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République française
4b1d4e5f0a Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale
Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041608283
NOR: ARMD1929164D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/60/82/JORFTEXT000041608283.xml
2020-02-21 00:00:00 +01:00
République française
aea6775d2d Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039637161
NOR: PRMX1931951D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/63/71/JORFTEXT000039637161.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
République française
94139c1f32 Décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides
Le I de l'art. R. 231-52-2 du code du travail (art. 1 du décret 92-1261) est complété par un 8° (y rédigé).
Modification des art. 11 et 11-1 du décret 73-138.
Modification des art. 5 et 6 du décret 2001-275 et insertion d'un art. 3-1 (y rédigé) audit décret.
Modification de l'art. 1 du décret 67-743.
Modification du décret 97-1204 conformément aux dispositions du présent décret. 
Transposition complète de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000611381
NOR: DEVX0300188D
Ancien identifiant: 1DM004187
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/13/JORFTEXT000000611381.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
République française
ae894015d2 Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
QUAND UNE OPERATION ENTRE A LA FOIS DANS LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DANS LA NOMENCLATURE ELABOREE AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU (923 DU 03-01-1992),LES REGLES DE PROCEDURE SONT SEULES MISES EN OEUVRE POUR EVITER LA MULTIPLICATION DES PROCEDURES POUR UNE MEME OPERATION.
JUSQU'AU 04-01-1995,SONT SEULES APPLICABLES,AU LIEU ET EN PLACE DES PROCEDURES DU PRESENT DECRET,LES REGLES DE PROCEDURE INSTITUEES DANS LES DOMAINES QU'ILS CONCERNENT,PAR:
LES TITRES II ET III DU LIVRE I NOUVEAU DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE),
LE CODE DES PORTS MARITIMES EN TANT QU'IL SOUMET LES TRAVAUX PORTUAIRES A AUTORISATION PREALABLE DELIVREE PAR L'ETAT,
LES DECRETS 57404 DU 28-03-1957,621296 DU 06-11-1962,6572 DU 13-01-1965,741181 DU 31-12-1974,791108 DU 20-12-1979,80330 DU 07-05-1980,81375 DU 15-04- 1981,88486 DU 27-04-1988 ET 893 DU 03-01-1989.
TITRE I (ART. 2 A 28): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION.
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION,
ENQUETE PUBLIQUE QUI EST CELLE PREVUE POUR UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE,
AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE,
MODALITES D'INTERVENTION DE LA MISSION DELEGUEE DE BASSIN,
MODALITES D'OCTROI DES AUTORISATIONS TEMPORAIRES ET RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS VENANT A EXPIRATION ET RETRAIT.
TITRE II (ART. 29 A 33): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS SOUMISES A DECLARATION.
CONTENU DU DOSSIER,RECEPISSE DELIVRE DE PLEIN DROIT AU DECLARANT,PRESCRIPTIONS GENERALES,MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS.
TITRE III (ART. 34 A 48): DISPOSITIONS COMMUNES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION OU A DECLARATION.
DECLARATION OBLIGATOIRE: DU CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION OU DE LA DECLARATION OU DE CESSATION D'ACTIVITE,D'UNE INSTALLATION EN CAS D'ACCIDENT OU D'INCIDENT.
AGREMENT DE LABORATOIRES OU D'ORGANISMES POUR EFFECTUER LES ANALYSES OU CONTROLES TECHNIQUES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE.
SANCTIONS PENALES PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE.
ABROGATION DES DECRETS DU 01-08-1905,04-05-1937,73218 ET 73219 DU 23-02-1973. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000727760
NOR: ENVE9310043D
Ancien identifiant: 1DX993742
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/77/JORFTEXT000000727760.xml
2019-12-20 00:00:00 +01:00
République française
293139932a Décret n° 2019-1052 du 14 octobre 2019 relatif à l'interdiction de vente en libre-service à des utilisateurs non professionnels de certaines catégories de produits biocides
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039223395
NOR: TREP1908670D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/22/33/JORFTEXT000039223395.xml
2019-10-17 00:00:00 +02:00
République française
779482686d Décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides
Le I de l'art. R. 231-52-2 du code du travail (art. 1 du décret 92-1261) est complété par un 8° (y rédigé).
