Décret n° 2007-57 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000613344
NOR: SANS0625201D
Ancien identifiant: 1DS00757
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/33/JORFTEXT000000613344.xml
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@ -6,10 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141592
#### Titre I : Allocations aux personnes âgées
- [Chapitre 1er : Allocation aux vieux travailleurs salariés](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Allocation aux vieux travailleurs non salariés.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Allocation aux mères de famille](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Allocation spéciale](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées](chapitre_5)
- [Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d'invalidité](chapitre_5_bis)
- [Chapitre 6 : Dispositions diverses.](chapitre_6)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006155976
---
##### Chapitre 1er : Allocation aux vieux travailleurs salariés
- [Section 1 : Ouverture des droits et liquidation de l'allocation](section_1)
- [Section 2 : Service de l'allocation.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.](section_3)

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Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006172404
---
###### Section 1 : Ouverture des droits et liquidation de l'allocation
- [Sous-section 1 : Détermination du droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, au secours viager et aux avantages complémentaires.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Liquidation de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.](sous-section_2)

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@ -1,25 +0,0 @@
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Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006185767
---
###### Sous-section 1 : Détermination du droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, au secours viager et aux avantages complémentaires.
- [Article D811-1](article_d811-1.md)
- [Article D811-2](article_d811-2.md)
- [Article D811-3](article_d811-3.md)
- [Article D811-4](article_d811-4.md)
- [Article D811-5](article_d811-5.md)
- [Article D811-6](article_d811-6.md)
- [Article D811-7](article_d811-7.md)
- [Article D811-8](article_d811-8.md)
- [Article D811-9](article_d811-9.md)
- [Article D811-10](article_d811-10.md)
- [Article D811-11](article_d811-11.md)
- [Article D811-12](article_d811-12.md)
- [Article D811-13](article_d811-13.md)
- [Article D811-14](article_d811-14.md)
- [Article D811-15](article_d811-15.md)
- [Article D811-16](article_d811-16.md)
- [Article D811-17](article_d811-17.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739388
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739388.xml
---
###### Article D811-1
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 815-21, sont applicables, pour
l'appréciation des ressources en matière d'attribution de l'allocation aux vieux
travailleurs salariés prévue au présent chapitre, les dispositions des articles
R. 815-22, R. 815-25 à R. 815-32 et R. 815-40.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739417
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739417.xml
---
###### Article D811-10
En application de l'article L. 811-10, la majoration pour conjoint à charge est
attribuée lorsque le conjoint du titulaire de l'allocation aux vieux
travailleurs salariés :<br />
1°) atteint l'âge de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au
travail ;<br />
2°) ne bénéficie pas d'une pension, allocation ou rente acquise au titre de
l'assurance vieillesse ou de l'assurance invalidité en vertu d'un droit propre
ou du chef d'un précédent conjoint ;<br />
3°) ne dispose pas de ressources personnelles qui excéderaient, si elles étaient
augmentées d'une somme égale au montant de la majoration, le chiffre limite de
ressources fixé pour l'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs
salariés aux personnes seules. Ces ressources sont appréciées dans les
conditions fixées par les articles R. 815-22, R. 815-25 à R. 815-32 et R.
815-40.<br />
Lorsque le montant des avantages énumérés au 2° ci-dessus est inférieur à la
majoration pour conjoint à charge, il est servi un complément différentiel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739718
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D11AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739718.xml
---
###### Article D811-11
Dans le régime général de la sécurité sociale, la majoration pour conjoint à
charge est due à compter de la date d'entrée en jouissance de l'allocation aux
vieux travailleurs salariés si à cette date les conditions d'attribution sont
remplies.<br />
Dans le cas contraire la majoration est due soit à compter du premier jour du
mois d'arrérages suivant le trimestre au cours duquel l'allocataire a justifié
que la condition de ressources prévue à l'article D. 811-10 (3°) est remplie,
soit à compter du premier jour du mois suivant le mois au cours duquel il a
justifié que les autres conditions d'attribution sont remplies. Toutefois la
majoration pour conjoint à charge ne peut prendre effet antérieurement au
premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.<br />
La majoration est payée jusqu'à la fin du mois d'arrérages au cours duquel le
conjoint est décédé.<br />
Les intéressés doivent faire connaître les changements survenus dans les
ressources de leur conjoint. Le service des arrérages est suspendu à compter du
premier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel les ressources du
conjoint ont excédé le quart du chiffre limite prévu à l'article D. 811-10
(3°).<br />
Dans les autres régimes de sécurité sociale la majoration pour conjoint à charge
est due à compter de la date d'entrée en jouissance de l'allocation aux vieux
travailleurs salariés si, à cette date, les conditions d'attribution sont
remplies.<br />
Dans le cas contraire elle est due à compter du premier jour du trimestre
d'arrérages suivant celui au cours duquel l'allocataire a justifié que toutes
les conditions d'attribution sont remplies.<br />
La majoration est payée jusqu'à la fin du trimestre d'arrérages au cours duquel
est survenu le décès du conjoint.<br />
Les intéressés doivent faire connaître les changements survenus dans les
ressources de leur conjoint. Le service des arrérages est suspendu à compter du
premier jour du trimestre d'arrérages suivant celui au cours duquel les
ressources du conjoint ont excédé le quart du chiffre limite prévu à l'article
D. 811-10 (3°).

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739420
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739420.xml
---
###### Article D811-12
La majoration prévue au 2° de l'article L. 811-10 et au deuxième alinéa de
l'article L. 811-11, dont le taux est fixé à 10 p. 100, est attribuée lorsque le
bénéficiaire a eu au moins trois enfants. Ouvrent droit également à cette
majoration les enfants ayant été, pendant au moins neuf ans avant leur seizième
anniversaire, élevés par le titulaire de l'allocation et à sa charge ou à celle
de son conjoint.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739423
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739423.xml
---
###### Article D811-13
Le pourcentage prévu au 3° de l'article L. 811-10 pour le calcul de la rente
forfaitaire est égal à 10 p. 100.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739426
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D14AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739426.xml
---
###### Article D811-14
Le pourcentage d'incapacité permanente prévu au deuxième alinéa de l'article L.
811-14 est fixé à 66 p. 100.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739430
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D15AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739430.xml
---
###### Article D811-15
En application des articles L. 811-11 et L. 811-12, le secours viager est
attribué lorsque le conjoint de l'allocataire ou du travailleur, décédé ou
disparu :<br />
1°) a atteint l'âge de cinquante-cinq ans ;<br />
2°) était marié depuis au moins deux ans à la date du décès ou de la disparition
de l'allocataire ou du travailleur sauf si un enfant au moins est issu du
mariage ;<br />
3°) ne dispose pas de ressources personnelles qui excéderaient, si elles étaient
augmentées d'une somme égale au montant du secours viager, le chiffre limite de
ressources fixé pour l'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs
salariés aux personnes seules. Ces ressources sont appréciées dans les
conditions fixées par les articles R. 815-22, R. 815-25 à R. 815-32 et R.
