Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69. Modification du code rural qui devient le code rural et de la pêche maritime. Abrogation des textes suivants : décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, à l'exception de ses articles 3, 3-1, 3-2 et 5 ; décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves et rivières affluant à la mer et sur le domaine public maritime ; loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer ; loi n° 66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ; loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, à l'exception de son article 13 ; loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, à l'exception de ses articles 5 et 11 ;
Modification de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : abrogation de l'article 3.
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : abrogation des articles 37 à 63.
Modification de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer : abrogation des articles 1 et 2.
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation des articles 1er, 14, 21, 35 et 36.
Sont abrogés à compter du 1er janvier 2011 :
- Les articles 3, 3-1, 3-2 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;
- L'article 11 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ;
- Les articles 5 et 11 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.
Abrogation de l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret portant création de la partie réglementaire du livre X du code rural.  Ordonnance ratifiée par l'article 74 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.
Abrogation des articles 3, 6 de la présente ordonnance.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022176680
NOR: AGRS1007353R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/17/66/JORFTEXT000022176680.xml
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République française 2010-05-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006792621
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X125L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792621.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022238816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/88/LEGIARTI000022238816.xml
---
###### Article L125-5
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792621.xml
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages causés aux
récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au cheptel vif hors bâtiment,
dont l'indemnisation reste régie par les dispositions des articles L. 361-1 à L.
361-21 du code rural.<br />
361-21 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Sont exclus également du champ d'application du présent chapitre les dommages
subis par les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres et fluviaux,

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021760041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/00/LEGIARTI000021760041.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022238831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/88/LEGIARTI000022238831.xml
---
###### Article L143-8
@ -38,5 +38,5 @@ dans le cadre de cet agrément.<br />
Pour l'application des dispositions du présent article, les mutuelles régies par
le code de la mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à
l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du
code rural sont assimilées à des entreprises d'assurance agréées conformément
aux dispositions de l'article L. 321-1.
code rural et de la pêche maritime sont assimilées à des entreprises d'assurance
agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020195105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/51/LEGIARTI000020195105.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000022238865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/88/LEGIARTI000022238865.xml
---
###### Article L144-1
@ -21,8 +21,8 @@ titre d'une pension de vieillesse, sous réserve des dispositions de l'article L
2° Soit exclusivement des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, leurs
conjoints et leurs aides familiaux, sous réserve qu'ils relèvent du régime
d'assurance vieillesse de base institué par le chapitre II du titre II du livre
VII du code rural et qu'ils justifient de la régularité de leur situation
vis-à-vis de ce régime.<br />
VII du code rural et de la pêche maritime et qu'ils justifient de la régularité
de leur situation vis-à-vis de ce régime.<br />
Ces contrats ont pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers
personnels payables à l'adhérent à compter au plus tôt de la date de liquidation

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006793803
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X144L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/38/LEGIARTI000006793803.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022238895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/88/LEGIARTI000022238895.xml
---
###### Article L144-4
Pour l'application du présent chapitre, les mutuelles régies par le code de la
mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 931-1 du
code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du code rural sont
assimilées à des entreprises d'assurance agréées conformément à l'article L.
321-1 du présent code.
code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche
maritime sont assimilées à des entreprises d'assurance agréées conformément à
l'article L. 321-1 du présent code.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006796294
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796294.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022274643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/27/46/LEGIARTI000022274643.xml
---
###### Article L310-1
@ -27,8 +26,8 @@ dommages corporels liés aux accidents et à la maladie ;<br />
y compris ceux liés à une activité d'assistance.<br />
Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions régies par le
livre IX du code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du code rural ne
sont pas soumises aux dispositions du présent code.<br />
livre IX du code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du code rural et
de la pêche maritime ne sont pas soumises aux dispositions du présent code.<br />
Sont également soumises au contrôle de l'Etat les entreprises agréées à la date
du 1er janvier 1993 qui font appel à l'épargne en vue de la capitalisation sans

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021759913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/99/LEGIARTI000021759913.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022274697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/27/46/LEGIARTI000022274697.xml
---
###### Article L310-14
@ -29,8 +29,8 @@ mettre fin à cette infraction.<br />
Pour l'application des dispositions du présent article, les mutuelles régies par
le code de la mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à
l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du
code rural sont assimilées à des entreprises d'assurance agréées conformément
aux dispositions de l'article L. 321-1.<br />
code rural et de la pêche maritime sont assimilées à des entreprises d'assurance
agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-1.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article, notamment les modalités du contrôle préalable et les délais dans

