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République française
973e1e7c66 Décret n° 2009-486 du 29 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national du Mercantour aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
Abrogation du décret 79-696.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020567285
NOR: DEVN0826313D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/56/72/JORFTEXT000020567285.xml
2009-05-03 00:00:00 +02:00
République française
11b0eb335a Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement
Application de l'art. 1 de la loi 2008-757. Transposition complète de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020553030
NOR: DEVK0823109D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/55/30/JORFTEXT000020553030.xml
2009-04-27 00:00:00 +02:00
République française
553f7eab74 Décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
Abrogation du décret 63-1235.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020542790
NOR: DEVN0826304D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/54/27/JORFTEXT000020542790.xml
2009-04-24 00:00:00 +02:00
République française
2afee1912b Décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Vanoise aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
Abrogation du décret 93-651.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020542607
NOR: DEVN0826303D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/54/26/JORFTEXT000020542607.xml
2009-04-24 00:00:00 +02:00
République française
b6cc22fb06 Décret no 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 92-1444.
DEMILITE DE PART ET D'AUTRE D'UNE VOIE CLASSEE BRUYANTE DES ZONES OU SECTEURS REPORTES DANS LES ANNEXES DU PLAN D'OCUPATION DES SOLS (POS).
PREVOIT POUR CEUX-CI, DANS LE REGLEMENT DU POS, DES PRESCRIPTIONS D'ISOLATION, EN FONCTION DU NIVEAU DE BRUIT DE LA VOIE ET DE LA DISTANCE PAR RAPPORT A L'INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT TERRESTRE, POUR LES BATIMENTS A CONSTRUIRE.
ART. 1 : CHAMP D'APPLICATION DU DECRET, NOTAMMENT LE MOMENT A PARTIR DUQUEL LE PREFET EFFECTUE LE RECENSEMENT ET LE CLASSEMENT D'UNE INFRASTRUCTURE DE TRANSPORTS TERRESTRES.
ART. 2 : INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES QUI FERONT L'OBJET D'UN RECENSEMENT ET D'UN CLASSEMENT.
ART. 3 : MODALITES RETENUES POUR PROCEDER AU RECENSEMENT ET AU CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES, LEQUEL EST EFFECTUE EN 5 CATEGORIES.
IL DEFINIT, DE PART ET D'AUTRE DE L'INFRASTRUCTURE DES SECTEURS DE NUISANCE, DIRECTEMENT FONCTION DES NIVEAUX SONORES.
ART. 4 : DEFINIT LA FACON DE DETERMINER LE NIVEAU SONORE D'UNE INFRASTRUCTURE.
ART. 5: LE PREFET RECENSE LES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES ET DETERMINE PAR ARRETE LES SECTEURS AFFECTES PAR LE BRUIT, LES NIVEAUX SONORES A PRENDRE EN COMPTE POUR LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS DANS SES SECTEURS, ET LES ISOLEMENTS DE FACADE REQUIS.
ART. 6 : UNE COMMUNE PEUT, A SON INITIATIVE, PROPOSER AU PREFET UN PROJET DE CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES SUR SON TERRITOIRE.
ART. 7 : TOUTE CONSTRUCTION NOUVELLE AU VOISINAGE D'UNE INFRASTRUCTURE EXISTANTE DOIT RESPECTER UN NIVEAU D'ISOLEMENT ACOUSTIQUE.
ART. 8  : DECRIT LES MODALITES D'INFORMATION DU PUBLIC.
ART. 9 : MODIFIE LES ART. R123-19, R123-24, R311-10 ET R311- 10-2 DU CODE DE L'URBANISME : PERMET D'INSCRIRE DANS LES DOCUMENTS ANNEXES DU POS, OPPOSABLES AUX TIERS, DES DISPOSITIONS NECESSAIRES A LA PRISE EN COMPTE DU CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES DANS LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE.
LA MODIFICATION DE L'ART. R410-13 DU CODE DE L'URBANISME PERMET D'ASSURER, LORS DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME, L'INFORMATION SUR LA SITUATION D'UN TERRAIN OU D'UN IMMEUBLE AU REGARD DES SECTEURS SITUES AU VOISINAGE D'UNE INFRASTRUCTURE DES TRANSPORTS TERRESTRES AFFECTEE PAR LE BRUIT OU EXISTANT DES PRESCRIPTIONS D'ISOLEMENT ACOUSTIQUE.
L'ART. 10, INTRODUIT PAR UN ART. R111-4-1 AU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, DANS LE REGLEMENT DE CONSTRUCTION LE DEGRE D'ISOLEMENT ACOUSTIQUE D'UNE CONSTRUCTION CONTRE LES BRUITS EXTERIEURS.
