Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE GEREE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

ADHESION, AFFILIATION, CAISSE COMPETENTE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510476
Ancien identifiant: 1DX9731215
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/04/JORFTEXT000000510476.xml
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République française 2007-05-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006738956
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738956.xml
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006738957
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D21AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738957.xml
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###### Article D742-21
La caisse compétente pour recevoir les demandes d'adhésion est :<br />
1°) la caisse désignée dans chaque organisation autonome par l'arrêté prévu à
l'article D. 742-16, en ce qui concerne les personnes mentionnées au 1° de
l'article L. 742-6 ;<br />
1°) la caisse désignée dans chaque organisation par l'arrêté prévu à l'article
D. 742-16, en ce qui concerne les personnes mentionnées au 1° de l'article L.
742-6 ;<br />
2°) la caisse à laquelle elles ont été affiliées en dernier lieu à titre de
cotisant obligatoire en ce qui concerne les personnes mentionnées aux 2° et 3°