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006798252
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L26EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798252.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000022274747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/27/47/LEGIARTI000022274747.xml
---
###### Article L322-26-4
Les sociétés mutuelles d'assurance, les sociétés à forme tontinière et les
sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles régies par
l'article L771-1 du code rural constituent des formes particulières de sociétés
d'assurance mutuelles.<br />
l'article L771-1 du code rural et de la pêche maritime constituent des formes
particulières de sociétés d'assurance mutuelles.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières dans lesquelles
les dispositions de la présente section leur sont applicables.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-05
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006798308
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798308.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022274795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/27/47/LEGIARTI000022274795.xml
---
###### Article L322-27
Les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
restent régies pour leur constitution par l'article L. 771-1 code rural.<br />
restent régies pour leur constitution par l'article L. 771-1 code rural et de la
pêche maritime.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article
et définit celles des opérations mentionnées à l'article L. 310-1 qu'elles

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006798346
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X324L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798346.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022274874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/27/48/LEGIARTI000022274874.xml
---
###### Article L324-1-1
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798346.xml
Pour l'application des dispositions de l'article L. 324-1, les mutuelles régies
par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à
l'article L. 922-12 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du
code rural sont assimilées à des entreprises d'assurance agréées conformément
aux dispositions de l'article L. 321-1.
code rural et de la pêche maritime sont assimilées à des entreprises d'assurance
agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-1.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006801656
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X421L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/16/LEGIARTI000006801656.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022274915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/27/49/LEGIARTI000022274915.xml
---
###### Article L421-8
@ -13,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/16/LEGIARTI000006801656.xml
Le fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 est chargé d'indemniser les
dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des
animaux nuisibles dans les parties du territoire où l'assurance instituée par
l'article L. 223-13 du code rural est obligatoire, même si ces actes ne sont pas
compris dans l'obligation d'assurance, dès lors qu'ils sont le fait d'un auteur
demeuré inconnu, ou non assuré, ou que son assureur est totalement ou
partiellement insolvable.<br />
l'article L. 223-13 du code rural et de la pêche maritime est obligatoire, même
si ces actes ne sont pas compris dans l'obligation d'assurance, dès lors qu'ils
sont le fait d'un auteur demeuré inconnu, ou non assuré, ou que son assureur est
totalement ou partiellement insolvable.<br />
Les dépenses résultant de l'application de l'alinéa précédent sont couvertes par
les contributions des sociétés d'assurances, des chasseurs assurés et des