LES MESURES PRISES EN APPLICATION DE L'ART. 5 DEVRONT ENTRER EN VIGUEUR DANS LE DELAI DE 2 ANS, A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE VISE A L'ART. 3. CE DELAI EST PORTE A 3 ANS POUR LES CLASSEMENTS D'INFRASTRUCTURES EFFECTUES AVANT CETTE DATE, ET LES REGLES D'ISOLEMENT ACOUSTIQUE QUI EN DECOULENT JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES SUSMENTIONNEES.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000732867
NOR: ENVP9420064D
Ancien identifiant: 1DX99521
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/28/JORFTEXT000000732867.xml
2009-04-20 00:00:00 +02:00
République française
e592e341b7 Décret n° 2009-406 du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Pyrénées occidentales aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
Abrogation du décret 67-265.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020522179
NOR: DEVN0826308D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/52/21/JORFTEXT000020522179.xml
2009-04-17 00:00:00 +02:00
République française
57b22a128f Décret n° 2009-401 du 14 avril 2009 relatif à la création du Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse et modifiant le code de l'environnement
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020519555
NOR: DEVN0827573D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/51/95/JORFTEXT000020519555.xml
2009-04-16 00:00:00 +02:00
République française
84f79a6484 Décret n° 2009-377 du 3 avril 2009 relatif aux parcs nationaux
Application des art. 1 à 5 de la loi 79-587.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020480466
NOR: DEVN0826323D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/48/04/JORFTEXT000020480466.xml
2009-04-05 00:00:00 +02:00
République française
104772deaf Décret n°88-1124 du 15 décembre 1988 MODIFIANT LA LOI DU 02-05-1930 ET PORTANT DECONCENTRATION DE LA DELIVRANCE D'AUTORISATIONS EXIGEES EN VERTU DES ART. 9 ET 12 DE CETTE LOI
ABROGATION DES MOTS: "DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES" A L'ART. 9(AL. 1),"DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES DONNEE APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES,PERSPECTIVES ET PAYSAGES ET CHAQUE FOIS QUE LE MINISTRE LE JUGE UTILE,DE LA COMMISSION SUPERIEURE" A L'ART. 12.
L'AUTORISATION SPECIALE PREVUE AUX ART. 9 ET 12 DE LADITE LOI EST DELIVREE PAR LE PREFET LORSQU'ELLE EST DEMANDEE POUR LES MODIFICATIONS A L'ETAT DES LIEUX OU A LEUR ASPECT ET PAR LE MINISTRE CHARGE DES SITES DANS TOUS LES AUTRES CAS,AINSI QUE LORSQUE CE MINISTRE A DECIDE D'EVOQUER LE DOSSIER.
MODIFICATION DU I DE L'ART. R421-38-6 DU CODE DE L'URBANISME.
APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 63766 DU 30-07-1963.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312894
NOR: EQUX8800145D
Ancien identifiant: 1DX9881124
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/28/JORFTEXT000000312894.xml
2009-04-05 00:00:00 +02:00
République française
aeae3550e1 Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863649
Ancien identifiant: 1DX9771141
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/36/JORFTEXT000000863649.xml
2009-04-04 00:00:00 +02:00
République française
b89a5211ac Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer
Modification des articles 2 et 3 des décrets 78-1044 et 2006-877.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020446249
NOR: AGRS0904314D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/44/62/JORFTEXT000020446249.xml
2009-04-01 00:00:00 +02:00
République française
b5706abf73 Décret n° 2002-755 du 2 mai 2002 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de couverture des sols
L'obtention d'une qualité satisfaisante de l'eau distribuée pour la consommation humaine nécessite en premier lieu de préserver la qualité de l'eau captée dans le milieu naturelLorsque les ressources en eau utilisées sont des eaux superficielles, la directive européenne 75/44O/CEE du Conseil du 16juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les Etats membres fournit le cadre de cette politique de préservation de la qualité des eaux.Son application est un enjeu essentiel en France, puisque près de 40% de l'eau distribuée est issue d'eaux superficielles. La qualité des eaux superficielles destinées à la consommation humaine n'est pas toujours satisfaisante, comme est venu le souligner la récente condamnation de la France par la Cour de justice des Communautés européennes pour non respect de la directive 75/440.Afin de répondre aux exigences de la directive 75/440, tout particulièrement pour le paramètre teneur en nitrates, les autorités françaises ont décidé des mesures concernant le secteur agricole.Ces mesures visent à diminuer la pollution à la source et consistent à rendre obligatoire dans certaines zones la couverture des sols pendant les périodes présentant des risques de lessivage de l'azote Les zones concernées sont les bassins versants correspondant aux points de prélèvement d'eau présentant des teneurs en nitrates supérieures à 50 mg/l. Elles sont situées dans dix départements Côtes d Armor, Finistère Morbihan, Ille-et-Vilaine (Bretagne), Maine-et- Loire, Mayenne Vendée (Pays de la Loire) Deux-Sèvres Vienne (Poitou- Charentes), Manche (Basse-Normandie).Pour accompagner ces obligations nouvelles, les autorités françaises ont envisagé un dispositif d'aide destiné aux agriculteurs exploitant des surfaces situées dans ces zones qui s'engagent à couvrir leurs sols pendant ces périodes au moyen d'une technique culturale spécifique: l'implantation d'une culture intermédiaire piège à nitrates.Ce dispositif a fait l'objet d'une annonce lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire le 9 juillet 2001.Les autorités françaises viennent de recevoir l'accord de la Commission européenne pour que l'aide correspondante puisse être attribuée au titre des aides d'Etat françaises.Le présent décret permettra la mise en oeuvre de ce dispositif d'indemnisation spécifique.L'article 1 du décret établit une aide financière, appelée “indemnité compensatoire de couverture des sols”, pour l'implantation de cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) sur les surfaces agricoles situées dans les zones d'actions complémentaires définies en application du décret 2001-34 du 10 janvier 2001.L'article 2 définit les conditions à remplir par les agriculteurs souhaitant bénéficier de l'aide.L'article 4 1°) définit le mode de calcul de l'aide comme le produit d'un montant annuel forfaitaire et de la surface déclarée couverte et plafonne l'aide totale par demandeur à 30% de la surface agricole utile totale de l'exploitation. Cette disposition vise à avantager les systèmes de production avec des prairies dans leur sole par rapport aux systèmes tout maïs. En effet, si au maximum 30 % de la surface agricole totale de l'exploitation est indemnisable, l'obligation réglementaire de couverture des sols s'applique quant à elle sur la totalité des surfaces de l'exploitation situées en zone d'actions complémentaires.L'article 4 2°) définit les modalités de calcul de l'indemnité en cas d'anomalies rencontrées lors des contrôles terrain Il s'agit d'un dispositif a double détente qui sanctionne a la fois le non respect des engagements liés à la CIPAN sur les surfaces déclarées et le non respect de la réglementation en matière de couverture des sols sur l'ensemble de la superficie agricole située en zone d'actions complémentaires.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000592148
NOR: AGRR0200832D
Ancien identifiant: 1DS002755
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/21/JORFTEXT000000592148.xml
2009-04-01 00:00:00 +02:00
République française
dba83b9925 Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 5.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000791241
NOR: DEVX0600042D
Ancien identifiant: 1DM006435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/12/JORFTEXT000000791241.xml
2009-03-07 00:00:00 +01:00
République française
ceddd2548b Décret n° 93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application s'agissant des utilisations civiles de l'article 6 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés (OGM) et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
TITRE I (ART. 1 A 13) : DISPOSITIONS GENERALES.
PROCEDURE D'AGREMENT PREALABLE A L'UTILISATION DES OGM.
DISTINCTION DE LA 1ERE DEMANDE DES AUTRES DEMANDES.
LE DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT EST INSTRUIT PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE QUI LE TRANSMET, POUR AVIS, A LA COMMISSION DE GENIE GENETIQUE.
L'AGREMENT EST ACCORDE PAR LE MINISTRE APRES ACCORD DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT DANS UN DELAI DE 90 OU 60 JOURS, DE FACON EXPRESS OU TACITE, SUIVANT LA NATURE DE LA DEMANDE.
PROCEDURE D'INFORMATION PREALABLE DU PUBLIC POUR TOUTE 1ERE DEMANDE PRESENTANT DES RISQUES GRAVES POUR LA SANTE PUBLIQUE OU L'ENVIRONNEMENT.
TITRE II (ART. 14 A 18) : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET AUX SANCTIONS.
MODALITES DE CONTROLE DE L'UTILISATION CONFINEE D'OGM ET SANCTIONS ENCOURUES EN CAS D'IRRESPECT DES PRESCRIPTIONS.
DESIGNATION PAR LE MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'ESPACE D'AGENTS SPECIALEMENT HABILITES EN RAISON DE LEURS CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES A CONSTATER, PAR PROCES-VERBAL, LES INFRACTIONS.
TITRE III (ART. 19 A 22) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
INVENTAIRE DES LABORATOIRES METTANT EN OEUVRE DES OGM A DATER DU 30-03-1993.
DECLARATION D'UTILISATION EN COURS AU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE DANS UN DELAI DE 6 MOIS A DATER DU 30-03-1993.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 90-219 ET 90-220.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000361232
NOR: RESY9300158D
Ancien identifiant: 1DX993773
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/12/JORFTEXT000000361232.xml
2009-03-07 00:00:00 +01:00
République française
7294b45cf5 Décret n° 2009-219 du 24 février 2009 relatif aux modalités de déclaration des redevances des offices de l'eau des départements d'outre-mer
Application de l'art. 86 de la loi 2006-1772.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020309999
NOR: DEVO0830243D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/30/99/JORFTEXT000020309999.xml
2009-02-27 00:00:00 +01:00
République française
a891b00b01 Décret n° 2009-218 du 24 février 2009 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau des départements d'outre-mer
Abrogation du décret 2005-1541.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020309982
NOR: DEVO0817569D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/30/99/JORFTEXT000020309982.xml
2009-02-27 00:00:00 +01:00
République française
27af649dbb Décret n° 2006-75 du 25 janvier 2006 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer
Application de la loi 92-3 et de l'art. 51 de la loi 2000-1207.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000635171
NOR: DEVO0530010D
Ancien identifiant: 1DS00675
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/51/JORFTEXT000000635171.xml
2009-02-27 00:00:00 +01:00
République française
95ca8e5961 Décret n° 2001-1324 du 28 décembre 2001 relatif aux offices de l'eau des départements d'outre-mer
Application de l'article 14-3 de la loi 64-1245, dans sa rédaction issue du II de l'article 51 de la loi 2000-1207.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000591637
NOR: INTM0100050D
Ancien identifiant: 1DE0011324
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/16/JORFTEXT000000591637.xml
2009-02-27 00:00:00 +01:00
République française
7da617e1a8 Décret no 98-623 du 21 juillet 1998 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement
LA CREATION DE LA COMMISSION DES COMPTES ET DE L'ECONOMIE DE L'ENVIRONNEMENT PERMETTRA D'IMPULSER UN NOUVEL ELAN AU DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION DONT LES DEBATS RECENTS SUR LA SANTE ET LA PROTECTION DE L'AIR PAR EXEMPLE ONT MONTRE TOUTE L'IMPORTANCE.