Modification des art. 11 et 11-1 du décret 73-138.
Modification des art. 5 et 6 du décret 2001-275 et insertion d'un art. 3-1 (y rédigé) audit décret.
Modification de l'art. 1 du décret 67-743.
Modification du décret 97-1204 conformément aux dispositions du présent décret. 
Transposition complète de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000611381
NOR: DEVX0300188D
Ancien identifiant: 1DM004187
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/13/JORFTEXT000000611381.xml
2019-10-17 00:00:00 +02:00
République française
5852988e28 Décret n° 2019-643 du 26 juin 2019 relatif à la publicité commerciale pour certaines catégories de produits biocides
Application de l'article 76 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018.

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038689038
NOR: TREP1908697D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/68/90/JORFTEXT000038689038.xml
2019-10-01 00:00:00 +02:00
République française
e1573ba5f2 Décret n° 2019-642 du 26 juin 2019 relatif aux pratiques commerciales prohibées pour certaines catégories de produits biocides
Application de l'article 76 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018.

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038689025
NOR: TREP1908695D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/68/90/JORFTEXT000038689025.xml
2019-10-01 00:00:00 +02:00
République française
db71cd39a3 Décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides
Le I de l'art. R. 231-52-2 du code du travail (art. 1 du décret 92-1261) est complété par un 8° (y rédigé).
Modification des art. 11 et 11-1 du décret 73-138.
Modification des art. 5 et 6 du décret 2001-275 et insertion d'un art. 3-1 (y rédigé) audit décret.
Modification de l'art. 1 du décret 67-743.
Modification du décret 97-1204 conformément aux dispositions du présent décret. 
Transposition complète de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000611381
NOR: DEVX0300188D
Ancien identifiant: 1DM004187
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/13/JORFTEXT000000611381.xml
2019-10-01 00:00:00 +02:00
République française
0063f6a82f Décret n° 2019-526 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration des hydrofluorocarbures
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038514419
NOR: TREP1802347D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/51/44/JORFTEXT000038514419.xml
2019-05-30 00:00:00 +02:00
République française
879e27eddf Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires
Application de l'article 1 de loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018. 
Transposition complète de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037800540
NOR: JUSC1821661D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/80/05/JORFTEXT000037800540.xml
2018-12-14 00:00:00 +01:00
République française
3e3f40e57f Décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides
Le I de l'art. R. 231-52-2 du code du travail (art. 1 du décret 92-1261) est complété par un 8° (y rédigé).
Modification des art. 11 et 11-1 du décret 73-138.
Modification des art. 5 et 6 du décret 2001-275 et insertion d'un art. 3-1 (y rédigé) audit décret.
Modification de l'art. 1 du décret 67-743.
Modification du décret 97-1204 conformément aux dispositions du présent décret. 
Transposition complète de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000611381
NOR: DEVX0300188D
Ancien identifiant: 1DM004187
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/13/JORFTEXT000000611381.xml
2018-12-14 00:00:00 +01:00
République française
8a08463668 Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037673789
NOR: TREP1815959D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/67/37/JORFTEXT000037673789.xml
2018-12-02 00:00:00 +01:00
République française
9741794a01 Décret n° 2017-765 du 4 mai 2017 relatif à la mise à disposition des informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'environnement
Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034598370
NOR: DEVP1708279D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/59/83/JORFTEXT000034598370.xml
2017-05-07 00:00:00 +02:00
République française
a0e3fde543 Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides
Application de l'article 17 (I,1°, b ; I, 7°, b ; I, 9°) de la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032795432
NOR: DEVP1600034D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/54/JORFTEXT000032795432.xml
2016-07-01 00:00:00 +02:00
République française
128e54f32b Décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides
Le I de l'art. R. 231-52-2 du code du travail (art. 1 du décret 92-1261) est complété par un 8° (y rédigé).
Modification des art. 11 et 11-1 du décret 73-138.
Modification des art. 5 et 6 du décret 2001-275 et insertion d'un art. 3-1 (y rédigé) audit décret.
Modification de l'art. 1 du décret 67-743.
Modification du décret 97-1204 conformément aux dispositions du présent décret. 
