Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 1994-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -12,5 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128391
- [Titre IV : Les assurances de groupe](titre_iv)
- [Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation](titre_vi)
- [Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre](titre_vii)
- [Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes et pour les engagements qui y sont pris](titre_viii)
- [Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris](titre_viii)
- [Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle](titre_ix)

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157198
- [Article L111-3](article_l111-3.md)
- [Article L111-4](article_l111-4.md)
- [Article L111-5](article_l111-5.md)
- [Article L111-6](article_l111-6.md)

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@ -1,25 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006791831
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X111L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/18/LEGIARTI000006791831.xml
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2009-10-21
Identifiant: LEGIARTI000006791832
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X111L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/18/LEGIARTI000006791832.xml
---
###### Article L111-1
Les titres Ier, II et III du présent livre ne concernent que les assurances
terrestres. Ils ne sont applicables ni aux assurances maritimes, ni aux
assurances fluviales, ni aux réassurances conclues entre assureurs et
réassureurs.<br />
terrestres. A l'exception des articles L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4 et L. 112-7,
ils ne sont applicables ni aux assurances maritimes et fluviales ni aux
opérations d'assurance crédit ; les opérations de réassurance conclues entre
assureurs et réassureurs sont exclues de leur champ d'application.<br />
Il n'est pas dérogé aux dispositions des lois et règlements relatifs aux
sociétés à forme tontinière ; aux assurances contractées par les chefs
d'entreprise, à raison de la responsabilité des accidents de travail survenus à
leurs ouvriers et employés ; aux sociétés ou caisses d'assurances et de
réassurances mutuelles agricoles.<br />
Les opérations d'assurance-crédit ne sont pas régies par les titres mentionnés
au premier alinéa.
réassurances mutuelles agricoles.

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@ -1,19 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-07
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006791840
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X111L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/18/LEGIARTI000006791840.xml
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006791841
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X111L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/18/LEGIARTI000006791841.xml
---
###### Article L111-4
Le présent code est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
et de la Moselle, sous réserve des dispositions du titre IX ci-après et des
articles 129 à 148 de la loi locale du 30 mai 1908 sur le contrat
d'assurance.<br />
Les dispositions des articles 1er à 128 et des articles 149 à 191 de la loi
locale du 30 mai 1908 précitée sont abrogées.
L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats.

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-08-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006791853
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X111L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/18/LEGIARTI000006791853.xml
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006791854
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X111L05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/18/LEGIARTI000006791854.xml
---
###### Article L111-5
Les dispositions des titres Ier, II et III du présent livre sont applicables
dans les territoires d'outre-mer, à l'exclusion des articles L. 122-7, L. 124-4,
L. 125-1 à L. 125-6 et L. 132-29 à L. 132-31, et dans la collectivité
territoriale de Mayotte, à l'exclusion des articles L. 124-4 et L. 132-29 à L.
132-31.<br />
I. Les dispositions des titres Ier, II et III du livre Ier, dans la rédaction du
présent code antérieure à la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses
dispositions d'ordre économique et financier, sont applicables dans les
territoires d'outre-mer, à l'exception, toutefois, des articles L. 122-7, L.
124-4, L. 125-1 à L. 125-6, L. 132-30 et L. 132-31.<br />
Toutefois, dans l'hypothèse prévue par le dernier alinéa de l'article L. 132-22,
le décret est remplacé par un arrêté du représentant du Gouvernement.
II. Les dispositions des titres Ier, II et III du livre Ier sont applicables
dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exclusion des articles L.
124-4, L. 132-30 et L. 132-31.

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@ -1,20 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006799746
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799746.xml
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006791865
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X111L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/18/LEGIARTI000006791865.xml
---
###### Article L351-4
Sous la seule réserve d'en informer préalablement le ministre chargé de
l'économie et des finances, toute entreprise d'assurance peut couvrir sur le
territoire de la République française les grands risques en libre prestation de
services. Un décret en Conseil d'Etat fixe les documents à produire à l'appui de
cette information.<br />
###### Article L111-6
Sont regardés comme grands risques :<br />
@ -29,7 +23,7 @@ c) Le crédit et la caution, lorsque le souscripteur exerce à titre professionn
une activité industrielle, commerciale ou libérale, à condition que le risque se
rapporte à cette activité ;<br />
2° Ceux qui concernent l'incendie et les élements naturels, les autres dommages
2° Ceux qui concernent l'incendie et les éléments naturels, les autres dommages
aux biens, la responsabilité civile générale, les pertes pécuniaires diverses,
les corps de véhicules terrestres à moteur ainsi que la responsabilité civile, y
compris celle du transporteur, afférente à ces véhicules, lorsque le

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157199
- [Article L112-5](article_l112-5.md)
- [Article L112-6](article_l112-6.md)
- [Article L112-7](article_l112-7.md)
- [Article L112-8](article_l112-8.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-05-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006791885
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X112L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/18/LEGIARTI000006791885.xml
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006791886
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X112L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/18/LEGIARTI000006791886.xml
---
###### Article L112-2
@ -16,7 +16,13 @@ les garanties avant la conclusion du contrat.<br />
Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du
projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le
contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que
les obligations de l'assuré.<br />
les obligations de l'assuré. Les documents remis au preneur d'assurance
précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n'est pas la loi
française, les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet
du contrat, y compris, le cas échéant, l'existence d'une instance chargée en
particulier de cet examen, sans préjudice pour lui d'intenter une action en
justice, ainsi que l'adresse du siège social et, le cas échéant, de la
succursale qui se propose d'accorder la couverture.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les moyens de constater la remise effective
des documents mentionnés à l'alinéa précédent. Il détermine, en outre, les

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@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006791930
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X112L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/19/LEGIARTI000006791930.xml
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006791931
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X112L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/19/LEGIARTI000006791931.xml
---
###### Article L112-4
La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.<br />
Elle indique :<br />
La police d'assurance est datée du jour où elle est établie. Elle indique :<br />
- les noms et domiciles des parties contractantes ;<br />
@ -27,5 +25,15 @@ Elle indique :<br />
- la prime ou la cotisation de l'assurance.<br />
La police indique en outre :<br />
- la loi applicable au contrat lorsque ce n'est pas la loi française ;<br />
- l'adresse du siège social de l'assureur et, le cas échéant, de la succursale
qui accorde la couverture ;<br />
- le nom et l'adresse des autorités chargées du contrôle de l'entreprise
d'assurance qui accorde la couverture.<br />
Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions
ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006791970
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X112L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/19/LEGIARTI000006791970.xml
---
###### Article L112-8
Lorsqu'un contrat couvrant la responsabilité civile résultant de l'emploi de
véhicules à moteur autre que la responsabilité civile du transporteur est
souscrit en libre prestation de services au sens de l'article L. 310-3, le
contrat ou la note de couverture doit indiquer le nom et l'adresse du
représentant pour la gestion des sinistres désigné en France par l'assureur.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006792622
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X125L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792622.xml
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006792623
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X125L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792623.xml
---
###### Article L125-6
@ -51,8 +51,7 @@ catastrophes naturelles.<br />
Toute entreprise d'assurance ayant maintenu son refus de garantir un assuré dans
les conditions fixées par le bureau central de tarification est considérée comme
ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur et encourt le
retrait de l'agrément administratif prévu à l'article L. 321-1.<br />
Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure le risque de
catastrophe naturelle de la garantie de réassurance en raison des conditions
d'assurance fixées par le bureau central de tarification.
retrait de l'agrément administratif prévu aux articles L. 321-1 ou L. 321-7 à L.
321-9. Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure le
risque de catastrophe naturelle de la garantie de réassurance en raison des
conditions d'assurance fixées par le bureau central de tarification.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006792945
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L05BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792945.xml
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792946
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L05BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792946.xml
---
###### Article L132-5-1
@ -25,7 +25,7 @@ décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation. Le défaut de remis
des documents et informations énumérés au présent alinéa entraîne de plein droit
la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour suivant
la date de remise effective de ces documents. Un nouveau délai de trente jours
court à compter de la date de reception du contrat, lorsque celle-ci apporte des
court à compter de la date de reception du contrat, lorsque celui-ci apporte des
réserves ou des modifications essentielles à l'offre originelle, ou à compter de
l'acceptation écrite, par le souscripteur, de ces réserves ou modifications.<br />
@ -36,5 +36,6 @@ recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de pl
droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à
l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.<br />
Toutefois, les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux contrats d'une
durée maximum de deux mois.
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée
maximum de deux mois. Elles sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté
ministériel.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006793410
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/34/LEGIARTI000006793410.xml
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006793411
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L30AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/34/LEGIARTI000006793411.xml
---
###### Article L132-30
Les entreprises ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de
constitution de rentes viagères sont astreintes dans leur fonctionnement aux
prescriptions ci-après.<br />
Les contrats comportant des opérations d'acquisition d'immeubles au moyen de la
constitution de rentes viagères sont soumis aux dispositions du présent
article.<br />
Les crédirentiers conservent individuellement pour le service de leurs rentes,
même à l'encontre de toute convention contraire, le privilège de l'article 2103,

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@ -1,10 +1,11 @@
---
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006142775
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006142776
---
#### Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes et pour les engagements qui y sont pris
#### Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris
- [Chapitre I : Assurances de dommages non obligatoires.](chapitre_i)
- [Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Assurances de dommages obligatoires.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Assurance sur la vie et capitalisation.](chapitre_iii)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006157446
---
##### Chapitre I : Assurances de dommages non obligatoires.
- [Article L181-1](article_l181-1.md)
- [Article L181-3](article_l181-3.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157448
---
##### Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires.
- [Article L181-1](article_l181-1.md)
- [Article L181-2](article_l181-2.md)
- [Article L181-3](article_l181-3.md)
- [Article L181-4](article_l181-4.md)

