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@ -15,3 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150941
- [Article A37-6](article_a37-6.md)
- [Article A37-7](article_a37-7.md)
- [Article A37-8](article_a37-8.md)
- [Article A37-9](article_a37-9.md)
- [Article A37-10](article_a37-10.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-29
Date de fin: 2007-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006514672
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X037A10A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514672.xml
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###### Article A37-10
Les trois modèles de formulaires de la carte de paiement (premier volet), de
l'avis de contravention (second volet) et du procès-verbal de contravention
(troisième volet), correspondant au document CERFA n° 11317*02 - CCTA rose fixé
par les articles A. 37-1, A. 37-2 et A. 37-3, au document CERFA n° 11316*02 -
CCTA jaune fixé par l'article A. 37-4 et au document CERFA n° 11318*02 - CCTA
vert fixé par l'article A. 37-6, et le formulaire unique d'avis de
contravention, fixé par l'article A. 37-8, correspondant au document CERFA n°
12291*01 - vert, ainsi que les fiches techniques d'impression afférents à chacun
de ces modèles peuvent être consultés sur le site internet :<br />
http://www.service.public.gouv.fr.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-11-07
Date de fin: 2003-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006514652
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X037A02A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514652.xml
Date de début: 2003-10-29
Date de fin: 2007-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006514653
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X037A02A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514653.xml
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###### Article A37-2
@ -19,12 +19,10 @@ les références des textes réprimant ladite contravention et, le cas échéant
sont précisés les éléments d'identification du véhicule et l'obligation de
procéder à l'échange du permis de conduire.<br />
Un emplacement est réservé pour faire figurer la perte de point(s) que la
contravention relevée est susceptible d'entraîner.<br />
Sur la partie droite, figurent les précisions nécessaires à l'information du
contrevenant prévue par le premier alinéa de l'article L. 11-3 du code de la
route.<br />
Un emplacement est réservé pour informer l'auteur de la contravention qu'il
encourt un retrait de points du permis de conduire si la réalité de l'infraction
est établie ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé
de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès.<br />
De même, y figurent les mentions utiles à l'information du contrevenant sur les
dispositions de l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-11-07
Date de fin: 2003-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006514655
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X037A03A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514655.xml
Date de début: 2003-10-29
Date de fin: 2007-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006514656
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X037A03A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514656.xml
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###### Article A37-3
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514655.xml
Le troisième volet, de format 100 mm x 186 mm et de couleur rose, constitue le
procès-verbal de contravention qui est conservé par le service auquel appartient
l'agent verbalisateur ou adressé à l'unité de gendarmerie ou de police
compétente, quand les agents verbalisateurs sont ceux visés aux articles R.
250-1 et au 4° de l'article R. 251 du code de la route.<br />
compétente, quand les agents verbalisateurs sont ceux visés aux 2° et au 8° de
l'article L. 130-4 du code de la route.<br />
Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions prévues par les
deuxième et troisième alinéas de l'article A. 37-2, qui sont établies par

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@ -1,23 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-11-07
Date de fin: 2003-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006514658
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X037A04A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514658.xml
Date de début: 2003-10-29
Date de fin: 2007-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006514659
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X037A04A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514659.xml
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###### Article A37-4
Par dérogation aux articles A. 37 à A 37-3, le relevé des contraventions
réprimées par l'article R. 232 (2°) du code de la route (dépassement de la
vitesse maximale autorisée pour les véhicules à moteur), lorsqu'elles sont
soumises à la procédure de l'amende forfaitaire et qu'elles ne sont pas payées
immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, s'effectue au moyen de
formulaires simplifiés, d'un format identique à ceux des formulaires décrits aux
articles précités, mais dont les caractéristiques diffèrent de la manière
suivante :<br />
réprimées par les articles R. 413-14 et R. 413-17 du code de la route, en ce
qu'ils concernent les dépassements de la vitesse maximale autorisée de moins de
50 km/h (dépassement de la vitesse maximale autorisée pour les véhicules à
moteur), lorsqu'elles sont soumises à la procédure de l'amende forfaitaire et
qu'elles ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent
verbalisateur, s'effectue au moyen de formulaires simplifiés, d'un format
identique à ceux des formulaires décrits aux articles précités, mais dont les
caractéristiques diffèrent de la manière suivante :<br />
- avis de contravention : outre les mentions prévues à l'article A. 37-2,
figurent les indications relatives à la vitesse maximale autorisée, à celle

