Décret n°88-294 du 28 mars 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. R123 DU CODE DE LA ROUTE

DEROGATION A L'OBLIGATION DE POSSEDER UN PERMIS DE CONDUIRE POUR LES PARTICIPANTS A DES COURSES ET EPREUVES SPORTIVES.
CONDITIONS IMPOSEES.
ABROGATION DE L'ART. 124-2 (DERNIER AL.) DU CODE DE LA ROUTE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000704441
NOR: EQUS8800188D
Ancien identifiant: 1DX988294
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/44/JORFTEXT000000704441.xml
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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159562
##### Chapitre Ier : Délivrance et catégories.
- [Article R221-3](article_r221-3.md)
- [Article R221-16](article_r221-16.md)
- [Article R221-17](article_r221-17.md)
- [Article R221-18](article_r221-18.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006841387
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X221R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841387.xml
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###### Article R221-16
Ne sont pas soumis à l'obligation d'être titulaires du permis de conduire les
conducteurs de véhicules participant à des entraînements, des manifestations
sportives, des compétitions se déroulant entièrement dans les lieux non ouverts
à la circulation publique, lorsque les conditions suivantes sont réunies :<br />
1° Les lieux où se déroulent ces activités ont été homologués en application de
la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non
ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à
moteur ;<br />
2° L'organisation est assurée par une fédération sportive bénéficiant d'une
délégation du ministre chargé des sports pour la discipline concernée ou par un
organisme affilié à cette fédération ;<br />
3° Tous les participants sont titulaires d'une licence délivrée par la
fédération sportive intéressée et attestant qu'ils répondent aux conditions
fixées à l'article R. 221-17.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006841388
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X221R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841388.xml
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###### Article R221-17
Les intéressés doivent, pour pouvoir prendre part à ces entraînements,
manifestations sportives et compétitions, satisfaire à un test concluant une
formation à la maîtrise du véhicule et aux comportements et règles de sécurité
routière et sportive.<br />
Un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du
ministre chargé des sports fixe les conditions d'âge des participants pour
chaque type de véhicule, l'âge minimal déterminé en fonction des catégories
d'activité sportive et le contenu de la formation visée à l'alinéa précédent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006841389
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X221R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841389.xml
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###### Article R221-18
Le fait d'organiser des entraînements, compétitions ou manifestations sportives
en violation de l'une des prescriptions de l'article R. 221-16 est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.<br />
Le fait pour tout dirigeant de droit ou de fait de fédération sportive de
délivrer une licence à une personne ne satisfaisant pas aux dispositions de
l'article R. 221-17 et de celles prises pour son application est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.