Décret n° 93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application s'agissant des utilisations civiles de l'article 6 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés (OGM) et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
TITRE I (ART. 1 A 13) : DISPOSITIONS GENERALES. PROCEDURE D'AGREMENT PREALABLE A L'UTILISATION DES OGM. DISTINCTION DE LA 1ERE DEMANDE DES AUTRES DEMANDES. LE DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT EST INSTRUIT PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE QUI LE TRANSMET, POUR AVIS, A LA COMMISSION DE GENIE GENETIQUE. L'AGREMENT EST ACCORDE PAR LE MINISTRE APRES ACCORD DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT DANS UN DELAI DE 90 OU 60 JOURS, DE FACON EXPRESS OU TACITE, SUIVANT LA NATURE DE LA DEMANDE. PROCEDURE D'INFORMATION PREALABLE DU PUBLIC POUR TOUTE 1ERE DEMANDE PRESENTANT DES RISQUES GRAVES POUR LA SANTE PUBLIQUE OU L'ENVIRONNEMENT. TITRE II (ART. 14 A 18) : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET AUX SANCTIONS. MODALITES DE CONTROLE DE L'UTILISATION CONFINEE D'OGM ET SANCTIONS ENCOURUES EN CAS D'IRRESPECT DES PRESCRIPTIONS. DESIGNATION PAR LE MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'ESPACE D'AGENTS SPECIALEMENT HABILITES EN RAISON DE LEURS CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES A CONSTATER, PAR PROCES-VERBAL, LES INFRACTIONS. TITRE III (ART. 19 A 22) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. INVENTAIRE DES LABORATOIRES METTANT EN OEUVRE DES OGM A DATER DU 30-03-1993. DECLARATION D'UTILISATION EN COURS AU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE DANS UN DELAI DE 6 MOIS A DATER DU 30-03-1993. APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 90-219 ET 90-220. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000361232 NOR: RESY9300158D Ancien identifiant: 1DX993773 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/12/JORFTEXT000000361232.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2008-12-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006838960
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X532R010XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838960.xml
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||||
Date de début: 2008-12-08
|
||||
Date de fin: 2011-09-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019899162
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899162.xml
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||||
###### Article R532-10
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||||
|
@ -16,10 +15,10 @@ aux mesures de confinement.<br />
|
|||
Des prescriptions techniques générales, applicables aux laboratoires et
|
||||
utilisations faisant l'objet d'un agrément, peuvent être fixées par arrêtés
|
||||
conjoints des ministres chargés de l'environnement et de la recherche, après
|
||||
avis de la commission de génie génétique.<br />
|
||||
avis du Haut Conseil des biotechnologies.<br />
|
||||
|
||||
Le refus d'agrément doit être motivé.<br />
|
||||
|
||||
Si le ministre chargé de la recherche estime, après avis de la commission de
|
||||
génie génétique, que l'utilisation projetée n'est pas soumise aux dispositions
|
||||
Si le ministre chargé de la recherche estime, après avis du Haut Conseil des
|
||||
biotechnologies, que l'utilisation projetée n'est pas soumise aux dispositions
|
||||
législatives du présent titre ou du présent chapitre, il en avise le demandeur.
|
||||
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|
@ -1,16 +1,15 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2008-12-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006838961
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X532R011XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838961.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-08
|
||||
Date de fin: 2011-09-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019899136
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899136.xml
|
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||||
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||||
###### Article R532-11
|
||||
|
||||
I. - Lorsque la demande porte sur la première utilisation dans un laboratoire
|
||||
I.-Lorsque la demande porte sur la première utilisation dans un laboratoire
|
||||
d'organismes génétiquement modifiés du groupe II, classes 3 et 4, tel que défini
|
||||
par les articles D. 531-1 à D. 531-6, l'agrément le mentionne et indique que le
|
||||
demandeur doit mettre à la disposition du public un dossier d'information.<br />
|
||||
|
@ -20,7 +19,7 @@ un délai de quinze jours à compter de la notification de l'agrément. Le minis
|
|||
chargé de la recherche lui demande, le cas échéant, les compléments qu'il estime
|
||||
indispensables.<br />
|
||||
|
||||
II. - Ce dossier comprend, à l'exclusion de toute information couverte par le
|
||||
II.-Ce dossier comprend, à l'exclusion de toute information couverte par le
|
||||
secret industriel et commercial, ou protégée par la loi, ou dont la divulgation
|
||||
pourrait porter préjudice aux intérêts de l'exploitant du laboratoire ou des
|
||||
personnes qui mettent en oeuvre l'utilisation :<br />
|
||||
|
@ -33,18 +32,18 @@ modifiés qui pourront être mis en oeuvre dans l'installation, ainsi que sur le
|
|||
mesures de confinement, les moyens d'intervention en cas de sinistre et les
|
||||
prescriptions techniques au respect desquels l'agrément est subordonné ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le cas échéant, le résumé de l'avis donné sur la demande d'agrément par la
|
||||
commission de génie génétique ;<br />
|
||||
3° Le cas échéant, le résumé de l'avis donné sur la demande d'agrément par le
|
||||
Haut Conseil des biotechnologies ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'adresse de la commission de génie génétique, auprès de laquelle le public
|
||||
4° L'adresse du Haut Conseil des biotechnologies, auprès de laquelle le public
|
||||
peut faire connaître ses éventuelles observations.<br />
|
||||
|
||||
III. - Quinze jours au plus tard après réception du visa du ministre chargé de
|
||||
la recherche, l'exploitant du laboratoire dépose ce dossier à la mairie de la
