Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172199
- [Article D381-1](article_d381-1.md)
- [Article D381-2](article_d381-2.md)
- [Article D381-2-1](article_d381-2-1.md)
- [Article D381-2-2](article_d381-2-2.md)
- [Article D381-3](article_d381-3.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-20
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006736637
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D02CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736637.xml
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###### Article D381-2-2
L'affiliation du salarié bénéficiaire du congé de soutien familial est faite à
sa demande par l'organisme débiteur des prestations familiales et sous réserve
de la présentation d'une attestation de son employeur indiquant les dates de la
prise du congé.<br />
L'affiliation du travailleur non salarié est faite à sa demande par l'organisme
débiteur des prestations familiales et sous réserve de la production des
justificatifs suivants :<br />
1° Une déclaration sur l'honneur de son lien familial avec la personne aidée,
tel qu'énoncé à l'article L. 381-1 ;<br />
2° L'un des justificatifs mentionnés aux 2° et 3° de l'article D. 225-4 du code
du travail ;<br />
3° Le ou les justificatifs requis pour la catégorie professionelle concernée
:<br />
a) Pour la personne exercant une activité industrielle ou commerciale, un
extrait du registre du commerce et des sociétés mentionnant la date de cessation
temporaire d'activité et un extrait mentionnant la date de reprise d'activité
;<br />
b) Pour la personne exerçant une activité artisanale, un extrait du registre du
répertoire des métiers mentionnant la date de cessation temporaire d'activité et
un extrait mentionnant la date de reprise d'activité ;<br />
c) Pour la personne exerçant une activité non salariée agricole, une attestation
établie par la caisse de mutualité sociale agricole dont elle relève ou, pour
les départements d'outre-mer, par la caisse générale de sécurité sociale,
mentionnant la date de cessation temporaire de l'activité agricole, suivie d'une
attestation précisant la date de la reprise de l'activité agricole ;<br />
d) Pour la personne physique exerçant une profession libérale et le dirigeant
d'une société d'exercice libéral, une attestation de l'organisme de recouvrement
des cotisations du régime général de sécurité sociale mentionnant la date de la
cessation temporaire d'activité et la date de reprise d'activité.<br />
L'affiliation des personnes mentionnées aux alinéas ci-dessus prend effet au
premier jour de la prise du congé de soutien familial et cesse à l'issue du
dernier jour du congé.