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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006095533
## Partie Arrêtés
- [Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction](livre_ier)
- [Livre II : Des juridictions de jugement](livre_ii)
- [Livre V : Des procédures d'exécution](livre_v)
- [Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion](livre_vi)

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Date de début: 1999-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006120171
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### Livre II : Des juridictions de jugement
- [Titre III : Du jugement des contraventions](titre_iii)

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Date de début: 1999-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137344
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#### Titre III : Du jugement des contraventions
- [Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire](chapitre_ii_bis)

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Date de début: 1999-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150941
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##### Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- [Article A37](article_a37.md)
- [Article A37-1](article_a37-1.md)
- [Article A37-2](article_a37-2.md)
- [Article A37-3](article_a37-3.md)
- [Article A37-4](article_a37-4.md)
- [Article A37-5](article_a37-5.md)
- [Article A37-6](article_a37-6.md)
- [Article A37-7](article_a37-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-11-07
Date de fin: 2009-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006514651
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X037A01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514651.xml
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###### Article A37-1
Le premier volet, de format 100 mm x 186 mm et de couleur blanche, constitue la
carte de paiement.<br />
Au recto, sur la partie gauche, figurent les informations relatives au service
verbalisateur, à la date de l'infraction, au montant de l'amende à payer et, le
cas échéant, le numéro d'immatriculation du véhicule.<br />
La partie droite comporte l'emplacement où peut être apposée la partie à envoyer
du timbre-amende en cas de non-paiement par chèque, et l'indication du
destinataire de la carte de paiement.<br />
Au verso, sont mentionnées les modalités de paiement ainsi que les possibilités
de requête avec l'indication de l'autorité compétente pour recevoir la
réclamation. Il est en outre prévu un emplacement où sont portées des
informations relatives à l'auteur de la requête en exonération.<br />
Sur ce volet sont également indiquées les conséquences du défaut de paiement et
de l'absence de requête en exonération dans les délais impartis.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-11-07
Date de fin: 2003-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006514652
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X037A02A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514652.xml
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###### Article A37-2
Le second volet, de format 100 mm x 186 mm et de couleur blanche, constitue
l'avis de contravention.<br />
Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions relatives au service
verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention ainsi que
les références des textes réprimant ladite contravention et, le cas échéant,
sont précisés les éléments d'identification du véhicule et l'obligation de
procéder à l'échange du permis de conduire.<br />
Un emplacement est réservé pour faire figurer la perte de point(s) que la
contravention relevée est susceptible d'entraîner.<br />
Sur la partie droite, figurent les précisions nécessaires à l'information du
contrevenant prévue par le premier alinéa de l'article L. 11-3 du code de la
route.<br />
De même, y figurent les mentions utiles à l'information du contrevenant sur les
dispositions de l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
Un emplacement est destiné, en cas de non-paiement par chèque, à l'apposition de
la partie à conserver du timbre-amende.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-11-07
Date de fin: 2003-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006514655
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X037A03A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514655.xml
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###### Article A37-3
Le troisième volet, de format 100 mm x 186 mm et de couleur rose, constitue le
procès-verbal de contravention qui est conservé par le service auquel appartient
l'agent verbalisateur ou adressé à l'unité de gendarmerie ou de police
compétente, quand les agents verbalisateurs sont ceux visés aux articles R.
250-1 et au 4° de l'article R. 251 du code de la route.<br />
Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions prévues par les
deuxième et troisième alinéas de l'article A. 37-2, qui sont établies par
duplication de la partie gauche du deuxième volet.<br />
Sur la partie droite figurent les emplacements destinés à la signature de
l'agent verbalisateur et, le cas échéant, aux éléments chiffrés permettant le
traitement de la contravention relevée, à la signature et aux déclarations du
contrevenant indiquant s'il reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction.<br />
Au verso, sur la partie gauche, figurent trois emplacements destinés à
enregistrer, le cas échéant, des renseignements complémentaires, à noter