LA COMMISSION EXAMINERA ET APPROUVERA UN RAPPORT SUR LES COMPTES DE L'ENVIRONNEMENT ET LA SITUATION DES ACTIVITES ENVIRONNEMENTALES.ELLE AURA POUR BUT DE CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT ET A LA DIFFUSION DE L'INFORMATION ECONOMIQUE SUR L'ENVIRONNEMENT,EN FAVORISANT L'HARMONISATION DES METHODES DE DESCRIPTION,D'ESTIMATION ET D'ANALYSE COUTS-BENEFICES.AU-DELA DU RESULTAT TECHNIQUE DES DEBATS,LA PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION DES PERSONNES D'ORIGINES TRES DIVERSES PERMETTRA EGALEMENT UNE MEILLEURE INTEGRATION DE L'ENVIRONNEMENT DANS LES STRATEGIES DES ACTEURS REPRESENTES.
LA COMMISSION COMPORTERA EN EFFET,OUTRE LES PRESIDENT (MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT) ET VICE-PRESIDENT:
19 MEMBRES REPRESENTANT LES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET LES ORGANISMES PUBLICS;
25 MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS PAR ARRETE DONT:
3 MEMBRES DES SERVICES OU ETABLISSEMENTS TERRITORIAUX DU MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,
22 MEMBRES APPARTENANT AUX MILIEUX DES COLLECTIVITES LOCALES,DES ENTREPRISES,DES SYNDICATS DE SALARIES,DES ASSOCIATIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE CONSOMMATEURS AINSI QUE DES PERSONNALITES QUALIFIEES.
LA 1ERE REUNION POURRAIT SE TERNIR VERS LA FIN DU MOIS DE JUIN 1998.ELLE SERA CONSACREE A L'INSTALLATION DE LA COMMISSION,A LA PRESENTATION DU PROGRAMME DE TRAVAIL POUR 1998 ET 1999 ET A L'EXAMEN DES DOCUMENTS PREPARES CONJOINTEMENT PAR LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DU DEVELOPPEMENT ET LE SERVICE DE LA RECHERCHE ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES.UN GROUPE DE TRAVAIL,COMPOSE DE MEMBRES DES DIRECTIONS DU MINISTERE,DE L'INSTITUT FRANCAIS DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE,A ETE CREE AFIN D'ASSURER LA PREPARATION DES REUNIONS ET DE LA CONFECTION DU RAPPORT (COMPRENANT EN PARTICULIER LES COMPTES DE L'ENVIRONNEMENT) QUI SERA ADOPTE ET RENDU PUBLIC PAR CETTE COMMISSION.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000572639
NOR: ATEG9860029D
Ancien identifiant: 1DX998623
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/26/JORFTEXT000000572639.xml
2009-02-23 00:00:00 +01:00
République française
4b94447fcc Décret n°76-1323 du 29 décembre 1976 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES.
CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES CHARGE D'ASSISTER LE MINISTRE CHARGE DES INSTALLATIONS CLASSEES DANS CE DOMAINE.
COMPOSITION : MEMBRES DE DROIT ET MEMBRES NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS, PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE.
LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT SONT CHOISIS PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL PAR LE MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE, NOMMES PAR ARRETE MINISTERIEL, AINSI QUE LE SECRETAIRE GENERAL.
DESIGNATION DES RAPPORTEURS PAR LE PRESIDENT.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853596
Ancien identifiant: 1DX9761323
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/35/JORFTEXT000000853596.xml
2009-02-23 00:00:00 +01:00
République française
e8c59b566a Décret n° 2009-45 du 13 janvier 2009 relatif à l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés mis à disposition de tiers à l'occasion d'une utilisation confinée et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire)
Application de l'article 13 de la loi 2008-595.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020094172
NOR: DEVP0825420D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/09/41/JORFTEXT000020094172.xml
2009-01-16 00:00:00 +01:00
République française
9abb1bf65d Décret n° 2008-1380 du 19 décembre 2008 relatif aux procédures applicables aux transferts transfrontaliers de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé
Application de l'art. 21 de la loi 2000-321. Transposition complète de la directive 2006/117/Euratom du Conseil relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019986078
NOR: DEVE0822050D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/98/60/JORFTEXT000019986078.xml
2008-12-24 00:00:00 +01:00
République française
2b9e36e678 Décret n° 2008-1306 du 11 décembre 2008 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement
Transposition complète de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration. Complément de transposition de la directive précitée.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019917115
NOR: DEVO0821493D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/91/71/JORFTEXT000019917115.xml
2008-12-14 00:00:00 +01:00
République française
02cac22f63 Décret n° 2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 20 (1ère phrase de l'al. 2). Transposition partielle de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000810041
NOR: DEVO0530027D
Ancien identifiant: 1DE005475
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/00/JORFTEXT000000810041.xml
2008-12-14 00:00:00 +01:00
République française
c57d7dd492 Décret n° 2008-1298 du 10 décembre 2008 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers
Application de l'article 84 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019906779
NOR: DEVP0819320D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/90/67/JORFTEXT000019906779.xml
2008-12-13 00:00:00 +01:00
République française
b37ca5ca4c Décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies
Application de l'art. 3 de la loi 2008-595.
