Arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000029862823
NOR: JUSD1427406A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/86/28/JORFTEXT000029862823.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024072175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/21/LEGIARTI000024072175.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029880722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/07/LEGIARTI000029880722.xml
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###### Article A37-20
@ -14,9 +14,9 @@ dressé avec l'appareil prévu à l'article A. 37-19 est, sur demande de l'autor
saisie de la réclamation, édité sur un feuillet de couleur blanche au format 210
mm × 297 mm.<br />
Il reproduit les éléments mentionnés au I de l'article A. 37-16 ainsi que tous
les éléments complémentaires sur les circonstances de la commission de
l'infraction relevés par l'agent verbalisateur.<br />
Il reproduit les éléments mentionnés au I de l'article A. 37-16 ou à l'article
A. 37-27-2, ainsi que tous les éléments complémentaires sur les circonstances de
la commission de l'infraction relevés par l'agent verbalisateur.<br />
Il reproduit la signature manuscrite de l'agent verbalisateur et, le cas
échéant, celle du contrevenant, telles qu'elles ont été saisies et numérisées

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024072691
###### Section 2 : Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'utilisation de carnet de quittance à souche](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires relatives aux infractions n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de constatation avec utilisation d'un appareil électronique sécurisé](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires entraînant un retrait de points du permis de conduire](sous-section_3)

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Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024072532
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029880772
---
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires relatives aux infractions n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de constatation avec utilisation d'un appareil électronique sécurisé
- [Article A37-24](article_a37-24.md)
- [Article A37-25](article_a37-25.md)
- [Article A37-27-1](article_a37-27-1.md)
- [Article A37-27-2](article_a37-27-2.md)
- [Article A37-27-3](article_a37-27-3.md)
- [Article A37-27-4](article_a37-27-4.md)
- [Article A37-27-5](article_a37-27-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029877891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/78/LEGIARTI000029877891.xml
---
###### Article A37-27-1
<div align="left">
Les agents verbalisateurs peuvent également recevoir le paiement immédiat de
l'amende forfaitaire ou la consignation prévue par l'article L. 121-4 du code
de la route, lorsque le procès-verbal de constatation est réalisé à l'aide de
l'appareil électronique sécurisé dont les caractéristiques sont définies par
l'article A. 37-19 ; les modalités selon lesquelles est établi ce
procès-verbal sont précisées par l'article A. 37-27-2.<br />
Il est utilisé pour percevoir l'amende ou la consignation un carnet de
quittances à souches d'encaissement type, conforme aux dispositions de
l'article A. 37-22, comportant dix liasses de cinq feuillets, chaque liasse
étant assortie d'un numéro unique ; les caractéristiques spécifiques de ce
carnet, qui diffèrent pour partie de celles des carnets prévus par les
dispositions de la sous-section 1 de la présente section, sont fixées par
l'article A. 37-27-3.<br />
Ce carnet à souche peut être également utilisé pour recevoir la consignation
prévue par l'article L. 121-4 du code de la route pour des délits ou pour des
contraventions non forfaitisées, lorsque le procès-verbal n'est pas dressé au
moyen de l'appareil électronique sécurisé.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029877893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/78/LEGIARTI000029877893.xml
---
###### Article A37-27-2
<div align="left">
Le procès-verbal de constatation dressé au moyen d'un appareil électronique
sécurisé est établi conformément aux dispositions du présent article.<br />
I.-En cas d'infraction n'entraînant pas retrait de point, le contrevenant
appose sa signature sur une page écran du terminal qui lui présente un résumé
non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son
encontre précédé des mentions d'information relatives aux droits du
contrevenant prévues au II de l'article A. 37-4.<br />
II.-En cas d'infraction entraînant retrait de point, le résumé non modifiable
des informations concernant la contravention relevée, à la suite duquel le
contrevenant appose sa signature, est précédé des mentions d'information
relatives aux droits du contrevenant prévues aux 1, 2, 3 (premier alinéa), 4,
