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République française
ac68bef4ad Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
2003-04-01 00:00:00 +02:00
République française
938c678a5f Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
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2002-08-06 00:00:00 +02:00
République française
ddcd401270 Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
2002-05-02 00:00:00 +02:00
République française
af9e7d18a2 Décret n° 93-204 du 12 février 1993 relatif à l'enseignement des règles de sécurité routière et à la délivrance du brevet de sécurité routière
CREATION D'UN ENSEIGNEMENT DES REGLES DE LA SECURITE ROUTIERE DISPENSE AUX ELEVES DES ECOLES PRIMAIRES ET SECONDAIRES QUI S'INTEGRENT DANS LE CADRE DES HORAIRES ET DES PROGRAMMES EN VIGUEUR DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES SOUS CONTRAT.
FIXATION DE LA MODALITE DE CET ENSEIGNEMENT.
CREATION D'UN CONTROLE OBLIGATOIRE DES CONNAISSANCES ACQUISES SANCTIONNEES PAR UNE ATTESTATION SCOLAIRE DE SECURITE ROUTIERE A DEUX NIVEAUX.
IL EST PARALLELEMENT CREE UN STAGE D'INITIATION A LA CONDUITE DES CYCLOMOTEURS DESTINE AUX VOLONTAIRES DE 14 ET 15 ANS TITULAIRES DE L'ATTESTATION SCOLAIRE DE SECURITE ROUTIERE DE PREMIER NIVEAU.
UN BREVET DE SECURITE ROUTIERE SANCTIONNE CE STAGE.
L'OBTENTION DU SECOND NIVEAU DE L'ATTESTATION SCOLAIRE DE SECURITE ROUTIERE FACILITERA L'ACCES A LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE.ABROGATION DU DECRET 581155 DU 28-11-1955.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000727017
NOR: MENL9304147D
Ancien identifiant: 1DX993204
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/70/JORFTEXT000000727017.xml
2002-05-02 00:00:00 +02:00
République française
07a4d4c6c0 Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
2001-11-22 00:00:00 +01:00
République française
3ef9514845 Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
2001-10-01 00:00:00 +02:00
République française
d1b583b2d7 Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
2001-06-01 00:00:00 +02:00
République française
8037a87cbd Décret n° 97-479 du 9 mai 1997 relatif à la conduite des véhicules du ministère chargé des armées
Le présent décret a pour objet d'adapter aux conditions d'aujourd'hui le régime juridique de la conduite ‎des véhicules militaires, dans le respect du code de la route et des textes propres au département de la ‎défense. Il prévoit tout d'abord que les titulaires du permis de conduire ou d'un permis étranger ‎équivalent, sont habilités à conduire les véhicules "de la gamme commerciale" c'est à dire ceux visés ‎par le code de la route, du ministère de la défense. Il fixe en outre les conditions dans lesquelles un ‎militaire, non titulaire d'un permis de conduire, peut être autorise à conduire un véhicule appartenant à ‎un organisme relevant du ministère de la défense. Il précise à cet effet, que l'intéressé doit obtenir un ‎brevet militaire de conduite qui est attribué après un examen comportant, outre celles prévues par le ‎code de la route, des épreuves spécifiques définies par arrêté du ministre de la défense, notamment ‎pour assurer la formation à la conduite dans des unités militaires. Il indique également que le brevet ‎militaire de conduite peut être délivré aux militaires titulaires ou non du permis de conduire, qui seront ‎amenés, soit à piloter des véhicules ne relevant d'aucune catégorie du code de la route (véhicules ‎spéciaux, véhicules blindés), soit à conduire dans des conditions spécifiques aux armées (convoi, tout ‎terrain, manœuvre). Enfin, il précise que le brevet en cause peut être converti, comme actuellement, ‎en permis de conduire. ‎
Abrogation du décret du 26-03-1921. ‎
Application de l'article 16 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée.‎

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000382690
NOR: DEFD9601668D
Ancien identifiant: 1DX997479
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/26/JORFTEXT000000382690.xml
2001-06-01 00:00:00 +02:00
République française
b3ad78c7dc Décret n° 93-427 du 17 mars 1993 modifiant le décret n° 90-384 du 23 avril 1990 relatif à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
PRINCIPES DE L'EXTENSION.
APPLICATION DES ART. R14 A R33 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET EXCEPTIONS.
REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES.
ROLE DE POLICE MAHORAISE.
SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE.
IMMOBILISATION DES VEHICULES.
LISTE D'EXPERTS.
COORDINATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000362341
NOR: DOMP9300006D
Ancien identifiant: 1DX993301
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/23/JORFTEXT000000362341.xml
2001-06-01 00:00:00 +02:00
République française
2db3357e58 Décret n° 93-204 du 12 février 1993 relatif à l'enseignement des règles de sécurité routière et à la délivrance du brevet de sécurité routière
CREATION D'UN ENSEIGNEMENT DES REGLES DE LA SECURITE ROUTIERE DISPENSE AUX ELEVES DES ECOLES PRIMAIRES ET SECONDAIRES QUI S'INTEGRENT DANS LE CADRE DES HORAIRES ET DES PROGRAMMES EN VIGUEUR DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES SOUS CONTRAT.
FIXATION DE LA MODALITE DE CET ENSEIGNEMENT.
CREATION D'UN CONTROLE OBLIGATOIRE DES CONNAISSANCES ACQUISES SANCTIONNEES PAR UNE ATTESTATION SCOLAIRE DE SECURITE ROUTIERE A DEUX NIVEAUX.