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006794948
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X181L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/49/LEGIARTI000006794948.xml
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794949
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X181L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/49/LEGIARTI000006794949.xml
---
###### Article L181-1
1° Lorsque le risque est situé au sens de l'article L. 351-3 sur le territoire
1° Lorsque le risque est situé au sens de l'article L. 310-4 sur le territoire
de la République française et que le souscripteur y a sa résidence principale ou
son siège de direction, la loi applicable est la loi française, à l'exclusion de
toute autre.<br />
2° Lorsque le risque est situé au sens de l'article L. 351-3 sur le territoire
2° Lorsque le risque est situé au sens de l'article L. 310-4 sur le territoire
de la République française et que le souscripteur n'y a pas sa résidence
principale ou son siège de direction, les parties au contrat d'assurance peuvent
choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi du pays où le
@ -23,29 +23,28 @@ souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction.<br />
De même, lorsque le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de
direction sur le territoire de la République française et que le risque n'y est
pas situé au sens de l'article L. 351-3, les parties au contrat d'assurance
pas situé au sens de l'article L. 310-4, les parties au contrat d'assurance
peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi du pays où le
risque est situé.<br />
3° Lorsque le souscripteur exerce une activité commerciale, industrielle ou
libérale et que le contrat couvre deux ou plusieurs risques relatifs à ces
activités situés sur le territoire de la République française et dans un ou
plusieurs autres Etats membres des communautés européennes, les parties au
plusieurs autres Etats membres de l'Espace économique européen, les parties au
contrat peuvent choisir la loi d'un des Etats où ces risques sont situés ou
celle du pays où le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de
direction.<br />
4° Lorsque la garantie des risques situés dans le ou les Etats mentionnés aux
1°, 2° et 3° ci-dessus est limitée à des sinistres qui peuvent survenir dans un
autre Etat membre des communautés européennes, les parties au contrat
autre Etat membre de l'Espace économique européen, les parties au contrat
d'assurance peuvent choisir la loi de l'Etat où se produit le sinistre.<br />
5° Pour les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et
fluviaux, les marchandises transportées et la responsabilité civile afférente
auxdits véhicules, les parties au contrat ont le libre choix de la loi
applicable.<br />
5° Pour les grands risques tels qu'ils sont définis à l'article L. 111-6, les
parties ont le libre choix de la loi applicable au contrat.<br />
En ce cas, le choix par les parties d'une loi autre que la loi française ne
Toutefois, le choix par les parties d'une loi autre que la loi française ne
peut, lorsque tous les éléments du contrat sont localisés au moment de ce choix
sur le territoire de la République française, porter atteinte aux dispositions
impératives du présent livre.
sur le territoire de la République française, faire obstacle à l'application des
dispositions législatives et réglementaires auxquelles il ne peut être dérogé
par contrat en application de l'article L. 111-2.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794952
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X181L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/49/LEGIARTI000006794952.xml
---
###### Article L181-2
Lorsque les parties ont à exercer le choix de la loi applicable dans l'un des
cas visés par l'article L. 181-1, ce choix doit être exprès ou résulter de façon
certaine des clauses du contrat ou des circonstances de la cause.<br />
A défaut, le contrat est régi par la loi de celui, parmi les Etats qui entrent
en ligne de compte aux termes de l'article précédent, avec lequel il présente
les liens les plus étroits. Il est présumé que le contrat présente les liens les
plus étroits avec l'Etat membre de l'Espace économique européen où le risque est
situé. Si une partie du contrat est séparable du reste du contrat et présente un
lien plus étroit avec un autre des pays qui entrent en ligne de compte
conformément à l'article précédent, il pourra être fait application à cette
partie du contrat de la loi de cet autre pays.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006795027
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X181L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/50/LEGIARTI000006795027.xml
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795028
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X181L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/50/LEGIARTI000006795028.xml
---
###### Article L181-3
@ -15,12 +15,12 @@ d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissan
le contrat.<br />
Toutefois, le juge peut donner effet sur le territoire de la République
française aux dispositions d'ordre public de la loi de l'Etat membre des
communautés européennes où le risque est situé ou d'un Etat membre qui impose
française aux dispositions d'ordre public de la loi de l'Etat membre de l'Espace
économique européen où le risque est situé ou d'un Etat membre qui impose
l'obligation d'assurance, si, selon le droit de ces pays, ces dispositions sont
applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.<br />
Lorsque le contrat couvre des risques situés dans plusieurs Etats membres des
communautés européennes, le contrat est considéré, pour l'application du présent
article, comme constituant plusieurs contrats dont chacun ne se rapporte qu'à un
seul Etat.
Lorsque le contrat couvre des risques situés dans plusieurs Etats membres de
l'Espace économique européen, le contrat est considéré, pour l'application du
présent article, comme constituant plusieurs contrats dont chacun ne se rapporte
qu'à un seul Etat.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794953
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X181L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/49/LEGIARTI000006794953.xml
---
###### Article L181-4
Sous réserve des dispositions des articles L. 181-1 à L. 181-3 et pour le
surplus, les règles générales de droit international privé en matière
d'obligations contractuelles sont applicables.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157450
---
##### Chapitre II : Assurances de dommages obligatoires.
- [Article L182-1](article_l182-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794969
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X182L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/49/LEGIARTI000006794969.xml
---
###### Article L182-1
Les contrats destinés à satisfaire à une obligation d'assurance imposée par une
loi française sont régis par le droit français.

View file

@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006157447
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157453
---
##### Chapitre III : Assurance sur la vie et capitalisation.
- [Article L183-1](article_l183-1.md)
- [Article L183-2](article_l183-2.md)

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006794950
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X183L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/49/LEGIARTI000006794950.xml
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794951
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X183L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/49/LEGIARTI000006794951.xml
---
###### Article L183-1
Lorsque l'engagement est pris, au sens de l'article L. 353-3, sur le territoire
Lorsque l'engagement est pris, au sens de l'article L. 310-5, sur le territoire
de la République française, la loi applicable au contrat est la loi française, à
l'exclusion de toute autre.<br />
Toutefois, si le souscripteur est une personne physique et est ressortissant
d'un autre Etat membre des communautés européennes, les parties au contrat
d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, les parties au contrat
d'assurance peuvent choisir d'appliquer soit la loi française soit la loi de
l'Etat dont le souscripteur est ressortissant.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794998
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X183L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/49/LEGIARTI000006794998.xml
---
###### Article L183-2
Les dispositions de l'article L. 183-1 ne peuvent faire obstacle aux
dispositions d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la
loi régissant le contrat.<br />
Toutefois, le juge peut donner effet sur le territoire de la République
française aux dispositions d'ordre public de la loi de l'Etat membre de
l'engagement si le droit de cet Etat prévoit que ces dispositions sont
applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006795692
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X212L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/56/LEGIARTI000006795692.xml
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795693
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X212L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/56/LEGIARTI000006795693.xml
---
###### Article L212-3
@ -14,7 +14,6 @@ Toute entreprise d'assurance qui couvre le risque de responsabilité civile
résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur qui maintient son refus
de garantir le risque dont la prime a été fixée par le bureau central de
tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la
réglementation en vigueur. Elle encourt, selon le cas, soit le retrait de
l'agrément administratif prévu à l'article L. 321-1 ou de l'agrément de libre
prestation de services visé à l'article L. 351-5, soit les sanctions
administratives mentionnées aux articles L. 351-7 et L. 351-8.
réglementation en vigueur. Elle encourt, selon le cas, soit le retrait des
agréments prévus aux articles L. 321-1, L. 321-7, L. 321-8 ou L. 321-9, soit les
sanctions prévues aux articles L. 351-7, L. 351-8 et L. 363-4.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006795974
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X242L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795974.xml
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006795975
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X242L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795975.xml
---
###### Article L242-1
@ -23,7 +23,7 @@ code civil.<br />
Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux
personnes morales de droit public ni aux personnes morales exerçant une activité
dont l'importance dépasse les seuils mentionnés au dernier alinéa de l'article
L. 351-4, lorsque ces personnes font réaliser pour leur compte des travaux de
L. 111-6, lorsque ces personnes font réaliser pour leur compte des travaux de
bâtiment pour un usage autre que l'habitation.<br />
L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la
@ -54,9 +54,10 @@ technique et être motivée.<br />
Le délai supplémentaire prévu à l'alinéa qui précède est subordonné à
l'acceptation expresse de l'assuré et ne peut excéder cent trente-cinq jours.<br />
Cette assurance prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait
achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil. Toutefois, elle garantit le
paiement des réparations nécessaires lorsque :<br />
L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après
l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6
du code civil. Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires
lorsque :<br />
Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de
louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par

View file

@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128455
- [Titre II : Régime administratif.](titre_ii)
- [Titre III : Régime financier](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions comptables et statistiques](titre_iv)
- [Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire](titre_v)
- [Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des Communautés européennes](titre_v)
- [Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires](titre_vi)

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157545
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section II : Commission de contrôle des assurances.](section_ii)
- [Section IV : Sanctions.](section_iv)

View file

@ -10,9 +10,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174320
- [Article L310-2](article_l310-2.md)
- [Article L310-3](article_l310-3.md)
- [Article L310-4](article_l310-4.md)
- [Article L310-5](article_l310-5.md)
- [Article L310-6](article_l310-6.md)
- [Article L310-7](article_l310-7.md)
- [Article L310-8](article_l310-8.md)
- [Article L310-9](article_l310-9.md)
- [Article L310-9-1](article_l310-9-1.md)
- [Article L310-10](article_l310-10.md)
- [Article L310-10-1](article_l310-10-1.md)
- [Article L310-11](article_l310-11.md)

