Décret n°84-486 du 22 juin 1984 PORTANT ORGANISATION DES ACTIONS EXPERIMENTALES VISEES A L'ART. L264-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

LES ACTIONS EXPERIMENTALES DE CARACTERE MEDICAL ET SOCIAL AGREES FONT L'OBJET:
D'UNE CONVENTION DE REGLEMENT DES PRESTATIONS LEGALES,
D'UNE CONVENTION D'EXPERIMENTATION,
LE CAS ECHEANT D'UNE CONVENTION SPECIFIQUE POUR PRISE EN CHARGE DE LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX.
CES CONVENTIONS ENTRENT EN VIGUEUR APRES LEUR APPROBATION PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET FONT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION.
TRANSMISSION DU RAPPORT D'ACTIVITE POUR AVIS AUX SYNDICATS DES PROFESSIONS DE SANTE REPRESENTATIFS AU PLAN NATIONAL AINSI QU'A LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE.
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884993
Ancien identifiant: 1DX984486
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/49/JORFTEXT000000884993.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006735378
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D19AXXAB
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Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006735379
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D19AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735379.xml
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###### Article D162-19
La convention d'expérimentation est conclue entre la personne physique ou morale
titulaire de l'agrément et la caisse primaire d'assurance maladie, la caisse
mutuelle régionale et la caisse de mutualité sociale agricole ou un ou deux de
ces organismes seulement en fonction du champ d'application des actions
expérimentales envisagées, ainsi que par les collectivités ou organismes publics
ou privés qui participent au financement d'opérations de prévention, d'éducation
sanitaire, d'épidémiologie ou d'action sociale.<br />
titulaire de l'agrément et la caisse primaire d'assurance maladie, la caisse de
base du régime social des indépendants et la caisse de mutualité sociale
agricole ou un ou deux de ces organismes seulement en fonction du champ
d'application des actions expérimentales envisagées, ainsi que par les
collectivités ou organismes publics ou privés qui participent au financement
d'opérations de prévention, d'éducation sanitaire, d'épidémiologie ou d'action
sociale.<br />
Elle définit les obligations respectives des parties, les conditions générales
de mise en oeuvre de l'expérimentation, les modalités de financement et la