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République française 2004-01-17 00:00:00 +01:00
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commit a572d8ec14

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-29
Date de fin: 2004-01-17
Identifiant: LEGIARTI000006514667
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X037A07A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514667.xml
Date de début: 2004-01-17
Date de fin: 2009-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006514668
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X037A07A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514668.xml
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###### Article A37-7
@ -14,6 +14,11 @@ Dans le cas prévu par l'article R. 49-14, la consignation s'effectue par
l'apposition, sur le formulaire de requête en exonération, du timbre prévu au
premier alinéa de l'article R. 49-3.<br />
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 529-10, le
contrevenant peut s'acquitter du paiement de la consignation soit par
timbre-amende dans les conditions définies à l'alinéa précédent, soit par chèque
libellé à l'ordre du Trésor public, soit par télépaiement.<br />
Dans le cas prévu par l'article R. 49-15, la consignation est acquittée soit par
espèces, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par carte
bancaire auprès du comptable du Trésor mentionné sur l'avis d'amende forfaitaire