Décret n°75-41 du 20 janvier 1975 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION (CSECAOP)

CREATION DU CONSEIL COMPETENT POUR CONNAITRE DES QUESTIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701012
Ancien identifiant: 1DX97541
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701012.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129090
### Livre II : Le conducteur.
- [Titre II : Permis de conduire.](titre_ii)
- [Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière.](titre_ier)

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Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143851
---
#### Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
- [Chapitre IV : Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession (CSECAOP).](chapitre_iv)

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Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006159561
---
##### Chapitre IV : Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession (CSECAOP).
- [Article D214-1](article_d214-1.md)
- [Article D214-2](article_d214-2.md)
- [Article D214-3](article_d214-3.md)
- [Article D214-4](article_d214-4.md)
- [Article D214-5](article_d214-5.md)
- [Article D214-6](article_d214-6.md)
- [Article D214-7](article_d214-7.md)
- [Article D214-8](article_d214-8.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006841351
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX3X214D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841351.xml
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###### Article D214-1
Le Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de
l'organisation de la profession est compétent pour connaître de toute question
relative à l'enseignement de la conduite automobile et à l'organisation de la
profession des enseignants de la conduite.<br />
Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre
chargé des transports.<br />
Dans les matières de sa compétence, il peut prendre l'initiative de présenter
toutes propositions au ministre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2004-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006841352
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX3X214D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841352.xml
---
###### Article D214-2
I. - Le conseil est composé de membres de droit, de personnalités qualifiées et
de représentants élus par les professionnels de l'enseignement de la
conduite.<br />
II. - Sont membres de droit :<br />
1° Le ministre chargé des transports, ou son représentant, et deux
fonctionnaires de l'Etat désignés par lui ;<br />
2° Le ministre de l'intérieur ou son représentant ;<br />
3° Le ministre chargé de l'éducation ou son représentant ;<br />
4° Le ministre chargé des armées ou son représentant ;<br />
5° Le ministre chargé du travail ou son représentant ;<br />
6° Le délégué interministériel à la sécurité routière ou son représentant ;<br />
7° Le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports
et leur sécurité (INRETS) ou son représentant.<br />
III. - Sont membres titulaires :<br />
1° Huit personnalités choisies en raison de leur compétence particulière et
désignées par arrêté du ministre chargé des transports ;<br />
2° Deux représentants des consommateurs désignés par arrêté du ministre chargé
des transports, sur proposition des organisations de consommateurs et après avis
du ministre chargé de la consommation ;<br />
3° Douze représentants des établissements d'enseignement de la conduite
automobile élus par la profession dont six représentants des exploitants et six
représentants des salariés.<br />
IV. - Le secrétariat est assuré à la diligence de la direction de la sécurité et
de la circulation routières du ministère chargé des transports.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006841354
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX3X214D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841354.xml
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###### Article D214-3
Les membres titulaires du conseil sont nommés ou élus pour trois ans. Leurs
fonctions sont renouvelables.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports, pris sur avis du ministre de
l'intérieur, fixe les conditions d'organisation des élections pour la
désignation des représentants de la profession au conseil. Il détermine,
notamment, la composition du corps électoral, les conditions et les modalités
d'inscription sur les listes, les conditions d'éligibilité et le déroulement du
scrutin.<br />
Cet arrêté fixe également la composition, les attributions et le fonctionnement
d'une commission nationale des élections chargée du contrôle de l'ensemble des
opérations électorales.<br />
Il est institué des commissions départementales, composées d'un fonctionnaire de
l'Etat nommé par le préfet et de deux représentants de chacun des deux collèges
électoraux, qui sont nommés par le préfet sur une liste de noms présentée par
les organisations syndicales représentatives.<br />
Elles sont présidées par le préfet ou son représentant.<br />
Elles sont chargées de l'établissement des listes électorales et de
l'organisation du scrutin. Elles statuent sur les réclamations relatives à
l'établissement des listes et au déroulement du scrutin. Leurs décisions sont
susceptibles de recours devant la Commission nationale des élections.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006841355
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX3X214D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841355.xml
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###### Article D214-4
Au sein du conseil, une commission restreinte composée des représentants élus de
la profession étudie, d'une part, toutes propositions dont elle estime devoir
saisir le conseil et, d'autre part, les modalités de mise en oeuvre des
décisions arrêtées par les autorités compétentes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006841356
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX3X214D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841356.xml
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###### Article D214-5
Le président du Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et
de l'organisation de la profession est nommé, en dehors des membres du conseil,
par décret pris sur proposition du ministre chargé des transports ; il préside
également la commission restreinte.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006841357
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX3X214D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841357.xml
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###### Article D214-6
Le conseil siège au moins deux fois par an.<br />
Il peut être convoqué à tout moment par le ministre chargé des transports ou à
la demande de la commission restreinte.<br />
La commission restreinte se réunit aussi souvent que de besoin.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006841358
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX3X214D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841358.xml
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###### Article D214-7
Le conseil établit son règlement intérieur qui est approuvé par le ministre
chargé des transports.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006841359
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX3X214D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841359.xml
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###### Article D214-8
Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent les conditions de
fonctionnement du conseil.