815-40.<br />
Lorsque le total du secours viager et des ressources personnelles du conjoint
survivant dépasse ce chiffre limite, le secours viager est réduit en conséquence
; il est, le cas échéant, liquidé pour ordre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739433
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739433.xml
---
###### Article D811-16
Pour l'application des dispositions des articles L. 811-11 et L. 811-12, le
conjoint de l'allocataire ou du travailleur décédé ou disparu cumule, nonobstant
toutes dispositions contraires, le secours viager avec des avantages personnels
de vieillesse et d'invalidité dans la limite de 73 p. 100 du montant maximum de
la pension de vieillesse du régime général liquidée à soixante-cinq ans.<br />
En cas de dépassement de la limite prévue à l'alinéa précédent, le secours
viager est réduit en conséquence.<br />
L'avantage ainsi réduit est majoré aux mêmes dates et du même montant que le
secours viager.<br />
Les opérations de comparaison prévues au premier alinéa du présent article ne
sont effectuées qu'au moment de la liquidation du deuxième avantage.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739436
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D17AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739436.xml
---
###### Article D811-17
Lorsque le conjoint de l'allocataire ou du travailleur décédé ou disparu a droit
à des avantages de réversion au titre de plusieurs régimes de retraite de base
et que, par ailleurs, il bénéficie d'avantages personnels de vieillesse ou
d'invalidité il n'est tenu compte, pour calculer le montant de l'avantage à
servir par le régime général au titre du secours viager, que d'une fraction des
avantages personnels du conjoint survivant obtenue en divisant leur montant
total par le nombre des régimes débiteurs des avantages de réversion. La limite
de cumul prévue à l'article D. 811-16 est également divisée par le nombre de ces
régimes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739391
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739391.xml
---
###### Article D811-2
L'âge minimum prévu à l'article L. 811-1 est soixante-cinq ans et la durée
d'activité professionnelle salariée exigée est de cinq ans après l'âge de
cinquante ans.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739394
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739394.xml
---
###### Article D811-3
Pour la détermination du droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés,
il ne peut être tenu compte des périodes de travail n'ayant pas procuré une
rémunération annuelle normale. Ne sont pas considérées comme normales les
rémunérations annuelles inférieures :<br />
1°) à 300 F (anciens) pour la période antérieure à 1914 ;<br />
2°) à 600 F (anciens) pour la période de 1914 à 1919 inclus ;<br />
3°) à 1.200 F (anciens) pour la période de 1920 à 1929 inclus ;<br />
4°) à 1.500 F (anciens) pour la période de 1930 à 1944 inclus ;<br />
5°) au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés au 1er janvier de
l'année considérée, pour la période du 1er janvier 1945 au 31 décembre 1971 ;<br />
6°) au montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de
l'année considérée, calculé sur la base de 800 heures, pour la période
postérieure au 31 décembre 1971.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739397
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739397.xml
---
###### Article D811-4
La durée d'activité professionnelle prévue à l'article L. 811-2 est fixée à
vingt-cinq ans.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739400
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739400.xml
---
###### Article D811-5
Les cotisations arriérées d'assurance vieillesse ne sont valables pour la
détermination du droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, que si
elles ont été acquittées dans le délai de cinq ans suivant leur exigibilité et
avant le soixante-cinquième anniversaire de l'intéressé ou la date à laquelle il
a souscrit une demande pour inaptitude au travail.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739403
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739403.xml
---
###### Article D811-6
Nonobstant les dispositions de l'article D. 811-5, sont cependant valables pour
l'ouverture du droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés les
cotisations arriérées d'assurance vieillesse lorsqu'elles ont, en temps utile,
fait l'objet d'un précompte sur le salaire de l'intéressé sans préjudice du
recours dont dispose la caisse en application de l'article L. 811-6.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739406
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739406.xml
---
###### Article D811-7
La somme forfaitaire prévue à l'article L. 811-6 est déterminée en tenant compte
du taux de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et de ses avantages
complémentaires tel qu'il a été fixé à la date d'entrée en jouissance.<br />
Cette somme forfaitaire est égale à cinq annuités d'arrérages.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739409
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739409.xml
---
###### Article D811-8
Pour l'application de l'article L. 811-9 l'âge requis est soixante ans.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739413
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739413.xml
---
###### Article D811-9
La définition contenue dans l'article L. 351-7 est applicable à l'inaptitude au
sens de l'article L. 811-9 et au 1° du premier alinéa de l'article D. 811-10.<br />
L'inaptitude au travail des personnes ouvrant droit à la majoration pour
conjoint à charge est appréciée dans les mêmes conditions.

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---
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006185768
---
###### Sous-section 2 : Liquidation de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
- [Article D811-18](article_d811-18.md)
- [Article D811-19](article_d811-19.md)
- [Article D811-20](article_d811-20.md)
- [Article D811-21](article_d811-21.md)
- [Article D811-22](article_d811-22.md)
- [Article D811-23](article_d811-23.md)
- [Article D811-24](article_d811-24.md)
- [Article D811-25](article_d811-25.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739439
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D18AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739439.xml
---
###### Article D811-18
Pour bénéficier de l'allocation, le requérant doit souscrire une déclaration
conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale ; à
cette déclaration sont jointes les pièces justificatives mentionnées sur ledit
modèle.<br />
Des exemplaires de la déclaration sont mis à la disposition des intéressés par
la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la caisse
régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg, les
directions régionales des affaires sanitaires et sociales et les caisses de
mutualité sociale agricole.<br />
Le requérant à l'allocation, titulaire d'une rente acquise au titre des
retraites ouvrières et paysannes ou sous le régime des assurances sociales,
adresse sa demande aux organismes du régime général chargés de la gestion du
risque vieillesse ou aux caisses de mutualité sociale agricole lorsque le
service des arrérages est assuré par ces organismes. Lorsque le service des
rentes est assuré par l'un et l'autre régime dans les conditions prévues à
l'article 27 du décret n° 53-448 du 13 mai 1953, la demande peut être adressée à
l'un ou l'autre régime.<br />
Le requérant qui n'a pas cotisé aux assurances sociales adresse sa demande à la
caisse chargée de la gestion du risque vieillesse de sa résidence.<br />
La Caisse nationale de prévoyance transmet la demande d'allocation aux vieux
travailleurs salariés formée par les assurés qui sont titulaires d'une rente
acquise au titre des retraites ouvrières et paysannes à la caisse chargée de la
gestion du risque vieillesse de la résidence du requérant. Lorsque le requérant
a cotisé au titre des assurances sociales, la demande est transmise à la caisse
du régime général chargée de la gestion du risque vieillesse dans la
circonscription de laquelle se trouve l'organisme qui a déterminé le droit à
l'assurance vieillesse, ou aux caisses de mutualité sociale agricole, suivant le
cas.<br />
Pour obtenir le secours viager prévu à l'article L. 811-11, le conjoint
survivant doit adresser sa demande et les pièces prévues par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale à l'organisme qui a servi les arrérages de
l'allocation du de cujus ou à celui de la circonscription de sa résidence si le
défunt ne bénéficiait pas de cette allocation.<br />
La Caisse nationale de prévoyance transmet les demandes de secours viager aux
caisses chargées de la gestion du risque vieillesse dans la circonscription
desquelles se trouve l'organisme ayant procédé à la liquidation de l'allocation
principale.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739443
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D19AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739443.xml
---
###### Article D811-19
Pour bénéficier de l'allocation en application des dispositions de l'article L.