5 et 6 du III de l'article A. 37-9. Il est également précisé que l'infraction
commise entraîne retrait de point(s).<br />
La page écran du terminal peut comporter la mention “ Obligation d'échange du
permis de conduire ” si le contrevenant est soumis à une telle obligation.<br />
Il y est enfin précisé que le contrevenant s'acquitte immédiatement du montant
de l'amende ou de la consignation.<br />
En cas de paiement de l'amende forfaitaire, la page écran sur laquelle le
contrevenant appose sa signature comporte, de façon non modifiable, la
précision que le contrevenant reconnaît la contravention relevée, qu'il
s'acquitte du paiement de l'amende forfaitaire, et qu'il est informé du
retrait de points qui résultera de ce paiement ainsi que, le cas échéant, de
son obligation d'échanger son permis de conduire.<br />
III.-Le procès-verbal de constatation fait l'objet d'une signature
électronique ou manuscrite de l'agent conformément aux dispositions de
l'article A. 37-19.<br />
IV.-Après encaissement, l'agent verbalisateur reporte le numéro de la liasse
du carnet de quittances à souche qui a été utilisée, ainsi que les modalités
de paiement, sur le procès-verbal dressé à l'aide de l'appareil électronique
sécurisé.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029877895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/78/LEGIARTI000029877895.xml
---
###### Article A37-27-3
<div align="left">
Les cinq feuillets de chacune des liasses du carnet de quittances à souches
d'encaissement répondent aux caractéristiques suivantes. Le recto et le verso
du feuillet n° 1 de la liasse comportent le rappel des textes législatifs et
réglementaires applicables aux contraventions faisant l'objet de la procédure
de l'amende forfaitaire.<br />
Les rectos des feuillets n<sup>os</sup> 2, 3, 4 et 5, qui contiennent des
informations identiques par effet de duplication, sont destinés à recueillir
les éléments nécessaires à l'identification du service verbalisateur et du
contrevenant ou de l'auteur de l'infraction, la ou les infractions relevées
ainsi que la date et le lieu de l'encaissement.<br />
Une partie intitulée “ Encaissement ” est destinée à recueillir le montant de
l'amende forfaitaire qui a été payé ou le montant de la consignation qui a été
versé ainsi que le mode de paiement.<br />
Le verso du feuillet n° 2 comporte les mentions d'information relatives aux
droits de l'auteur de l'infraction prévues aux 1, 2, 3 (premier alinéa), 4, 5
et 6 du III de l'article A. 37-9.<br />
Les feuillets n<sup>os</sup> 2, 3 et 5 sont signés par l'agent
verbalisateur.<br />
Les feuillets n<sup>os</sup> 1 et 2 sont remis au contrevenant.<br />
Le feuillet n° 3 est remis au comptable public au moment du versement des
fonds par l'agent verbalisateur.<br />
Le feuillet n° 5 demeure dans le carnet à souches d'encaissement.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029877897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/78/LEGIARTI000029877897.xml
---
###### Article A37-27-4
<div align="left">
Lorsque le procès-verbal concerne une contravention forfaitisée et a été
dressé au moyen de l'appareil électronique sécurisé, le feuillet n° 4 n'est
pas utilisé et peut être détruit. Dans les autres cas, les feuillets n<sup
>os</sup
>
2, 3, 4 et 5, utilisés pour constater la consignation et signés par l'agent
verbalisateur, sont également signés par l'auteur de l'infraction qui
reconnaît avoir été informé, avant paiement, des informations portées au verso
du document ; le feuillet n° 4 est joint au procès-verbal de constatation de
l'infraction.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029877899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/78/LEGIARTI000029877899.xml
---
###### Article A37-27-5
<div align="left">
Lorsque la quittance à souches d'encaissement type prévue par l'article A.
37-27-1 est issue d'un système automatisé comportant l'impression des
feuillets devant être remis au contrevenant ou à l'auteur de l'infraction,
elle mentionne en guise de numéro de liasse un identifiant unique attribué par
le système informatisé et sa délivrance doit s'accompagner de l'enregistrement
et de la conservation dans le système informatisé des informations qu'elle
mentionne.<br />
Dans ce cas, les informations devant figurer en application des articles A.
37-22 et A. 37-27-3, dans le carnet de quittances à souches d'encaissement et
les différents feuillets des liasses de ce carnet, peuvent être conservées sur
un support dématérialisé, garantissant leur sécurité et leur fiabilité, en
utilisant un appareil sécurisé, qui peut être celui prévu à l'article A.
37-19. Les informations insérées sur ce support ne doivent pas pouvoir être
modifiées après la signature de l'agent ou de l'auteur de l'infraction.<br />
</div>