Ordonnance n°59-75 du 7 janvier 1959 ASSURANCES-VIE

RELATIVE A CERTAINES OPERATIONS DE PREVOYANCE COLLECTIVE ET D'ASSURANCE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339696
Ancien identifiant: 1OR95975
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/96/JORFTEXT000000339696.xml
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République française 1994-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174678
- [Article L441-1](article_l441-1.md)
- [Article L441-2](article_l441-2.md)
- [Article L441-3](article_l441-3.md)
- [Article L441-4](article_l441-4.md)
- [Article L441-5](article_l441-5.md)
- [Article L441-6](article_l441-6.md)
- [Article L441-7](article_l441-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006803032
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X441L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803032.xml
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006803033
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X441L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803033.xml
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###### Article L441-1
Seules les personnes physiques ou morales mentionnées au présent chapitre sont
autorisées à participer directement ou indirectement, notamment par la collecte
de primes ou cotisations, par la constitution de capitaux payables en cas de
vie, par la constitution et le service de retraites ou avantages viagers, à
toute opération de prévoyance collective ou d'assurance ayant pour objet
l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie qui ne sont pas couverts,
intégralement et à tout moment, par des provisions mathématiques.<br />
Toutefois, demeurent en dehors du champ d'application du présent chapitre les
régimes mentionnés aux articles L. 1 à L. 3 et au livre VIII du code de la
sécurité sociale et aux titres II et V du livre VII du code rural autres que les
institutions mentionnées à l'article 1050 dudit code rural et que les sections
mutualistes des caisses mutuelles d'assurances sociales agricoles mentionnées à
l'article 1052 du code rural.
Les entreprises d'assurance sur la vie sont autorisées à participer directement
ou indirectement, notamment par la collecte de primes ou cotisations, par la
constitution de capitaux payables en cas de vie, par la constitution et le
service de retraites ou avantages viagers, à toute opération ayant pour objet
l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie dans laquelle un lien est
établi entre la revalorisation des primes et celle des droits en cas de vie
précédemment acquis et dont les actifs et les droits sont isolés de ceux des
autres assurés et soumis aux conditions prévues au présent chapitre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006803068
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X441L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803068.xml
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###### Article L441-4
Tout contrat ou convention non conforme aux dispositions du présent chapitre et
des décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des articles L. 441-7 et
L. 441-10, est nul de plein droit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006803191
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X441L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803191.xml
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006803192
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X441L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803192.xml
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###### Article L441-8
Lorsqu'une entreprise d'assurance entend, par application des articles L. 441-2
et L. 441-3, pratiquer des opérations relevant de l'article L. 441-1, elle doit,
pour ces opérations, tenir des comptabilités entièrement distinctes.<br />
Lorsqu'une entreprise d'assurance entend pratiquer des opérations relevant de
l'article L. 441-1, elle doit, pour ces opérations, tenir des comptabilités
entièrement distinctes.<br />
L'actif correspondant à ces opérations est affecté au règlement des prestations
liquidées ou non. Il est grevé à cet effet :<br />
a) D'une hypothèque légale sur les immeubles qui prend rang à la date de son
inscription :<br />
inscription ;<br />
b) D'un privilège mobilier qui prime le privilège prévu au premier alinéa de
l'article L. 372-2.
b) D'un privilège mobilier et d'un privilège immobilier qui priment les
privilèges respectivement prévus au premier et au deuxième alinéas de l'article
L. 327-2.