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République française
78fac7cb7d Décret no 95-373 du 7 avril 1995 portant création d'une commission interministérielle de la météorologie pour la défense
APPLICATION DE LA LOI  DU 11-07-1938.IL EST CREE AUPRES DU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE) UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE LA METEOROLOGIE POUR LA DEFENSE.CETTE COMMISSION COMPREND: LE SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE OU SON REPRESENTANT DESIGNE,PRESIDENT; LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC METEO- FRANCE OU SON REPRESENTANT DESIGNE,VICE-PRESIDENT; LE MAJOR GENERAL DE L'ETAT-MAJOR DES ARMEES OU SON REPRESENTANT DESIGNE;LE COMMISSAIRE GENERAL AUX TRANSPORTS OU SON REPRESENTANT DESIGNE; LES HAUTS FONCTIONNAIRES DE DEFENSE AUPRES DES MINISTRES DE L'INTERIEUR,DES AFFAIRES ETRANGERES,DE L'ECONOMIE,DE L'INDUSTRIE,DES TELECOMMUNICATIONS,DES TRANSPORTS,DE L'AGRICULTURE,DE LA RECHERCHE,DE L'ENVIRONNEMENT DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE L'ESPACE OU LEURS REPRESENTANTS.LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR METEO-FRANCE.A L'INITIATIVE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION ET AVEC L'ACCORD DE CELLE-CI,DES SOUS-COMMISSIONS PEUVENT ETRE CONSTITUEES POUR REMPLIR DES MISSIONS DETERMINEES,AVEC LE CONCOURS EVENTUEL DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEURS RESPONSABILITES OU DE LEUR COMPETENCE.LEURS TRAVAUX SONT ADRESSES A LA COMMISSION PLENIERE AVANT D'ETRE COMMUNIQUES AUX MINISTRES CONCERNES.ABROGATION DU DECRET DU 28-02-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000735272
NOR: PRMX9500008D
Ancien identifiant: 1DX995373
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/52/JORFTEXT000000735272.xml
2007-04-24 00:00:00 +02:00
République française
6f6a4f6227 Décret no 90-619 du 13 juillet 1990 créant une commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité
ELLE EST CREEE AUPRES DU PREMIER MINISTRE.
LA LISTE DES INSTANCES DE CONTROLE EST DEFINIE PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.
MISSIONS DE LA COMMISSION.
COMPOSITION: ELLE EST PRESIDEE PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE ET EST COMPOSEE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT.
SON SECRETARIAT EST ASSURE PAR LE SGDN.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000167596
NOR: PRMD9005044D
Ancien identifiant: 1DX990619
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/75/JORFTEXT000000167596.xml
2007-04-24 00:00:00 +02:00
République française
4b72bdc2fa Décret n°89-258 du 20 avril 1989 FIXANT LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS DU COMITE INTERMINISTERIEL DU RENSEIGNEMENT
PREVU A L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959,IL EST CHARGE D'ASSURER L'ORIENTATION ET LA COORDINATION DES ACTIVITES DES SERVICES QUI CONCOURENT AU RENSEIGNEMENT.A CETTE FIN,IL ELABORE UN PLAN NATIONAL DE RENSEIGNEMENT SOUMIS A L'APPROBATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
COMPOSITION DUDIT COMITE PRESIDE PAR LE PREMIER MINISTRE QUI PEUT CONVOQUER TOUTE PERSONNE QUALIFIEE EN RAISON DE SA COMPETENCE.
LE SECRETARIAT DU COMITE EST ASSURE PAR LE SECRETARIAT DE LA DEFENSE NATIONALE.
LES MINISTRES CHARGES DE LA DEFENSE,DE L'INTERIEUR ET DES AFFAIRES ETRANGERES SONT ASSISTES,EN MATIERE DE RENSEIGNEMENT,PAR DES COMITES D'EXPERTS PLACES SOUS LEUR AUTORITE ET DONT LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT SON ARRETES PAR EUX.
ABROGATION DU DECRET 621208 DU 17-10-1962.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333194
NOR: PRMX8900040D
Ancien identifiant: 1DX989258
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/31/JORFTEXT000000333194.xml
2007-04-24 00:00:00 +02:00
République française
42dbcc0f2f Décret n°84-996 du 12 novembre 1984 RELATIF A LA COLLABORATION ENTRE LE MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE ET LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE POUR L'ORGANISATION DE LA DEFENSE DANS LE DOMAINE SANITAIRE
CETTE COLLABORATION VISE D'UNE PART A SATISFAIRE LES BESOINS DES ARMEES ET D'AUTRE PART,A MAINTENIR AU MIEUX LES CAPACITES ET LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS.
ELLE S'EXERCE NOTAMMENT DANS LES DOMAINES DES PERSONNELS,DES LOCAUX,DES INSTALLATIONS,DES MATERIELS ET DES APPROVISIONNEMENT SANITAIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325205
Ancien identifiant: 1DX984996
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/52/JORFTEXT000000325205.xml
2007-04-24 00:00:00 +02:00
République française
c2957c7e7a Décret n° 80-902 du 18 novembre 1980 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique dans les départements et territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
Abrogation du décret n° 58-245 du 7 mars 1958.