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006803337
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X442L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803337.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022317452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/74/LEGIARTI000022317452.xml
---
###### Article L442-1
Comme il résulte de l'article L. 361-1 du code rural, le fonds national de
garantie des calamités agricoles est chargé d'indemniser les dommages matériels
causés aux exploitations agricoles par les calamités, telles qu'elles sont
définies par cette loi. Ce fonds est, en outre, chargé de favoriser le
développement de l'assurance contre les risques agricoles.
Comme il résulte de l'article L. 361-1 du code rural et de la pêche maritime, le
fonds national de garantie des calamités agricoles est chargé d'indemniser les
dommages matériels causés aux exploitations agricoles par les calamités, telles
qu'elles sont définies par cette loi. Ce fonds est, en outre, chargé de
favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019202668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/26/LEGIARTI000019202668.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022317455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/74/LEGIARTI000022317455.xml
---
###### Article L442-2
Comme il résulte de l'article L. 362-1 du code rural, le fonds de garantie des
calamités agricoles dans les départements d'outre-mer à Saint-Barthélemy et à
Saint-Martin est chargé d'indemniser les dommages matériels causés aux
exploitations agricoles de ces collectivités par les calamités agricoles telles
qu'elles sont définies par cette loi. L'action de ce fonds concourt au
développement de l'assurance contre les risques agricoles.
Comme il résulte de l'article L. 362-1 du code rural et de la pêche maritime, le
fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin est chargé d'indemniser les dommages
matériels causés aux exploitations agricoles de ces collectivités par les
calamités agricoles telles qu'elles sont définies par cette loi. L'action de ce
fonds concourt au développement de l'assurance contre les risques agricoles.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006803398
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X442L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803398.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022317458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/74/LEGIARTI000022317458.xml
---
###### Article L442-3
Comme il résulte des articles L. 731-30 et L. 731-32 du Code rural, les
personnes assujetties au régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et
maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille,
peuvent être assurées par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 du
présent code lorsqu'elles agissent dans les conditions fixées à cet effet par le
Code rural.
Comme il résulte des articles L. 731-30 et L. 731-32 du code rural et de la
pêche maritime, les personnes assujetties au régime obligatoire d'assurance
maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non
salariés de leur famille, peuvent être assurées par les entreprises mentionnées
à l'article L. 310-1 du présent code lorsqu'elles agissent dans les conditions
fixées à cet effet par le code rural et de la pêche maritime.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006803432
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X442L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803432.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022317478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/74/LEGIARTI000022317478.xml
---
###### Article L442-4
Comme il résulte de l'article L. 752-13 du Code rural, les personnes assujetties
au régime obligatoire d'assurance des exploitants agricoles contre les accidents
de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles,
peuvent être assurées par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 du
présent code lorsqu'elles agissent dans les conditions fixées à cet effet par le
Code rural.
Comme il résulte de l'article L. 752-13 du code rural et de la pêche maritime,
les personnes assujetties au régime obligatoire d'assurance des exploitants
agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les
maladies professionnelles, peuvent être assurées par les entreprises mentionnées
à l'article L. 310-1 du présent code lorsqu'elles agissent dans les conditions
fixées à cet effet par le code rural et de la pêche maritime.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006803447
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X442L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803447.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022317482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/74/LEGIARTI000022317482.xml
---
###### Article L442-5
Comme il résulte de l'article L. 752-28 du Code rural, les personnes ayant la
faculté de souscrire une assurance complémentaire contre les accidents de la vie
privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles peuvent le
faire auprès des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 du présent code
lorsqu'elles agissent dans les conditions fixées à cet effet par le Code rural.
Comme il résulte de l'article L. 752-28 du code rural et de la pêche maritime,
les personnes ayant la faculté de souscrire une assurance complémentaire contre
les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies
professionnelles peuvent le faire auprès des entreprises mentionnées à l'article
L. 310-1 du présent code lorsqu'elles agissent dans les conditions fixées à cet
effet par le code rural et de la pêche maritime.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006803625
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X500L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803625.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022317485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/74/LEGIARTI000022317485.xml
---
###### Article L500
Pour l'application du présent livre, les mots : "entreprise d'assurance"
Pour l'application du présent livre, les mots : " entreprise d'assurance "
désignent les entreprises mentionnées à l'article L. 310-2 du présent code, les
mutuelles ou les unions régies par le livre II du code de la mutualité, les
institutions de prévoyance ou les unions régies par le titre III du livre IX du
code de la sécurité sociale et les institutions régies par l'article L. 727-2 du
code rural.
code rural et de la pêche maritime.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006813317
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R045XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813317.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022317489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/74/LEGIARTI000022317489.xml
---
###### Article R322-45
@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813317.xml
Les sociétés d'assurance mutuelles régies par la présente section doivent faire
figurer dans leurs statuts et dans tous les documents à caractère contractuel ou
publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de capitalisation la
mention ci-après imprimée en caractères uniformes : "Société d'assurance
mutuelle", ou, pour les organismes mentionnés à l'article L. 771-1 du code rural
: "Caisse d'assurance mutuelle agricole" ou "Caisse de réassurance mutuelle
agricole" complétée, s'il y a lieu, par la mention : "à cotisations variables"
lorsque ce régime de cotisations est appliqué aux sociétaires.
mention ci-après imprimée en caractères uniformes : " Société d'assurance
mutuelle ", ou, pour les organismes mentionnés à l'article L. 771-1 du code
rural et de la pêche maritime : " Caisse d'assurance mutuelle agricole " ou "
Caisse de réassurance mutuelle agricole " complétée, s'il y a lieu, par la
mention : " à cotisations variables " lorsque ce régime de cotisations est
appliqué aux sociétaires.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006813339
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R047XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813339.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022317492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/74/LEGIARTI000022317492.xml
---
###### Article R322-47
@ -20,7 +19,7 @@ directement ou acceptées en réassurance ;<br />
2° Fixer le nombre minimal d'adhérents, qui ne peut être inférieur à 500 ; ce
nombre minimal est fixé à sept pour les organismes mentionnés à l'article L.
771-1 du code rural ;<br />
771-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
3° Fixer le montant minimal des cotisations versées par les adhérents au titre
de la première période annuelle et préciser que ces cotisations doivent être
@ -36,7 +35,7 @@ dépenses des cinq premières années et à garantir les engagements de la soci
et préciser que le fonds d'établissement devra être intégralement versé en
espèces préalablement à la déclaration prévue à l'article R. 322-51 ou au dépôt
des statuts en mairie pour les organismes mentionnés à l'article 1235 du code
rural ;<br />
rural et de la pêche maritime ;<br />
6° Préciser si, en vue de l'alimentation ultérieure du fonds d'établissement,
chaque nouvel adhérent devra lors de la souscription du premier contrat

