fictives, ou auront déclaré des versements de fonds qui n'ont pas été mis
définitivement à la disposition de l'entreprise ;<br />
2° Par simulation de souscriptions de contrats ou par publication ou allégation
de souscriptions qui n'existent pas ou de tous autres faits faux, auront obtenu
ou tenté d'obtenir des souscriptions de contrats ;<br />
3° Pour provoquer des souscriptions de contrats, auront publié les noms de
personnes désignées contrairement à la vérité comme étant ou devant être
attachées à l'entreprise à un titre quelconque ;<br />
4° Auront procédé à toutes autres déclarations ou dissimulations frauduleuses
dans tous documents produits au ministre chargé de l'économie et des finances
ainsi qu'à la commission de contrôle des assurances ou portés à la connaissance
du public.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798586
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798586.xml
---
###### Article L328-11
Les peines [*sanctions*] prévues à l'article 437 de la loi n° 66-537 du 24
juillet 1966 sur les sociétés commerciales seront également applicables au
président, aux administrateurs, aux gérants ou aux directeurs généraux des
entreprises non commerciales mentionnées à l'article L. 310-1 qui :<br />
1° Sciemment, auront publié ou présenté à l'assemblée générale un bilan inexact
en vue de dissimuler la véritable situation de l'entreprise ;<br />
2° De mauvaise foi, auront fait, des biens ou du crédit de l'entreprise, un
usage qu'il savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles
ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle ils étaient intéressés
directement ou indirectement ;<br />
3° De mauvaise foi, auront fait des pouvoirs qu'ils possédaient ou des voix dont
ils disposaient en cette qualité un usage qu'ils savaient contraire aux intérêts
de l'entreprise, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise
dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.<br />
Les dispositions du présent article seront applicables à toute personne qui,
directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction,
l'administration ou la gestion desdites entreprises sous le couvert ou aux lieu
et place de leurs représentants légaux.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798615
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L14AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798615.xml
---
###### Article L328-14
Toute infraction aux dispositions des articles L. 310-7, et L. 310-9 sera punie
d'une amende de 25.000 F [*sanctions*]. En ce qui concerne les infractions aux
dispositions de l'article L. 310-7, l'amende sera prononcée pour chacune des
infractions constatées sans que le total des amendes encourues puisse excéder
40.000 F.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798643
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L15BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798643.xml
---
###### Article L328-15-1
Tout obstacle mis à l'exercice des missions de la commission de contrôle des
assurances ou des commissaires-contrôleurs des assurances est passible d'un
emprisonnement de deux ans et d'une amende de 2 000 000 F ou de l'une de ces
deux peines seulement.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798634
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798634.xml
---
###### Article L328-15
Toute infraction aux dispositions des articles L. 310-2, L. 310-8, L. 321-1 et
L. 323-1 est punie [*sanctions*] d'une peine d'emprisonnement de deux ans et
d'une amende de 40.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798662
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798662.xml
---
###### Article L328-17
Sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité
territoriale de Mayotte les dispositions de l'article L. 328-12.<br />
Les dispositions précitées entrent en vigueur, dans le territoire de Wallis et
Futuna, le premier jour du trimestre civil suivant la publication de l'arrêté
rendant exécutoire la délibération édictant une obligation d'assurance de la
responsabilité civile en matière de circulation automobile.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798538
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798538.xml
---
###### Article L328-6
Il est interdit au liquidateur et à tous ceux qui ont participé à
l'administration de la liquidation d'acquérir personnellement, soit directement,
soit indirectement, à l'amiable ou par vente de justice, tout ou partie de
l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation.<br />
Sera puni des peines encourues pour le délit d'abus de confiance aggravé prévu
par les articles 314-3 et 314-10 du code pénal tout liquidateur ou toute
personne ayant participé à l'administration de la liquidation qui, en violation