Attributions consultatives du ministre charge des départements et territoires d'outre-mer.
Attributions des hauts fonctionnaires des zones de défense,des préfets et des délégués locaux du Gouvernement.
Création d'une commission de défense économique auprès du préfet ou du représentant local du Gouvernement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000862705
Ancien identifiant: 1DX980902
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/27/JORFTEXT000000862705.xml
2007-04-24 00:00:00 +02:00
République française
5b2dc74df2 Décret n°78-1114 du 28 novembre 1978 Relatif à la composition et aux attributions du comité d'action scientifique de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518822
Ancien identifiant: 1DX9781114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/88/JORFTEXT000000518822.xml
2007-04-24 00:00:00 +02:00
République française
059210aa3f Décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale.
Abrogation de toutes dispositions contraires  au présent décret et notamment les décrets n° 62-809 du 18 juillet 1962 et n° 64-102 du 1er février 1964.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338615
Ancien identifiant: 1DX97878
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/86/JORFTEXT000000338615.xml
2007-04-24 00:00:00 +02:00
République française
a7c5c840d7 Décret n°72-38 du 11 janvier 1972 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DEFENSE DANS LES DOMAINES SANITAIRE ET SOCIAL
ABROGATION DU DECRET 51497 DU 02-05-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329336
Ancien identifiant: 1DX97238
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/93/JORFTEXT000000329336.xml
2007-04-24 00:00:00 +02:00
République française
8afea30db9 Décret n°65-984 du 18 novembre 1965 PORTANT CREATION, AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA COMMISSION PERMANENTE DE LA DEFENSE CIVILE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000496092
Ancien identifiant: 1DX965984
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/60/JORFTEXT000000496092.xml
2007-04-24 00:00:00 +02:00
République française
50e34f9631 Décret n°65-28 du 13 janvier 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DEFENSE CIVILE DONT LA RESPONSABILITE INCOMBE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR SUIVANT LES DIRECTIVES DU PREMIER MINISTRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000311309
Ancien identifiant: 1DX96528
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/13/JORFTEXT000000311309.xml
2007-04-24 00:00:00 +02:00
République française
e03b5ccfce Décret n° 64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer
Abroge les décrets n° 58-165 du 17 février 1958, n° 58-1485 du 31 décembre 1958 et l'article 5 du décret n° 60-1243 du 23 novembre 1960.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851867
Ancien identifiant: 1DX96411
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/18/JORFTEXT000000851867.xml
2007-04-24 00:00:00 +02:00
République française
0ecf3d8700 Décret n°62-808 du 18 juillet 1962 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DEFENSE NATIONALE
LES CONSEILS OU COMITES DE DEFENSE ASSURENT LA DIRECTION D'ENSEMBLE DE LA DEFENSE NATIONALE.
LEUR SECRETARIAT EST TENU PAR LE SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN).
LE MINISTRE DES ARMEES EST CHARGE DE LA PREPARATION DES ARMEES A LA GUERRE.
CHAQUE MINISTRE EST RESPONSABLE DE LA PREPARATION ET DE LA PARTICIPATION DE SON DEPARTEMENT A LA DEFENSE NATIONALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504301
Ancien identifiant: 1DX962808
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/43/JORFTEXT000000504301.xml
2007-04-24 00:00:00 +02:00
République française
71b393c6aa Décret n°62-729 du 29 juin 1962 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DEFENSE DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000490177
Ancien identifiant: 1DX962729
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/01/JORFTEXT000000490177.xml
2007-04-24 00:00:00 +02:00
République française
e3975a805e Décret n°60-1154 du 18 octobre 1960 RELATIF AU CONCOURS DES ORGANISMES PROFESSIONNELS A LA PREPARATION ET A L'EXECUTION DES MESURES GENERALES DE DEFENSE DANS LES PROFESSIONS RELEVANT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000856529
Ancien identifiant: 1DX9601154
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/65/JORFTEXT000000856529.xml
2007-04-24 00:00:00 +02:00
République française
0cc0f8cb6c Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense
Application de la Constitution et notamment ses articles 34 et 92. Abrogation de toutes dispositions contraires aux dispositions de la présente ordonnance.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705509
Ancien identifiant: 1OR959147
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705509.xml
2007-04-24 00:00:00 +02:00
République française
b2d04fec52 Décret n°54-257 du 10 mars 1954 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE POUR LE TEMPS DE GUERRE : MESURES A PRENDRE EN TEMPS DE PAIX, RESPONSABILITE DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, COMMISSARIAT GENERAL A LA MOBILISATION INDUSTRIELLE, COMITE DE REPARTITION DES MATIERES PREMIERES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503378
Ancien identifiant: 1DX954257
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/33/JORFTEXT000000503378.xml
2007-04-24 00:00:00 +02:00