View file

@ -1,43 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006796291
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796291.xml
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006796292
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796292.xml
---
###### Article L310-1
Le contrôle de l'Etat s'exerce dans l'intérêt des assurés, souscripteurs et
bénéficiaires de contrats d'assurance et de capitalisation.<br />
bénéficiaires de contrats d'assurance et de capitalisation. Sont soumises à ce
contrôle :<br />
Sont soumises à ce contrôle :<br />
1° les entreprises qui contractent des engagements dont l'exécution dépend de la
durée de la vie humaine, s'engagent à verser un capital en cas de mariage ou de
naissance d'enfants, ou font appel à l'épargne en vue de la capitalisation et
contractent à cet effet des engagements déterminés ;<br />
1° Les entreprises qui contractent des engagements dont l'exécution dépend de la
durée de la vie humaine, à l'exception des sociétés de secours mutuels et des
institutions de prévoyance publiques ou privées régies par des lois spéciales
;<br />
2° les entreprises qui couvrent les risques de dommages corporels liés aux
accidents et à la maladie ;<br />
2° Les entreprises de toute nature qui s'engagent à verser un capital en cas de
mariage ou de naissance d'enfants ;<br />
3° les entreprises qui couvrent d'autres risques y compris ceux liés à une
activité d'assistance.<br />
3° Les entreprises qui font appel à l'épargne en vue de la capitalisation et
contractent, en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou
indirects, des engagements déterminés ;<br />
Les entreprises ayant exclusivement pour objet la réassurance ne sont pas
soumises au contrôle de l'Etat.<br />
4° Les entreprises ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de la
constitution de rentes viagères ;<br />
Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de retraite
et de prévoyance mentionnées à l'article L. 732-1 du code de la sécurité sociale
et à l'article 1050 du code rural ne sont pas soumises aux dispositions du
présent code.<br />
5° Les entreprises d'assurances de toute nature ; toutefois, les entreprises
ayant exclusivement pour objet la réassurance ne sont pas soumises au contrôle
de l'Etat ;<br />
6° Les entreprises qui font appel à l'épargne dans le but de réunir les sommes
versées par leurs adhérents, soit en vue de les affecter à des comptes de dépôt
portant intérêt, soit en vue de la capitalisation en commun, en les faisant
participer aux bénéfices d'autres sociétés qu'elles gèrent ou administrent
directement ou indirectement.<br />
7° Les entreprises exerçant une activité d'assistance.
Sont également soumises au contrôle de l'Etat les entreprises agréées à la date
du 1er janvier 1993 qui font appel à l'épargne en vue de la capitalisation sans
souscrire d'engagements déterminés.

View file

@ -1,17 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-04
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006796410
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L10BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796410.xml
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796411
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L10BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796411.xml
---
###### Article L310-10-1
Pour l'application du présent livre, à l'exception du titre V et de l'article L.
321-1-1, les entreprises ayant leur siège social dans la Confédération
helvétique et mentionnées aux 5° et 7° de l'article L. 310-1 sont soumises aux
mêmes dispositions que les entreprises qui ont leur siège social dans un Etat
des communautés européennes autre que la France.
Les entreprises visées au 3° de l'article L. 310-2 sont :<br />
1° les entreprises étrangères ayant leur siège social dans un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen non membre des Communautés européennes
;<br />
2° les entreprises étrangères ayant leur siège social dans la Confédération
helvétique et mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 310-1.<br />
Pour l'application du présent livre, les entreprises mentionnées au 2° du
présent article sont soumises aux mêmes dispositions que les entreprises qui ont
leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen non membre des Communautés européennes. Toutefois, l'article L. 321-8
et le titre V du présent livre ne leur sont pas applicables.

View file

@ -1,25 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006796394
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796394.xml
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006796395
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796395.xml
---
###### Article L310-10
Il est interdit de souscrire une assurance directe d'un risque concernant une
personne, un bien ou une responsabilité situé sur le territoire de la République
française auprès d'une entreprise étrangère qui ne s'est pas conformée aux
prescriptions des articles L. 321-1 et L. 321-2.<br />
française auprès d'entreprises étrangères autres que celles visées à l'article
L. 310-2.<br />
Toutefois, les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables à
l'assurance des risques liés aux transports maritimes et aériens ainsi qu'aux
opérations de libre prestation de services et de coassurance communautaire
définies au titre V du présent livre. En outre, il peut être dérogé aux
dispositions du précédent alinéa sur décision du ministre de l'économie et des
finances s'il est constaté qu'une couverture d'assurance d'un risque ne peut
être trouvée auprès des entreprises d'assurance qui se sont conformées aux
prescriptions des articles L. 321-1, L. 321-2 et du titre V du présent livre.
l'assurance des risques liés aux transports maritimes et aériens. En outre, il
peut être dérogé aux dispositions du précédent alinéa sur décision du ministre
de l'économie et des finances s'il est constaté qu'une couverture d'assurance
d'un risque ne peut être trouvée auprès des entreprises d'assurance visées à
l'article L. 310-2.

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@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006796398
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796398.xml
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796399
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796399.xml
---
###### Article L310-11
Les dispositions des articles L. 310-1 à L. 310-3, L. 310-8 et L. 310-10 sont
applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie
française, de Saint-Pierre et Miquelon, des Terres australes et antarctiques
françaises et de Wallis et Futuna.
I. Le livre III du présent code est applicable à Mayotte.<br />
II. Les dispositions des articles L. 310-1 à L. 310-3, L. 310-8 et L. 310-10,
dans la rédaction du présent code antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°
91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et
financier, sont applicables dans les territoires d'outre-mer.

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@ -1,25 +1,46 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006796374
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796374.xml
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796375
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796375.xml
---
###### Article L310-2
Toute entreprise française mentionnée à l'article L. 310-1 doit être constituée
sous forme de société anonyme ou de société d'assurance mutuelle.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 310-10, les opérations définies à
l'article L. 310-1 ne peuvent être pratiquées sur le territoire de la République
française que :<br />
Une entreprise française ne peut pratiquer la réassurance que si elle est
constituée sous l'une des formes suivantes : société anonyme, société en
commandite par actions, société d'assurance mutuelle. Les sociétés mutuelles et
leurs unions ne peuvent accepter de risques en réassurance que dans les
conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 310-3.<br />
1° par les entreprises ayant leur siège social en France, à partir de leur siège
ou de leurs succursales régulièrement établies dans un Etat membre des
Communautés européennes, lorsqu'elles sont agréées conformément aux dispositions
de l'article L. 321-1 ;<br />
Une entreprise étrangère ne peut pratiquer sur le territoire de la République
française l'une des opérations mentionnées à l'article L. 310-1 ou des
opérations de réassurance que si elle satisfait aux dispositions de sa
législation nationale.
2° par les entreprises étrangères ayant leur siège social dans un Etat membre
des Communautés européennes, à partir de leur siège ou de leurs succursales
régulièrement établies dans un Etat membre des Communautés européennes, dans les
conditions fixées par le titre VI du présent livre ;<br />
3° par les entreprises étrangères mentionnées à l'article L. 310-10-1, à partir
de leurs succursales régulièrement établies en France, lorsqu'elles sont agréées
conformément aux dispositions de l'article L. 321-7 ;<br />
4° par les entreprises étrangères autres que celles mentionnées aux 2° et 3°
ci-dessus, à partir de leurs succursales régulièrement établies en France,
lorsqu'elles satisfont aux conditions fixées par l'article L. 321-9 ;<br />
5° par les entreprises visées aux 1° et 2° ci-dessus, à partir de leurs
succursales régulièrement établies dans les Etats parties à l'accord sur
l'Espace économique européen non membres des Communautés européennes, dans les
conditions fixées par le titre V du présent livre ainsi que, dans les mêmes
conditions, par les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-10-1, à
partir de leur siège social ou de leurs succursales régulièrement établies dans
un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la
France.<br />
Sont nuls les contrats souscrits en infraction au présent article. Toutefois,
cette nullité n'est pas opposable, lorsqu'ils sont de bonne foi, aux assurés,
aux souscripteurs et aux bénéficiaires.

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@ -1,24 +1,33 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006796306
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796306.xml
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796307
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796307.xml
---
###### Article L310-3
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de constitution des
entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1. Il
précise les conditions dans lesquelles sont applicables auxdites entreprises les
dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
commerciales et des autres lois régissant les sociétés anonymes. Des
dispositions particulières tiennent compte du caractère non commercial des
sociétés d'assurance mutuelles.<br />
Dans le présent code :<br />
Le même décret fixe les obligations auxquelles les entreprises françaises et
étrangères sont astreintes, les garanties qu'elles doivent présenter, les
réserves et provisions techniques qu'elles doivent constituer, les règles
générales de leur fonctionnement et de l'exercice du contrôle de l'Etat.
1° l'expression : "Etat d'origine" désigne l'Etat dans lequel est situé le siège
social de l'entreprise d'assurance ;<br />
2° l'expression : "Etat de la succursale" désigne un Etat dans lequel est située
la succursale d'une entreprise d'assurance ;<br />
3° l'expression : "régime d'établissement" désigne le régime sous lequel une
entreprise d'assurance couvre un risque ou prend un engagement situé dans un
Etat à partir d'une succursale établie dans cet Etat ;<br />
4° l'expression : "libre prestation de services" désigne l'opération par
laquelle une entreprise d'un Etat membre de l'Espace économique européen couvre
ou prend à partir de son siège social ou d'une succursale située dans un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen un risque ou un engagement
situé dans un autre de ces Etats, lui-même désigné comme "Etat de libre
prestation de services" ;<br />
5° l'expression : "entreprise étrangère" désigne une entreprise dont le siège
social n'est pas situé sur le territoire de la République française.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796337
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796337.xml
---
###### Article L310-5
Pour les opérations mentionnées au 1° et au dernier alinéa de l'article L.
310-1, est regardé comme Etat de l'engagement l'Etat où le souscripteur a sa
résidence principale ou, si le souscripteur est une personne morale, l'Etat où
est situé le siège social ou l'établissement de cette personne morale auquel le
contrat se rapporte.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006796406
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796406.xml
---
###### Article L310-6
Une entreprise française ne peut pratiquer la réassurance que si elle est
constituée sous l'une des formes suivantes : société anonyme, société en
commandite par actions, société d'assurance mutuelle.<br />
Une entreprise étrangère ne peut pratiquer sur le territoire de la République
française l'une des opérations mentionnées à l'article L. 310-1 ou des
opérations de réassurance que si elle satisfait aux dispositions de sa
législation nationale.