l'établissement d'une fiche d'immobilisation et à recueillir les déclarations du
contrevenant, sa signature et celle de l'enquêteur.<br />
Sur la partie droite figurent les informations relatives au contrevenant ainsi
que, le cas échéant, au titulaire du certificat d'immatriculation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-11-07
Date de fin: 2003-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006514658
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X037A04A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514658.xml
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###### Article A37-4
Par dérogation aux articles A. 37 à A 37-3, le relevé des contraventions
réprimées par l'article R. 232 (2°) du code de la route (dépassement de la
vitesse maximale autorisée pour les véhicules à moteur), lorsqu'elles sont
soumises à la procédure de l'amende forfaitaire et qu'elles ne sont pas payées
immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, s'effectue au moyen de
formulaires simplifiés, d'un format identique à ceux des formulaires décrits aux
articles précités, mais dont les caractéristiques diffèrent de la manière
suivante :<br />
- avis de contravention : outre les mentions prévues à l'article A. 37-2,
figurent les indications relatives à la vitesse maximale autorisée, à celle
enregistrée à l'aide d'un appareil de contrôle et à celle retenue par le service
verbalisateur, les informations sur le moyen de contrôle utilisé, sur le type de
voie empruntée et sur le modèle de véhicule ;<br />
- procès-verbal de contravention : outre les mentions prévues à l'article A.
37-3, ce volet de couleur jaune comporte au recto, sur la partie gauche, les
informations obtenues par duplication du second volet décrit au paragraphe
précédent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-11-07
Date de fin: 2007-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006514661
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X037A05A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514661.xml
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###### Article A37-5
Les contraventions non soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui ont
donné lieu à l'interpellation du contrevenant peuvent être constatées au moyen
des formulaires décrits aux articles A. 37 à A. 37-4 ci-dessus.<br />
Au recto de la carte de paiement remise au contrevenant figure l'indication que
la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable et que la
contravention sera jugée par le tribunal de police.<br />
Au verso du procès-verbal de contravention sont recueillies les déclarations du
contrevenant indiquant s'il reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction, sa
signature et celle de l'enquêteur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-11-07
Date de fin: 2003-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006514663
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X037A06A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514663.xml
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###### Article A37-6
Par dérogation aux articles A. 37 à A. 37-3, le relevé des contraventions à
l'arrêt ou au stationnement des véhicules qui sont réprimées par l'article R.
233-1 du code de la route, à l'exclusion du premier alinéa, lorsqu'elles sont
soumises à la procédure de l'amende forfaitaire et qu'elles ne sont pas payées
immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, s'effectue au moyen de
formulaires simplifiés, d'un format identique à ceux décrits par les articles
précités mais dont les caractéristiques diffèrent de la manière suivante :<br />
- avis de contravention : n'y figurent pas les mentions prévues par les alinéas
3 et 4 de l'article A. 37-2 ; y figurent deux emplacements pour mentionner,
d'une part, si une demande d'enlèvement a été formulée et, d'autre part, si
l'infraction a été commise par un véhicule de plus de 20 mètres carrés dans une
zone touristique ;<br />
- procès-verbal de contravention : outre les mentions prévues à l'article A.
37-3, ce volet de couleur verte comporte au recto, sur la partie gauche, les
informations obtenues par duplication du second volet décrit au paragraphe
précédent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-11-07
Date de fin: 2003-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006514666
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X037A07A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514666.xml
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###### Article A37-7
Les trois modèles de formulaire de la carte de paiement (premier volet), de
l'avis de contravention (second volet) et du procès-verbal de contravention
(troisième volet), correspondant aux documents CERFA n° 11317* 01-CCTA Rose, n°
11316*01-CCTA Jaune, n° 11318* 01-CCTA Vert, ainsi que les fiches techniques
d'impression afférentes à chacun de ces modèles, peuvent être consultés sur le
site internet d'admifrance [http://www.admifrance.gouv.fr/].

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-11-07
Date de fin: 2009-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006514627
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X037A00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514627.xml
---
###### Article A37
Pour relever les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire
dans le cas où celles-ci ne sont pas payées immédiatement entre les mains de
l'agent verbalisateur, ce dernier utilise des formulaires dont les
caractéristiques sont fixées par les dispositions ci-après.