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020638842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/88/LEGIARTI000020638842.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022317538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/75/LEGIARTI000022317538.xml
---
###### Article R424-16
@ -13,9 +13,10 @@ Le préfet fait procéder à l'évaluation des préjudices subis par les
exploitants.<br />
Pour l'évaluation de ces préjudices, il est fait application du barème prévu à
l'article D. 361-14 du code rural ainsi que des principes énoncés à l'article R.
361-27 du même code. Cette évaluation est basée sur le dernier barème en vigueur
à la date du dépôt du dossier de demande d'indemnisation.<br />
l'article D. 361-14 du code rural et de la pêche maritime ainsi que des
principes énoncés à l'article R. 361-27 du même code. Cette évaluation est basée
sur le dernier barème en vigueur à la date du dépôt du dossier de demande
d'indemnisation.<br />
Le préfet adresse ses propositions aux ministres chargés respectivement de
l'environnement et de l'économie dans un délai de trois mois à compter de sa

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006787121
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X230A06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/71/LEGIARTI000006787121.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022238637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/86/LEGIARTI000022238637.xml
---
###### Article A230-6
A compter du 1er juillet 1976, l'attestation d'assurance prévue à l'article L.
223-13 du nouveau code rural doit être conforme au modèle annexé au présent
article.
223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime doit être conforme au
modèle annexé au présent article.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006787133
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X230A07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/71/LEGIARTI000006787133.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022238764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/87/LEGIARTI000022238764.xml
---
###### Article A230-7
Lorsqu'un étranger non-résident demande une licence de chasse, la période de
validité de l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 du nouveau
code rural ne peut excéder un délai de quarante-huit heures.<br />
code rural et de la pêche maritime ne peut excéder un délai de quarante-huit
heures.<br />
L'assureur doit remettre à l'étranger non-résident une attestation d'assurance
temporaire conforme au modèle annexé au présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019231417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/14/LEGIARTI000019231417.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022317531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/75/LEGIARTI000022317531.xml
---
###### Article Annexe art A230-6
@ -18,10 +18,10 @@ est assuré par elle pour la période du...... au 30 juin...... en vertu d'un
contrat d'assurance n°...... souscrit par......<br />
Ce contrat garantit, dans les conditions minimales fixées par l'article L.
223-13 du nouveau code rural, la responsabilité civile encourue par le chasseur
sans limitation de somme en raison des accidents corporels occasionnés par un
acte de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles et par les chiens dont il a
la garde.<br />
223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime, la responsabilité civile
encourue par le chasseur sans limitation de somme en raison des accidents
corporels occasionnés par un acte de chasse ou de destruction d'animaux
nuisibles et par les chiens dont il a la garde.<br />
Aucune déchéance n'est opposable aux victimes d'accidents ou à leurs ayants
droit.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019231441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/14/LEGIARTI000019231441.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022317533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/75/LEGIARTI000022317533.xml
---
###### Article Annexe art A230-7
@ -19,10 +19,10 @@ est assuré par elle pour une période de quarante-huit heures à compter du....
par......<br />
Ce contrat garantit, dans les conditions minimales fixées par l'article L.
223-13 du nouveau code rural, la responsabilité civile encourue par le chasseur
sans limitation de somme en raison des accidents corporels occasionnés par un
acte de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles et par les chiens dont il a
la garde.<br />
223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime, la responsabilité civile
encourue par le chasseur sans limitation de somme en raison des accidents
corporels occasionnés par un acte de chasse ou de destruction d'animaux
nuisibles et par les chiens dont il a la garde.<br />
Aucune déchéance n'est opposable aux victimes d'accidents ou à leurs ayants
droit.<br />