Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Modification du code monétaire et financier, du code des assurances. Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 19 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Ordonnance ratifiée par l'article 66-I-7° de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000019198969
NOR: ECET0807614R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/19/89/JORFTEXT000019198969.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000017868378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/83/LEGIARTI000017868378.xml
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019202657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/26/LEGIARTI000019202657.xml
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###### Article L100-1
Pour l'application du présent livre, les mots : "la France", les mots : "en
France", et les mots : "territoire de la République française" désignent la
Pour l'application du présent livre, les mots : " la France ", les mots : " en
France ", et les mots : " territoire de la République française " désignent la
France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73
de la Constitution. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre
prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent
également Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Sauf pour les
dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté
d'établissement, ces mots désignent également Mayotte et
Saint-Pierre-et-Miquelon.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000017868403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/84/LEGIARTI000017868403.xml
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019202655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/26/LEGIARTI000019202655.xml
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###### Article L200-1
Pour l'application du présent livre, les mots : "la France" et les mots : "en
France" désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales
régies par l'article 73 de la Constitution. Sauf pour les dispositions qui
concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces
mots désignent également Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour l'application du présent livre, les mots : " la France " et les mots : " en
France " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales
régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et
Saint-Martin. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de
services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Mayotte et
Saint-Pierre-et-Miquelon.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000017868418
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Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2016-01-01
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###### Article L300-1
@ -13,7 +13,7 @@ I.-Pour l'application du présent livre :<br />
a) Les mots : " France " et les mots : " territoire de la République française "
désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par
l'article 73 de la Constitution ;<br />
l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;<br />
b) Les mots : " entreprises françaises " désignent les entreprises qui ont leur
siège social en France métropolitaine ou dans les collectivités territoriales
@ -26,5 +26,5 @@ Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
II.-Par dérogation au I, pour l'application des dispositions du 1° de l'article
L. 310-2, de l'article L. 310-6 et de l'article L. 310-10, les mots : " en
France " désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales
régies par l'article 73 de la Constitution, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon
ainsi que les îles Wallis et Futuna.
régies par l'article 73 de la Constitution Saint-Barthélemy et Saint-Martin,
Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que les îles Wallis et Futuna.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000017868451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/84/LEGIARTI000017868451.xml
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019202648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/26/LEGIARTI000019202648.xml
---
###### Article L400-1
Pour l'application du présent livre, les mots : "en France", les mots : "la
France", et les mots : "territoire de la République française" désignent la
Pour l'application du présent livre, les mots : " en France ", les mots : " la
France ", et les mots : " territoire de la République française " désignent la
France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73
de la Constitution.<br />
de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin.<br />
Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la
liberté d'établissement, ces mots désignent également Mayotte et

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006801818
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X421L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801818.xml
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019202661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/26/LEGIARTI000019202661.xml
---
###### Article L421-14
@ -18,4 +17,5 @@ d'assurance, ainsi que les modalités de l'exercice par le fonds de garantie du
droit de subrogation prévu à l'article L. 421-13.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'adaptation de la présente
section dans les départements d'outre-mer.
section dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à
Saint-Martin.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006803352
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X442L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803352.xml
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019202668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/26/LEGIARTI000019202668.xml
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###### Article L442-2
Comme il résulte de l'article L. 362-1 du code rural, le fonds de garantie des
calamités agricoles dans les départements d'outre-mer est chargé d'indemniser
les dommages matériels causés aux exploitations agricoles desdits départements
par les calamités agricoles telles qu'elles sont définies par cette loi.
L'action de ce fonds concourt au développement de l'assurance contre les risques
agricoles.
calamités agricoles dans les départements d'outre-mer à Saint-Barthélemy et à
Saint-Martin est chargé d'indemniser les dommages matériels causés aux
exploitations agricoles de ces collectivités par les calamités agricoles telles
qu'elles sont définies par cette loi. L'action de ce fonds concourt au
développement de l'assurance contre les risques agricoles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000017868437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/84/LEGIARTI000017868437.xml
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019202646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/26/LEGIARTI000019202646.xml
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###### Article L500-1
Pour l'application du présent livre, les mots : "en France" désignent la France
métropolitaine, les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la
Constitution et Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour l'application du présent livre, les mots : " en France " désignent la
France métropolitaine, les collectivités territoriales régies par l'article 73
de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin et Mayotte et
Saint-Pierre-et-Miquelon.