Décret n° 2007-619 du 26 avril 2007 pris en application de l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale et relatif aux droits constatés

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647499
NOR: SANS0721466D
Ancien identifiant: 1DS007619
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/74/JORFTEXT000000647499.xml
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République française 2007-04-28 00:00:00 +02:00
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@ -7,9 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185521
###### Sous-section 1 : Opérations de recette
- [Article D253-16](article_d253-16.md)
- [Article D253-17](article_d253-17.md)
- [Article D253-17-1](article_d253-17-1.md)
- [Article D253-17-2](article_d253-17-2.md)
- [Article D253-17-3](article_d253-17-3.md)
- [Article D253-17-4](article_d253-17-4.md)
- [Article D253-17-5](article_d253-17-5.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-22
Date de fin: 2007-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006736305
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D17BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736305.xml
---
###### Article D253-17-1
Les cotisations, majorations de retard et pénalités se rattachent à l'exercice
au cours duquel les droits des organismes de recouvrement visés à l'article D.
253-1 ont été acquis. Au début de chaque exercice le directeur dispose d'un
délai de deux mois pour constater les droits acquis sur cotisations, majorations
de retard et pénalités au cours de l'exercice précédent.<br />
Pour les organismes autres que ceux mentionnés ci-dessus, au début de chaque
exercice le directeur dispose d'un délai d'un mois pour constater les droits
acquis sur cotisations, majorations de retard et pénalités au cours de
l'exercice précédent.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-22
Date de fin: 2007-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006736307
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D17CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736307.xml
---
###### Article D253-17-2
Les cotisations qui se rattachent à un exercice mais dont les justificatifs
n'ont pas été produits au cours de cet exercice sont comptabilisées à la clôture
de l'exercice en produits à recevoir. L'évaluation forfaitaire de ces produits
est justifiée par un état établi par les organismes de recouvrement valant pièce
justificative à la comptabilisation de ces produits à recevoir.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-22
Date de fin: 2007-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006736312
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D17DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736312.xml
---
###### Article D253-17-3
Dès lors que le recouvrement sur le cotisant de tout ou partie de la créance des
organismes de recouvrement apparaît incertain, cette créance doit être
considérée comme douteuse et transférée au compte correspondant ouvert à cet
effet au plan comptable des organismes de sécurité sociale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-22
Date de fin: 2007-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006736314
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D17EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736314.xml
---
###### Article D253-17-4
Une provision pour dépréciation doit être constituée par les organismes de
recouvrement dès lors que le recouvrement de la créance s'avère incertain. Le
montant de cette provision est évalué en fonction de la situation particulière
des débiteurs de cotisations. Ce montant peut être calculé à partir d'une
estimation forfaitaire sous réserve que la méthode retenue permette une
approximation suffisante retenant comme référence des créances et des situations
de même nature dont les risques de non-recouvrement sont identiques.<br />
La comptabilisation des provisions est justifiée par un état fixant le montant
des provisions arrêté suivant les principes de calcul visés à l'alinéa
précédent.<br />
Lorsque la créance devient irrécouvrable, il est fait application par les
organismes de recouvrement des dispositions de l'article D. 243-2.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-25
Date de fin: 2007-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006735945
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D17FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/59/LEGIARTI000006735945.xml
---
###### Article D253-17-5
Une instruction conjointe du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
la sécurité sociale détermine les règles générales relatives aux principes
comptables visés aux articles D. 253-17-1 à D. 253-17-4.<br />
Une instruction de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale fixe les
modalités pratiques de mise en oeuvre, par les organismes de recouvrement visés
à l'article D. 253-1, des dispositions contenues dans les articles visés à
l'alinéa précédent. Cette instruction précise notamment les principes retenus
pour le calcul des provisions. Les méthodes de contrôle, mises en oeuvre par
l'ACOSS, des opérations de régularisation sont également décrites dans cette
instruction.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-22
Date de fin: 2007-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006736195
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D17AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736195.xml
---
###### Article D253-17
Les recettes de toute nature, à l'exception de celles visées aux articles D.
