Décret n°79-982 du 20 novembre 1979 LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE DE LA ROUTE (2EME PARTIE, LIVRES I,II ET III) SONT APPLICABLES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, SOUS LES RESERVES :

POUR LES SERVICES QUI NE SONT PAS EN PLACE DANS CE DEPARTEMENT, LES MINISTRES INTERESSES, DESIGNENT SUR PROPOSITION DU PREFET, LES SERVICES LOCAUX COMPETENTS.
PAR DEROGATION A L'ARTICLE R127 DU CODE, LA COMMISSION MEDICALE CHARGEE DE DELIVRER LE CERTIFICAT MEDICAL PERMETTANT D'OBTENIR LES PERMIS DE CONDUIRE DE CATEGORIE C, C1, D, E ET F.
PAR DEROGATION A L'ART. R268-2 DU CODE, COMPOSITION SPECIALE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE LA COMMISSION DE SUSPENSION DES PERMIS DE CONDUIRE.
LE PREFET PEUT, PAR ARRETE MOTIVE, ET JUSQU'AU 31-12-1982, ADAPTER PROVISOIREMENT AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE QUI FIGURENT AU LIVRE IER DE LA 2EME PARTIE DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701932
Ancien identifiant: 1DX979982
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/19/JORFTEXT000000701932.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129090
### Livre II : Le conducteur.
- [Titre II : Permis de conduire.](titre_ii)
- [Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.](titre_iv)
- [Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière.](titre_ier)

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Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143854
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#### Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_ier)

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Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159572
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##### Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- [Article R241-2](article_r241-2.md)
- [Article R241-3](article_r241-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006841552
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X241R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841552.xml
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###### Article R241-2
La commission médicale prévue à l'article R. 221-11 est constituée, pour
l'application de cet article dans la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées par arrêté du préfet.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006841553
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X241R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841553.xml
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###### Article R241-3
Pour son application dans la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 224-8 est ainsi rédigé :<br />
"Art. R. 224-8. - La commission de suspension et de retrait du permis de
conduire est composée :<br />
1° Du préfet ou du secrétaire général, président ;<br />
2° De deux élus locaux désignés par le préfet ;<br />
3° De l'officier commandant la gendarmerie ;<br />
4° Du directeur de l'équipement.<br />
Lorsque la nature de l'affaire l'exige, la commission peut faire appel au
médecin chef du service de santé qui a dans ce cas voix délibérative."