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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176934
###### Section 2 : Droit de pêche des riverains
- [Sous-section 1 : Subvention directe à un propriétaire riverain](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Travaux réalisés par une collectivité locale ou un syndicat de collectivités locales](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions diverses](sous-section_3)
- [Article R435-34](article_r435-34.md)
- [Article R435-35](article_r435-35.md)
- [Article R435-36](article_r435-36.md)
- [Article R435-37](article_r435-37.md)
- [Article R435-38](article_r435-38.md)
- [Article R435-39](article_r435-39.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-24
Date de fin: 2008-10-01
Identifiant: LEGIARTI000019236264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/62/LEGIARTI000019236264.xml
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###### Article R435-34
I.-Lorsque l'entretien de tout ou partie d'un cours d'eau non domanial est
financé majoritairement par des fonds publics, la personne qui en est
responsable en informe le préfet au plus tard deux mois avant le début des
opérations.<br />
Les informations communiquées au préfet sont les nom et prénom du représentant
de cette personne, la nature des opérations d'entretien, leur montant, la part
des fonds publics dans leur financement, leur durée, la date prévue de leur
réalisation et, le cas échéant, leur échelonnement ; un plan du cours d'eau ou
de la section de cours d'eau objet des travaux y est joint.<br />
Le préfet peut mettre en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation de
fournir ces informations dans un délai qu'il fixe.<br />
II.-Toutefois, lorsque les opérations d'entretien sont réalisées dans le cadre
d'une opération déclarée d'intérêt général ou urgente sur le fondement de
l'article L. 211-7, le dépôt du dossier d'enquête prévu par l'article R. 214-91
dispense de la communication des informations posée par le I.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-24
Date de fin: 2008-10-01
Identifiant: LEGIARTI000019236260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/62/LEGIARTI000019236260.xml
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###### Article R435-35
S'il ressort des informations communiquées ou du dossier d'enquête que le droit
de pêche des propriétaires riverains du cours d'eau ou de la section objet des
travaux doit, par application de l'article L. 435-5, être exercé gratuitement
par une association de pêche et de protection du milieu aquatique, le préfet en
informe la ou les associations agréées pour ce cours d'eau ou pour la section de
cours d'eau concernée.<br />
Celle-ci, dans un délai de deux mois, lui fait savoir si elle entend bénéficier
de l'exercice de ce droit et assumer les obligations de participation à la
protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des
ressources piscicoles qui en sont la contrepartie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-24
Date de fin: 2008-10-01
Identifiant: LEGIARTI000019236243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/62/LEGIARTI000019236243.xml
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###### Article R435-36
A défaut d'association agréée pour la section de cours d'eau concernée ou en cas
de renoncement de celle-ci à exercer le droit de pêche, le préfet informe la
fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique que l'exercice de ce droit lui
revient.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-24
Date de fin: 2008-10-01
Identifiant: LEGIARTI000019236256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/62/LEGIARTI000019236256.xml
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###### Article R435-37
La date à compter de laquelle le droit de pêche du propriétaire riverain est
exercé gratuitement pour une durée de cinq ans par l'association ou la
fédération est celle prévue pour l'achèvement des opérations d'entretien.
Toutefois, lorsque ces opérations ont un caractère pluriannuel ou qu'elles
doivent être échelonnées, cette date est celle prévue pour l'achèvement selon le
cas de la première phase ou de la phase principale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-24
Date de fin: 2008-10-01
Identifiant: LEGIARTI000019236252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/62/LEGIARTI000019236252.xml
---
###### Article R435-38
Un arrêté préfectoral qui reproduit les dispositions de l'article L. 435-5 :<br />
-identifie le cours d'eau ou la section de cours d'eau sur lequel s'exerce
gratuitement le droit de pêche du propriétaire riverain ;<br />
-fixe la liste des communes qu'il ou elle traverse ;<br />
-désigne l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou
la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique qui en est bénéficiaire ;<br />
-et fixe la date à laquelle cet exercice gratuit du droit de pêche prend effet,
sous réserve que les opérations qui le justifient aient été entreprises à cette
date.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-24
Date de fin: 2008-10-01
Identifiant: LEGIARTI000019236246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/62/LEGIARTI000019236246.xml
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###### Article R435-39
L'arrêté préfectoral est affiché, pendant une durée minimale de deux mois, à la
mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles est situé le cours
d'eau, ou les sections de cours d'eau, identifié.<br />
Il est en outre publié dans deux journaux locaux.<br />
Il est notifié à l'association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique ou à la fédération départementale ou interdépartementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique bénéficiaire.