Abrogation des décrets 2007-1710 et 2008-279.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019876045
NOR: DEVP0819581D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/87/60/JORFTEXT000019876045.xml
2008-12-08 00:00:00 +01:00
République française
80b80db7be Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
Transposition complète de la directive 2001/18/CE du 12-03-2001 du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° L 106 du 17-04-2001, ensemble la décision n° 2002/623/CE de la Commission du 24-07-2002 et les règlements 1829/2003 et 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22-09-2003.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 21.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000645145
NOR: AGRG0700643D
Ancien identifiant: 1DE007359
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/51/JORFTEXT000000645145.xml
2008-12-08 00:00:00 +01:00
République française
485d6163e4 Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
Transposition complète de la directive 2001-18 CE du 12-03-2001 du Parlement européen et du Conseil.
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-135 du 26 février 2019).

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000821090
NOR: AGRG0700644D
Ancien identifiant: 1DE007358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/10/JORFTEXT000000821090.xml
2008-12-08 00:00:00 +01:00
République française
fc30c8b118 Décret n° 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés (OGM).
APPLICATION DES ART. 1, 2 ET 4 DE LA LOI 92-654 ET DES DIRECTIVES CEE 90-219 ET 90-220.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000543051
NOR: RESY9300159D
Ancien identifiant: 1DX993774
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/30/JORFTEXT000000543051.xml
2008-12-08 00:00:00 +01:00
République française
51b28652ee Décret n° 93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application s'agissant des utilisations civiles de l'article 6 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés (OGM) et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
TITRE I (ART. 1 A 13) : DISPOSITIONS GENERALES.
PROCEDURE D'AGREMENT PREALABLE A L'UTILISATION DES OGM.
DISTINCTION DE LA 1ERE DEMANDE DES AUTRES DEMANDES.
LE DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT EST INSTRUIT PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE QUI LE TRANSMET, POUR AVIS, A LA COMMISSION DE GENIE GENETIQUE.
L'AGREMENT EST ACCORDE PAR LE MINISTRE APRES ACCORD DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT DANS UN DELAI DE 90 OU 60 JOURS, DE FACON EXPRESS OU TACITE, SUIVANT LA NATURE DE LA DEMANDE.
PROCEDURE D'INFORMATION PREALABLE DU PUBLIC POUR TOUTE 1ERE DEMANDE PRESENTANT DES RISQUES GRAVES POUR LA SANTE PUBLIQUE OU L'ENVIRONNEMENT.
TITRE II (ART. 14 A 18) : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET AUX SANCTIONS.
MODALITES DE CONTROLE DE L'UTILISATION CONFINEE D'OGM ET SANCTIONS ENCOURUES EN CAS D'IRRESPECT DES PRESCRIPTIONS.
DESIGNATION PAR LE MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'ESPACE D'AGENTS SPECIALEMENT HABILITES EN RAISON DE LEURS CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES A CONSTATER, PAR PROCES-VERBAL, LES INFRACTIONS.
TITRE III (ART. 19 A 22) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
INVENTAIRE DES LABORATOIRES METTANT EN OEUVRE DES OGM A DATER DU 30-03-1993.
DECLARATION D'UTILISATION EN COURS AU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE DANS UN DELAI DE 6 MOIS A DATER DU 30-03-1993.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 90-219 ET 90-220.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000361232
NOR: RESY9300158D
Ancien identifiant: 1DX993773
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/12/JORFTEXT000000361232.xml
2008-12-08 00:00:00 +01:00
République française
e71f692422 Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
2008-12-08 00:00:00 +01:00
République française
b9623137db Décret n° 2002-328 du 8 mars 2002 portant création de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer
Application des art. 3 et 4 de la loi 2001-153 du 19-02-2001.
La mission de l'Observatoire est de collecter et de diffuser les informations, études et recherches sur les risques liés au réchauffement climatique et aux phénomènes climatiques extrêmes, il peut également formuler des recommandations sur les mesures de prévention et d'adaptation susceptibles de limiter les risques liés au changement climatique.
Le champ de compétences à couvrir est très vaste, et inclut aussi bien des aspects sociaux ou économiques que la physique de l'atmosphère, la botanique, la géologie ou l'ingénierie. L'Observatoire doit donc nécessairement fonctionner en réseau en liaison avec les organismes où ]'on trouve les compétences scientifiques nécessaires Les moyens d'élaborer les informations à rassembler par l'Observatoire existent en effet déjà en grande partie chez de grands organismes opérationnels comme Météo-France, l'IRD, l'INRA, ou dans le cadre de programmes de recherches, comme le programme de Gestion des Impacts des Changements Climatiques du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire ; il s'agit donc avant tout de développer un réseau de concentration des informations couvrant la Métropole et I'outre-mer.