Transposition complète de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000611381
NOR: DEVX0300188D
Ancien identifiant: 1DM004187
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/13/JORFTEXT000000611381.xml
2016-07-01 00:00:00 +02:00
République française
034e9ebddf Décret no 92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 89-677 (CEE) DU 21-12-1989.
TITRE I (ART. 1 A 6) : MISE SUR LE MARCHE ET UTILISATION DES PRODUITS ANTISALISSURES.
SONT CONSIDERES COMME PRODUITS ANTISALISSURES, AU SENS DU PRESENT DECRET, LES SUBSTANCES ET PREPARATIONS EMPECHANT LA SALISSURE PAR MICRO-ORGANISMES, PLANTES OU ANIMAUX SUR : LES COQUES DE NAVIRES ; LES CAGES, FLOTTEURS, FILETS, AINSI QUE TOUT AUTRE APPAREILLAGE, EQUIPEMENT OU OUVRAGE, UTILISES EN PISCICULTURE, AQUACULTURE ET CONCHYLICULTURE : TOUT APPAREILLAGE OU EQUIPEMENT TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT IMMERGE.
DISPOSITIONS PERMETTANT D'ACCEDER, EN CAS DE BESOIN, A DES DONNEES SUR LA DISTRIBUTION ET L'UTILISATION DES PRODUITS ANTISALISSURES CONTENANT DES COMPOSES ORGANOSTANNIQUES, AFIN DE POUVOIR CONTROLER L'APPLICATION DE LA RESTRICTION DE MISE SUR LE MARCHE DES CES PRODUITS. LE PENTACHLOROPHENOL ET SES DERIVES, L'HEXACHLOROBENZENE, LE CAMPHECHLORE ET LE DDT NON VISES PAR LA DIRECTIVE SONT NEANMOINS INTERDITS DANS LES PRODUITS ANTISALISSURES, EN RAISON DE LEURFORTE TOXICITE POUR L'ENVIRONNEMENT AQUATIQUE.
TITRE II (ART. 7 A 14) : MISE SUR LE MARCHE ET UTILISATION DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS AINSI QUE DES PRODUITS DE PROTECTION DES BOIS ET DES PRODUITS DESTINES A LUTTER CONTRE LES INSECTES XYLOPHAGES. INTERDICTION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET L'USAGE DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES POUR L L'ENVIRONNEMENT QUI NE SONT PAS PRISES EN COMPTE DANS LA DIRECTIVE MENTIONNEE CI-DESSUS. CES SUBSTANCES SONT L'ALDRINE, LA DIELDRINE, LE CHLORDANE, L'HEPTACHLORE ET L'HEXACHLOROCYCLOHEXANE TECHNIQUE, PESTICIDES ORGANOCHLORES.
DES DEROGATIONS TEMPORAIRES A CETTE INTERDICTION SONT PREVUES POUR L'ALDRINE ET LA DIELDRINE AVEC TOUTEFOIS UNE STRICTE SURVEILLANCE PAR L'ADMINISTRATION.
TITRE III (ART. 15) : EMPLOI DES PRODUITS ET TRAITEMENT DES EAUX INDUSTRIELLES.
TITRE IV (ART. 16) : EMPLOI DU MERCURE POUR L'IMPREGNATION DES TEXTILES LOURDS INDUSTRIELS ET DES FILS DESTINES A LEUR FABRICATION.
TITRE V : MISE SUR LE MARCHE ET EMPLOI DU DI-U-OXO-DI-N BUTYLSTANNIOHYDROXIBORANE (DBB).
TITRE VI (ART. 18) : MISE SUR LE MARCHE ET EMPLOI DES POLYCHLOROBIPHENYLES OU DES POLYCHLOTERPHENYLES (PCB).
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 87-59.
TITRE VII (ART. 19 ET 20) : DISPOSITIONS FINALES.
