Décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route
Suite à la promotion de la sécurité routière au rang de grand chantier national par le Président de la République et aux décisions du comité interministériel de la sécurité routière (CISR), l'ensemble des mesures législatives correspondantes ont été adoptées par le Parlement. Ces mesures sont inscrites dans la loi 2003-495 susvisé renforçant la lutte contre la violence routière. Cette loi comprend également d'autres mesures, notamment en matière de transport public routier de marchandises. L'objet du présent décret est double, d'une part de rendre applicables parmi l'ensemble des mesures de cette loi, celles qui sont issues des décisions de ce CISR et, d'autre part, d'adopter diverses mesures nouvelles induites par cette loi. Les autres dispositions d'application de la loi seront adoptées ultérieurement. Le décret 64-1333 est modifié. Modification de l'art. 11 (2°) du décret 95-935 et abrogation des art. 7 (dernier al.), 13 et 14. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000239905 NOR: EQUS0301068D Ancien identifiant: 1DE003642 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/99/JORFTEXT000000239905.xml
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150941
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-07-12
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Date de fin: 2003-10-29
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Identifiant: LEGIARTI000006514669
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Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X037A08A0XAA
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###### Article A37-8
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Dans le cas prévu par l'article R. 49-14, la consignation s'effectue par
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l'apposition, sur le formulaire de requête en exonération, du timbre prévu au
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premier alinéa de l'article R. 49-3.<br />
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Dans le cas prévu par l'article R. 49-15, la consignation est acquittée soit par
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espèces, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par carte
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bancaire auprès du comptable du Trésor mentionné sur l'avis d'amende forfaitaire
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majorée. Ce dernier délivre alors au redevable une attestation du paiement de la
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consignation qui doit être jointe à la réclamation adressée au ministère public.
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