Il est également nécessaire de développer la connaissance des effets du réchauffement climatiques et des phénomènes extrêmes sur les modes de vie des français, et a fortiori les conséquences pour l'aménagement des régions. Par conséquent une forte implication des organismes régionaux, en métropole et en outre-mer, est indispensable.
Outre, l'extension géographique de son domaine d'action et la diversité des chamPs d'expertise abordés, qui appellent un réseau étendu de coopération, l'Observatoire doit être conçu de manière à fonctionner dans la continuité sur le très long terme. Les experts ont en effet montré que les effets du réchauffement climatique, déjà perceptibles, vont s'aggraver tout au long du siècle et au- delà. Le lien avec la Mission interministérielle de l'effet de serre est un gage de cette continuité et de l'intégration de ces observations, leur nature et leur ampleur, dans la conception des actions nationales de lutte contre le dérèglement climatique.

Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000410142
NOR: ATEP0200024D
Ancien identifiant: 1DS002328
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/01/JORFTEXT000000410142.xml
2008-11-30 00:00:00 +01:00
République française
ee5957bb8e Décret no 2001-594 du 5 juillet 2001 relatif au Conseil national des déchets
Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.<br clear="none"/>Texte totalement abrogé. <br clear="none"/>
<br clear="none"/>

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000589511
NOR: ATEP0190033D
Ancien identifiant: 1DS001594
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/95/JORFTEXT000000589511.xml
2008-11-30 00:00:00 +01:00
République française
a870de707e Décret no 98-623 du 21 juillet 1998 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement
LA CREATION DE LA COMMISSION DES COMPTES ET DE L'ECONOMIE DE L'ENVIRONNEMENT PERMETTRA D'IMPULSER UN NOUVEL ELAN AU DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION DONT LES DEBATS RECENTS SUR LA SANTE ET LA PROTECTION DE L'AIR PAR EXEMPLE ONT MONTRE TOUTE L'IMPORTANCE.
LA COMMISSION EXAMINERA ET APPROUVERA UN RAPPORT SUR LES COMPTES DE L'ENVIRONNEMENT ET LA SITUATION DES ACTIVITES ENVIRONNEMENTALES.ELLE AURA POUR BUT DE CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT ET A LA DIFFUSION DE L'INFORMATION ECONOMIQUE SUR L'ENVIRONNEMENT,EN FAVORISANT L'HARMONISATION DES METHODES DE DESCRIPTION,D'ESTIMATION ET D'ANALYSE COUTS-BENEFICES.AU-DELA DU RESULTAT TECHNIQUE DES DEBATS,LA PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION DES PERSONNES D'ORIGINES TRES DIVERSES PERMETTRA EGALEMENT UNE MEILLEURE INTEGRATION DE L'ENVIRONNEMENT DANS LES STRATEGIES DES ACTEURS REPRESENTES.
LA COMMISSION COMPORTERA EN EFFET,OUTRE LES PRESIDENT (MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT) ET VICE-PRESIDENT:
19 MEMBRES REPRESENTANT LES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET LES ORGANISMES PUBLICS;
25 MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS PAR ARRETE DONT:
3 MEMBRES DES SERVICES OU ETABLISSEMENTS TERRITORIAUX DU MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,
22 MEMBRES APPARTENANT AUX MILIEUX DES COLLECTIVITES LOCALES,DES ENTREPRISES,DES SYNDICATS DE SALARIES,DES ASSOCIATIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE CONSOMMATEURS AINSI QUE DES PERSONNALITES QUALIFIEES.
LA 1ERE REUNION POURRAIT SE TERNIR VERS LA FIN DU MOIS DE JUIN 1998.ELLE SERA CONSACREE A L'INSTALLATION DE LA COMMISSION,A LA PRESENTATION DU PROGRAMME DE TRAVAIL POUR 1998 ET 1999 ET A L'EXAMEN DES DOCUMENTS PREPARES CONJOINTEMENT PAR LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DU DEVELOPPEMENT ET LE SERVICE DE LA RECHERCHE ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES.UN GROUPE DE TRAVAIL,COMPOSE DE MEMBRES DES DIRECTIONS DU MINISTERE,DE L'INSTITUT FRANCAIS DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE,A ETE CREE AFIN D'ASSURER LA PREPARATION DES REUNIONS ET DE LA CONFECTION DU RAPPORT (COMPRENANT EN PARTICULIER LES COMPTES DE L'ENVIRONNEMENT) QUI SERA ADOPTE ET RENDU PUBLIC PAR CETTE COMMISSION.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000572639
NOR: ATEG9860029D
Ancien identifiant: 1DX998623
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/26/JORFTEXT000000572639.xml
2008-11-30 00:00:00 +01:00
République française
8f384a953a Décret n° 2008-1152 du 7 novembre 2008 relatif à la qualité de l'air
Application de l'art. 7 de la loi 2008-757. Transposition complète de la directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019735657
NOR: DEVE0824243D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/73/56/JORFTEXT000019735657.xml
2008-11-10 00:00:00 +01:00
République française
204c1906f2 Décret no 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique
Application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996.