ABROGATION DES DECRETS 85-233 ET 87-181.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000177351
NOR: ENVP9200018D
Ancien identifiant: 1DX9921074
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/73/JORFTEXT000000177351.xml
2016-07-01 00:00:00 +02:00
République française
7ef34c4cd6 Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888298
Ancien identifiant: 1LX975633
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888298.xml
2016-07-01 00:00:00 +02:00
République française
d177f312d8 Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032465745
NOR: AFSP1605284D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/46/57/JORFTEXT000032465745.xml
2016-05-01 00:00:00 +02:00
République française
9d3a918fb3 Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031733299
NOR: DEVP1518694D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/32/JORFTEXT000031733299.xml
2015-12-31 00:00:00 +01:00
République française
bc71be0398 Décret n°86-38 du 7 janvier 1986 RELATIF AUX MESURES DE POLICE MARITIME A L'EGARD DES NAVIRES,AERONEFS,ENGINS OU PLATE-FORMES POUVANT CAUSER UNE POLLUTION MARINE ACCIDENTELLE
AUTORITES COMPETENTES POUR METTRE EN DEMEURE LE PROPRIETAIRE OU L'EXPLOITANT DE PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES EN VUE DE METTRE FIN AUX DANGERS PRESENTES.
LISTE DES PERSONNES HABILITEES A RECUEILLIR LES RENSEIGNEMENTS PERMETTANT L'APPRECIATION DE LA SITUATION.
PROCEDURE D'URGENCE.
POUVOIRS DE REQUISITIONS EXERCES PAR LE PREFET MARITIME,LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT.
FINANCEMENT DES MESURES D'INTERVENTION.
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 76599 DU 07-07-1976 MODIFIE PAR LA LOI 83380 DU 10-05-1983.
MESURE D'ADAPTATION AUX DOM-TOM ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE: LES POUVOIRS CONFERES AU PREFET MARITIME SONT EXERCEES PAR DES DELEGUES DU GOUVERNEMENT.LES AUTRES PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT OU DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000521973
Ancien identifiant: 1DX98638
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/19/JORFTEXT000000521973.xml
2015-12-31 00:00:00 +01:00
République française
078420a989 Décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029582791
NOR: DEVP1323529D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/58/27/JORFTEXT000029582791.xml
2015-02-16 00:00:00 +01:00
République française
49c9daf319 Décret n° 2011-578 du 25 mai 2011 relatif à la commission des produits chimiques et biocides
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024072843
NOR: DEVP1100818D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/07/28/JORFTEXT000024072843.xml
2015-02-16 00:00:00 +01:00
République française
ace52b79e9 Décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029582791
NOR: DEVP1323529D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/58/27/JORFTEXT000029582791.xml
2014-10-16 00:00:00 +02:00
République française
625f840824 Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
2014-10-16 00:00:00 +02:00
République française
7798cb19b8 Décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides
Le I de l'art. R. 231-52-2 du code du travail (art. 1 du décret 92-1261) est complété par un 8° (y rédigé).
Modification des art. 11 et 11-1 du décret 73-138.
Modification des art. 5 et 6 du décret 2001-275 et insertion d'un art. 3-1 (y rédigé) audit décret.
Modification de l'art. 1 du décret 67-743.
Modification du décret 97-1204 conformément aux dispositions du présent décret. 
Transposition complète de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000611381
NOR: DEVX0300188D
Ancien identifiant: 1DM004187
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/13/JORFTEXT000000611381.xml
2014-10-16 00:00:00 +02:00
République française
3ceb068dc1 Décret no 92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 89-677 (CEE) DU 21-12-1989.
TITRE I (ART. 1 A 6) : MISE SUR LE MARCHE ET UTILISATION DES PRODUITS ANTISALISSURES.
SONT CONSIDERES COMME PRODUITS ANTISALISSURES, AU SENS DU PRESENT DECRET, LES SUBSTANCES ET PREPARATIONS EMPECHANT LA SALISSURE PAR MICRO-ORGANISMES, PLANTES OU ANIMAUX SUR : LES COQUES DE NAVIRES ; LES CAGES, FLOTTEURS, FILETS, AINSI QUE TOUT AUTRE APPAREILLAGE, EQUIPEMENT OU OUVRAGE, UTILISES EN PISCICULTURE, AQUACULTURE ET CONCHYLICULTURE : TOUT APPAREILLAGE OU EQUIPEMENT TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT IMMERGE.