811-9, le requérant doit souscrire une demande conforme au modèle fixé par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. A cette demande, qu'il adresse
à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse
désignée aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 811-18,
ou aux caisses de mutualité sociale agricole suivant le cas, sont jointes les
justifications déterminées par l'article R. 351-22. Il est donné au requérant
récépissé de cette demande et des pièces qui l'accompagnent.<br />
La caisse compétente examine, dans le délai d'un mois, les dossiers des
requérants pour vérifier s'ils remplissent les conditions administratives
prévues à l'article L. 811-9. Elle procède, s'il y a lieu, à toutes enquêtes ou
recherches nécessaires et demande tous éclaircissements qu'elle juge utiles.<br />
Elle notifie une décision de rejet aux requérants qui ne remplissent pas les
conditions administratives requises.<br />
Elle apprécie l'inaptitude au travail dans les conditions prévues à l'article R.
351-21 et notifie sa décision conformément aux dispositions de l'article D.
811-23.<br />
Si le requérant ne réside pas dans la circonscription territoriale de la caisse
chargée dans le régime général de la gestion du risque vieillesse qui doit
procéder à la détermination du droit à l'allocation aux vieux travailleurs
salariés, cet organisme demande à la caisse de résidence de l'intéressé
d'apprécier pour son compte l'inaptitude au travail.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739446
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D20AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739446.xml
---
###### Article D811-20
Les organismes du régime général chargés de la gestion du risque vieillesse ou
les caisses de mutualité sociale agricole remettent ou envoient à l'intéressé ou
au conjoint survivant de l'allocataire un récépissé de la déclaration et des
pièces qui l'accompagnent. La liquidation du droit à l'allocation est effectuée
par la caisse qui a reçu le dossier, sauf toutefois, dans le cas où la
liquidation des droits à l'assurance vieillesse est effectuée dans les
conditions prévues à l'article 27 du décret n° 53-448 du 13 mai 1953. En ce cas,
la liquidation du droit à l'allocation incombe à l'organisme du régime agricole
ou non agricole au titre duquel le requérant compte le plus grand nombre de
trimestres d'assurance valables pour l'ouverture du droit à l'assurance
vieillesse. La caisse qui a reçu la demande avise éventuellement le requérant de
la transmission de son dossier à la caisse liquidatrice.<br />
La caisse chargée de la liquidation procède, s'il y a lieu, à toutes enquêtes ou
recherches nécessaires et demande tous éclaircissements qu'elle juge utiles.
Elle détermine au vu des déclarations souscrites par le requérant le montant de
l'allocation ou du secours viager et, le cas échéant, des majorations et de
l'allocation complémentaire auxquels ils ont droit.

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@ -1,54 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739722
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D21AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739722.xml
---
###### Article D811-21
L'entrée en jouissance de l'allocation est fixée au premier jour du mois suivant
la date de réception de la demande, sans qu'elle puisse être antérieure au
premier jour du mois suivant le soixante-cinquième anniversaire du requérant ou
le soixantième anniversaire si le requérant est inapte au travail.<br />
Elle peut être fixée au premier jour du mois suivant la date à compter de
laquelle l'inaptitude a été reconnue, lorsque la commission constate que le
requérant est devenu inapte à une date postérieure au dépôt de la demande.<br />
Dans le régime général de la sécurité sociale la date d'entrée en jouissance du
secours viager mentionné à l'article L. 811-11 est fixée :<br />
1° Au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'allocataire ou le
travailleur est décédé si la demande est déposée dans le délai d'un an suivant
le décès ;<br />
2° Au premier jour du mois suivant celui au cours duquel il a disparu si la
demande est déposée dans le délai d'un an suivant la période de douze mois
écoulée depuis la disparition ;<br />
3° Au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande si
celle-ci est déposée après l'expiration du délai d'un an mentionné aux 1° et 2°
ci-dessus.<br />
Cette date ne peut toutefois être antérieure au premier jour du mois suivant le
cinquante-cinquième anniversaire du requérant.<br />
Dans les autres régimes de sécurité sociale la date d'entrée en jouissance du
secours viager est fixée :<br />
1° Au lendemain du décès si la demande est déposée dans le délai d'un an suivant
le décès ;<br />
2° Au lendemain de la disparition si la demande est déposée dans le délai d'un
an suivant la période de douze mois écoulée depuis la disparition ;<br />
3° Au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande si
celle-ci est déposée après l'expiration du délai d'un an mentionné aux 1° et 2°
ci-dessus.<br />
Cette date ne peut toutefois être antérieure au cinquante-cinquième anniversaire
du requérant.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739449
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D22AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739449.xml
---
###### Article D811-22
Le délai d'un an prévu à l'article L. 353-2 en cas de disparition court à dater
soit de la première échéance non acquittée, lorsque le disparu était titulaire
de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, soit dans le cas contraire, du
jour de la déclaration de la disparition aux autorités de police.<br />
La demande de secours viager formée par le conjoint est appuyée de
procès-verbaux de police et autres pièces relatant les circonstances de la
disparition.<br />
En cas de réapparition de l'allocataire, le secours viager, liquidé à titre
provisoire au profit de son conjoint par application de l'article L. 811-12, est
annulé à compter de son entrée en jouissance et les arrérages perçus doivent
être reversés à la caisse sous réserve de l'application de l'article L. 355-3.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739452
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D23AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739452.xml
---
###### Article D811-23
La caisse liquidatrice notifie sa décision d'attribution ou de rejet à
l'intéressé.<br />
Elle notifie également les décisions attributives aux services départementaux
d'assistance.<br />
La notification attributive de l'allocation faite à l'intéressé par la caisse
liquidatrice constitue titre pour le bénéficiaire.<br />
Ces règles sont applicables, en ce qui concerne le secours viager.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739455
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D24AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739455.xml
---
###### Article D811-24
Lorsque le titulaire de l'allocation aux vieux travailleurs salariés bénéficie
d'une rente servie par la Caisse nationale de prévoyance, la caisse chargée dans
le régime général de la gestion du risque vieillesse notifie sa décision à la
Caisse nationale de prévoyance. Ce dernier organisme cesse le service de la
rente, en notifie le montant à la caisse liquidatrice et lui indique la dernière
échéance payée : le service de la rente est alors assuré par la caisse
liquidatrice en même temps que celui de l'allocation.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739458
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D25AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739458.xml
---
###### Article D811-25
Les dispositions des articles D. 811-3, D. 811-5, D. 811-6, D. 811-10, D.