Transposition de la directive 1999/30/CE du Conseil du 22-04-1999, relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant ; de la directive 2000/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 16-11-2000 concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant. 
Application de la directive 96/62/CEE du 27 septembre 1996 du Conseil des Communautés européennes concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant, notamment son article 8, des articles 28 à 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982.
Abrogation du titre I (articles 1 à 6) du décret n° 74-415 du 13 mai 1974. Toutefois les zones de protection spéciales arrêtées en application de ce titre demeurent applicables jusqu'à la publication des arrêtés préfectoraux pris sur le fondement du présent décret.
Les articles L. 222-4 et suivants du code de l'environnement, issus de la loi 96-1236, prévoient l'élaboration, par le préfet, d'un plan de protection de l'atmosphère dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants (au nombre de vingt-trois), ainsi que dans les zones où les valeurs limites de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 du même code sont dépassées ou risquent de l'être.
L'article L. 222-7 du code de l'environnement renvoie à un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil supérieur des installations classées et du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, le soin d'en définir les modalités d'application, et de préciser notamment les mesures qui pourront être mises en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par le plan de protection de l'atmosphère.
Le présent décret permettra également de répondre aux obligations de la directive 96/62/CEE susvisée concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant, qui impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour améliorer la qualité de l'air et assurer le respect des valeurs limites fixées.
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d’État (Arrêt MEYET du 10 septembre 1992) .
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 18 (2ème alinéa)

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000222569
NOR: ATEX0100010D
Ancien identifiant: 1DM001449
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/25/JORFTEXT000000222569.xml
2008-11-10 00:00:00 +01:00
République française
7e0b688d17 Décret n° 98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air
Application de la directive 96/62/CE du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant ; des articles 5 a 7 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 10.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000740348
NOR: ATEX9800054D
Ancien identifiant: 1DX998362
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/03/JORFTEXT000000740348.xml
2008-11-10 00:00:00 +01:00
République française
1ec97dc458 Décret n° 98-360 du 6 mai 1998 Décret n° 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites
Le présent décret prévoit, dans sont titre premier et dans son annexe I, la surveillance de quelques substances mentionnées dans la directive cadre sur la qualité de l'air (96/62/CE) du 27 septembre 1996. Il reprend toutes les valeurs limites, seuils d'alerte et objectifs de qualité de l'air déjà définis dans le décret n° 74-415 du 13 mai 1974. 
Le présent secret définît les seuils d'alerte relatifs aux dioxyde de soufre et au dioxyde d'azote et les objectifs de qualité relatifs au monoxyde de carbone et au benzène.
De plus, le décret transpose la directive susvisée, notamment pour ce qui concerne les techniques de surveillance de la qualité de l'air (titre I).
Le titre II du décret précise la notion de dépassement du seuil d'alerte et la manière dont doit être pris l’arrête du préfet de terminant par avance les mesures d'urgence qui sont liées à ce dépassement.
Le titre III précise les rôles respectifs des préfets et des organismes de surveillance de la qualité de l'air en matière d'information du public.
La liste des agglomérations de plus de 100000 habitants est donnée en annexe. En Île-de-France, la liste des communes concernées est celle de l’arrête du 22 janvier 1997 créant une zone de protection spéciale contre les pollutions atmosphériques.
Application des directives: 80/779/CEE du 15 juillet 1980 relative à la pollution de l'air par l'anhydride sulfureux et les poussières ; 82/884/CEE du 3 décembre 1982 relative à la pollution de l'air par le plomb ; 85/203/CEE du 27 mars 1985 relative à la pollution de l'air par le dioxyde d'azote et 92/72/CEE du 21 septembre 1992 concernant la pollution de l'air par l'ozone.
Application des articles 3, 4 et 12 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000374323
NOR: ATEX9800046D
Ancien identifiant: 1DX998360
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/43/JORFTEXT000000374323.xml
2008-11-10 00:00:00 +01:00
République française
3a915cda21 Décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial
Application de l'art. 15-II de la loi 2006-1772.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019233414
NOR: DEVO0807178D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/23/34/JORFTEXT000019233414.xml
2008-10-01 00:00:00 +02:00
République française
06e58a5317 Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 RELATIF A LA PROCEDURE APPLICABLE AUX OPERATIONS ENTREPRISES DANS LE CADRE DE L'ART. 31 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992 SUR L'EAU
CHAP. I (ART. 1 A 9): DISPOSITIONS COMMUNES.
CHAP. II (ART. 10 A 11): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION AU TITRE DE L'ART. 10 DE LA LOI SUSVISEE.
CHAP. III (ART. 12 A 15): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OPERATIONS NON SOUMISES A AUTORISATION AU TITRE DE L'ART. 10 DE LA LOI PRECITEE.
CHAP. IV (ART. 16 A 18): DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335509
NOR: ENVE9310013D
Ancien identifiant: 1DX9931182
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/55/JORFTEXT000000335509.xml
2008-10-01 00:00:00 +02:00
République française
4c3a67c591 Décret n° 2008-990 du 18 septembre 2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines
Transposition complète de la directive n° 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE. 