|
||||
III.-Quinze jours au plus tard après réception du visa du ministre chargé de la
|
||||
recherche, l'exploitant du laboratoire dépose ce dossier à la mairie de la
|
||||
commune ou de l'arrondissement où est implanté le laboratoire. Il est tenu à la
|
||||
disposition du public. Ce dépôt donne lieu à la délivrance d'un accusé de
|
||||
réception.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Un avis au public annonçant le dépôt du dossier en mairie est affiché en
|
||||
IV.-Un avis au public annonçant le dépôt du dossier en mairie est affiché en
|
||||
mairie aux frais de l'exploitant du laboratoire et par les soins du maire, dans
|
||||
les huit jours qui suivent la réception du dossier à la mairie.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2008-12-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006838955
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X532R005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838955.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-08
|
||||
Date de fin: 2011-09-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019899132
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899132.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R532-5
|
||||
|
@ -16,15 +15,16 @@ demandeur à compléter ou régulariser celui-ci.<br />
|
|||
|
||||
Dès que le dossier de demande d'agrément est complet, le ministre chargé de la
|
||||
recherche délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date
|
||||
d'enregistrement et transmet pour avis la demande à la commission de génie
|
||||
génétique.<br />
|
||||
d'enregistrement et transmet pour avis la demande au Haut Conseil des
|
||||
biotechnologies.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de la recherche peut, à tout moment, inviter le demandeur à
|
||||
lui communiquer des informations complémentaires. La période comprise entre la
|
||||
demande de ces informations et la réponse n'est pas prise en compte dans le
|
||||
calcul du délai imparti pour se prononcer sur la demande d'agrément.<br />
|
||||
|
||||
Au cours de l'examen de la demande d'agrément, la commission de génie génétique
|
||||
peut entendre le demandeur ou recueillir auprès de lui toute information
|
||||
scientifique qu'elle juge nécessaire. Elle peut également déléguer, en tant que
|
||||
de besoin, un ou plusieurs de ses membres pour visiter le laboratoire.
|
||||
Au cours de l'examen de la demande d'agrément, le Haut Conseil des
|
||||
biotechnologies peut entendre le demandeur ou recueillir auprès de lui toute
|
||||
information scientifique qu'elle juge nécessaire. Elle peut également déléguer,
|
||||
en tant que de besoin, un ou plusieurs de ses membres pour visiter le
|
||||
laboratoire.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2008-12-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006838956
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X532R006XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838956.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-08
|
||||
Date de fin: 2011-09-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019899142
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899142.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R532-6
|
||||
|
||||
Lorsque la demande porte sur une utilisation dans un laboratoire où aucune
|
||||
utilisation d'organismes génétiquement modifiés du même groupe, au sens des
|
||||
articles D. 531-1 à D. 531-6, n'a encore été agréée, la commission de génie
|
||||
génétique envoie un exemplaire du dossier de la demande d'agrément accompagné de
|
||||
son avis au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de
|
||||
l'environnement dans un délai maximum de soixante jours à compter de la date
|
||||
articles D. 531-1 à D. 531-6, n'a encore été agréée, le Haut Conseil des
|
||||
biotechnologies envoie un exemplaire du dossier de la demande d'agrément
|
||||
accompagné de son avis au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé
|
||||
de l'environnement dans un délai maximum de soixante jours à compter de la date
|
||||
d'enregistrement de ce dossier.<br />
|
||||
|
||||
L'accord du ministre chargé de l'environnement est réputé acquis s'il n'a pas
|
||||
fait connaître au ministre chargé de la recherche son opposition à l'agrément,
|
||||
dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de l'avis de la
|
||||
commission de génie génétique.
|
||||
dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de l'avis du Haut
|
||||
Conseil des biotechnologies.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2008-12-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006838958
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X532R008XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838958.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-08
|
||||
Date de fin: 2011-09-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019899139
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899139.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R532-8
|
||||
|
||||
Lorsque la demande porte sur une utilisation dans un laboratoire où une
|
||||
utilisation d'organismes génétiquement modifiés du même groupe, au sens des
|
||||
articles D. 531-1 à D. 531-6, a déjà été agréée, la commission de génie
|
||||
génétique envoie un exemplaire du dossier de la demande d'agrément accompagné de
|
||||
son avis au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de
|
||||
l'environnement dans un délai maximum de quarante-cinq jours à compter de la
|
||||
articles D. 531-1 à D. 531-6, a déjà été agréée, le Haut Conseil des
|
||||
biotechnologies envoie un exemplaire du dossier de la demande d'agrément
|
||||
accompagné de son avis au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé
|
||||
de l'environnement dans un délai maximum de quarante-cinq jours à compter de la
|
||||
date de réception de ce dossier.<br />
|
||||
|
||||
L'accord du ministre chargé de l'environnement est réputé acquis s'il n'a pas
|
||||
fait connaître au ministre chargé de la recherche son opposition à l'agrément,
|
||||
dans un délai de huit jours à compter de la réception de l'avis de la commission
|
||||
de génie génétique.