811-11, D. 811-14, D. 811-15, des troisième et quatrième alinéas de l'article D.
811-21, des articles D. 811-23 et D. 811-24 sont applicables à la liquidation de
l'allocation pour inaptitude ou du secours viager alloué au conjoint de
l'allocataire décédé ou disparu titulaire d'une allocation attribuée pour
inaptitude au travail.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006172405
---
###### Section 2 : Service de l'allocation.
- [Article D811-26](article_d811-26.md)
- [Article D811-27](article_d811-27.md)
- [Article D811-29](article_d811-29.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739461
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D26AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739461.xml
---
###### Article D811-26
Le service et la charge de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et du
secours viager incombent à l'organisme qui en a assuré la liquidation.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739727
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D27AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739727.xml
---
###### Article D811-27
Les arrérages des allocations et avantages accessoires sont payés mensuellement
et à terme échu dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739464
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D29AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739464.xml
---
###### Article D811-29
Le premier paiement comportant les arrérages dus depuis la date fixée pour
l'entrée en jouissance de l'allocation est effectué à l'échéance normale
immédiatement postérieure à la décision de la caisse chargée dans le régime
général de la gestion du risque vieillesse.<br />
Si, avant son admission au bénéfice de l'allocation, l'allocataire a ouvert
droit à la majoration pour conjoint à charge, les arrérages servis à ce titre
pour une période postérieure à la date d'entrée en jouissance de l'allocation
sont imputés sur le premier paiement.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006172406
---
###### Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.
- [Article D811-30](article_d811-30.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739468
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D30AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739468.xml
---
###### Article D811-30
Les décrets prévus à l'article L. 811-20 sont pris sur le rapport du ministre
chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du
ministre chargé du budget.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006155977
---
##### Chapitre 2 : Allocation aux vieux travailleurs non salariés.
- [Article D812-1](article_d812-1.md)
- [Article D812-2](article_d812-2.md)
- [Article D812-3](article_d812-3.md)
- [Article D812-4](article_d812-4.md)
- [Article D812-5](article_d812-5.md)
- [Article D812-6](article_d812-6.md)
- [Article D812-7](article_d812-7.md)
- [Article D812-8](article_d812-8.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739472
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X812D01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739472.xml
---
###### Article D812-1
Pour leur application aux personnes mentionnées à l'article L. 812-1, les
dispositions relatives à l'allocation aux vieux travailleurs salariés font
l'objet, en vertu dudit article, des adaptations contenues dans les articles
suivants.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739475
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X812D02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739475.xml
---
###### Article D812-2
Bénéficient de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés les travailleurs
non salariés des professions artisanales ou des professions industrielles et
commerciales, sans ressources suffisantes âgés de soixante-cinq ans ou plus, qui
justifient avoir exercé sur le territoire métropolitain ou dans les départements
mentionnés à l'article L. 751-1 pendant une durée de vingt-cinq ans au moins,
une activité non salariée relevant, selon le cas, soit du régime d'assurance
vieillesse des professions artisanales, soit du régime d'assurance vieillesse
des professions industrielles et commerciales, leur ayant procuré une
rémunération normale et ayant constitué leur dernière activité professionnelle.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739478
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X812D03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739478.xml
---
###### Article D812-3
Pour la période antérieure au 1er janvier 1973, sont prises en considération les
périodes d'assurance et les périodes d'activité professionnelle antérieures à
l'obligation de cotiser valables au titre du régime d'assurance vieillesse des
professions artisanales ou du régime d'assurance vieillesse des professions
industrielles et commerciales, en application des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur au 31 décembre 1972, ainsi que les périodes qui leur
étaient assimilées.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739481
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X812D04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739481.xml
---
###### Article D812-4
Pour la période postérieure au 31 décembre 1972, ne peuvent être prises en
considération que les périodes d'activité non salariée ayant fait l'objet du
versement de la cotisation d'assurance vieillesse mentionnée à l'article L.
633-10 et ayant procuré un revenu professionnel annuel au moins égal au montant
du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année
considérée, calculé sur la base de 800 heures.<br />
Sont également prises en considération les périodes assimilées à des périodes
d'assurance pour l'ouverture du droit aux prestations d'assurance vieillesse en
application de l'article L. 634-2.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739484
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X812D05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739484.xml
---
###### Article D812-5
Le requérant qui ne satisfait pas à la condition de durée d'activité
professionnelle non salariée mentionnée à l'article D. 812-2 peut prétendre à
l'allocation s'il justifie de quinze années d'activité professionnelle
postérieures à l'obligation de cotiser et susceptibles d'être prises en
considération en application des articles D. 812-3 et D. 812-4.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739488
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X812D06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739488.xml
---
###### Article D812-6
Pour l'application de l'article L. 811-13, les ressources personnelles du
travailleur non salarié ou des époux sont appréciées dans les conditions fixées
par les articles R. 815-22, R. 815-25 à R. 815-32 et R. 815-40.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739492
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X812D07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739492.xml
---
###### Article D812-7
Lorsque le travailleur non salarié peut prétendre simultanément à l'allocation
prévue à l'article D. 812-2 et à une pension, rente ou allocation contributive
acquise au titre des dispositions de l'article L. 634-2 ou au titre des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 1972, le
plus élevé des deux avantages est seul servi, l'avantage le moins élevé étant,
le cas échéant, liquidé pour ordre.<br />
Pour l'application du présent article, le montant de la pension ou allocation
contributive acquise au titre des dispositions législatives et réglementaires en
vigueur au 31 décembre 1972 qui doit être pris en considération s'entend du
total de la pension ou allocation personnelle de l'assuré et de la pension ou
allocation attribuée à son conjoint.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739496
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X812D08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739496.xml
---
###### Article D812-8
En cas de décès ou de disparition du titulaire d'une allocation attribuée en
application du présent chapitre ou d'une allocation non contributive attribuée
en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au 31
décembre 1972, le conjoint survivant reçoit un secours viager, s'il remplit les
conditions suivantes :<br />
1°) être âgé d'au moins cinquante-cinq ans ;<br />
2°) avoir été marié depuis au moins deux ans à la date du décès ou de la
disparition de l'allocataire ou du travailleur non salarié ; toutefois lorsque
au moins un enfant est issu du mariage, aucune condition de durée de mariage
n'est exigée ;<br />
3°) ne pas disposer de ressources personnelles qui excéderaient, si elles
étaient augmentées d'une somme égale au montant du secours viager, le chiffre
limite de ressources fixé pour l'attribution de l'allocation aux vieux
travailleurs non salariés aux personnes seules. Ces ressources sont appréciées
dans les conditions fixées par les articles L. 815-8, R. 815-22, R. 815-25 à R.