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@ -1,15 +1,24 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006796379
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796379.xml
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006796380
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796380.xml
---
###### Article L310-7
L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats et,
pour les contrats d'assurance-vie ou de capitalisation, fixer les règles de
calcul actuariel qui leur sont applicables.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de constitution des
entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1. Il
précise les conditions dans lesquelles sont applicables auxdites entreprises les
dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
commerciales et des autres lois régissant les sociétés anonymes. Des
dispositions particulières tiennent compte du caractère non commercial des
sociétés d'assurance mutuelles.<br />
Le même décret fixe les obligations auxquelles les entreprises françaises et
étrangères sont astreintes, les garanties qu'elles doivent présenter, les
réserves et provisions techniques qu'elles doivent constituer, les règles
générales de leur fonctionnement et de l'exercice du contrôle de l'Etat.

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006796384
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796384.xml
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006796385
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796385.xml
---
###### Article L310-8
Le ministre chargé de l'économie et des finances peut exiger la communication,
préalablement à leur diffusion, de tous les documents à caractère contractuel ou
publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de capitalisation.<br />
Lorsqu'elles commercialisent pour la première fois en France un modèle de
contrat d'assurance, les entreprises d'assurance ou de capitalisation en
informent le ministre chargé de l'économie et des finances, dans des conditions
fixées par arrêté de celui-ci.<br />
Dans un délai d'un mois à compter de la communication d'un document d'assurance,
le ministre chargé de l'économie et des finances peut en prescrire la
modification. A l'expiration de ce délai, le document peut être diffusé auprès
du public.<br />
Le ministre peut exiger la communication des documents à caractère contractuel
ou publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de
capitalisation.<br />
S'il apparaît qu'un document mis en circulation est contraire aux dispositions
législatives et réglementaires, le ministre chargé de l'économie et des finances
peut en décider le retrait ou en exiger la réformation après avis conforme de la
commission consultative de l'assurance.
S'il apparaît qu'un document est contraire aux dispositions législatives ou
réglementaires, le ministre peut en exiger la modification ou en décider le
retrait après avis de la commission consultative de l'assurance. En cas
d'urgence, l'avis de la commission consultative de l'assurance n'est pas requis.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2001-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006796408
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L09BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796408.xml
---
###### Article L310-9-1
Les dispositions de l'article L. 310-9 ne s'appliquent pas aux entreprises qui
ne font pas l'objet des agréments prévus aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L.
321-9.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174321
###### Section II : Commission de contrôle des assurances.
- [Article L310-12](article_l310-12.md)
- [Article L310-12-1](article_l310-12-1.md)
- [Article L310-13](article_l310-13.md)
- [Article L310-14](article_l310-14.md)
- [Article L310-15](article_l310-15.md)
@ -18,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174321
- [Article L310-21](article_l310-21.md)
- [Article L310-22](article_l310-22.md)
- [Article L310-23](article_l310-23.md)
- [Article L310-25](article_l310-25.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006796459
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796459.xml
---
###### Article L310-12-1
La commission de contrôle des assurances comprend cinq membres nommés par arrêté
du ministre chargé de l'économie et des finances pour une durée de cinq ans :<br />
1° Un membre du Conseil d'Etat, ayant au moins le rang de conseiller d'Etat,
président, choisi parmi les membres de la section des finances et proposé par le
vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
2° Un membre de la Cour de cassation, ayant au moins le rang de conseiller à la
Cour de cassation, proposé par le premier président de la Cour de cassation ;<br />
3° Un membre de la Cour des comptes, ayant au moins le rang de conseiller
maître, proposé par le premier président de la Cour des comptes ;<br />
4° Deux membres choisis en raison de leur expérience en matière d'assurance et
de questions financières.<br />
Les membres de la commission ne peuvent, pendant la durée de leur mandat et dans
les cinq ans qui suivent l'expiration de celui-ci, recevoir de rétribution d'une
entreprise d'assurance.<br />
Cinq suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.<br />
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Les membres titulaires et suppléants de la commission ne peuvent être
révoqués.<br />
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances, ou son
représentant, siège auprès de la commission en qualité de commissaire du
Gouvernement.<br />
Le secrétariat général de la commission est assuré par le chef du service de
contrôle des assurances.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006796434
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796434.xml
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796435
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796435.xml
---
###### Article L310-12
@ -15,43 +15,29 @@ les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1, à l'exception de celles qui
ont pour objet exclusif la réassurance.<br />
La commission veille au respect, par les entreprises d'assurance, des
dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'assurance.<br />
dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'assurance. Elle
s'assure que ces entreprises tiennent les engagements qu'elles ont contractés à
l'égard des assurés.<br />
La commission s'assure que les entreprises d'assurance tiennent et sont toujours
en mesure de tenir les engagements qu'elles ont contractés à l'égard des assurés
et présentent la marge de solvabilité prescrite ; à cette fin, elle examine leur
situation financière et leurs conditions d'exploitation.<br />
La commission s'assure que les entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de
l'article L. 310-2 sont toujours en mesure de tenir les engagements qu'elles ont
contractés à l'égard des assurés et présentent la marge de solvabilité prescrite
; à cette fin, elle examine leur situation financière et leurs conditions
d'exploitation.<br />
La commission de contrôle des assurances comprend cinq membres nommés par arrêté
du ministre chargé de l'économie et des finances pour une durée de cinq ans :<br />
La commission s'assure que toute entreprise d'assurance ou de capitalisation
mentionnée au 1° de l'article L. 310-2 et projetant d'exercer pour la première
fois des activités en libre prestation de services sur le territoire d'un autre
Etat membre des Communautés européennes, ou de modifier la nature ou les
conditions d'exercice de ces activités, dispose d'une structure administrative
et d'une situation financière adéquates au regard de son projet. Si elle estime
que ces conditions ne sont pas remplies, la commission de contrôle ne communique
pas à l'autorité de contrôle de cet autre Etat membre les documents permettant
l'exercice de l'activité envisagée. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
conditions d'application du présent alinéa, notamment les modalités du contrôle
préalable et les délais dans lesquels la commission doit se prononcer.<br />
1° Un membre du Conseil d'Etat, ayant au moins le rang de conseiller d'Etat,
président, choisi parmi les membres de la section des finances et proposé par le
vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
2° Un membre de la Cour de cassation, ayant au moins le rang de conseiller à la
Cour de cassation, proposé par le premier président de la Cour de cassation ;<br />
3° Un membre de la Cour des comptes, ayant au moins le rang de conseiller
maître, proposé par le premier président de la Cour des comptes ;<br />
4° Deux membres choisis en raison de leur expérience en matière d'assurance et
de questions financières.<br />
Les membres de la commission ne peuvent, pendant la durée de leur mandat et dans
les cinq ans qui suivent l'expiration de celui-ci, recevoir de rétribution d'une
entreprise d'assurance.<br />
Cinq suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.<br />
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Les membres titulaires et suppléants de la commission ne peuvent être
révoqués.<br />
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances, ou son
représentant, siège auprès de la commission en qualité de commissaire du
Gouvernement.<br />
Le secrétariat général de la commission est assuré par le chef du service de
contrôle des assurances.
La commission peut décider de soumettre au contrôle toute personne physique ou
morale ayant reçu d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 un mandat de
souscription ou de gestion, ou exerçant, à quelque titre que ce soit, le
courtage d'assurance.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-25
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006796622
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796622.xml
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006796623
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796623.xml
---
###### Article L310-17
Lorsqu'une entreprise d'assurance enfreint une disposition législative ou
réglementaire dans le domaine relevant du contrôle de la commission ou a un
comportement qui met en péril sa marge de solvabilité ou l'exécution des
engagements qu'elle a contractés envers les assurés, la commission, après avoir
mis ses dirigeants en mesure de présenter leurs observations, peut lui adresser
une mise en garde.<br />
Lorsqu'une entreprise mentionnée aux 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 enfreint
une disposition législative ou réglementaire dans le domaine relevant du
contrôle de la commission ou a un comportement qui met en péril sa marge de
solvabilité ou l'exécution des engagements qu'elle a contractés envers les
assurés, la commission, après avoir mis ses dirigeants en mesure de présenter
leurs observations, peut lui adresser une mise en garde.<br />
Elle peut, également, dans les mêmes conditions, lui adresser une injonction à
l'effet de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à rétablir

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006796641
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796641.xml
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006796642
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L18AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796642.xml
---
###### Article L310-18
Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 n'a pas respecté une
disposition législative ou réglementaire dans le domaine relevant du contrôle de
la commission ou n'a pas déféré à une injonction, la commission peut prononcer,
à son encontre ou à celle de ses dirigeants, l'une ou plusieurs des sanctions
disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du manquement :<br />
Lorsqu'une entreprise mentionnée aux 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 n'a pas
respecté une disposition législative ou réglementaire dans le domaine relevant
du contrôle de la commission ou n'a pas déféré à une injonction, la commission
peut prononcer, à son encontre ou à celle de ses dirigeants, l'une ou plusieurs
des sanctions disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du manquement
:<br />
1° L'avertissement ;<br />

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 1994-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006796775
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796775.xml
---
###### Article L310-25
Le redressement judiciaire institué par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
précitée ne peut être ouvert à l'égard d'une entreprise soumise aux dispositions
du présent livre qu'à la requête de la commission de contrôle des assurances ;
le tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi par le procureur de
la République d'une demande d'ouverture de cette procédure après avis conforme
de la commission de contrôle des assurances.<br />
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture du
règlement amiable institué par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la
prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises à l'égard
d'une entreprise susmentionnée, qu'après avis conforme de la commission de
contrôle des assurances.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174333
---
###### Section IV : Sanctions.
- [Article L310-26](article_l310-26.md)
- [Article L310-27](article_l310-27.md)
- [Article L310-28](article_l310-28.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796832
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796832.xml
---
###### Article L310-26
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 310-10 sera punie d'une amende
de 30.000 F et, en cas de récidive, de 60.000 F. Le jugement sera publié aux
frais des condamnés ou des entreprises civilement responsables [*sanctions*].