253-17-1 à D. 253-17-4, se rattachent à l'exercice au cours duquel elles ont été
liquidées.<br />
Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un délai de dix jours pour
procéder à l'émission des ordres de recettes correspondant aux droits acquis au
cours de l'exercice précédent.

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@ -7,11 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185522
###### Sous-section 2 : Opérations de dépenses
- [Article D253-18](article_d253-18.md)
- [Article D253-19](article_d253-19.md)
- [Article D253-19-1](article_d253-19-1.md)
- [Article D253-19-2](article_d253-19-2.md)
- [Article D253-19-3](article_d253-19-3.md)
- [Article D253-19-4](article_d253-19-4.md)
- [Article D253-20](article_d253-20.md)
- [Article D253-21](article_d253-21.md)
- [Article D253-22](article_d253-22.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-22
Date de fin: 2007-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006736316
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D19BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736316.xml
---
###### Article D253-19-1
Les dépenses relatives aux gestions techniques qui ont fait l'objet d'un service
fait ou d'une ouverture de droits au cours d'un exercice sont comptabilisées au
titre de cet exercice par les organismes visés à l'article D. 253-1. Au début de
chaque exercice le directeur dispose d'un délai de dix jours pour constater les
opérations ayant fait l'objet d'un service fait ou d'une ouverture de droits au
cours de l'exercice précédent.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux organismes visés à
l'article D. 253-1, à l'exclusion de tous autres organismes.<br />
Pour les organismes autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, le
directeur dispose d'un délai d'un mois pour constater les opérations ayant fait
l'objet d'un service fait ou d'une ouverture de droits au cours de l'exercice
précédent.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-22
Date de fin: 2007-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006736318
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D19CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736318.xml
---
###### Article D253-19-2
Dès lors qu'il est constaté des dettes, nettement précisées quant à leur objet,
mais dont l'incertitude porte sur le montant, en l'absence de pièce
justificative fixant de manière définitive celui-ci, soit sur l'échéance, des
charges à payer sont comptabilisées par les organismes. La comptabilisation des
charges à payer est justifiée par un état fixant le montant de ces charges.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-22
Date de fin: 2007-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006736320
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D19DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736320.xml
---
###### Article D253-19-3
Des provisions pour risques et charges sont constituées dès lors que des
événements survenus ou en cours, nettement précisés quant à leur objet, mais
dont la réalisation est incertaine, sont susceptibles de se produire et que le
montant des risques et charges ne peut être évalué avec exactitude.<br />
Le montant de ces provisions peut être apprécié à l'aide de méthodes
forfaitaires ou statistiques. Leur évaluation doit se référer à des données
historiques précises. La comptabilisation des provisions par les organismes est
justifiée par un état fixant le montant des provisions arrêté suivant les
principes visés à l'alinéa précédent.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-25
Date de fin: 2007-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006735947
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D19EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/59/LEGIARTI000006735947.xml
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###### Article D253-19-4
Une instruction conjointe du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
la sécurité sociale détermine les règles générales relatives aux principes
comptables visés aux articles D. 253-19-1 à D. 253-19-3.<br />
Une instruction des caisses nationales du régime général, chacune pour ce qui la
concerne, fixe les modalités pratiques de mise en oeuvre par les organismes
visés à l'article D. 253-1 des dispositions contenues dans les articles visés à
l'alinéa précédent. Cette instruction précise notamment les principes retenus
pour le calcul des provisions et des charges à payer. Les méthodes de contrôle,
mises en oeuvre par les caisses nationales, des opérations de régularisation
sont également décrites dans cette instruction.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-22
Date de fin: 2007-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006736203
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D19AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736203.xml
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###### Article D253-19
Les dépenses de toute nature, ainsi que les dépenses des gestions budgétaires,
se rattachent à l'exercice au cours duquel elles sont liquidées et ordonnancées.
Les dépenses budgétaires concernent également celles qui ne peuvent être
engagées qu'après autorisation du ministre chargé de la sécurité sociale au
titre des oeuvres sociales.<br />
Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un délai de dix jours pour
émettre les ordres de dépenses correspondant aux services faits au cours de
l'exercice précédent.