815-32 et R. 815-40.<br />
Lorsque le total du secours viager et des ressources personnelles du
bénéficiaire dépasse ce chiffre limite, le secours viager est réduit en
conséquence ; il est, le cas échéant, liquidé pour ordre.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006155978
---
##### Chapitre 3 : Allocation aux mères de famille
- [Section 1 : Ouverture des droits et liquidation de l'allocation](section_1)
- [Section 2 : Service de l'allocation.](section_2)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006172407
---
###### Section 1 : Ouverture des droits et liquidation de l'allocation
- [Sous-section 1 : Conjointes de travailleurs salariés.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conjointes de travailleurs non salariés](sous-section_2)

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@ -1,16 +0,0 @@
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Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006185769
---
###### Sous-section 1 : Conjointes de travailleurs salariés.
- [Article D813-1](article_d813-1.md)
- [Article D813-2](article_d813-2.md)
- [Article D813-3](article_d813-3.md)
- [Article D813-4](article_d813-4.md)
- [Article D813-5](article_d813-5.md)
- [Article D813-6](article_d813-6.md)
- [Article D813-7](article_d813-7.md)
- [Article D813-8](article_d813-8.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739499
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X813D01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739499.xml
---
###### Article D813-1
Pour l'application de l'article L. 813-1 peuvent prétendre au bénéfice de
l'allocation :<br />
1°) les femmes dont le mari est salarié à la date de la demande ou celles dont
le mari a eu pour dernière activité professionnelle une activité salariée ;<br />
2°) les femmes divorcées, séparées ou abandonnées lorsque, à la date du divorce,
du jugement de séparation de corps ou de la séparation de fait, leur conjoint
était salarié ou avait eu pour dernière activité professionnelle une activité
salariée ;<br />
3°) les veuves non remariées et les femmes dont le mari est disparu si à la date
du décès ou de la disparition le conjoint avait eu pour dernière activité
professionnelle une activité salariée.

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739502
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X813D02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739502.xml
---
###### Article D813-2
Pour l'application de l'article L. 813-1, sont considérées comme conjointes de
salariés les femmes dont le mari remplit l'une des conditions suivantes :<br />
1°) occuper un emploi salarié ou assimilé au sens de la législation des
assurances sociales lui ayant procuré une rémunération normale au cours du
trimestre précédant le premier jour du mois suivant la date du
soixante-cinquième anniversaire de la requérante, ou la date de la demande en
cas d'inaptitude au travail ;<br />
2°) avoir exercé un emploi salarié ayant constitué sa principale et dernière
activité professionnelle et lui ayant procuré une rémunération normale au cours
des trois mois précédant celui au cours duquel est intervenue la cessation du
travail ;<br />
3°) être titulaire de l'un ou l'autre des avantages suivants :<br />
a. allocation aux vieux travailleurs salariés ;<br />
b. pension de vieillesse révisée en application de l'article L. 811-10 ou L.
351-10 ;<br />
c. pension de vieillesse comportant le minimum garanti prévu par le décret du 28
octobre 1935 modifié ;<br />
d. pension prévue à l'article L. 350 de l'ancien code de la sécurité sociale
;<br />
e. pension de vieillesse attribuée en application des articles L. 341-15, L.
351-1, L. 351-7 et L. 351-8 ;<br />
f. pension ou rente de vieillesse acquise pour une durée de services au moins
égale à quinze années au titre d'un régime spécial de retraites mentionnées aux
articles R. 711-1 et R. 711-24 ;<br />
g. pension de vieillesse allouée au titre du régime local des assurances
sociales d'Alsace et de Lorraine.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739505
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X813D03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739505.xml
---
###### Article D813-3
Le nombre minimum d'enfants mentionné à l'article L. 813-1 est de cinq.<br />
Pour l'application de l'article L. 813-1, ouvrent droit au bénéfice de
l'allocation les enfants ayant été, pendant au moins neuf ans avant leur
seizième anniversaire, élevés par la requérante et à sa charge ou à celle de son
conjoint.<br />
Les âges mentionnés respectivement au premier et au second alinéas de l'article
L. 813-1 sont soixante-cinq et soixante ans.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739508
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X813D04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739508.xml
---
###### Article D813-4
Peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation prévue au présent chapitre les
femmes divorcées, séparées ou abandonnées lorsque à la date du divorce, du
jugement de séparation de corps ou de la séparation de fait leur conjoint
exerçait, depuis trois mois au moins, un emploi salarié dans les conditions
prévues au 1° de l'article D. 813-2 ou avait eu pour dernière activité
professionnelle un emploi salarié dans les conditions prévues au 2° de cet
article ou bénéficiait d'un des avantages mentionnés au 3° dudit article.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739511
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X813D05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739511.xml
---
###### Article D813-5
Peuvent également prétendre au bénéfice de l'allocation les veuves non remariées
et les femmes dont le mari a disparu si, à la date du décès ou de la
disparition, le conjoint avait exercé comme principale et dernière activité
professionnelle un emploi salarié dans les conditions prévues au 2° de l'article
D. 813-2 ou bénéficiait, à la date de son décès ou de sa disparition, d'un des
avantages mentionnés au 3° dudit article.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739515
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X813D06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739515.xml
---
###### Article D813-6
Pour l'octroi aux mères de famille, en cas d'inaptitude, de l'allocation prévue
à l'article L. 813-1, il est fait application de l'article L. 351-7 ainsi que de
l'article R. 351-21.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739518
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X813D07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739518.xml
---
###### Article D813-7
Le taux de l'allocation principale et le droit aux avantages complémentaires
sont déterminés dans les conditions prévues pour l'allocation aux vieux
travailleurs salariés.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739521
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X813D08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739521.xml
---
###### Article D813-8
Lorsque le montant des prestations de vieillesse acquises en vertu des titres
II, III, et IV du livre VI, est inférieur au montant de l'allocation à laquelle
l'intéressée pourrait prétendre, en application de l'article L. 813-1, il est
servi un complément différentiel.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006185770
---
###### Sous-section 2 : Conjointes de travailleurs non salariés
- [Article D813-9](article_d813-9.md)
- [Article D813-10](article_d813-10.md)
- [Article D813-11](article_d813-11.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739527
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X813D10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739527.xml
---
###### Article D813-10
Les dispositions du présent chapitre sont applicables, à compter du 1er janvier
1973, aux femmes résidant sur le territoire métropolitain lorsqu'elles ont élevé
au moins cinq enfants et justifient de leur qualité de conjointes ou veuves de
travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles ou
commerciales, ou de leur qualité de femmes de travailleurs non salariés desdites
professions se trouvant divorcées, séparées, abandonnées par leur conjoint ou
dont le conjoint a disparu.

