Décret no 2001-594 du 5 juillet 2001 relatif au Conseil national des déchets

Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.<br clear="none"/>Texte totalement abrogé. <br clear="none"/>
<br clear="none"/>

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000589511
NOR: ATEP0190033D
Ancien identifiant: 1DS001594
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/95/JORFTEXT000000589511.xml
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République française 2008-11-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006839078
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X541D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839078.xml
Date de début: 2008-11-30
Date de fin: 2009-08-30
Identifiant: LEGIARTI000019855460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/54/LEGIARTI000019855460.xml
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###### Article D541-2
I. - Le Conseil national des déchets comprend 33 membres, soit :<br />
I.-Le Conseil national des déchets comprend 33 membres, soit :<br />
1° Au titre de l'Etat :<br />
- huit représentants, désignés sur proposition des ministres chargés
-huit représentants, désignés sur proposition des ministres chargés
respectivement de l'environnement, du budget, de la justice, de l'intérieur, de
l'agriculture, de la santé, de la consommation et de l'industrie ;<br />
- un représentant de l'Institut français de l'environnement (IFEN), au titre du
service compétent pour le recueil, l'élaboration et la diffusion de
l'information environnementale ;<br />
-un représentant du service de l'observation et des statistiques du ministère
chargé de l'environnement, au titre du service compétent pour le recueil,
l'élaboration et la diffusion de l'information environnementale ;<br />
2° Au titre des établissements publics :<br />
- un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
-un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
(ADEME) ;<br />
3° Au titre des élus locaux :<br />
- deux représentants, désignés par l'Association des maires de France (AMF) ;<br />
-deux représentants, désignés par l'Association des maires de France (AMF) ;<br />
- un représentant, désigné par l'Association des grandes villes de France (AGVF)
-un représentant, désigné par l'Association des grandes villes de France (AGVF)
;<br />
- un représentant, désigné par l'Association des petites villes de France (APVF)
-un représentant, désigné par l'Association des petites villes de France (APVF)
;<br />
- un représentant, désigné par l'Association des présidents de conseils
régionaux (APCR) ;<br />
-un représentant, désigné par l'Association des présidents de conseils régionaux
(APCR) ;<br />
- un représentant, désigné par l'Association des départements de France (ADF)
-un représentant, désigné par l'Association des départements de France (ADF)
;<br />
4° Au titre des professionnels :<br />
- trois représentants des professionnels du traitement des déchets ;<br />
-trois représentants des professionnels du traitement des déchets ;<br />
- trois représentants des producteurs de déchets ;<br />
-trois représentants des producteurs de déchets ;<br />
5° Au titre des associations de consommateurs :<br />
- trois représentants d'associations nationales de consommateurs et d'usagers
sur proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national
de la consommation ;<br />
-trois représentants d'associations nationales de consommateurs et d'usagers sur
proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national de
la consommation ;<br />
6° Au titre des associations de protection de l'environnement :<br />
- trois représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
-trois représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
;<br />
7° Au titre des experts permanents :<br />
- deux représentants des sociétés agréées en matière de déchets d'emballages
;<br />
-deux représentants des sociétés agréées en matière de déchets d'emballages ;<br />
- trois personnalités désignées en raison de leur compétence.<br />
-trois personnalités désignées en raison de leur compétence.<br />
II. - Les membres du conseil et leurs suppléants sont nommés par arrêté du
II.-Les membres du conseil et leurs suppléants sont nommés par arrêté du
ministre chargé de l'environnement.