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@ -1,22 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-11-07
Date de fin: 2003-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006514663
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X037A06A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514663.xml
Date de début: 2003-10-29
Date de fin: 2007-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006514664
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X037A06A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514664.xml
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###### Article A37-6
Par dérogation aux articles A. 37 à A. 37-3, le relevé des contraventions à
l'arrêt ou au stationnement des véhicules qui sont réprimées par l'article R.
233-1 du code de la route, à l'exclusion du premier alinéa, lorsqu'elles sont
soumises à la procédure de l'amende forfaitaire et qu'elles ne sont pas payées
immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, s'effectue au moyen de
formulaires simplifiés, d'un format identique à ceux décrits par les articles
précités mais dont les caractéristiques diffèrent de la manière suivante :<br />
l'arrêt ou au stationnement des véhicules qui sont réprimées par les articles R.
417-1 à R. 417-6 et R. 417-10 à R. 417-13 du code de la route, à l'exclusion du
premier alinéa, lorsqu'elles sont soumises à la procédure de l'amende
forfaitaire et qu'elles ne sont pas payées immédiatement entre les mains de
l'agent verbalisateur, s'effectue au moyen de formulaires simplifiés, d'un
format identique à ceux décrits par les articles précités mais dont les
caractéristiques diffèrent de la manière suivante :<br />
- avis de contravention : n'y figurent pas les mentions prévues par les alinéas
3 et 4 de l'article A. 37-2 ; y figurent deux emplacements pour mentionner,

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@ -1,18 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-11-07
Date de fin: 2003-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006514666
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X037A07A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514666.xml
Date de début: 2003-10-29
Date de fin: 2004-01-17
Identifiant: LEGIARTI000006514667
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X037A07A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514667.xml
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###### Article A37-7
Les trois modèles de formulaire de la carte de paiement (premier volet), de
l'avis de contravention (second volet) et du procès-verbal de contravention
(troisième volet), correspondant aux documents CERFA n° 11317* 01-CCTA Rose, n°
11316*01-CCTA Jaune, n° 11318* 01-CCTA Vert, ainsi que les fiches techniques
d'impression afférentes à chacun de ces modèles, peuvent être consultés sur le
site internet d'admifrance [http://www.admifrance.gouv.fr/].
Dans le cas prévu par l'article R. 49-14, la consignation s'effectue par
l'apposition, sur le formulaire de requête en exonération, du timbre prévu au
premier alinéa de l'article R. 49-3.<br />
Dans le cas prévu par l'article R. 49-15, la consignation est acquittée soit par
espèces, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par carte
bancaire auprès du comptable du Trésor mentionné sur l'avis d'amende forfaitaire
majorée. Ce dernier délivre alors au redevable une attestation du paiement de la
consignation qui doit être jointe à la réclamation adressée au ministère public.

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2003-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006514669
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X037A08A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514669.xml
Date de début: 2003-10-29
Date de fin: 2009-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006514670
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X037A08A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514670.xml
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###### Article A37-8
Dans le cas prévu par l'article R. 49-14, la consignation s'effectue par
l'apposition, sur le formulaire de requête en exonération, du timbre prévu au
premier alinéa de l'article R. 49-3.<br />
Dans le cas prévu par l'article R. 49-15, la consignation est acquittée soit par
espèces, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par carte
bancaire auprès du comptable du Trésor mentionné sur l'avis d'amende forfaitaire
majorée. Ce dernier délivre alors au redevable une attestation du paiement de la
consignation qui doit être jointe à la réclamation adressée au ministère public.
Par dérogation aux articles A. 37-1, A. 37-2 et A. 37-4, lorsque les
contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route sont
constatées sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle
automatisé enregistrant les données en numérique, les mentions exigées par les
articles A. 37-2 et A. 37-4 relatives à l'avis de contravention figurent sur le
recto et le verso d'un formulaire unique d'avis de contravention, de format 210
mm x 297 mm, de couleur verte, qui comprend en bas de page une partie
détachable, de format 100 mm x 186 mm, de couleur blanche intitulée "carte de
paiement", sur laquelle sont reproduites au recto et au verso les mentions
exigées par l'article A. 37-1.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-29
Date de fin: 2009-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006514671
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X037A09A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514671.xml
---
###### Article A37-9
Par dérogation à l'article A. 37-3, le procès-verbal du formulaire d'avis de
contravention prévu par l'article précédent, lorsqu'il est dressé conformément
aux dispositions de l'article 529-11, reproduit les mentions exigées par les
articles A. 37-3 et le dernier alinéa de l'article A. 37-4, dans un format 210
mm x 297 mm, et sur un support de couleur blanche.