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739530
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X813D11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739530.xml
---
###### Article D813-11
Pour l'application du présent chapitre sont considérées comme conjointes de
travailleurs non salariés les femmes dont le mari remplit l'une des conditions
suivantes :<br />
1°) exercer une activité professionnelle non salariée artisanale, industrielle
ou commerciale susceptible d'être prise en considération en application de
l'article D. 812-3 ou de l'article D. 812-4 et constituant sa principale
activité au cours du trimestre précédant soit le 1er janvier 1973 si à cette
date la requérante était âgée d'au moins soixante-cinq ans, soit le premier jour
du mois suivant la date du soixante-cinquième anniversaire de l'intéressée ou la
date de la demande en cas d'inaptitude au travail ;<br />
2°) avoir exercé une telle activité non salariée susceptible d'être prise en
considération en application de l'article D. 812-3 ou de l'article D. 812-4 et
ayant constitué sa principale et dernière activité au cours des trois mois
précédant celui au cours duquel est intervenue la cessation de l'activité ;<br />
3°) être titulaire d'une pension ou d'une allocation acquise pour une durée
d'activité au moins égale à quinze années, au titre des dispositions de
l'article L. 634-2 ou au titre des dispositions législatives et réglementaires
en vigueur au 31 décembre 1972.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739524
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X813D09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739524.xml
---
###### Article D813-9
Pour leur application aux personnes mentionnées à l'article L. 813-5, les
dispositions relatives à l'allocation aux mères de famille font l'objet en vertu
dudit article, des adaptations contenues dans les articles suivants.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006172408
---
###### Section 2 : Service de l'allocation.
- [Article D813-12](article_d813-12.md)
- [Article D813-13](article_d813-13.md)
- [Article D813-14](article_d813-14.md)
- [Article D813-15](article_d813-15.md)
- [Article D813-16](article_d813-16.md)
- [Article D813-17](article_d813-17.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739533
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X813D12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739533.xml
---
###### Article D813-12
Pour bénéficier de l'allocation les requérantes doivent souscrire une
déclaration conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité
sociale, qu'elles adressent, dûment remplie et accompagnée des pièces
justificatives exigées, à la caisse chargée de la gestion du risque vieillesse
dans la circonscription de laquelle elles résident.<br />
Un récépissé de la déclaration et des pièces justificatives est envoyé par la
caisse à l'intéressée.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739536
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X813D13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739536.xml
---
###### Article D813-13
La liquidation et le paiement de l'allocation incombent à la caisse nationale
d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou à la caisse régionale
d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg, qui notifie sa
décision à l'intéressée et aux services départementaux d'assistance dans un
délai de trois mois à compter du dépôt de la demande.<br />
Lorsque la requérante est bénéficiaire d'une allocation de vieillesse au titre
de l'article L. 621-1, la caisse chargée de la gestion du risque vieillesse se
met en rapport avec la caisse débitrice de l'allocation vieillesse en vue d'en
connaître la nature et le montant, et de déterminer, le cas échéant, le montant
du complément différentiel à attribuer en application de l'article D. 813-8.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739539
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X813D14AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739539.xml
---
###### Article D813-14
La caisse chargée dans le régime général de la gestion du risque vieillesse
avise, le cas échéant, de sa décision l'organisme qui a liquidé la pension de
veuve prévue aux articles L. 342-1 à L. 342-6, la pension de réversion prévue à
l'article L. 353-1, le secours viager prévu à l'article L. 811-11, en vue de
l'annulation de cet avantage s'il est d'un montant inférieur à celui de
l'allocation.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739542
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X813D15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739542.xml
---
###### Article D813-15
L'entrée en jouissance de l'allocation est fixée au premier jour du mois suivant
le dépôt de la demande, sans qu'elle puisse être antérieure au premier jour du
mois suivant celui du soixante-cinquième anniversaire ou du soixantième
anniversaire en cas d'inaptitude au travail.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739545
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X813D16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739545.xml
---
###### Article D813-16
La notification attributive de l'allocation vaut titre pour le bénéficiaire.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739548
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X813D17AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739548.xml
---
###### Article D813-17
Les dispositions de l'article D. 811-27 sont applicables à l'allocation prévue à
l'article L. 813-1.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006155979
---
##### Chapitre 4 : Allocation spéciale
- [Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation spéciale.](section_1)
- [Section 2 : Service de l'allocation](section_2)
- [Section 3 : Voies de recours.](section_3)
- [Section 4 : Mode de gestion, organisation et alimentation du service de l'allocation spéciale vieillesse](section_4)
- [Section 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application](section_5)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006172409
---
###### Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation spéciale.
- [Article D814-1](article_d814-1.md)
- [Article D814-2](article_d814-2.md)
- [Article D814-3](article_d814-3.md)
- [Article D814-4](article_d814-4.md)
- [Article D814-5](article_d814-5.md)
- [Article D814-6](article_d814-6.md)
- [Article D814-7](article_d814-7.md)
- [Article D814-8](article_d814-8.md)
- [Article D814-9](article_d814-9.md)

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739738
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739738.xml
---
###### Article D814-1
Pour l'application de l'article L. 814-1, seules ont droit à l'allocation
spéciale les personnes remplissant les conditions suivantes :<br />
1°) être âgé d'au moins soixante-cinq ans (ou d'au moins soixante ans en cas
d'inaptitude au travail) ;<br />
2°) être de nationalité française ou ressortissant d'un pays ayant conclu une
convention de réciprocité avec la France dans le cadre de l'article L. 643-8
;<br />
3°) résider sur le territoire de la France métropolitaine ou dans l'un des
départements d'outre-mer mentionnés à l'article L. 751-1;<br />
4°) ne pas bénéficier et ne pas être en droit de bénéficier, de son propre chef
ou du chef de son conjoint, d'un avantage de vieillesse, quelle que soit sa
dénomination, servi par un régime de base obligatoire institué par une
disposition législative ou réglementaire.<br />
En outre, l'allocation spéciale ne peut être attribuée aux personnes dont le
conjoint bénéficie d'une retraite, pension, rente ou allocation de vieillesse
comportant la majoration pour conjoint à charge prévue aux chapitres 1er et 3 du
présent titre et au décret n° 51-727 du 6 juin 1951 modifié ;<br />
5°) ne pas disposer de revenus annuels de quelque nature que ce soit, réels ou
présumés, excédant, allocation spéciale comprise, un chiffre limite de
ressources fixé par décret. S'il existe un excédent inférieur au montant de
l'allocation spéciale une allocation différentielle est servie.<br />
Pour l'évaluation des ressources des postulants, il est fait application des
dispositions des articles R. 815-22, R. 815-25 à R. 815-32 et R. 815-40.<br />
Lorsque l'une quelconque des conditions ci-dessus n'est plus remplie, le droit à
l'allocation disparaît.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739551
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739551.xml
---
###### Article D814-2
Peut bénéficier de la majoration prévue à l'article L. 814-2, la personne âgée
de plus de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail
qui remplit les conditions de ressources définies audit article.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739742
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739742.xml
---
###### Article D814-3
Les personnes en état de prétendre au bénéfice de l'allocation doivent produire
une demande comportant une déclaration sur l'honneur, conforme au modèle mis à
leur disposition par la Caisse des dépôts et consignations dans les mairies et
accompagnée des pièces justifiant qu'elles satisfont aux conditions exigées.<br />
Toute déclaration inexacte ou incomplète expose son auteur aux pénalités prévues
à l'article L. 377-1, sans préjudice du remboursement des sommes qu'il aurait
indûment perçues.<br />
L'exactitude des indications concernant l'état civil du postulant et de son
conjoint doit être attestée par le maire.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-22
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739748
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D04AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739748.xml
---
###### Article D814-4
Le dossier est adressé par le maire au service de l'allocation spéciale
vieillesse qui décide de l'octroi ou du refus de l'allocation et qui en fixe le
montant. Dans les départements d'outre-mer, le dossier est adressé au préfet de
département de la résidence du postulant par l'intermédiaire du maire. Le préfet
recueille tous les renseignements indispensables à l'instruction du dossier.
