code_de_la_securite_sociale/partie_reglementaire_-_decrets_simples
République française 5f63070a62 Décret n°84-486 du 22 juin 1984 PORTANT ORGANISATION DES ACTIONS EXPERIMENTALES VISEES A L'ART. L264-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
LES ACTIONS EXPERIMENTALES DE CARACTERE MEDICAL ET SOCIAL AGREES FONT L'OBJET:
D'UNE CONVENTION DE REGLEMENT DES PRESTATIONS LEGALES,
D'UNE CONVENTION D'EXPERIMENTATION,
LE CAS ECHEANT D'UNE CONVENTION SPECIFIQUE POUR PRISE EN CHARGE DE LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX.
CES CONVENTIONS ENTRENT EN VIGUEUR APRES LEUR APPROBATION PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET FONT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION.
TRANSMISSION DU RAPPORT D'ACTIVITE POUR AVIS AUX SYNDICATS DES PROFESSIONS DE SANTE REPRESENTATIFS AU PLAN NATIONAL AINSI QU'A LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE.
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884993
Ancien identifiant: 1DX984486
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/49/JORFTEXT000000884993.xml
2007-05-05 00:00:00 +02:00
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livre_6 Décret n°78-351 du 14 mars 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES 2007-05-05 00:00:00 +02:00
livre_8 Décret n° 2007-57 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) 2007-01-13 00:00:00 +01:00
livre_i Décret n°84-486 du 22 juin 1984 PORTANT ORGANISATION DES ACTIONS EXPERIMENTALES VISEES A L'ART. L264-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE 2007-05-05 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2007-619 du 26 avril 2007 pris en application de l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale et relatif aux droits constatés 2007-04-28 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 2007-04-20 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 2007-03-30 00:00:00 +02:00
livre_ix Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2005-12-16 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 2007-01-31 00:00:00 +01:00
livre_vii Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE GEREE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES 2007-05-05 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 12-04-1949 PORTANT EXTENSION AUX MILITAIRES DU BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE 2004-02-05 00:00:00 +01:00