APPLICATION DE LA LOI DU 11-07-1938.IL EST CREE AUPRES DU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE) UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE LA METEOROLOGIE POUR LA DEFENSE.CETTE COMMISSION COMPREND: LE SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE OU SON REPRESENTANT DESIGNE,PRESIDENT; LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC METEO- FRANCE OU SON REPRESENTANT DESIGNE,VICE-PRESIDENT; LE MAJOR GENERAL DE L'ETAT-MAJOR DES ARMEES OU SON REPRESENTANT DESIGNE;LE COMMISSAIRE GENERAL AUX TRANSPORTS OU SON REPRESENTANT DESIGNE; LES HAUTS FONCTIONNAIRES DE DEFENSE AUPRES DES MINISTRES DE L'INTERIEUR,DES AFFAIRES ETRANGERES,DE L'ECONOMIE,DE L'INDUSTRIE,DES TELECOMMUNICATIONS,DES TRANSPORTS,DE L'AGRICULTURE,DE LA RECHERCHE,DE L'ENVIRONNEMENT DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE L'ESPACE OU LEURS REPRESENTANTS.LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR METEO-FRANCE.A L'INITIATIVE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION ET AVEC L'ACCORD DE CELLE-CI,DES SOUS-COMMISSIONS PEUVENT ETRE CONSTITUEES POUR REMPLIR DES MISSIONS DETERMINEES,AVEC LE CONCOURS EVENTUEL DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEURS RESPONSABILITES OU DE LEUR COMPETENCE.LEURS TRAVAUX SONT ADRESSES A LA COMMISSION PLENIERE AVANT D'ETRE COMMUNIQUES AUX MINISTRES CONCERNES.ABROGATION DU DECRET DU 28-02-1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000735272
NOR: PRMX9500008D
Ancien identifiant: 1DX995373
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ELLE EST CREEE AUPRES DU PREMIER MINISTRE.
LA LISTE DES INSTANCES DE CONTROLE EST DEFINIE PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.
MISSIONS DE LA COMMISSION.
COMPOSITION: ELLE EST PRESIDEE PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE ET EST COMPOSEE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT.
SON SECRETARIAT EST ASSURE PAR LE SGDN.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000167596
NOR: PRMD9005044D
Ancien identifiant: 1DX990619
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PREVU A L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959,IL EST CHARGE D'ASSURER L'ORIENTATION ET LA COORDINATION DES ACTIVITES DES SERVICES QUI CONCOURENT AU RENSEIGNEMENT.A CETTE FIN,IL ELABORE UN PLAN NATIONAL DE RENSEIGNEMENT SOUMIS A L'APPROBATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
COMPOSITION DUDIT COMITE PRESIDE PAR LE PREMIER MINISTRE QUI PEUT CONVOQUER TOUTE PERSONNE QUALIFIEE EN RAISON DE SA COMPETENCE.
LE SECRETARIAT DU COMITE EST ASSURE PAR LE SECRETARIAT DE LA DEFENSE NATIONALE.
LES MINISTRES CHARGES DE LA DEFENSE,DE L'INTERIEUR ET DES AFFAIRES ETRANGERES SONT ASSISTES,EN MATIERE DE RENSEIGNEMENT,PAR DES COMITES D'EXPERTS PLACES SOUS LEUR AUTORITE ET DONT LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT SON ARRETES PAR EUX.
ABROGATION DU DECRET 621208 DU 17-10-1962.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333194
NOR: PRMX8900040D
Ancien identifiant: 1DX989258
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CETTE COLLABORATION VISE D'UNE PART A SATISFAIRE LES BESOINS DES ARMEES ET D'AUTRE PART,A MAINTENIR AU MIEUX LES CAPACITES ET LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS.
ELLE S'EXERCE NOTAMMENT DANS LES DOMAINES DES PERSONNELS,DES LOCAUX,DES INSTALLATIONS,DES MATERIELS ET DES APPROVISIONNEMENT SANITAIRES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325205
Ancien identifiant: 1DX984996
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Abrogation du décret n° 58-245 du 7 mars 1958.
Attributions consultatives du ministre charge des départements et territoires d'outre-mer.
Attributions des hauts fonctionnaires des zones de défense,des préfets et des délégués locaux du Gouvernement.
Création d'une commission de défense économique auprès du préfet ou du représentant local du Gouvernement.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000862705
Ancien identifiant: 1DX980902
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Abrogation de toutes dispositions contraires au présent décret et notamment les décrets n° 62-809 du 18 juillet 1962 et n° 64-102 du 1er février 1964.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338615
Ancien identifiant: 1DX97878
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ABROGATION DU DECRET 51497 DU 02-05-1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329336
Ancien identifiant: 1DX97238
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Abroge les décrets n° 58-165 du 17 février 1958, n° 58-1485 du 31 décembre 1958 et l'article 5 du décret n° 60-1243 du 23 novembre 1960.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851867
Ancien identifiant: 1DX96411
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/18/JORFTEXT000000851867.xml
LES CONSEILS OU COMITES DE DEFENSE ASSURENT LA DIRECTION D'ENSEMBLE DE LA DEFENSE NATIONALE.
LEUR SECRETARIAT EST TENU PAR LE SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN).
LE MINISTRE DES ARMEES EST CHARGE DE LA PREPARATION DES ARMEES A LA GUERRE.
CHAQUE MINISTRE EST RESPONSABLE DE LA PREPARATION ET DE LA PARTICIPATION DE SON DEPARTEMENT A LA DEFENSE NATIONALE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504301
Ancien identifiant: 1DX962808
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/43/JORFTEXT000000504301.xml
Application de la Constitution et notamment ses articles 34 et 92. Abrogation de toutes dispositions contraires aux dispositions de la présente ordonnance.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705509
Ancien identifiant: 1OR959147
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705509.xml