des dispositions de l'alinéa précédent, se sera rendu acquéreur pour son compte,
directement ou indirectement, des biens de l'entreprise [*sanctions*].<br />
Sera puni des mêmes peines tout liquidateur qui se sera rendu coupable de
malversation dans sa gestion.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798548
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798548.xml
---
###### Article L328-7
Tous arrêts et jugements de condamnation rendus en vertu des articles L. 328-3,
L. 328-4 et L. 328-6, 2e alinéa, seront, aux frais des condamnés, affichés et
publiés dans un journal habilité à recevoir les annonces légales ainsi que, s'il
s'agit d'une société commerciale, par extrait sommaire au Bulletin officiel des
annonces commerciales mentionnant le numéro du journal d'annonces légales où
aura été publiée la première insertion.<br />
S'il y a condamnation, le Trésor public ne pourra exercer son recours contre le
débiteur qu'après la clôture de la liquidation.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798556
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798556.xml
---
###### Article L328-8
Les frais de poursuite intentée par un créancier seront supportés, s'il y a
condamnation, par le Trésor public, sauf recours contre le débiteur dans les
conditions prévues à l'article L. 328-7 et, s'il y a relaxe, par le créancier
poursuivant.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798566
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798566.xml
---
###### Article L328-9
Les dispositions des articles L. 328-3 à L. 328-8 sont applicables lors de la
liquidation de l'actif et du passif du bilan spécial des opérations d'une
entreprise étrangère sur le territoire de la République française.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142901
#### Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des Communautés européennes
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages.](chapitre_ier)
- [Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages](chapitre_i)
- [Chapitre II : Dispositions relatives à la coassurance.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Transferts de portefeuille.](chapitre_iv)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006157744
---
##### Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section IV : Transferts de portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de services.](section_iv)
- [Section V : Interdiction d'activité.](section_v)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006174495
---
###### Section I : Dispositions générales.
- [Article L351-3](article_l351-3.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006799209
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799209.xml
---
###### Article L351-3
Pour l'application du présent titre, est regardé comme Etat de situation de
risque :<br />
1° L'Etat où les biens sont situés, lorsque l'assurance est relative soit à des
immeubles, soit à des immeubles et à leur contenu dans la mesure où ce dernier
est couvert par la même police d'assurance ;<br />
2° L'Etat d'immatriculation, lorsque l'assurance est relative à des véhicules de
toute nature ;<br />
3° L'Etat où a été souscrit le contrat, s'il s'agit d'un contrat d'une durée
inférieure ou égale à quatre mois, relatif à des risques encourus au cours d'un
déplacement, quelle que soit la branche dont ceux-ci relèvent ;<br />
4° Dans tous les autres cas que ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus,
l'Etat dans lequel le souscripteur a sa résidence principale ou, si le
souscripteur est une personne morale, l'Etat où est situé l'établissement de
cette personne morale auquel le contrat se rapporte.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006174499
---
###### Section IV : Transferts de portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de services.
- [Article L351-11](article_l351-11.md)
- [Article L351-12](article_l351-12.md)
- [Article L351-13](article_l351-13.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006799335
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799335.xml
---
###### Article L351-11
Les entreprises établies sur le territoire de la République française peuvent
être autorisées, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1, à transférer
tout ou partie de leur portefeuille de contrats conclus en libre prestation de
services à un cessionnaire établi dans l'Etat où les risques sont situés si les
autorités de contrôle de l'Etat du siège social du cessionnaire attestent que
celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité
nécessaire.<br />
Le transfert ne peut être autorisé par le ministre chargé de l'économie et des
finances que s'il a reçu l'accord des autorités de contrôle de l'Etat où les
risques sont situés.