Lorsque celui-ci est en état, il le transmet, avec son avis, au service de
l'allocation spéciale vieillesse qui décide de l'octroi ou du refus de
l'allocation et qui en fixe le montant.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739554
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739554.xml
---
###### Article D814-5
Lorsque la demande d'allocation spéciale émane d'une personne âgée de soixante
ans et plus, mais de moins de soixante-cinq ans, faisant état de son inaptitude
au travail, le service de l'allocation spéciale vieillesse, après s'être assuré
que les conditions mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article D. 814-1 sont
bien remplies, communique le dossier à la caisse du régime général chargée de la
gestion du risque vieillesse dans le ressort de laquelle réside le requérant.<br />
Il est fait application, pour apprécier l'inaptitude au travail, de l'article L.
351-7 ainsi que de l'article R. 351-21. La demande est instruite dans les
conditions prévues à l'article R. 351-22.<br />
La caisse renvoie, avec un avis motivé, le dossier au service de l'allocation
spéciale vieillesse qui notifie sa décision à l'intéressé.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-22
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739558
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739558.xml
---
###### Article D814-6
La décision d'attribution de l'allocation spéciale peut être révisée à tout
moment.<br />
Lorsqu'il est constaté que les ressources de l'allocataire ont varié, le montant
de l'allocation est modifié en conséquence.<br />
Le préfet du département de la résidence de l'allocataire, soit d'office, soit à
la demande du service de l'allocation spéciale vieillesse, fait procéder par le
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales à toute enquête sur
les ressources des intéressés. Il informe, en tant que de besoin, le service de
l'allocation spéciale du résultat de ces enquêtes.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739752
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739752.xml
---
###### Article D814-7
Lorsque le droit à l'allocation spéciale n'est pas reconnu ou n'est pas
maintenu, le service de l'allocation spéciale vieillesse notifie la décision au
postulant. Cette décision doit être motivée.<br />
Lorsque le droit à l'allocation spéciale a été reconnu, le service de
l'allocation spéciale vieillesse le notifie à l'allocataire.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739561
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739561.xml
---
###### Article D814-8
L'entrée en jouissance de l'allocation spéciale est fixée conformément aux
règles suivantes :<br />
1°) si la demande est déposée à la mairie au plus tard le dernier jour du
trimestre civil au cours duquel le postulant a atteint l'âge de soixante-cinq
ans ou l'âge de soixante ans s'il s'agit d'un inapte au travail, l'entrée en
jouissance est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit le
soixante-cinquième ou le soixantième anniversaire ;<br />
2°) si la demande n'est déposée à la mairie que postérieurement au dernier jour
du trimestre civil au cours duquel le postulant a atteint l'âge de soixante-cinq
ans ou l'âge de soixante ans s'il s'agit d'un inapte au travail, l'entrée en
jouissance est fixée au premier jour du mois suivant le dépôt de la demande.<br />
Elle peut être fixée au premier jour du mois suivant la date à compter de
laquelle l'inaptitude a été reconnue lorsqu'il est constaté que le requérant est
devenu inapte à une date postérieure au dépôt de sa demande.

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@ -1,34 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739757
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D09AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739757.xml
---
###### Article D814-9
Pour bénéficier de la majoration prévue à l'article L. 814-2, le retraité doit
souscrire une demande conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la
sécurité sociale.<br />
La demande doit être adressée à l'organisme débiteur de l'avantage de base. Si
le requérant est titulaire de plusieurs avantages de base, il adresse sa demande
à la caisse compétente du régime général lorsqu'une prestation est servie par ce
régime et, dans les autres cas, à l'organisme qui sert l'avantage le plus
élevé.<br />
L'entrée en jouissance de la majoration est fixée au premier jour du mois
suivant la date de réception de la demande ou la date à compter de laquelle
l'inaptitude au travail est reconnue.<br />
Toutefois, la majoration peut être éventuellement accordée à compter du point de
départ de la prestation de vieillesse de base si la demande est déposée dans le
délai de trois mois suivant la date du premier paiement de cette prestation.<br />
Les ressources sont appréciées dans les conditions fixées par les articles R.
815-22, R. 815-25 à R. 815-32 et R. 815-40 ; lorsque le total des avantages de
vieillesse, de la majoration et des ressources personnelles du requérant ou des
époux dépasse le plafond fixé, la majoration est réduite en conséquence.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006172417
---
###### Section 2 : Service de l'allocation
- [Article D814-10](article_d814-10.md)
- [Article D814-11](article_d814-11.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-07
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739567
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D10AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739567.xml
---
###### Article D814-10
Le paiement de l'allocation spéciale est effectué selon la formule choisie par
le bénéficiaire, soit par mandat, soit par virement à un compte ouvert au nom du
bénéficiaire ou de son représentant légal dans une banque, dans une caisse
d'épargne ou chez un comptable du Trésor.<br />
Les frais de paiement des arrérages sont à la charge du service de l'allocation
spéciale vieillesse.<br />
Dans le cas où l'allocataire ne jouit pas de sa capacité civile, le paiement est
effectué, après justification de l'existence de l'allocataire, à son
représentant légal.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739571
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D11AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739571.xml
---
###### Article D814-11
L'allocation spéciale est payée à terme échu le premier jour de chaque mois.<br />
En cas de décès de l'allocataire, l'allocation est servie jusqu'au dernier jour
du mois au cours duquel le décès est survenu.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006172410
---
###### Section 3 : Voies de recours.
- [Article D814-12](article_d814-12.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739574
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739574.xml
---
###### Article D814-12
Le postulant peut former auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et
consignations un recours gracieux contre les décisions prises.<br />
En cas de maintien de la décision ou à défaut de réponse dans un délai d'un
mois, il dispose des voies de recours prévues par les articles L. 142-1 et
suivants.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006172418
---
###### Section 4 : Mode de gestion, organisation et alimentation du service de l'allocation spéciale vieillesse
- [Article D814-13](article_d814-13.md)
- [Article D814-14](article_d814-14.md)
- [Article D814-15](article_d814-15.md)
- [Article D814-16](article_d814-16.md)
- [Article D814-17](article_d814-17.md)
- [Article D814-18](article_d814-18.md)
- [Article D814-19](article_d814-19.md)
- [Article D814-20](article_d814-20.md)
- [Article D814-21](article_d814-21.md)
- [Article D814-26](article_d814-26.md)
- [Article D814-28](article_d814-28.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739578
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D13AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739578.xml
---
###### Article D814-13
Le service de l'allocation spéciale vieillesse institué par l'article L. 814-5
est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.<br />
Il est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le
directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739762
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D14AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739762.xml
---
###### Article D814-14
La commission instituée par l'article L. 814-5 prend le nom de commission
consultative du service de l'allocation spéciale vieillesse.<br />
Elle est composée comme suit :<br />
- un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
- un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche ;<br />
- un représentant de la Caisse des dépôts et consignations ou du service de
l'allocation spéciale vieillesse ;<br />
- le directeur du Fonds de solidarité vieillesse ou son représentant.<br />
Les modalités de fonctionnement de ladite commission sont fixées par un
règlement intérieur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739767
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D15AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739767.xml
---
###### Article D814-15
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la Caisse des
dépôts et consignations désigné par le directeur général de cet
établissement.<br />
Elle est obligatoirement consultée :<br />
1°) (supprimé par le décret 93-1355)<br />
2°) sur le montant des ressources affectées à l'action sociale, lequel ne peut
excéder un taux de 0,8 % des dépenses d'arrérages des allocations spéciales
payées par le service ;<br />
3°) sur les demandes de remise de dettes présentées au titre des articles D.
