LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024072691
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###### Section 2 : Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs
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- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
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- [Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'utilisation de carnet de quittance à souche](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires relatives aux infractions n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires entraînant un retrait de points du permis de conduire](sous-section_3)
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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2011-08-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000024072519
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000029880753
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###### Sous-section 1 : Dispositions communes
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###### Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'utilisation de carnet de quittance à souche
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- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1)
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-07-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006575540
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0116L000AXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575540.xml
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2019-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000029000886
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/08/LEGIARTI000029000886.xml
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###### Article 116
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@ -14,15 +13,21 @@ Lorsqu'il envisage de mettre en examen une personne qui n'a pas déjà été
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entendue comme témoin assisté, le juge d'instruction procède à sa première
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comparution selon les modalités prévues par le présent article.<br />
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Le juge d'instruction constate l'identité de la personne et lui fait connaître
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expressément, en précisant leur qualification juridique, chacun des faits dont
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il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée. Mention de ces
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faits et de leur qualification juridique est portée au procès-verbal.<br />
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Après l'avoir informée, s'il y a lieu, de son droit d'être assistée par un
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interprète, le juge d'instruction constate l'identité de la personne et lui fait
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connaître expressément, en précisant leur qualification juridique, chacun des
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faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée.
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Mention de ces faits et de leur qualification juridique est portée au
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procès-verbal.<br />
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La personne est également informée, s'il y a lieu, de son droit à la traduction
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des pièces essentielles du dossier.<br />
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Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 80-2 et que la
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personne est assistée d'un avocat, le juge d'instruction procède à son
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interrogatoire ; l'avocat de la personne peut présenter ses observations au juge
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d'instruction.<br />
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personne est assistée d'un avocat, le juge d'instruction, après l'avoir informée
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de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont
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posées ou de se taire, procède à son interrogatoire ; l'avocat de la personne
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peut présenter ses observations au juge d'instruction.<br />
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Dans les autres cas, le juge d'instruction avise la personne de son droit de
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choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office. L'avocat
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@ -31,12 +36,12 @@ l'ordre des avocats en est informé par tout moyen et sans délai. Si l'avocat
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choisi ne peut être contacté ou ne peut se déplacer, la personne est avisée de
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son droit de demander qu'il lui en soit désigné un d'office pour l'assister au
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cours de la première comparution. L'avocat peut consulter sur-le-champ le
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dossier et communiquer librement avec la personne. Le juge d'instruction avertit
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ensuite la personne qu'elle a le choix soit de se taire, soit de faire des
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déclarations, soit d'être interrogée. Mention de cet avertissement est faite au
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procès-verbal. L'accord pour être interrogé ne peut être donné qu'en présence
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d'un avocat. L'avocat de la personne peut également présenter ses observations
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au juge d'instruction.<br />
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dossier et communiquer librement avec la personne. Le juge d'instruction informe
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ensuite la personne qu'elle a le droit soit de faire des déclarations, soit de
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répondre aux questions qui lui sont posées, soit de se taire. Mention de cet
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avertissement est faite au procès-verbal. L'accord pour être interrogé ne peut
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être donné qu'en présence d'un avocat. L'avocat de la personne peut également
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présenter ses observations au juge d'instruction.<br />
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Après avoir, le cas échéant, recueilli les déclarations de la personne ou
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procédé à son interrogatoire et entendu les observations de son avocat, le juge
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@ -49,10 +54,10 @@ personne qu'elle bénéficie des droits du témoin assisté ;<br />
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connaissance de la personne les faits ou la qualification juridique des faits
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qui lui sont reprochés, si ces faits ou ces qualifications diffèrent de ceux qui
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lui ont déjà été notifiés ; il l'informe de ses droits de formuler des demandes
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d'actes ou des requêtes en annulation sur le fondement des articles
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81,82-1,82-2,156 et 173 durant le déroulement de l'information et avant
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l'expiration du délai d'un mois ou de trois mois prévu par le troisième alinéa
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de l'article 175, sous réserve des dispositions de l'article 173-1.<br />
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d'actes ou des requêtes en annulation sur le fondement des articles 81, 82-1,
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82-2, 156 et 173 durant le déroulement de l'information et avant l'expiration du
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||||
délai d'un mois ou de trois mois prévu par le troisième alinéa de l'article 175,
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sous réserve des dispositions de l'article 173-1.<br />
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S'il estime que le délai prévisible d'achèvement de l'information est inférieur
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à un an en matière correctionnelle ou à dix-huit mois en matière criminelle, le
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@ -13,7 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023410368
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- [Section 6 : Des réductions de peine](section_6)
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- [Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté, du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir](section_7)
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||||
- [Section 8 : De la suspension de peine prévue par l'article 720-1-1](section_8)
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||||
- [Section 9 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines](section_9)
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||||
- [Section 10 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine](section_10)
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||||
- [Section 9 : Procédure d'aménagement de peine applicable aux condamnés libres](section_9)
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||||
- [Section 10 : De la libération sous contrainte](section_10)
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||||
- [Section 11 : Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit](section_11)
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||||
- [Section 12 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine](section_12)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000022968894
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000029972556
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###### Section 10 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine
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###### Section 10 : De la libération sous contrainte
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- [Article D147-30-19](article_d147-30-19.md)
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- [Article D147-30-20](article_d147-30-20.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2010-10-29
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000022968089
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000029972343
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###### Section 9 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
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###### Section 9 : Procédure d'aménagement de peine applicable aux condamnés libres
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- [Article D147-6](article_d147-6.md)
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- [Article D147-7](article_d147-7.md)
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