Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 2011-08-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150941
##### Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Dispositions spécifiques applicables aux contraventions en matière de vitesse, aux contraventions non forfaitisées et aux contraventions en matière de stationnement](section_2)
- [Section 3 : Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé](section_3)
- [Section 4 : Dispositions spécifiques applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et en cas d'utilisation d'un appareil électronique sécurisé](section_4)
- [Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs](section_2)
- [Section 3 : Dispositions applicables en cas d'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée](section_3)
- [Section 4 : Dispositions applicables aux contraventions non forfaitisées](section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2009-06-12
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGISCTA000020727576
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024079519
---
###### Section 1 : Dispositions générales
###### Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées
- [Article A37](article_a37.md)
- [Article A37-1](article_a37-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2009-06-12
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGISCTA000020727598
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024072691
---
###### Section 2 : Dispositions spécifiques applicables aux contraventions en matière de vitesse, aux contraventions non forfaitisées et aux contraventions en matière de stationnement
###### Section 2 : Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs
- [Article A37-4](article_a37-4.md)
- [Article A37-5](article_a37-5.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2009-06-12
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGISCTA000020727580
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024072721
---
###### Section 3 : Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé
###### Section 3 : Dispositions applicables en cas d'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée
- [Article A37-7](article_a37-7.md)
- [Article A37-8](article_a37-8.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2009-06-12
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGISCTA000020727646
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024072715
---
###### Section 4 : Dispositions spécifiques applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et en cas d'utilisation d'un appareil électronique sécurisé
###### Section 4 : Dispositions applicables aux contraventions non forfaitisées
- [Paragraphe 1 : Dispositions applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé](paragraphe_2)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006517398
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X049R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517398.xml
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024403027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/30/LEGIARTI000024403027.xml
---
###### Article R49
@ -14,12 +13,13 @@ Le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 est fixé ainsi qu'
suit :<br />
1° 4 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises
par les piétons ;<br />
par les piétons et 17 euros pour les contraventions en matière d'arrêt et de
stationnement prévues par les articles R. 417-1 à R. 417-6 du même code ;<br />
2° 11 euros pour les autres contraventions de la 1ère classe ;<br />
2° 11 euros pour les autres contraventions de la première classe ;<br />
3° 35 euros pour les contraventions de la 2e classe ;<br />
3° 35 euros pour les contraventions de la deuxième classe ;<br />
4° 68 euros pour les contraventions de la 3e classe ;<br />
4° 68 euros pour les contraventions de la troisième classe ;<br />
5° 135 euros pour les contraventions de la 4e classe.
5° 135 euros pour les contraventions de la quatrième classe.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006518349
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X272R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/83/LEGIARTI000006518349.xml
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024403032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/30/LEGIARTI000024403032.xml
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###### Article R272
@ -14,4 +13,7 @@ A l'article R. 49, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :<br />
" Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, le montant de l'amende
forfaitaire est fixé respectivement par le congrès de la Nouvelle-Calédonie et
par le conseil des ministres de la Polynésie française ".
par le conseil des ministres de la Polynésie française dans les limites imposées
respectivement par l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie et l'article 94 de la loi organique n° 2004-192
du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. "