Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-18
Date de fin: 2007-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006737118
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X524D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737118.xml
Date de début: 2007-01-31
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006737119
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X524D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737119.xml
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###### Article D524-1
Le montant forfaitaire mensuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
524-1 est fixé, selon le cas, au pourcentage suivant de la base mensuelle de
calcul prévue à l'article L. 551-1 :<br />
1° 13,68 % lorsque la bénéficiaire est enceinte et n'assume la charge effective
et permanente d'aucun enfant ;<br />
2° 27,35 % lorsque le bénéficiaire assume la charge effective et permanente d'un
enfant ;<br />
3° 33,85 % lorsque le bénéficiaire assume la charge effective et permanente d'au
moins deux enfants.
524-1 est fixé selon les dispositions prévues aux articles R. 262-4 et R. 262-7
du code de l'action sociale et des familles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2007-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006737123
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X531D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737123.xml
Date de début: 2007-01-31
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006737124
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X531D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737124.xml
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###### Article D531-3
Le taux de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant
mentionnée à l'article L. 531-3 est égal à 45,95 % de la base mensuelle de
calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.
calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.<br />
Toutefois, le taux de l'allocation due au titre du mois de la naissance ou de
l'arrivée de l'enfant au foyer, pour l'enfant adopté ou confié en vue
d'adoption, est égal au produit du taux mentionné au premier alinéa et du
rapport entre, d'une part, le nombre de jours restant à courir à compter de la
date de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant jusqu'à la fin du mois
considéré et, d'autre part, le nombre total de jours de ce mois.