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 1996-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006796842
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796842.xml
---
###### Article L310-27
Le fait de pratiquer sur le territoire de la République une des opérations
mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 310-1 sans se conformer aux
dispositions des articles L. 310-2 et L. 310-6 est puni d'un emprisonnement de
trois ans et d'une amende de 500 000 F.<br />
Lorsqu'une personne physique a commis l'une des infractions prévues au précédent
alinéa, la diffusion de la décision, dans les conditions prévues par l'article
131-35 du code pénal, peut être prononcée à titre de peine complémentaire.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des mêmes infractions.
Elles encourent les peines suivantes :<br />
1° l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
2° la peine mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal.<br />
Les personnes ayant souscrit de bonne foi un contrat auprès de l'entreprise dont
la fermeture a été ordonnée par le tribunal bénéficient des mêmes privilèges et
garanties que ceux réservés par le présent code aux souscripteurs et
bénéficiaires de contrats en cas de liquidation d'une entreprise d'assurance.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796855
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796855.xml
---
###### Article L310-28
Le fait, pour tout dirigeant d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en
vertu de l'article L. 310-1, après mise en demeure, de ne pas répondre aux
demandes d'information de la commission de contrôle des assurances, ou de mettre
obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission
de contrôle, ou de lui communiquer sciemment des renseignements inexacts, est
puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 2 000 000 F.<br />
Le fait, pour les mêmes personnes, de faire des déclarations mensongères ou de
procéder à des dissimulations frauduleuses dans tout document produit au
ministre chargé de l'économie et des finances est puni des mêmes peines.<br />
Est également puni des mêmes peines le fait, pour quiconque, à l'occasion
d'activités régies par le présent code, de formuler des déclarations mensongères
dans tout document porté à la connaissance du public ou de la clientèle.<br />
Les personnes morales peuvent également être déclarées responsables pénalement,
dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions
définies au présent article et encourent, dans ce cas, la peine d'amende,
suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.

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@ -6,8 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157589
##### Chapitre Ier : Les agréments.
- [Section I : Agréments administratifs.](section_i)
- [Section II : Agrément spécial.](section_ii)
- [Section III : Conditions des agréments.](section_iii)
- [Section IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer.](section_iv)
- [Section I : Agrément administratif des entreprises françaises](section_i)
- [Section III : Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen.](section_iii)
- [Section VII : Dispositions relatives à l'assurance de protection juridique.](section_vii)
- [Section II : Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen.](section_ii)
- [Section IV : Condition des agréments.](section_iv)
- [Section V : Dispositions particulières applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.](section_v)

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@ -1,10 +1,14 @@
---
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006174344
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGISCTA000006174346
---
###### Section I : Agréments administratifs.
###### Section I : Agrément administratif des entreprises françaises
- [Article L321-1](article_l321-1.md)
- [Article L321-1-1](article_l321-1-1.md)
- [Article L321-2](article_l321-2.md)
- [Article L321-3](article_l321-3.md)
- [Article L321-4](article_l321-4.md)
- [Article L321-5](article_l321-5.md)

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@ -1,54 +1,31 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006796923
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796923.xml
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006796924
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796924.xml
---
###### Article L321-1
I. - Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1 ne
peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément
administratif. Toutefois, en ce qui concerne les opérations d'acceptation en
réassurance, cet agrément n'est pas exigé.<br />
Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 ne peuvent commencer
leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément administratif. Toutefois, en
ce qui concerne les opérations d'acceptation en réassurance, cet agrément n'est
pas exigé.<br />
L'agrément est accordé sur demande de l'entreprise, pour les opérations d'une ou
plusieurs branches d'assurance. L'entreprise ne peut pratiquer que les
opérations pour lesquelles elle est agréée.<br />
Aucun agrément ne peut être accordé à une même entreprise pour des opérations
définies aux 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 310-1 et pour les opérations
définies aux 5° et 7° dudit article.<br />
définies au 1° de l'article L. 310-1 et pour des opérations définies au 3° du
même article.<br />
Aucun agrément ne peut être accordé à une même entreprise pour des opérations
définies aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 310-1 et pour des opérations
définies aux 5° et 7° du même article.<br />
Aucun agrément ne peut être accordé à une même entreprise pour des opérations
définies au 6° de l'article L. 310-1 et pour des opérations définies aux 1°, 2°,
3°, 4°, 5° et 7° du même article.<br />
définies au dernier alinéa de l'article L. 310-1 et pour des opérations définies
aux 1°, 2°, 3° du même article.<br />
Aucun agrément ne peut être accordé à une entreprise tontinière pour des
opérations autres que tontinières.<br />
II. - Le ministre chargé de l'économie et des finances informe la Commission des
communautés européennes de toute décision d'agrément d'une entreprise contrôlée
par une entreprise dont le siège social est établi dans un Etat non membre des
communautés. Le contrôle s'entend au sens des articles 355-1 et 357-1 de la loi
n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.<br />
Sur demande de l'autorité compétente des communautés européennes fondée sur ce
qu'il a été constaté que les entreprises d'assurance ayant leur siège social
dans un Etat membre des communautés n'ont pas accès au marché d'un Etat non
membre des communautés ou n'y bénéficient pas du même traitement que les
entreprises qui y ont leur siège, le ministre sursoit, pendant une durée de
trois mois, à toute décision sur l'agrément d'une entreprise contrôlée par une
entreprise ayant son siège dans ledit Etat. Le délai de trois mois peut être
prorogé sur décision du Conseil des communautés.<br />
Les dispositions de l'alinéa qui précède ne s'appliquent pas à la création d'une
entreprise d'assurance contrôlée par une entreprise d'assurance déjà établie sur
le territoire d'un Etat membre des communautés européennes.
opérations autres que tontinières.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006797036
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797036.xml
---
###### Article L321-2
Le ministre chargé de l'économie et des finances informe la Commission des
communautés européennes de toute décision d'agrément d'une entreprise contrôlée
par une entreprise dont le siège social est établi dans un Etat non partie à
l'accord sur l'Espace économique européen. Le contrôle s'entend au sens des
articles 355-1 et 357-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
commerciales.<br />
Sur demande de l'autorité compétente des communautés européennes fondée sur ce
qu'il a été constaté que les entreprises d'assurance ayant leur siège social
dans un Etat membre des communautés n'ont pas accès au marché d'un Etat non
partie à l'accord sur l'espace économique européen ou n'y bénéficient pas du
même traitement que les entreprises qui y ont leur siège, le ministre sursoit,
pendant une durée de trois mois, à toute décision sur l'agrément d'une
entreprise contrôlée par une entreprise ayant son siège dans ledit Etat. Le
délai de trois mois peut être prorogé sur décision du Conseil des
communautés.<br />
Les dispositions de l'alinéa qui précède ne s'appliquent pas à la création d'une
entreprise d'assurance contrôlée par une entreprise d'assurance déjà établie sur
le territoire d'un Etat membre des communautés européennes.<br />
Lorsque, pour une période de trois mois prorogeable par décision du Conseil des
Communautés, la commission des Communautés européennes décide de faire surseoir
à toute décision concernant l'agrément d'entreprises d'assurance qui sont des
filiales directes ou indirectes d'entreprises relevant du droit d'un pays tiers,
l'agrément accordé au cours de la période susvisée à de telles entreprises par
l'autorité compétente d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen non membre des Communautés européennes n'emporte, pendant cette
période, aucun effet juridique sur le territoire de la République française, et
notamment ne donne pas droit à l'entreprise concernée d'y effectuer des
opérations d'assurance.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006797084
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797084.xml
---
###### Article L321-3
Toute entreprise agréée conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 et
désirant établir une succursale dans un autre Etat membre des Communautés
européennes notifie son projet au ministre chargé de l'économie et des finances.
La liste des documents à produire à l'appui de cette notification est fixée par
arrêté dudit ministre.<br />
Si le ministre estime que les structures administratives ou la situation
financière de l'entreprise concernée ou l'honorabilité, la qualification ou
l'expérience professionnelles des dirigeants de l'entreprise ou du mandataire
général sont adéquates compte tenu du projet présenté, il communique ces
informations, dans les trois mois à compter de la réception du dossier complet,
à l'autorité compétente de l'Etat de la succursale. Il avise de cette
communication l'entreprise, qui peut alors commencer ses activités dans les
délais et conditions fixés par l'arrêté susvisé.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006797128
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797128.xml
---
###### Article L321-4
Lorsque le ministre refuse de communiquer les informations visées au précédent
article à l'autorité compétente de l'Etat de la succursale, il fait connaître,
dans le délai de trois mois mentionné à l'article précédent, les raisons de ce
refus à l'entreprise concernée.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006797139
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797139.xml
---
###### Article L321-5
I. Tout projet de modification de la nature ou des conditions d'exercice des
activités de la succursale mentionnée à l'article L. 321-3 est notifié au
ministre de l'économie et des finances. Dans ce cas, la procédure décrite au
deuxième alinéa de l'article L. 321-3 et à l'article L. 321-4 est applicable
dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification.<br />
II. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des
articles L. 321-3, L. 321-4 et du I du présent article.

