code_de_procedure_penale/partie_arretes/livre_ii/titre_iii
République française 36f99dc878 Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000034316682
NOR: INTS1708735A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/31/66/JORFTEXT000034316682.xml
2017-04-01 00:00:00 +02:00
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chapitre_ii_bis Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé 2017-04-01 00:00:00 +02:00
README.md !!! Texte non trouvé 1999-11-07 !!! 1999-11-07 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1999-11-07 2999-01-01 LEGISCTA000006137344

Titre III : Du jugement des contraventions