DISPOSITIONS PERMETTANT D'ACCEDER, EN CAS DE BESOIN, A DES DONNEES SUR LA DISTRIBUTION ET L'UTILISATION DES PRODUITS ANTISALISSURES CONTENANT DES COMPOSES ORGANOSTANNIQUES, AFIN DE POUVOIR CONTROLER L'APPLICATION DE LA RESTRICTION DE MISE SUR LE MARCHE DES CES PRODUITS. LE PENTACHLOROPHENOL ET SES DERIVES, L'HEXACHLOROBENZENE, LE CAMPHECHLORE ET LE DDT NON VISES PAR LA DIRECTIVE SONT NEANMOINS INTERDITS DANS LES PRODUITS ANTISALISSURES, EN RAISON DE LEURFORTE TOXICITE POUR L'ENVIRONNEMENT AQUATIQUE.
TITRE II (ART. 7 A 14) : MISE SUR LE MARCHE ET UTILISATION DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS AINSI QUE DES PRODUITS DE PROTECTION DES BOIS ET DES PRODUITS DESTINES A LUTTER CONTRE LES INSECTES XYLOPHAGES. INTERDICTION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET L'USAGE DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES POUR L L'ENVIRONNEMENT QUI NE SONT PAS PRISES EN COMPTE DANS LA DIRECTIVE MENTIONNEE CI-DESSUS. CES SUBSTANCES SONT L'ALDRINE, LA DIELDRINE, LE CHLORDANE, L'HEPTACHLORE ET L'HEXACHLOROCYCLOHEXANE TECHNIQUE, PESTICIDES ORGANOCHLORES.
DES DEROGATIONS TEMPORAIRES A CETTE INTERDICTION SONT PREVUES POUR L'ALDRINE ET LA DIELDRINE AVEC TOUTEFOIS UNE STRICTE SURVEILLANCE PAR L'ADMINISTRATION.
TITRE III (ART. 15) : EMPLOI DES PRODUITS ET TRAITEMENT DES EAUX INDUSTRIELLES.
TITRE IV (ART. 16) : EMPLOI DU MERCURE POUR L'IMPREGNATION DES TEXTILES LOURDS INDUSTRIELS ET DES FILS DESTINES A LEUR FABRICATION.
TITRE V : MISE SUR LE MARCHE ET EMPLOI DU DI-U-OXO-DI-N BUTYLSTANNIOHYDROXIBORANE (DBB).
TITRE VI (ART. 18) : MISE SUR LE MARCHE ET EMPLOI DES POLYCHLOROBIPHENYLES OU DES POLYCHLOTERPHENYLES (PCB).
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 87-59.
TITRE VII (ART. 19 ET 20) : DISPOSITIONS FINALES.
ABROGATION DES DECRETS 85-233 ET 87-181.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000177351
NOR: ENVP9200018D
Ancien identifiant: 1DX9921074
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/73/JORFTEXT000000177351.xml
2014-10-16 00:00:00 +02:00
République française
4c187e359c Décret n° 81-278 du 25 mars 1981 PORTANT CREATION D'UN GROUPE INTERMINISTERIEL DES PRODUITS CHIMIQUES.
IL EST CREE UN GROUPE INTERMINISTERIEL DES PRODUITS CHIMIQUES, PLACE AUPRES  DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, CHARGE DE COORDONNER L'ELABORATION DES TEXTES RELATIFS A LA REGLEMENTATION DES PRODUITS CHIMIQUES, A L'EXCLUSION DES MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN, ET DE FAIRE TOUTES PROPOSITIONS CONCERNANT L'UTILISATION DES MOYENS TECHNIQUES DE CONTROLE.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503017
Ancien identifiant: 1DX981278
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/30/JORFTEXT000000503017.xml
2014-09-17 00:00:00 +02:00
République française
f4f40e15e5 Décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides
Le I de l'art. R. 231-52-2 du code du travail (art. 1 du décret 92-1261) est complété par un 8° (y rédigé).
Modification des art. 11 et 11-1 du décret 73-138.
Modification des art. 5 et 6 du décret 2001-275 et insertion d'un art. 3-1 (y rédigé) audit décret.
Modification de l'art. 1 du décret 67-743.
Modification du décret 97-1204 conformément aux dispositions du présent décret. 