IL EST PARALLELEMENT CREE UN STAGE D'INITIATION A LA CONDUITE DES CYCLOMOTEURS DESTINE AUX VOLONTAIRES DE 14 ET 15 ANS TITULAIRES DE L'ATTESTATION SCOLAIRE DE SECURITE ROUTIERE DE PREMIER NIVEAU.
UN BREVET DE SECURITE ROUTIERE SANCTIONNE CE STAGE.
L'OBTENTION DU SECOND NIVEAU DE L'ATTESTATION SCOLAIRE DE SECURITE ROUTIERE FACILITERA L'ACCES A LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE.ABROGATION DU DECRET 581155 DU 28-11-1955.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000727017
NOR: MENL9304147D
Ancien identifiant: 1DX993204
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/70/JORFTEXT000000727017.xml
2001-06-01 00:00:00 +02:00
République française
cff33bd183 Décret n°88-294 du 28 mars 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. R123 DU CODE DE LA ROUTE
DEROGATION A L'OBLIGATION DE POSSEDER UN PERMIS DE CONDUIRE POUR LES PARTICIPANTS A DES COURSES ET EPREUVES SPORTIVES.
CONDITIONS IMPOSEES.
ABROGATION DE L'ART. 124-2 (DERNIER AL.) DU CODE DE LA ROUTE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000704441
NOR: EQUS8800188D
Ancien identifiant: 1DX988294
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/44/JORFTEXT000000704441.xml
2001-06-01 00:00:00 +02:00
République française
3c23e379b0 Décret n°79-982 du 20 novembre 1979 LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE DE LA ROUTE (2EME PARTIE, LIVRES I,II ET III) SONT APPLICABLES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, SOUS LES RESERVES :
POUR LES SERVICES QUI NE SONT PAS EN PLACE DANS CE DEPARTEMENT, LES MINISTRES INTERESSES, DESIGNENT SUR PROPOSITION DU PREFET, LES SERVICES LOCAUX COMPETENTS.
PAR DEROGATION A L'ARTICLE R127 DU CODE, LA COMMISSION MEDICALE CHARGEE DE DELIVRER LE CERTIFICAT MEDICAL PERMETTANT D'OBTENIR LES PERMIS DE CONDUIRE DE CATEGORIE C, C1, D, E ET F.
PAR DEROGATION A L'ART. R268-2 DU CODE, COMPOSITION SPECIALE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE LA COMMISSION DE SUSPENSION DES PERMIS DE CONDUIRE.
LE PREFET PEUT, PAR ARRETE MOTIVE, ET JUSQU'AU 31-12-1982, ADAPTER PROVISOIREMENT AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE QUI FIGURENT AU LIVRE IER DE LA 2EME PARTIE DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701932
Ancien identifiant: 1DX979982
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/19/JORFTEXT000000701932.xml
2001-06-01 00:00:00 +02:00
République française
3914e668f6 Décret n°75-41 du 20 janvier 1975 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION (CSECAOP)
CREATION DU CONSEIL COMPETENT POUR CONNAITRE DES QUESTIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701012
Ancien identifiant: 1DX97541
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701012.xml
2001-06-01 00:00:00 +02:00
République française
d6b823bb4f Loi n°70-597 du 9 juillet 1970 INSTITUANT LE TAUX LEGAL D'ALCOOLEMIE ET GENERALISANT LE DEPISTAGE PAR L'AIR EXPIRE
MODIFIE L'ART. L1 DU CODE DE LA ROUTE SUR LA CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE; PEINES APPLICABLES SELON LE TAUX D'ALCOOLEMIE; EPREUVES DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE PAR L'AIR EXPIRE; CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE; PEINES DOUBLEES EN CAS D'APPLICATION DES ART. 319 ET 320 DU CODE PENAL
ABROGATION DE L'ART. 3 DU CODE DE LA ROUTE
DANS TOUS LES CAS OU LA LOI PREVOIT DES VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES, ELLES POURRONT ETRE PRECEDEES D'UNE EPREUVE DE DEPISTAGE PAR AIR EXPIRE; SI CELLE-CI NE CONCLUE PAS A L'ETAT ALCOOLIQUE, LES VERIFICATIONS MEDICALES NE SONT PAS OBLIGATOIRES
REMPLACE DANS L'ART. L14 1E, 2E ALINEA LES MOTS "DELITS CORRECTIONNELS" PAR LES MOTS "INFRACTIONS"
TOUT CONDUCTEUR DOIT JUSTIFIER DE LA POSSESSION D'UN ALCOOTEST.
 DISPOSITIONS DE L'ART. L1 APPLICABLES AUX TERRITOIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE, DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
AJOUTE UN ART. 91 A LA LOI 58208 DU 27-02-1958 SUR L'OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES : NULLITE DES CLAUSES STIPULANT LA DECHEANCE DE LA GARANTIE DE L'ASSURE EN CAS DE CONDAMNATION POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874690
Ancien identifiant: 1LX970597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/46/JORFTEXT000000874690.xml
2001-06-01 00:00:00 +02:00
République française
ebf9494f67 Décret n°60-848 du 6 août 1960 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L15 DU CODE DE LA ROUTE RELATIF A L'EXAMEN PSYCHOTECHNIQUE DES CONDUCTEURS DONT LE PERMIS A ETE ANNULE ET QUI SOLLICITENT UN NOUVEAU PERMIS - COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LE CERTIFICAT MEDICAL
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325583
Ancien identifiant: 1DX960848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/55/JORFTEXT000000325583.xml
2001-06-01 00:00:00 +02:00