Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés

Transposition complète de la directive 2001/18/CE du 12-03-2001 du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° L 106 du 17-04-2001, ensemble la décision n° 2002/623/CE de la Commission du 24-07-2002 et les règlements 1829/2003 et 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22-09-2003.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 21.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000645145
NOR: AGRG0700643D
Ancien identifiant: 1DE007359
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/51/JORFTEXT000000645145.xml
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République française 2008-12-08 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006839007
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839007.xml
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019899167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899167.xml
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###### Article R533-29
@ -19,22 +18,20 @@ Elle examine sans délai si le dossier est complet et lorsqu'elle estime qu'un
des éléments du dossier est incomplet ou irrégulier, elle invite le demandeur à
le compléter ou à régulariser celui-ci.<br />
Dès que le dossier est complet, elle transmet la demande à la Commission
européenne et, pour avis, à la commission d'étude de la dissémination des
produits issus du génie biomoléculaire.<br />
Dès que le dossier est complet, il transmet la demande à la Commission
européenne et, pour avis, au Haut Conseil des biotechnologies.<br />
La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie
biomoléculaire évalue les risques pour la santé publique et l'environnement.
Elle transmet son avis à l'autorité administrative compétente pour statuer sur
la demande dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement
de la demande.<br />
Le Haut Conseil des biotechnologies évalue les risques pour l'environnement et
la santé publique, notamment en examinant le dossier technique mentionné à
l'article R. 533-26. Elle transmet son avis à l'autorité administrative
compétente pour statuer sur la demande dans un délai de soixante jours à compter
de la date d'enregistrement de la demande.<br />
Dans le cas où le ministre chargé de l'environnement n'est pas chargé de
l'instruction de la demande, la commission d'étude de la dissémination des
produits issus du génie biomoléculaire lui transmet également son avis dans les
mêmes délais. L'accord de ce ministre est réputé acquis s'il n'a pas fait
connaître à l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande,
son opposition à l'autorisation dans un délai de quatorze jours à compter de la
date à laquelle il a reçu l'avis de la commission d'étude de la dissémination
des produits issus du génie biomoléculaire ou de l'expiration du délai de
soixante jours mentionné à l'alinéa précédent.
l'instruction de la demande, le Haut Conseil des biotechnologies lui transmet
également son avis dans les mêmes délais.L'accord de ce ministre est réputé
acquis s'il n'a pas fait connaître à l'autorité administrative compétente pour
statuer sur la demande, son opposition à l'autorisation dans un délai de
quatorze jours à compter de la date à laquelle il a reçu l'avis du Haut Conseil
des biotechnologies ou de l'expiration du délai de soixante jours mentionné à
l'alinéa précédent.

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État: MODIFIE
État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006839021
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839021.xml
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2010-06-01
Identifiant: LEGIARTI000019899180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899180.xml
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###### Article R533-43
Sous réserve des informations reconnues confidentielles en application de
l'article R. 533-37, les rapports d'évaluation, les décisions d'autorisation ou
de refus d'autorisation, les avis de la commission d'étude de la dissémination
des produits issus du génie biomoléculaire ainsi que les décisions de l'autorité
communautaire mentionnées au IV de l'article R. 533-34 sont rendus publics à
l'issue de la procédure d'autorisation. Les résultats de la surveillance sont
également rendus publics.<br />
de refus d'autorisation, les avis du Haut Conseil des biotechnologies ainsi que
les décisions de l'autorité communautaire mentionnées au IV de l'article R.
533-34 sont rendus publics à l'issue de la procédure d'autorisation. Les
résultats de la surveillance sont également rendus publics.<br />
Les informations rendues publiques sont regroupées dans un registre accessible
par la voie électronique et auprès de l'autorité administrative compétente pour