|
||||
dans un délai de huit jours à compter de la réception de l'avis du Haut Conseil
|
||||
des biotechnologies.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2008-12-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006838972
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X532R021XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838972.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-08
|
||||
Date de fin: 2009-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019899156
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899156.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R532-21
|
||||
|
||||
I. - Le dossier de demande d'agrément est établi par l'exploitant du laboratoire
|
||||
I.-Le dossier de demande d'agrément est établi par l'exploitant du laboratoire
|
||||
dans lequel l'utilisation doit être mise en oeuvre, conformément aux
|
||||
dispositions de l'article R. 532-2.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -26,11 +25,11 @@ l'article R. 532-11, dans le respect du décret du 17 juillet 1998 précité.<br
|
|||
Les procédures de consultation en vue de recueillir les avis sont menées en
|
||||
conformité avec les dispositions du décret du 17 juillet 1998 précité.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le dossier de demande d'agrément est transmis par le ministre de la
|
||||
défense au président de la commission de génie génétique.<br />
|
||||
II.-Le dossier de demande d'agrément est transmis par le ministre de la défense
|
||||
au président du Haut Conseil des biotechnologies.<br />
|
||||
|
||||
La commission de génie génétique se prononce, à compter de la date de réception
|
||||
du dossier complet :<br />
|
||||
Le Haut Conseil des biotechnologies se prononce, à compter de la date de
|
||||
réception du dossier complet :<br />
|
||||
|
||||
1° Dans un délai maximum de soixante jours, lorsque la demande porte sur une
|
||||
autorisation dans un laboratoire où aucune utilisation d'organismes
|
||||
|
@ -40,15 +39,15 @@ génétiquement modifiés n'a encore été agréée ;<br />
|
|||
autorisation dans un laboratoire où une utilisation d'organismes génétiquement
|
||||
modifiés a déjà été agréée.<br />
|
||||
|
||||
Dès réception de l'avis de la commission, le ministre de la défense consulte les
|
||||
Dès réception de l'avis du haut conseil , le ministre de la défense consulte les
|
||||
ministres chargés de l'environnement et de la recherche.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les avis du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de
|
||||
la recherche sont réputés favorables en l'absence de réponse dans un délai de
|
||||
III.-Les avis du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la
|
||||
recherche sont réputés favorables en l'absence de réponse dans un délai de
|
||||
quatorze jours dans le cas mentionné au 1° du II et dans un délai de huit jours
|
||||
dans le cas mentionné au 2° du II.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Le ministre de la défense notifie sa décision dans un délai de
|
||||
IV.-Le ministre de la défense notifie sa décision dans un délai de
|
||||
quatre-vingt-dix jours dans le cas mentionné au 1° du II et dans un délai de
|
||||
quarante-cinq jours dans le cas mentionné au 2° du II, à compter de la date de
|
||||
réception du dossier mentionnée au troisième alinéa du I.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2008-12-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006838973
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X532R022XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838973.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-08
|
||||
Date de fin: 2011-09-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019899152
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899152.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R532-22
|
||||
|
||||
Les membres de la commission de génie génétique exercent leur droit de visite
|
||||
Les membres du Haut Conseil des biotechnologies exercent leur droit de visite
|
||||
sur place dans les établissements mentionnés à l'article R. 532-19 dans la
|
||||
limite des compétences reconnues à cette commission par le présent titre.<br />
|
||||
limite des compétences reconnues à ce haut conseil par le présent titre.<br />
|
||||
|
||||
Seuls les membres de la commission de génie génétique habilités à connaître des
|
||||
Seuls les membres du Haut Conseil des biotechnologies habilités à connaître des
|
||||
informations ou supports protégés par le secret de la défense nationale peuvent
|
||||
siéger ou exercer un droit de visite en application du dernier alinéa de
|
||||
l'article R. 532-5 lorsque le dossier contient de telles informations ou de tels
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2008-12-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006839032
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X536R001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839032.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-08
|
||||
Date de fin: 2011-09-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019899148
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899148.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R536-1
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de la recherche habilite, parmi les fonctionnaires
|
||||
placés sous son autorité et les agents d'organismes publics de recherche, après
|
||||
avis de la commission de génie génétique et du procureur de la République auprès
|
||||
avis du Haut Conseil des biotechnologies et du procureur de la République auprès
|
||||
du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, les personnes
|
||||
qui peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues
|
||||
par les dispositions des articles L. 532-3 à L. 532-6 et R. 532-1 à R.
|
||||
|
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