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@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006174349
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGISCTA000006174363
---
###### Section II : Agrément spécial.
###### Section II : Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen.
- [Article L321-2](article_l321-2.md)
- [Article L321-7](article_l321-7.md)
- [Article L321-8](article_l321-8.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006797035
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797035.xml
---
###### Article L321-2
Les entreprises établies sur le territoire d'un Etat qui n'est pas membre des
communautés européennes ne peuvent pratiquer sur le territoire de la République
française des opérations soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L.
310-1 qu'après avoir obtenu un agrément spécial portant acceptation d'un
mandataire général ; l'agrément est délivré par le ministre chargé de l'économie
et des finances. Ces entreprises peuvent être, en outre, astreintes à constituer
un cautionnement ou des garanties si leur pays a pris ou prenait des mesures
analogues à l'égard d'entreprises françaises.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, détermine les modalités d'application de l'alinéa
précédent et fixe notamment les conditions que doit remplir le mandataire
général.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797178
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797178.xml
---
###### Article L321-7
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 et
visées au 3° de l'article L. 310-2 ne peuvent commencer leurs opérations en
régime d'établissement en France qu'après avoir obtenu un agrément
administratif. Cet agrément n'est pas exigé pour ce qui concerne les opérations
d'acceptation en réassurance.<br />
L'agrément mentionné au premier alinéa du présent article est délivré
conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
321-1.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006797196
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797196.xml
---
###### Article L321-8
Les entreprises visées au 5° de l'article L. 310-2 ne peuvent couvrir ou
prendre, sur le territoire de la République française, en libre prestation de
services, les risques mentionnés à l'article L. 351-5 ou les engagements visés à
l'article L. 353-5 sans avoir obtenu l'agrément de libre prestation de services
mentionné à ces articles.<br />
L'agrément visé à l'alinéa précédent est accordé par le ministre chargé de
l'économie et des finances dans les conditions définies aux deux premiers
alinéas de l'article L. 321-10.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de calcul des provisions
techniques afférentes à ces contrats, les règles de représentation de ces
provisions et de localisation des actifs qui les représentent.

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@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006174352
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGISCTA000006174370
---
###### Section III : Conditions des agréments.
###### Section III : Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen.
- [Article L321-2-1](article_l321-2-1.md)
- [Article L321-9](article_l321-9.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006797234
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797234.xml
---
###### Article L321-9
Les entreprises visées au 4° de l'article L. 310-2 ne peuvent pratiquer sur le
territoire de la République française des opérations soumises au contrôle de
l'Etat, en vertu de l'article L. 310-1, qu'après avoir obtenu un agrément
administratif délivré conformément aux dispositions des deuxième et troisième
alinéas de l'article L. 321-1 et un agrément spécial portant acceptation d'un
mandataire général ; l'agrément est délivré par le ministre chargé de l'économie
et des finances. Ces entreprises peuvent être, en outre, astreintes à constituer
un cautionnement ou des garanties si leur pays a pris ou prenait des mesures
analogues à l'égard d'entreprises françaises.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, détermine les modalités d'application de l'alinéa
précédent et fixe notamment les conditions que doit remplir le mandataire
général.

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006174355
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174371
---
###### Section IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer.
###### Section IV : Condition des agréments.
- [Article L321-3](article_l321-3.md)
- [Article L321-10](article_l321-10.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006797277
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797277.xml
---
###### Article L321-10
Pour accorder ou refuser les agréments administratifs prévus aux articles L.
321-1, L. 321-7 et L. 321-9, le ministre, après avis de la commission compétente
du Conseil national des assurances, prend en compte :<br />
- les moyens techniques et financiers dont la mise en oeuvre est proposée et
leur adéquation au programme d'activité de l'entreprise ;<br />
- l'honorabilité et la qualification des personnes chargées de la conduire ;<br />
- la répartition de son capital et la qualité des actionnaires ou, pour les
sociétés mentionnées à l'article L. 322-26-1, les modalités de constitution du
fonds d'établissement.<br />
La liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'agrément présentée
conformément aux dispositions des articles L. 321-1, L. 321-7, L. 321-8 et L.
321-9 du code des assurances est, pour chaque type d'agrément, fixée par arrêté
du ministre de l'économie et des finances.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006797083
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797083.xml
---
###### Article L321-3
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires
d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGISCTA000006174378
---
###### Section V : Dispositions particulières applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
- [Article L321-11](article_l321-11.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006797328
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797328.xml
---
###### Article L321-11
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III, dans la rédaction du
présent code antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 91-716 du 26 juillet
1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sont
applicables dans les territoires d'outre-mer.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157614
##### Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
- [Section I : Dispositions communes.](section_i)
- [Section II : Sociétés anomymes d'assurance et de capitalisation.](section_ii)
- [Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance](section_iii)
- [Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles.](section_iv)
- [Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles](section_vi)

View file

@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174385
- [Article L322-2](article_l322-2.md)
- [Article L322-2-1](article_l322-2-1.md)
- [Article L322-2-2](article_l322-2-2.md)
- [Article L322-2-3](article_l322-2-3.md)
- [Article L322-3](article_l322-3.md)