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1044 du 12 septembre 2014.

Ministère: Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019502708
NOR: SJSP0814648D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/50/27/JORFTEXT000019502708.xml
2008-09-22 00:00:00 +02:00
République française
d006c35482 Décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d’eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000538898
NOR: ENVP9161976D
Ancien identifiant: 1DX9911283
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/88/JORFTEXT000000538898.xml
2008-09-22 00:00:00 +02:00
République française
5610f291ed Décret n° 2008-875 du 29 août 2008 pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019390864
NOR: DEVE0801963D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/39/08/JORFTEXT000019390864.xml
2008-09-01 00:00:00 +02:00
République française
0364de1a09 Décret n° 2008-829 du 22 août 2008 portant création des secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et risques industriels et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire)
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019355150
NOR: DEVP0808115D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/35/51/JORFTEXT000019355150.xml
2008-08-25 00:00:00 +02:00
République française
9682564d7c !!! Texte non trouvé 2008-07-24 !!! 2008-07-24 00:00:00 +02:00
République française
66831c424c Décret n° 2008-699 du 15 juillet 2008 relatif à l'établissement de la liste des ouvrages nécessitant un aménagement adapté pour assurer la circulation sécurisée des engins nautiques non motorisés
Application de l'art. 21 de la loi 2006-1772.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019203326
NOR: DEVO0804091D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/20/33/JORFTEXT000019203326.xml
2008-07-18 00:00:00 +02:00
République française
c8d1d4135b Décret n° 2008-690 du 10 juillet 2008 modifiant certaines dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à l'organisation de la pêche de loisir
Application de l'art. 90 de la loi 2006-1772.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019159579
NOR: DEVO0807607D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/15/95/JORFTEXT000019159579.xml
2008-07-13 00:00:00 +02:00
République française
c5c85f518a Décret n° 2002-328 du 8 mars 2002 portant création de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer
Application des art. 3 et 4 de la loi 2001-153 du 19-02-2001.
La mission de l'Observatoire est de collecter et de diffuser les informations, études et recherches sur les risques liés au réchauffement climatique et aux phénomènes climatiques extrêmes, il peut également formuler des recommandations sur les mesures de prévention et d'adaptation susceptibles de limiter les risques liés au changement climatique.
Le champ de compétences à couvrir est très vaste, et inclut aussi bien des aspects sociaux ou économiques que la physique de l'atmosphère, la botanique, la géologie ou l'ingénierie. L'Observatoire doit donc nécessairement fonctionner en réseau en liaison avec les organismes où ]'on trouve les compétences scientifiques nécessaires Les moyens d'élaborer les informations à rassembler par l'Observatoire existent en effet déjà en grande partie chez de grands organismes opérationnels comme Météo-France, l'IRD, l'INRA, ou dans le cadre de programmes de recherches, comme le programme de Gestion des Impacts des Changements Climatiques du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire ; il s'agit donc avant tout de développer un réseau de concentration des informations couvrant la Métropole et I'outre-mer.
Il est également nécessaire de développer la connaissance des effets du réchauffement climatiques et des phénomènes extrêmes sur les modes de vie des français, et a fortiori les conséquences pour l'aménagement des régions. Par conséquent une forte implication des organismes régionaux, en métropole et en outre-mer, est indispensable.
Outre, l'extension géographique de son domaine d'action et la diversité des chamPs d'expertise abordés, qui appellent un réseau étendu de coopération, l'Observatoire doit être conçu de manière à fonctionner dans la continuité sur le très long terme. Les experts ont en effet montré que les effets du réchauffement climatique, déjà perceptibles, vont s'aggraver tout au long du siècle et au- delà. Le lien avec la Mission interministérielle de l'effet de serre est un gage de cette continuité et de l'intégration de ces observations, leur nature et leur ampleur, dans la conception des actions nationales de lutte contre le dérèglement climatique.

Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000410142
NOR: ATEP0200024D
Ancien identifiant: 1DS002328
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/01/JORFTEXT000000410142.xml
2008-07-11 00:00:00 +02:00
République française
7d80b0a6c3 Décret n°76-1323 du 29 décembre 1976 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES.
CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES CHARGE D'ASSISTER LE MINISTRE CHARGE DES INSTALLATIONS CLASSEES DANS CE DOMAINE.
COMPOSITION : MEMBRES DE DROIT ET MEMBRES NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS, PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE.
LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT SONT CHOISIS PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL PAR LE MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE, NOMMES PAR ARRETE MINISTERIEL, AINSI QUE LE SECRETAIRE GENERAL.
DESIGNATION DES RAPPORTEURS PAR LE PRESIDENT.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853596
Ancien identifiant: 1DX9761323
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/35/JORFTEXT000000853596.xml
2008-07-11 00:00:00 +02:00
République française
7dbbfaf1be Décret n° 2005-82 du 1er février 2005 relatif à la création des comités locaux d'information et de concertation en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement
Application de l'art. 2 de la loi 2003-699.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000237897
NOR: DEVP0420080D
Ancien identifiant: 1DS00582
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/78/JORFTEXT000000237897.xml
2008-07-10 00:00:00 +02:00