Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172256
- [Article D634-12](article_d634-12.md)
- [Article D634-13](article_d634-13.md)
- [Article D634-13-1](article_d634-13-1.md)
- [Article D634-13-2](article_d634-13-2.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737995
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D13CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737995.xml
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###### Article D634-13-2
L'assuré qui cède une entreprise commerciale, artisanale ou de services au sens
de l'article L. 129-1 du code de commerce s'engage avec son repreneur dans des
actions de tutorat définies par convention respectant les conditions prévues par
le décret n° 2007-478 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article L.
129-1 du code de commerce et relatif au tutorat en entreprise et bénéficie d'une
rémunération à ce titre est autorisé à percevoir ses prestations de
vieillesse.<br />
Toutefois, la durée maximale de cumul de la prestation vieillesse et de la
rémunération de tutorat est fixée à douze mois ; les fractions de mois civil
antérieures ou postérieures aux dates d'effet de début et de fin de la
convention de tutorat n'étant pas prises en compte pour l'appréciation de la
période de douze mois.

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@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172210
- [Sous-section 12 : Salariés bénéficiaires d'un congé de représentation](sous-section_12)
- [Sous-section 13 : Volontariat civil - Volontariat pour l'insertion - Volontariat associatif](sous-section_13)
- [Sous-section 14 : Personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique.](sous-section_14)
- [Sous-section 15 : Personnes titulaires d'une convention de tutorat.](sous-section_15)

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Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185582
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###### Sous-section 15 : Personnes titulaires d'une convention de tutorat.
- [Article D412-99-3](article_d412-99-3.md)
- [Article D412-99-4](article_d412-99-4.md)
- [Article D412-99-5](article_d412-99-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736856
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D99DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/68/LEGIARTI000006736856.xml
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###### Article D412-99-3
Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles
due pour les tuteurs mentionnés à l'article L. 412-8 est égal au taux net
constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés affecté des trois majorations
mentionnées à l'article D. 242-6-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736857
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D99EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/68/LEGIARTI000006736857.xml
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###### Article D412-99-4
Les obligations de l'employeur, notamment le paiement des cotisations,
l'affiliation des bénéficiaires et la déclaration des accidents incombent au
repreneur de l'entreprise, signataire de la convention mentionnée à l'article L.
129-1 du code de commerce.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736858
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D99FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/68/LEGIARTI000006736858.xml
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###### Article D412-99-5
La rémunération servant de base au calcul de la cotisation et à celui de la
rente est égale au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16.