Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000024063600
NOR: JUSD1110011A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/06/36/JORFTEXT000024063600.xml
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République française 2011-05-26 00:00:00 +02:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020727576
- [Article A37-1](article_a37-1.md)
- [Article A37-2](article_a37-2.md)
- [Article A37-3](article_a37-3.md)
- [Sous-section 5 : Dispositions spécifiques applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et en cas d'utilisation d'un appareil électronique sécurisé](sous-section_5)

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Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024071995
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###### Sous-section 5 : Dispositions spécifiques applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et en cas d'utilisation d'un appareil électronique sécurisé
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé](paragraphe_2)

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Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024072171
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###### Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé
- [Article A37-19](article_a37-19.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-26
Date de fin: 2014-05-12
Identifiant: LEGIARTI000024072592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/25/LEGIARTI000024072592.xml
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###### Article A37-19
L'appareil électronique sécurisé permettant de dresser le procès-verbal de
constatation de la contravention en ayant recours à une signature manuscrite
conservée sous forme numérique, prévu par le II de l'article R. 49-1, doit
répondre aux caractéristiques techniques suivantes :<br />
― l'appareil ne peut être utilisé qu'avec une carte électronique
d'identification personnelle à chaque agent verbalisateur, et après
authentification de ce dernier par un code personnel ;<br />
― les informations conservées dans la mémoire de l'appareil sont chiffrées dès
que l'agent valide leur enregistrement, et elles ne peuvent faire l'objet de
modification après cette validation ;<br />
― chaque procès-verbal de constatation de contravention fait l'objet d'une
signature manuscrite de l'agent apposée à l'aide d'un stylet sur l'écran tactile
de l'appareil et qui est ensuite conservée sous forme numérique ;<br />
― il peut être offert au contrevenant la possibilité de signer le procès-verbal
selon les mêmes modalités, sur une page écran qui lui présente un résumé non
modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre,
informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance.<br />
L'absence de signature du contrevenant sur ce procès-verbal ne constitue
toutefois pas une cause de nullité de la procédure.<br />
Lorsqu'il est fait application du présent article, conformément aux dispositions
du troisième alinéa du I de l'article R. 49, aucun document n'est remis au
contrevenant.