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006799355
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799355.xml
---
###### Article L351-12
Les entreprises établies sur le territoire de la République française peuvent
être autorisées par le ministre chargé de l'économie et des finances, dans les
conditions prévues à l'article L. 324-1, à transférer tout ou partie de leur
portefeuille de contrats à un cessionnaire établi dans un Etat membre autre que
celui de situation du risque, si les conditions suivantes sont remplies :<br />
1° les autorités de contrôle de l'Etat du siège social du cessionnaire attestent
que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité
nécessaire ;<br />
2° L'autorité de contrôle de l'Etat où est établi le cessionnaire a donné son
accord ;<br />
3° Le cessionnaire établit avoir satisfait dans l'Etat membre où le risque est
situé aux conditions exigées par cet Etat pour y opérer en libre prestation de
services ;<br />
4° L'autorité de contrôle de cet Etat a donné son accord sur ce transfert.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006799385
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799385.xml
---
###### Article L351-13
Le transfert de tout ou partie d'un portefeuille de contrats conclus en libre
prestation de services, afférents à des risques situés sur le territoire de la
République française, d'une entreprise établie dans un Etat autre que la France
à un cessionnaire établi dans un des Etats est opposable aux assurés,
souscripteurs, bénéficiaires de contrats et créanciers pour autant que les
dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 324-1 ont été respectées et que
le ministre chargé de l'économie et des finances n'a pas fait opposition au
transfert projeté.<br />
Le transfert est opposable à partir du jour où la décision l'autorisant a été
rendue publique par un avis inséré au Journal officiel. Toutefois, il n'est
opposable aux assurés qu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date de
cette publication. Au cours de ce délai, les assurés ont la faculté de résilier
le contrat.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006174505
---
###### Section V : Interdiction d'activité.
- [Article L351-14](article_l351-14.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006799418
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799418.xml
---
###### Article L351-14
Lorsqu'elle est informée du retrait de l'agrément d'une entreprise opérant en
France en régime de libre prestation de services par l'autorité de contrôle d'un
autre Etat, la commission de contrôle des assurances prend les mesures
appropriées pour lui interdire de poursuivre son activité et pour sauvegarder
les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157764
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section II : Conditions d'exercice.](section_ii)
- [Section III : Sanctions administratives.](section_iii)
- [Section IV : Transferts de portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de services.](section_iv)

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174533
###### Section I : Dispositions générales.
- [Article L353-1](article_l353-1.md)
- [Article L353-2](article_l353-2.md)
- [Article L353-3](article_l353-3.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006799542
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X353L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799542.xml
---
###### Article L353-1
Est une opération réalisée en libre prestation de services l'opération par
laquelle une entreprise d'assurance d'un Etat membre prend, à partir de son
siège social ou d'un établissement situé dans un des Etats membres, un
engagement dans un autre de ces Etats.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006799564
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X353L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799564.xml
---
###### Article L353-3
Pour l'application du présent chapitre, est regardé comme Etat de l'engagement
l'Etat où le souscripteur a sa résidence principale ou, si le souscripteur est
une personne morale, l'Etat où est situé le siège social ou l'établissement de
cette personne morale auquel le contrat se rapporte.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006174520