Transposition complète de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000611381
NOR: DEVX0300188D
Ancien identifiant: 1DM004187
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/13/JORFTEXT000000611381.xml
2014-02-17 00:00:00 +01:00
République française
24d9a10e04 Décret n° 81-278 du 25 mars 1981 PORTANT CREATION D'UN GROUPE INTERMINISTERIEL DES PRODUITS CHIMIQUES.
IL EST CREE UN GROUPE INTERMINISTERIEL DES PRODUITS CHIMIQUES, PLACE AUPRES  DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, CHARGE DE COORDONNER L'ELABORATION DES TEXTES RELATIFS A LA REGLEMENTATION DES PRODUITS CHIMIQUES, A L'EXCLUSION DES MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN, ET DE FAIRE TOUTES PROPOSITIONS CONCERNANT L'UTILISATION DES MOYENS TECHNIQUES DE CONTROLE.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503017
Ancien identifiant: 1DX981278
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/30/JORFTEXT000000503017.xml
2013-08-31 00:00:00 +02:00
République française
53cc9fc9de Décret n° 2012-232 du 17 février 2012 relatif à la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire pris en application de l'article L. 523-4 du code de l'environnement
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025377246
NOR: DEVP1123456D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/37/72/JORFTEXT000025377246.xml
2013-07-01 00:00:00 +02:00
République française
9d291cbc55 Décret n° 2012-233 du 17 février 2012 relatif à la désignation des organismes mentionnés à l'article L. 523-3 du code de l'environnement
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025377280
NOR: DEVP1123460D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/37/72/JORFTEXT000025377280.xml
2013-01-01 00:00:00 +01:00
République française
bfc5a3a3e9 Décret n° 2012-232 du 17 février 2012 relatif à la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire pris en application de l'article L. 523-4 du code de l'environnement
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025377246
NOR: DEVP1123456D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/37/72/JORFTEXT000025377246.xml
2013-01-01 00:00:00 +01:00
République française
889c15a572 Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Application des articles 21 et 22 de la loi 2000-321.
Abrogation du décret du 11 mars 1937 pris pour l'application de la loi du 4 août 1903, modifiée par la loi du 10 mars 1935, concernant la répression des fraudes dans le commerce des produits utilisés pour la destruction des ravageurs des cultures.
Modification de l'intitulé et de l'annexe II du décret 97-1203 ; de la section 2 du titre II de l'annexe du décret 97-1209.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025837665
NOR: AGRG1201293D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/83/76/JORFTEXT000025837665.xml
2012-07-01 00:00:00 +02:00
République française
0a6053e89d Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025757625
NOR: ETSP1206945D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/75/76/JORFTEXT000025757625.xml
2012-05-01 00:00:00 +02:00
République française
f37b2bbdfd Décret n° 2011-578 du 25 mai 2011 relatif à la commission des produits chimiques et biocides
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024072843
NOR: DEVP1100818D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/07/28/JORFTEXT000024072843.xml
2012-05-01 00:00:00 +02:00
République française
27460b5a66 Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
2012-05-01 00:00:00 +02:00
République française
1958d0eaa8 Décret n° 2012-530 du 19 avril 2012 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des substances et mélanges
Application de l'article 21 de la loi 2000-321.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025714266
NOR: ETST1131010D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/71/42/JORFTEXT000025714266.xml
2012-04-22 00:00:00 +02:00
République française
95a71e94a0 Décret n° 2012-237 du 20 février 2012 relatif à la classification des véhicules et aux sanctions applicables en cas d'infraction à une mesure d'interdiction ou de restriction de la circulation dans les zones d'actions prioritaires pour l'air
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025391287
NOR: DEVR1200227D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/39/12/JORFTEXT000025391287.xml
2012-02-23 00:00:00 +01:00
République française
d7bc3d1ad8 Décret n° 2011-578 du 25 mai 2011 relatif à la commission des produits chimiques et biocides
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024072843
NOR: DEVP1100818D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/07/28/JORFTEXT000024072843.xml
2011-05-10 00:00:00 +02:00
République française
21e478b57b Décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides
Le I de l'art. R. 231-52-2 du code du travail (art. 1 du décret 92-1261) est complété par un 8° (y rédigé).
Modification des art. 11 et 11-1 du décret 73-138.