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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2008-10-01
Identifiant: LEGISCTA000019236239
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###### Sous-section 1 : Subvention directe à un propriétaire riverain
- [Article R435-34](article_r435-34.md)
- [Article R435-35](article_r435-35.md)
- [Article R435-36](article_r435-36.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2008-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006838543
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X435R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838543.xml
---
###### Article R435-34
I. - Tout propriétaire riverain des eaux mentionnées à l'article L. 435-4 qui
demande une subvention directe à une collectivité locale ou à un organisme
public pour réaliser des travaux mentionnés à l'article L. 435-5 adresse une
copie de sa demande au préfet.<br />
II. - La demande comporte :<br />
1° Le nom, ou la raison sociale, et l'adresse du propriétaire. Si la propriété
est grevée d'usufruit, les noms et adresses du nu-propriétaire et de
l'usufruitier ;<br />
2° Les limites cadastrales de la propriété ;<br />
3° La nature, le montant et la durée des travaux envisagés ;<br />
4° Le montant de la subvention sollicitée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2008-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006838544
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X435R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838544.xml
---
###### Article R435-35
Le préfet informe de cette demande une association de pêche et de pisciculture
du département ou, à défaut, la fédération départementale des associations
agréées de pêche et de pisciculture. Celle-ci dispose d'un délai d'un mois pour
rédiger un projet de convention par référence au modèle prévu par l'article R.
435-39.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2008-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006838545
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X435R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838545.xml
---
###### Article R435-36
Dans le mois suivant la communication qui lui est faite du projet de convention,
le préfet fait connaître au propriétaire intéressé ce projet assorti de ses
observations. Si le propriétaire accepte les termes de la convention, il en fait
part au préfet et aux présidents de la fédération ou de l'association en
cause.<br />
La convention peut dès lors être signée sans délai.<br />
Si la convention n'est pas signée et si le propriétaire ne retire pas sa demande
de subvention, le préfet constate par arrêté que les dispositions de l'article
L. 435-5 s'appliquent de plein droit et fixe les modalités d'exercice du droit
de pêche. Le préfet notifie son arrêté au propriétaire, à l'association ou à la
fédération bénéficiaires.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2008-10-01
Identifiant: LEGISCTA000019236241
---
###### Sous-section 2 : Travaux réalisés par une collectivité locale ou un syndicat de collectivités locales
- [Article R435-37](article_r435-37.md)
- [Article R435-38](article_r435-38.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2008-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006838546
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X435R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838546.xml
---
###### Article R435-37
Lorsqu'une collectivité locale ou un syndicat de collectivités locales reçoit
une subvention sur fonds publics pour des travaux relevant de l'article L. 435-5
et nécessitant une déclaration d'utilité publique, le dossier de l'enquête
comporte les indications sur les contreparties relatives à l'exercice du droit
de pêche fixées par le même article.

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@ -1,34 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2008-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006838547
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X435R038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838547.xml
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###### Article R435-38
Le préfet informe l'association de pêche qu'il désigne ou, à défaut, la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture
des travaux envisagés à l'article précédent et lui communique une copie de
l'état des propriétés incluses dans l'emprise de l'opération. Celle-ci dispose
d'un délai d'un mois pour rédiger un projet de convention par référence au
modèle prévu par l'article R. 435-39.<br />
Dans le mois suivant la communication qui lui est faite de la convention, le
préfet fait connaître ses observations au président de l'association ou de la
fédération bénéficiaire. Celle-ci adresse aux propriétaires concernés le projet
de convention en leur rappelant la possibilité qu'ils ont de rembourser la part
de subvention correspondant aux travaux exécutés sur leurs fonds. Ce
remboursement s'effectue auprès de la collectivité locale ou du syndicat de
collectivités locales, pour le compte de l'organisme qui a accordé la
subvention, dans le délai d'un mois à compter de l'achèvement des travaux.<br />
Si le propriétaire refuse de signer la convention ou si, à l'issue du délai d'un
mois susmentionné, le remboursement n'est pas effectué, le préfet constate par
arrêté que les dispositions de l'article L. 435-5, premier alinéa, s'appliquent
de plein droit et fixe les modalités d'exercice du droit de pêche. Le préfet
notifie son arrêt au propriétaire, à l'association ou à la fédération
bénéficiaires.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2008-10-01
Identifiant: LEGISCTA000019236237
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###### Sous-section 3 : Dispositions diverses
- [Article R435-39](article_r435-39.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2008-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006838548
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X435R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838548.xml
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###### Article R435-39
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe un modèle type de
convention comportant notamment :<br />
1° La durée pendant laquelle le droit de pêche est exercé gratuitement par
l'association ou la fédération, dans les cas prévus par l'article L. 435-5 ;<br />
2° Les modalités d'exercice du droit de passage ;<br />
3° Les obligations de l'association ou de la fédération au regard des articles
L. 432-1 et L. 433-3 ;<br />
4° Dans le cas où il y a lieu de faire application du deuxième alinéa de
l'article L. 435-5, le montant et les conditions de remboursement de la
subvention ;<br />
5° Le rappel des droits que continuent à exercer, en tout état de cause, le
propriétaire, son conjoint, ses ascendants et descendants.