814-28 et D. 814-30 dont le montant est supérieur à une fois et demie celui de
l'allocation spéciale.<br />
4°) sur toute modification qu'il pourrait être envisagé d'apporter au présent
chapitre.<br />
La commission peut être saisie pour avis par le ministre chargé de la sécurité
sociale, le ministre chargé du budget, le ministre de l'agriculture ou par le
directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.<br />
Elle est tenue informée de la marche générale des opérations du service de
l'allocation spéciale vieillesse qui font l'objet d'un rapport annuel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739582
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D16AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739582.xml
---
###### Article D814-16
Les autorités compétentes de l'Etat mentionnées à l'article L. 814-7 sont le
ministre chargé de la sécurité sociale et ministre chargé du budget.<br />
Le délai mentionné à ce même article est un délai de vingt jours.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739586
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D17AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739586.xml
---
###### Article D814-17
La commission prévue à l'article D. 814-14 peut donner délégation au service de
l'allocation spéciale vieillesse pour statuer sur la suite à donner aux demandes
de secours urgents mentionnées à l'article L. 814-7.<br />
Il lui est rendu compte des décisions prises en vertu de ces délibérations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739590
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D18AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739590.xml
---
###### Article D814-18
La Caisse des dépôts et consignations ouvre, dans ses écritures, un compte
particulier où elle enregistre les opérations de recettes et de dépenses du
service de l'allocation spéciale vieillesse. Ce compte porte intérêt au taux
servi par le Trésor à la Caisse des dépôts et consignations.<br />
Les disponibilités du service de l'allocation spéciale vieillesse peuvent être
employées en valeurs de l'Etat ou garanties par l'Etat.

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739772
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D19AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739772.xml
---
###### Article D814-19
Les recettes du service de l'allocation spéciale vieillesse sont les suivantes
:<br />
1°) les remboursements du fonds institué par l'article L. 135-1 ;<br />
2°) le montant des avances que le ministre chargé du budget serait autorisé à
lui accorder ;<br />
3°) l'intérêt des sommes déposées en compte courant ;<br />
4°) le produit des placements effectués pour l'emploi de ses disponibilités ;<br />
5°) le montant des sommes qu'il aurait éventuellement payées pour le compte d'un
autre organisme et que cet autre organisme lui rembourserait ;<br />
6°) les recettes diverses et accidentelles ;<br />
7°) les dons et legs.

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739778
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D20AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739778.xml
---
###### Article D814-20
Les dépenses du service de l'allocation spéciale vieillesse sont les suivantes
:<br />
1° Le montant des arrérages des allocations spéciales payées par lui ;<br />
2° Le montant des arrérages de l'allocation viagère aux rapatriés âgés instituée
par la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963 ;<br />
3° Les cotisations des allocataires à l'assurance personnelle visée à l'article
L. 741-1 ;<br />
4° Les frais de fonctionnement du service ;<br />
5° Le montant des dépenses d'action sociale effectuées en faveur des
bénéficiaires de l'allocation spéciale ;<br />
6° Les dépenses diverses et accidentelles.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739595
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D21AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739595.xml
---
###### Article D814-21
Le service de l'allocation spéciale vieillesse rembourse à la Caisse des dépôts
et consignations le montant des dépenses de toute nature exposées pour sa
gestion.<br />
Il rembourse en outre, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé
de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre de
l'intérieur, du ministre chargé des postes, télégraphes et télécommunications et
du ministre chargé de l'agriculture, les frais d'établissement des dossiers.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739792
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D26AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739792.xml
---
###### Article D814-26
Le service de l'allocation spéciale vieillesse rembourse annuellement à la
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, selon les
tarifs des honoraires et frais accessoires servant de base aux remboursements
prévus à l'article L. 162-6 (2°), les dépenses exposées pour l'application de
l'article D. 814-5.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739800
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D28AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739800.xml
---
###### Article D814-28
Les organismes de vieillesse prenant en charge des allocataires du service de
l'allocation spéciale vieillesse sont tenus de rembourser les sommes payées pour
leur compte par ledit service. Ces remboursements sont effectués directement sur
les arrérages disponibles dus par les organismes aux allocataires.<br />
A défaut, il peut être fait remise totale ou partielle de la dette, le cas
échéant, dans les conditions prévues au 3° du troisième alinéa de l'article D.
814-15.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006172411
---
###### Section 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
- [Article D814-29](article_d814-29.md)
- [Article D814-30](article_d814-30.md)
- [Article D814-31](article_d814-31.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739600
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D29AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/96/LEGIARTI000006739600.xml
---
###### Article D814-29
L'allocation spéciale est cessible et saisissable dans les mêmes limites que les
salaires et selon la même procédure.<br />
Par dérogation à cette règle, l'allocation spéciale est cessible et saisissable
à concurrence de 90 p. 100 de son montant lorsque la cession ou saisie-arrêt est
pratiquée au profit ou à la requête de tout établissement hospitalier ou
assimilé, à raison des dépenses résultant de l'entretien de l'allocataire. La
procédure de la cession et de la saisie-arrêt reste, en ce cas, celle organisée
par les articles L. 145-3 à L. 145-6, R. 145-1 à R. 145-21 du code du travail.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739804
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D30AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739804.xml
---
###### Article D814-30
Lorsque des arrérages ont été indûment versés, il peut être fait remise totale
ou partielle de la dette sur demande de l'allocataire, après examen de sa
situation particulière et sous réserve qu'aucune fraude ne lui soit imputable,
le cas échéant, dans les conditions prévues au 3° du troisième alinéa de
l'article D. 814-15.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006739603
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D31AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/96/LEGIARTI000006739603.xml
---
###### Article D814-31
Conformément aux dispositions de l'article 2277 du code civil, les arrérages de
l'allocation spéciale se prescrivent par cinq ans.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006155973
---
##### Chapitre 6 : Dispositions diverses.
- [Article D816-1](article_d816-1.md)
- [Article D816-3](article_d816-3.md)

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