---
###### Section IV : Transferts de portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de services.
- [Article L353-8](article_l353-8.md)
- [Article L353-9](article_l353-9.md)
- [Article L353-10](article_l353-10.md)
- [Article L353-11](article_l353-11.md)

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006799640
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X353L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799640.xml
---
###### Article L353-10
Les entreprises établies sur le territoire de la République française peuvent
être autorisées par le ministre chargé de l'économie et des finances, dans les
conditions prévues à l'article L. 324-1, à transférer tout ou partie de leur
portefeuille de contrats à un cessionnaire établi dans un Etat membre autre que
celui de l'engagement, si les conditions suivantes sont remplies :<br />
1° L'autorité de contrôle de l'Etat du siège social du cessionnaire atteste que
celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire
;<br />
2° L'autorité de contrôle de l'Etat où est établi le cessionnaire a donné son
accord ;<br />
3° Le cessionnaire établit avoir satisfait dans l'Etat membre de l'engagement
aux conditions exigées par cet Etat pour y opérer en libre prestation de
services ;<br />
4° L'autorité de contrôle de l'Etat membre de l'engagement a donné son accord
sur ce transfert.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006799650
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X353L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799650.xml
---
###### Article L353-11
Le transfert de tout ou partie d'un portefeuille de contrats conclus en libre
prestation de services, afférents à des engagements pris sur le territoire de la
République française, d'une entreprise établie dans un Etat membre autre que la
France à un cessionnaire établi dans un des Etats membres des communautés
européennes est opposable aux assurés, souscripteurs, bénéficiaires de contrats
et créanciers pour autant que les dispositions du deuxième alinéa de l'article
L. 324-1 ont été respectées et que le ministre chargé de l'économie et des
finances n'a pas fait opposition au transfert projeté.<br />
Le transfert est opposable à partir du jour où la décision l'autorisant a été
rendue publique par un avis inséré au Journal officiel. Toutefois, il n'est
opposable aux assurés qu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date de
cette publication. Au cours de ce délai, les assurés ont la faculté de résilier
le contrat.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006799614
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X353L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799614.xml
---
###### Article L353-8
Les entreprises établies sur le territoire de la République française pratiquant
des opérations d'assurance en libre prestation de services peuvent être
autorisées, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1, à transférer tout
ou partie de leur portefeuille de contrats conclus en libre prestation de
services à un cessionnaire établi en France si les autorités de contrôle de
l'Etat du siège social du cessionnaire attestent que celui-ci possède, compte
tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.<br />
Le transfert ne peut être autorisé par le ministre chargé de l'économie et des
finances que s'il a reçu l'accord des autorités de contrôle de l'Etat de
l'engagement.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006799632
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X353L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799632.xml
---
###### Article L353-9
Les entreprises établies sur le territoire de la République française peuvent
être autorisées, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1, à transférer
tout ou partie de leur portefeuille de contrats conclus en libre prestation de
services à un cessionnaire établi dans l'Etat de l'engagement si les autorités
de contrôle de l'Etat du siège social du cessionnaire attestent que celui-ci
possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.<br />
Le transfert ne peut être autorisé par le ministre chargé de l'économie et des
finances que s'il a reçu l'accord des autorités de contrôle de l'Etat de
l'engagement.

View file

@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174678
###### Section I : Dispositions générales.
- [Article L441-1](article_l441-1.md)
- [Article L441-2](article_l441-2.md)
- [Article L441-3](article_l441-3.md)
- [Article L441-4](article_l441-4.md)
- [Article L441-5](article_l441-5.md)
- [Article L441-6](article_l441-6.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006803044
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X441L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803044.xml
---
###### Article L441-2
Dans le cas d'avantages au profit de travailleurs salariés ou assimilés,
résultant d'une convention collective ou du contrat de travail et s'ajoutant à
ceux qui résultent des organisations de sécurité sociale ou de mutualité sociale
agricole, les opérations mentionnées à l'article L. 441-1 ne peuvent être
effectuées que par des institutions relevant, soit de l'article L. 4 du code de
la sécurité sociale ou des articles 1050 et 1052 du code rural, soit du code de
la mutualité, et agissant conformément aux réglementations qui leur sont
propres.<br />
Toutefois, les entreprises d'assurance peuvent apporter leur concours aux
institutions relevant de l'article L. 732-1 du code de sécurité sociale ou de
l'article 1050 du code rural.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006803054
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X441L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803054.xml
---
###### Article L441-3
Dans tous les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 441-2, les
opérations prévues à l'article L. 441-1 ne peuvent être réalisées que par des
institutions relevant du code de la mutualité et de l'article 1052 du code
rural, ou par des entreprises d'assurance et agissant conformément aux
réglementations qui leur sont propres.<br />
Toutefois, la collecte des primes et cotisations, ainsi que le paiement des
prestations peuvent être réalisés par l'intermédiaire d'autres personnes
physiques ou morales, à la condition que ces dernières agissent pour le compte
d'entreprises d'assurance dans les conditions et sous les contrôles qui sont
déterminés par décret en Conseil d'Etat.