View file

@ -1,30 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006797355
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797355.xml
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006797356
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797356.xml
---
###### Article L322-1
Le ministre chargé de l'économie et des finances informe la Commission des
communautés européennes de toute prise de participation susceptible de conférer
le contrôle d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 à une entreprise
dont le siège social est situé dans un Etat non membre des communautés
européennes. Le contrôle s'entend au sens des articles 355-1 et 357-1 de la loi
n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.<br />
Sur demande de l'autorité compétente des communautés européennes, dans les
circonstances mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 321-1, le
ministre s'oppose, pendant une durée de trois mois, à toute prise de
participation qui aurait les conséquences mentionnées à l'alinéa précédent. Le
délai de trois mois peut être prorogé sur décision du Conseil des
communautés.<br />
Les dispositions de l'alinéa qui précède ne s'appliquent pas aux prises de
participation susceptibles de conférer le contrôle d'une entreprise d'assurance
mentionnée à l'article L. 310-1 à une entreprise déjà établie sur le territoire
d'un Etat membre des communautés européennes.
Toute entreprise française mentionnée à l'article L. 310-1 doit être constituée
sous forme de société anonyme ou de société d'assurance mutuelle.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797587
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797587.xml
---
###### Article L322-2-3
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1 qui
pratiquent l'assurance de protection juridique optent pour l'une des modalités
de gestion suivantes :<br />
-les membres du personnel chargés de la gestion des sinistres de la branche "
protection juridique " ou de conseils juridiques relatifs à cette gestion ne
peuvent exercer en même temps une activité semblable dans une autre branche
pratiquée par l'entreprise qui les emploie, ni dans une autre entreprise ayant
avec cette dernière des liens financiers, commerciaux ou administratifs ;<br />
-les sinistres de la branche " protection juridique " sont confiés à une
entreprise juridiquement distincte ;<br />
-le contrat d'assurance de protection juridique prévoit le droit pour l'assuré
de confier la défense de ses intérêts, dès qu'il est en droit de réclamer
l'intervention de l'assurance au titre de la police, à un avocat ou à une
personne qualifiée de son choix.<br />
Les modalités d'application du présent article seront précisées par décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006797494
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/74/LEGIARTI000006797494.xml
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797495
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/74/LEGIARTI000006797495.xml
---
###### Article L322-2
@ -18,13 +18,13 @@ de réassurance :<br />
a) Pour crime ;<br />
b) Pour violation des dispositions des articles 150, 151, 151-1, 177, 178, 179,
419 ou 420 du code pénal ;<br />
b) Pour violation des dispositions des articles 441-1, 151-1, 432-11 et 441-8,
433-2, 433-1, 433-3, 441-8, 52-1 du code pénal ;<br />
c) Pour vol, escroquerie ou abus de confiance ;<br />
d) Pour un délit puni par des lois spéciales, des peines prévues aux articles
405, 406 et 410 du code pénal ;<br />
313-1 à 313-3, 313-4, et 1 du code pénal ;<br />
e) Pour soustractions commises par dépositaires publics, extorsion de fonds ou
valeurs, banqueroute, atteinte au crédit de l'Etat ou infraction à la
@ -40,10 +40,13 @@ sur le développement des investissements et la protection de l'épargne ;<br />
g) Pour recel des choses obtenues à la suite de ces infractions ;<br />
h) Ou par application des dispositions des articles 75 et 77 à 84 de la loi n°
h) Par application des dispositions des articles 75 et 77 à 84 de la loi n°
84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements
de crédit.<br />
i) ou par application de l'article L. 627 du code de la santé publique ou de
l'article 415 du code des douanes.<br />
2° S'il a été condamné à une peine d'emprisonnement supérieure à deux mois en
application de l'article 66 du décret du 30 octobre 1935 modifié unifiant le
droit en matière de chèque.<br />
@ -70,4 +73,7 @@ ministériel en vertu d'une décision judiciaire.<br />
Ces interdictions peuvent également être prononcées par les tribunaux à
l'encontre de toute personne condamnée pour infractions à la législation ou à la
réglementation des assurances.
réglementation des assurances.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables au mandataire général
désigné par les entreprises opérant en régime d'établissement.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGISCTA000006174397
---
###### Section II : Sociétés anomymes d'assurance et de capitalisation.
- [Article L322-4](article_l322-4.md)
- [Article L322-4-1](article_l322-4-1.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006797754
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797754.xml
---
###### Article L322-4-1
Le ministre chargé de l'économie et des finances informe la Commission des
communautés européennes de toute prise de participation susceptible de conférer
le contrôle d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 et visée au 1° de
l'article L. 310-2 à une entreprise dont le siège social est situé dans un Etat
non partie au traité sur l'Espace économique européen. Le contrôle s'entend au
sens des articles 355-1 et 357-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les
sociétés commerciales.<br />
Sur demande de l'autorité compétente des communautés européennes, dans les
circonstances mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 321-2, le ministre
s'oppose, pendant une durée de trois mois, à toute prise de participation qui
aurait les conséquences mentionnées à l'alinéa précédent. Le délai de trois mois
peut être prorogé sur décision du Conseil des communautés.<br />
Les dispositions de l'alinéa qui précède ne s'appliquent pas aux prises de
participation susceptibles de conférer le contrôle d'une entreprise d'assurance
mentionnée à l'article L. 310-1 à une entreprise déjà établie sur le territoire
d'un Etat partie au traité sur l'Espace économique européen.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006797680
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797680.xml
---
###### Article L322-4
Les prises, extensions ou cessions de participations directes ou indirectes dans
les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 peuvent être soumises,
afin de préserver les intérêts des assurés, à un régime de déclaration ou
d'autorisation préalables, dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat. Ces dispositions s'appliquent également aux prises, extensions ou
cessions de participations dans des entreprises ayant leur siège social en
France dont l'activité principale consiste à prendre des participations dans des
entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1
et qui détiennent, directement ou indirectement, un pouvoir de contrôle effectif
sur une ou plusieurs de ces entreprises.<br />
En cas de manquement aux prescriptions édictées par le décret en Conseil d'Etat
visé au premier alinéa du présent article et sans préjudice des dispositions de
l'article 356-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
commerciales, à la demande du ministre chargé de l'économie et des finances, du
procureur de la République, de la Commission de contrôle des assurances ou de
tout actionnaire, le juge suspend, jusqu'à régularisation de la situation,
l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts sociales des
entreprises visées au premier alinéa du présent article détenues
irrégulièrement, directement ou indirectement.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174420
- [Article L322-26-3](article_l322-26-3.md)
- [Article L322-26-4](article_l322-26-4.md)
- [Article L322-26-5](article_l322-26-5.md)
- [Article L322-26-6](article_l322-26-6.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006798277
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L26GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798277.xml
---
###### Article L322-26-6
Les sociétés mutuelles et leurs unions ne peuvent accepter de risques en
réassurance que dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L.
310-7.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174424
###### Section I : Règles générales.
- [Article L323-1](article_l323-1.md)
- [Article L323-1-1](article_l323-1-1.md)
- [Article L323-2](article_l323-2.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006798324
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X323L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798324.xml
---
###### Article L323-1-1
Lorsque la situation financière d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat
en vertu de l'article L. 310-1 est telle que les intérêts des assurés et
bénéficiaires des contrats sont compromis ou susceptibles de l'être, la
commission de contrôle des assurances prend les mesures d'urgence nécessaires à
la sauvegarde de l'intérêt des assurés.<br />
Elle peut, à ce titre, mettre l'entreprise sous surveillance spéciale.<br />
Elle peut aussi restreindre ou interdire la libre disposition de tout ou partie
des actifs de l'entreprise ou désigner un administrateur provisoire à qui sont
transférés les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction de
l'entreprise. Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants
lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs
fonctions, soit à l'initiative de la commission lorsque la gestion de
l'établissement ne peut plus être assurée dans des conditions normales, ou
lorsque a été prise la sanction prévue au 4° de l'article L. 310-18.<br />
Les mesures mentionnées au troisième alinéa sont levées ou confirmées par la
commission, après procédure contradictoire, dans un délai prévu par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Ce même décret précise les modalités d'application du présent article.

View file

@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798331
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X323L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798331.xml
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2004-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006798332
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X323L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798332.xml
---
###### Article L323-2
Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires
d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les dispositions de la section I du chapitre III du titre II du livre III, dans
la rédaction du présent code antérieur à la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991
portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sont applicables
dans les territoires d'outre-mer.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174434
###### Section I : Règles générales.
- [Article L324-1](article_l324-1.md)
- [Article L324-1-1](article_l324-1-1.md)
- [Article L324-2](article_l324-2.md)
- [Article L324-3](article_l324-3.md)
- [Article L324-4](article_l324-4.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006798346
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X324L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798346.xml
---
###### Article L324-1-1
Pour l'application des dispositions de l'article L. 324-1, les mutuelles régies
par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à
l'article L. 922-12 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du
code rural sont assimilées à des entreprises d'assurance agréées conformément
aux dispositions de l'article L. 321-1.

View file

@ -1,31 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798342
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X324L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798342.xml
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006798343
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X324L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798343.xml
---
###### Article L324-1
Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées à l'article L. 310-1
peuvent, avec l'approbation de l'autorité administrative, transférer en totalité
ou en partie leur portefeuille de contrats, avec ses droits et obligations, à
une ou plusieurs entreprises agréées.<br />
Les entreprises d'assurance françaises et leurs succursales mentionnées au 1° de
l'article L. 310-2 ainsi que les succursales françaises d'entreprises
d'assurance mentionnées aux 3° et 4° du même article peuvent être autorisées,
dans les conditions définies au présent article, à transférer tout ou partie de
leur portefeuille de contrats, couvrant des risques ou des engagements situés
sur le territoire d'un Etat membre des Communautés européennes avec ses droits
et obligations, à une ou plusieurs des entreprises d'assurance françaises ou de
leurs succursales mentionnées au 1° de l'article L. 310-2, à une ou plusieurs
entreprises dont l'Etat d'origine est membre des Communautés européennes ou de
leurs succursales établies sur le territoire de celles-ci ou à une ou plusieurs
entreprises d'assurance établies dans l'Etat du risque ou de l'engagement et
agréées dans cet Etat. Le présent article ne s'applique pas aux transferts de
portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de services par les
entreprises agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-7.<br />
La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis
publié au Journal officiel, qui leur impartit un délai de trois mois au moins
pour présenter leurs observations.<br />
publié au Journal officiel, qui leur impartit un délai de deux mois pour
présenter leurs observations. Le ministre chargé de l'économie et des finances
approuve le transfert par arrêté s'il lui apparaît que le transfert ne
préjudicie pas aux intérêts des créanciers et des assurés.<br />
Les assurés disposent d'un délai d'un mois à compter de la publication de cet
avis au Journal officiel pour résilier leur contrat. Sous cette réserve,
l'autorité administrative approuve le transfert par arrêté s'il lui apparaît que
le transfert est conforme aux intérêts des créanciers et des assurés. Pour les
transferts concernant les entreprises d'assurance vie ou de capitalisation,
cette approbation est, en outre, fondée sur les données de l'état prévu à
l'article L. 344-1. Cette approbation rend le transfert opposable aux assurés,
souscripteurs et bénéficiaires de contrats et aux créanciers, et écarte
l'application du droit de surenchère prévu par l'article 5 de la loi du 17 mars
1909, relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce.
Le ministre chargé de l'économie et des finances n'approuve le transfert que si
les autorités de contrôle de l'Etat d'établissement de l'entreprise cessionnaire
attestent que celle-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de
solvabilité nécessaire. Toutefois, lorsque l'Etat d'origine de l'entreprise
cessionnaire est partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
l'attestation mentionnée au présent alinéa est donnée par les autorités de
contrôle de cet Etat.<br />
Lorsque le cédant est une succursale située dans un Etat membre des Communautés
européennes autre que la France, le ministre chargé de l'économie et des
finances recueille préalablement l'avis de l'autorité de contrôle de l'Etat où
est située la succursale.<br />
Lorsque les risques ou les engagements transférés sont situés dans un Etat
membre des Communautés européennes autre que la France, le ministre chargé de
l'économie et des finances recueille préalablement l'accord des autorités de
contrôle de l'Etat du risque ou de l'engagement.<br />
Pour les transferts concernant les entreprises d'assurance vie ou de
capitalisation, cette approbation est, en outre, fondée sur les données de
l'état prévues à l'article L. 344-1.<br />
L'approbation rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs et
bénéficiaires de contrat ainsi qu'aux créanciers, et écarte l'application du
droit de surenchère prévu par l'article 5 de la loi du 17 mars 1909 relative à
la vente et au nantissement des fonds de commerce. Le transfert est opposable à
partir de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté mentionné au
deuxième alinéa du présent article. Les assurés ont la faculté de résilier le
contrat dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication.

View file

@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798353
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X324L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798353.xml
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006798354
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X324L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798354.xml
---
###### Article L324-4
Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires
d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les dispositions de la section I du chapitre IV du titre II du livre III, dans
la rédaction du présent code applicable antérieurement à la loi n° 89-1014 du 31
décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché
européen, sont applicables dans les territoires d'outre-mer.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798360
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X324L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798360.xml
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798361
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X324L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798361.xml
---
###### Article L324-7
@ -14,7 +14,7 @@ Les actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise
d'assurance vie ou de capitalisation sont affectés à une section comptable
distincte du bilan de l'entreprise cessionnaire des contrats.<br />
Pour le calcul de la participation aux bénéfices afférents à ces actifs prévue
aux articles L. 132-29 et L. 150-3, il n'est pas tenu compte de l'importance
respective des fonds propres et des engagements pris envers les assurés figurant
au bilan de l'entreprise.
Pour le calcul de la participation aux bénéfices afférents à ces actifs prévue à
l'article L. 331-3, il n'est pas tenu compte de l'importance respective des
fonds propres et des engagements pris envers les assurés figurant au bilan de
l'entreprise.

