LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024072691
###### Section 2 : Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'utilisation de carnet de quittance à souche](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires relatives aux infractions n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires entraînant un retrait de points du permis de conduire](sous-section_3)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024072519
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029880753
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
###### Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'utilisation de carnet de quittance à souche
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575540
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0116L000AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575540.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000029000886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/08/LEGIARTI000029000886.xml
---
###### Article 116
@ -14,15 +13,21 @@ Lorsqu'il envisage de mettre en examen une personne qui n'a pas déjà été
entendue comme témoin assisté, le juge d'instruction procède à sa première
comparution selon les modalités prévues par le présent article.<br />
Le juge d'instruction constate l'identité de la personne et lui fait connaître
expressément, en précisant leur qualification juridique, chacun des faits dont
il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée. Mention de ces
faits et de leur qualification juridique est portée au procès-verbal.<br />
Après l'avoir informée, s'il y a lieu, de son droit d'être assistée par un
interprète, le juge d'instruction constate l'identité de la personne et lui fait
connaître expressément, en précisant leur qualification juridique, chacun des
faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée.
Mention de ces faits et de leur qualification juridique est portée au
procès-verbal.<br />
La personne est également informée, s'il y a lieu, de son droit à la traduction
des pièces essentielles du dossier.<br />
Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 80-2 et que la
personne est assistée d'un avocat, le juge d'instruction procède à son
interrogatoire ; l'avocat de la personne peut présenter ses observations au juge
d'instruction.<br />
personne est assistée d'un avocat, le juge d'instruction, après l'avoir informée
de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont
posées ou de se taire, procède à son interrogatoire ; l'avocat de la personne
peut présenter ses observations au juge d'instruction.<br />
Dans les autres cas, le juge d'instruction avise la personne de son droit de
choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office. L'avocat
@ -31,12 +36,12 @@ l'ordre des avocats en est informé par tout moyen et sans délai. Si l'avocat
choisi ne peut être contacté ou ne peut se déplacer, la personne est avisée de
son droit de demander qu'il lui en soit désigné un d'office pour l'assister au
cours de la première comparution. L'avocat peut consulter sur-le-champ le
dossier et communiquer librement avec la personne. Le juge d'instruction avertit
ensuite la personne qu'elle a le choix soit de se taire, soit de faire des
déclarations, soit d'être interrogée. Mention de cet avertissement est faite au
procès-verbal. L'accord pour être interrogé ne peut être donné qu'en présence
d'un avocat. L'avocat de la personne peut également présenter ses observations
au juge d'instruction.<br />
dossier et communiquer librement avec la personne. Le juge d'instruction informe
ensuite la personne qu'elle a le droit soit de faire des déclarations, soit de
répondre aux questions qui lui sont posées, soit de se taire. Mention de cet
avertissement est faite au procès-verbal. L'accord pour être interrogé ne peut
être donné qu'en présence d'un avocat. L'avocat de la personne peut également
présenter ses observations au juge d'instruction.<br />
Après avoir, le cas échéant, recueilli les déclarations de la personne ou
procédé à son interrogatoire et entendu les observations de son avocat, le juge
@ -49,10 +54,10 @@ personne qu'elle bénéficie des droits du témoin assisté ;<br />
connaissance de la personne les faits ou la qualification juridique des faits
qui lui sont reprochés, si ces faits ou ces qualifications diffèrent de ceux qui
lui ont déjà été notifiés ; il l'informe de ses droits de formuler des demandes
d'actes ou des requêtes en annulation sur le fondement des articles
81,82-1,82-2,156 et 173 durant le déroulement de l'information et avant
l'expiration du délai d'un mois ou de trois mois prévu par le troisième alinéa
de l'article 175, sous réserve des dispositions de l'article 173-1.<br />
d'actes ou des requêtes en annulation sur le fondement des articles 81, 82-1,
82-2, 156 et 173 durant le déroulement de l'information et avant l'expiration du
délai d'un mois ou de trois mois prévu par le troisième alinéa de l'article 175,
sous réserve des dispositions de l'article 173-1.<br />
S'il estime que le délai prévisible d'achèvement de l'information est inférieur
à un an en matière correctionnelle ou à dix-huit mois en matière criminelle, le

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@ -13,7 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023410368
- [Section 6 : Des réductions de peine](section_6)
- [Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté, du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir](section_7)
- [Section 8 : De la suspension de peine prévue par l'article 720-1-1](section_8)
- [Section 9 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines](section_9)
- [Section 10 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine](section_10)
- [Section 9 : Procédure d'aménagement de peine applicable aux condamnés libres](section_9)
- [Section 10 : De la libération sous contrainte](section_10)
- [Section 11 : Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit](section_11)
- [Section 12 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine](section_12)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022968894
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029972556
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###### Section 10 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine
###### Section 10 : De la libération sous contrainte
- [Article D147-30-19](article_d147-30-19.md)
- [Article D147-30-20](article_d147-30-20.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022968089
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029972343
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###### Section 9 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
###### Section 9 : Procédure d'aménagement de peine applicable aux condamnés libres
- [Article D147-6](article_d147-6.md)
- [Article D147-7](article_d147-7.md)