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République française
36f99dc878 Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000034316682
NOR: INTS1708735A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/31/66/JORFTEXT000034316682.xml
2017-04-01 00:00:00 +02:00
République française
1a45da0716 Arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 du code de procédure pénale
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000031502418
NOR: INTS1513637A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/50/24/JORFTEXT000031502418.xml
2015-11-23 00:00:00 +01:00
République française
49a905d955 Arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000029862823
NOR: JUSD1427406A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/86/28/JORFTEXT000029862823.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
5a6745e845 LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
02a9a72762 Arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000029862823
NOR: JUSD1427406A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/86/28/JORFTEXT000029862823.xml
2014-12-10 00:00:00 +01:00
République française
f5fee345f2 Arrêté du 6 mai 2014 relatif à l'utilisation de parapheur électronique pour le recours à la signature électronique au cours des procédures pénales
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000028911236
NOR: JUST1407744A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/91/12/JORFTEXT000028911236.xml
2014-05-12 00:00:00 +02:00
République française
3a9b838754 Arrêté du 5 février 2013 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000027064053
NOR: TRAT1303219A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/06/40/JORFTEXT000027064053.xml
2013-02-15 00:00:00 +01:00
République française
18510b1f18 Arrêté du 5 février 2013 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000027064053
NOR: TRAT1303219A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/06/40/JORFTEXT000027064053.xml
2013-02-14 00:00:00 +01:00
République française
a54fb0483f Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000024063600
NOR: JUSD1110011A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/06/36/JORFTEXT000024063600.xml
2011-08-01 00:00:00 +02:00
République française
b7a31d762e Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale
Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
2011-08-01 00:00:00 +02:00
République française
c4ec76bebd Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000024063600
NOR: JUSD1110011A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/06/36/JORFTEXT000024063600.xml
2011-05-26 00:00:00 +02:00
République française
c8a04e7812 Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000020723618
NOR: JUSD0909315A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/72/36/JORFTEXT000020723618.xml
2009-06-12 00:00:00 +02:00
République française
e959323965 !!! Texte non trouvé 2007-08-09 !!! 2007-08-09 00:00:00 +02:00
République française
a572d8ec14 !!! Texte non trouvé 2004-01-17 !!! 2004-01-17 00:00:00 +01:00
République française
62e4e3c6e0 !!! Texte non trouvé 2003-10-29 !!! 2003-10-29 00:00:00 +01:00
République française
b234047c38 Décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route
Suite à la promotion de la sécurité routière au rang de grand chantier national par le Président de la République et aux décisions du comité interministériel de la sécurité routière (CISR), l'ensemble des mesures législatives correspondantes ont été adoptées par le Parlement.
Ces mesures sont inscrites dans la loi 2003-495 susvisé renforçant la lutte contre la violence routière. Cette loi comprend également d'autres mesures, notamment en matière de transport public routier de marchandises.
L'objet du présent décret est double, d'une part de rendre applicables parmi l'ensemble des mesures de cette loi, celles qui sont issues des décisions de ce CISR et, d'autre part, d'adopter diverses mesures nouvelles induites par cette loi. Les autres dispositions d'application de la loi seront adoptées ultérieurement.
Le décret 64-1333 est modifié.
Modification de l'art. 11 (2°) du décret 95-935 et abrogation des art. 7 (dernier al.), 13 et 14.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000239905
NOR: EQUS0301068D
Ancien identifiant: 1DE003642
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/99/JORFTEXT000000239905.xml
2003-07-12 00:00:00 +02:00
République française
8474ccd403 !!! Texte non trouvé 1999-11-07 !!! 1999-11-07 00:00:00 +01:00