View file

@ -7,7 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174448
###### Section I : Règles générales.
- [Article L326-1](article_l326-1.md)
- [Article L326-2](article_l326-2.md)
- [Article L326-3](article_l326-3.md)
- [Article L326-4](article_l326-4.md)
- [Article L326-5](article_l326-5.md)
- [Article L326-6](article_l326-6.md)
- [Article L326-7](article_l326-7.md)

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798397
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798397.xml
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006798398
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798398.xml
---
###### Article L326-12
En cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise
mentionnée au 5° et au 7° de l'article L. 310-1, tous les contrats souscrits par
mentionnée au 2° et au 3° de l'article L. 310-1, tous les contrats souscrits par
elle cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter
de la publication au Journal officiel de la décision du ministre de l'économie
et des finances ou de la commission de contrôle des assurances prononçant le

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798402
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798402.xml
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006798403
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798403.xml
---
###### Article L326-13
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798402.xml
Après la publication au Journal officiel de la décision du ministre de
l'économie et des finances ou de la commission de contrôle des assurances
prononçant le retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise
mentionnée aux 1°, 2°, 3°, 4° ou 6° de l'article L. 310-1, les contrats
mentionnée au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 310-1, les contrats
souscrits par l'entreprise demeurent régis par leurs conditions générales et
particulières tant que l'arrêté du ministre de l'économie et des finances prévu
à l'alinéa suivant n'a pas été publié au Journal officiel, mais le liquidateur

View file

@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798413
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798413.xml
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006798414
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798414.xml
---
###### Article L326-15
Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires
d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les dispositions de la section I du chapitre VI du titre II du livre III, dans
la rédaction du présent code antérieure à la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991
portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sont applicables
dans les territoires d'outre-mer.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006798375
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798375.xml
---
###### Article L326-2
La décision du ministre de l'économie et des finances ou de la commission de
contrôle des assurances prononçant le retrait total de l'agrément administratif
emporte de plein droit, à dater de sa publication au journal officiel, si elle
concerne une entreprise française, la dissolution de l'entreprise ou, si elle
concerne une entreprise étrangère, la liquidation de l'actif et du passif du
bilan spécial de ses opérations en France.<br />
Dans les deux cas, la liquidation est effectuée par un mandataire de justice
désigné sur requête de la commission de contrôle des assurances par ordonnance
rendue par le président du tribunal compétent. Ce magistrat commet par la même
ordonnance un juge chargé de contrôler les opérations de liquidation ; ce juge
est assisté, dans l'exercice de sa mission, par un ou plusieurs
commissaires-contrôleurs désignés par la commission de contrôle des assurances.
Le juge ou le liquidateur sont remplacés dans les mêmes formes.<br />
Les ordonnances relatives à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire
et du liquidateur ne peuvent être frappés ni d'opposition, ni d'appel, ni de
recours en cassation.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006798382
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798382.xml
---
###### Article L326-4
Dans les dix jours de la nomination du liquidateur et à la diligence de
celui-ci, la décision du ministre de l'économie et des finances ou de la
commission de contrôle des assurances prononçant le retrait total d'agrément et
l'ordonnance du président du tribunal sont insérées sous forme d'extraits ou
d'avis dans deux journaux habilités à recevoir les annonces légales dans le
département du siège social.<br />
Les créanciers connus qui, dans le mois de cette publication, n'ont pas remis au
liquidateur, contre récépissé, leurs titres avec un bordereau indicatif des
pièces remises et des sommes réclamées par eux, peuvent être avertis du retrait
d'agrément par lettre du liquidateur et invités à remettre entre ses mains leurs
titres dans les mêmes formes.

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@ -1,22 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798421
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798421.xml
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006798422
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L19AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798422.xml
---
###### Article L326-19
Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à
Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des articles L. 326-17 à L. 326-18.<br />
Les dispositions précitées entrent en vigueur, dans le territoire de Wallis et
Futuna, le premier jour du trimestre civil suivant la publication de l'arrêté
rendant exécutoire la délibération édictant une obligation d'assurance de la
responsabilité civile en matière de circulation automobile.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.
Les dispositions des articles L. 326-17 et L. 326-18, dans la rédaction du
présent code antérieure à la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 précitée, sont
applicables dans les territoires d'outre-mer.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798434
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X327L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798434.xml
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006798435
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X327L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798435.xml
---
###### Article L327-2
@ -13,9 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798434.xml
L'actif mobilier des entreprises françaises soumises au contrôle de l'Etat par
l'article L. 310-1 est affecté par un privilège général au règlement de leurs
engagements envers les assurés et bénéficiaires de contrats. Ce privilège prend
rang après le 6° de l'article 2101 du Code civil.<br />
rang après le 6° de l'article 2101 du code civil.<br />
Pour les entreprises étrangères, l'actif mobilier représentant les provisions
techniques et les cautionnements est affecté par un privilège spécial au
règlement de leurs opérations d'assurances directes pour les contrats souscrits
ou exécutés sur le territoire de la République française.
Il en est de même de l'actif immobilier. Ce privilège prend rang après le 2° de
l'article 2104 du code civil.<br />
Pour les entreprises étrangères mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 310-2,
les actifs mobiliers et immobiliers représentant les provisions techniques et
les cautionnements sont affectés par un privilège spécial au règlement de leurs
opérations d'assurance directes pour les contrats souscrits ou exécutés sur le
territoire de la République française.

View file

@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798438
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X327L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798438.xml
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006798439
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X327L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798439.xml
---
###### Article L327-3
Lorsque les actifs affectés par une entreprise à la représentation des réserves
ou provisions qu'elle est tenue de constituer sont insuffisants ou lorsque la
situation financière de cette entreprise est telle que les intérêts des assurés
et bénéficiaires de contrats sont compromis, les immeubles faisant partie du
patrimoine de ladite entreprise peuvent, dans les conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat, être grevés d'une hypothèque inscrite à la requête de l'Etat.
Cette hypothèque est obligatoirement prise dans les conditions fixées par le
même décret lorsque l'entreprise fait l'objet d'un retrait de l'agrément
administratif par l'autorité de contrôle française ou par l'autorité de contrôle
du lieu de son siège social.
Lorsque les actifs d'une entreprise d'assurance sont insuffisants pour assurer
la représentation de ses engagements réglementés, ou lorsque la situation
financière de cette entreprise est telle que les intérêts des assurés et
bénéficiaires de contrats sont susceptibles d'être compromis à brefs délais, les
immeubles faisant partie du patrimoine de l'entreprise peuvent être grevés d'une
hypothèque inscrite à la requête de la commission de contrôle des assurances.
Lorsque l'entreprise fait l'objet d'un retrait d'agrément, cette hypothèque est
prise de plein droit en date du retrait d'agrément.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798442
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X327L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798442.xml
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006798443
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X327L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798443.xml
---
###### Article L327-4
Pour les entreprises pratiquant les opérations mentionnées aux 1°, 2°, 3°, ou 6°
de l'article L. 310-1, la créance garantie par le privilège ou l'hypothèque
légale est arrêtée au montant de la provision mathématique diminuée, s'il y a
lieu, des avances sur polices, y compris les intérêts, et augmentée, le cas
échéant, du montant du compte individuel de participation aux bénéfices, ouvert
au nom de l'assuré, lorsque ces bénéfices ne sont pas payables immédiatement
après la liquidation de l'exercice qui les a produits.<br />
Pour les entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 1° et au dernier
alinéa de l'article L. 310-1, la créance garantie par le privilège ou
l'hypothèque légale est arrêtée au montant de la provision mathématique
diminuée, s'il y a lieu, des avances sur polices, y compris les intérêts, et
augmentée, le cas échéant, du montant du compte individuel de participation aux
bénéfices, ouvert au nom de l'assuré, lorsque ces bénéfices ne sont pas payables
immédiatement après la liquidation de l'exercice qui les a produits.<br />
Pour les autres assurances, la créance garantie est arrêtée, en ce qui concerne
les assurances directes, au montant des indemnités dues à la suite de sinistres
@ -27,4 +27,4 @@ rentes, elle est arrêtée au montant de la provision mathématique.<br />
Pour les opérations de réassurance de toute nature, elle est arrêtée au montant
des provisions correspondantes telles qu'elles sont définies par le décret en
Conseil d'Etat prévu à l'article L. 310-3.
Conseil d'Etat prévu à l'article L. 310-7.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157713
##### Chapitre VIII : Sanctions.
- [Article L328-1](article_l328-1.md)
- [Article L328-2](article_l328-2.md)
- [Article L328-3](article_l328-3.md)
- [Article L328-4](article_l328-4.md)
- [Article L328-5](article_l328-5.md)

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798482
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798482.xml
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798483
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798483.xml
---
###### Article L328-1
Les infractions aux dispositions de l'article L. 322-2 seront punies d'un
emprisonnement de deux ans et d'une amende de 40.000 F, ou de l'une de ces deux
peines seulement [*sanctions*].
La méconnaissance des incapacités prévues à l'article L. 322-2 est punie d'un
emprisonnement de trois ans et d'une amende de 500 000 F [*sanctions*].

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798652
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798652.xml
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006798653
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798653.xml
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###### Article L328-16
Sous réserve des dispositions de l'article L. 328-17, le présent chapitre est
applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale
de Mayotte.
Le chapitre VIII du titre II du livre III, dans la rédaction du présent code
antérieure à la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions
d'ordre économique et financier, est applicable dans les territoires
d'outre-mer.

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