Modification des art. 5 et 6 du décret 2001-275 et insertion d'un art. 3-1 (y rédigé) audit décret.
Modification de l'art. 1 du décret 67-743.
Modification du décret 97-1204 conformément aux dispositions du présent décret. 
Transposition complète de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000611381
NOR: DEVX0300188D
Ancien identifiant: 1DM004187
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/13/JORFTEXT000000611381.xml
2011-05-10 00:00:00 +02:00
République française
eb64f7ed43 Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023860912
NOR: DEVP1014195D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/86/09/JORFTEXT000023860912.xml
2011-04-16 00:00:00 +02:00
République française
a5a9af92e6 Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
2011-04-16 00:00:00 +02:00
République française
02e7f892e1 Décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides
Le I de l'art. R. 231-52-2 du code du travail (art. 1 du décret 92-1261) est complété par un 8° (y rédigé).
Modification des art. 11 et 11-1 du décret 73-138.
Modification des art. 5 et 6 du décret 2001-275 et insertion d'un art. 3-1 (y rédigé) audit décret.
Modification de l'art. 1 du décret 67-743.
Modification du décret 97-1204 conformément aux dispositions du présent décret. 
Transposition complète de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000611381
NOR: DEVX0300188D
Ancien identifiant: 1DM004187
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/13/JORFTEXT000000611381.xml
2011-04-16 00:00:00 +02:00
République française
7b380b2933 Décret no 99-55 du 26 janvier 1999 relatif à l'application du règlement (CEE) no 793/93 du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes et du règlement (CE) no 3093/94 du 15 décembre 1994 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 17 DU REGLEMENT 793-93 CONCERNANT L'EVALUATION ET LE CONTROLE DES RISQUES PRESENTES PAR LES SUBSTANCES EXISTANTES, CE DECRET TEND A APPLIQUER LES CONTROLES ET SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI 77-771.
IL PREVOIT DE SANCTIONNER LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE SES ART. 3 A 7, 9 ET 12 RELATIFS A L'OBLIGATION DE COMMUNICATION SYSTEMATIQUE DES DONNEES ET INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES EXIGIBLES POUR LES SUBSTANCES DANGEREUSES MENTIONNEES A L'ART. 7 DE LA LOI SUSVISEE.
LES INFRACTIONS A CES OBLIGATIONS LES RENDENT PASSIBLES DES PEINES DELICTUELLES INSTAUREES PAR L'ART. 10 DE LADITE LOI.
POUR LES SUBSTANCES CHIMIQUES NON DANGEREUSES, AU SENS DE L'ART. R231-51 DU CODE DU TRAVAIL, QUI NE SONT PAS VISEES PAR LA LOI PRECITEE, LE DECRET INSTAURE DES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE EN CAS D'INFRACTION AUX OBLIGATIONS DU REGLEMENT DU 23-03-1993.
PAR AILLEURS, EN APPLICATION DE L'ART. 19 DU REGLEMENT 3093-94 DU 15-12-1994 RELATIF A DES SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE, DES PEINES CONTRAVENTIONNELLES SONT CREEES. ELLES S'APPLIQUENT EN CAS D'INFRACTION A L'OBLIGATION DE COMMUNIQUER AU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT LES INFORMATIONS ENUMEREES A L'ART. 17 DU REGLEMENT, AINSI QU'EN CAS DE NON RESPECT DES LIMITES DE PRODUCTION OU DE MISE SUR LE MARCHE DU BROMURE DE METHYLE LORSQU'IL EST DESTINE A ETRE UTILISE COMME UN PRODUIT ANTIPARASITAIRE A USAGE AGRICOLE.
APPLICATION DE L'ART. 16 DU DECRET 85217 DU 13-02-1985 MODIFIE.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000758844
NOR: ATEP9860072D
Ancien identifiant: 1DX99955
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/88/JORFTEXT000000758844.xml
2011-04-16 00:00:00 +02:00
République française
553c944322 Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Modification de divers décrets (y visés) conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023850479
NOR: ETSP1027706D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/85/04/JORFTEXT000023850479.xml
2011-04-14 00:00:00 +02:00
République française
3af13e7595 Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
2011-04-14 00:00:00 +02:00
République française
ec5cb56792 Décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides
Le I de l'art. R. 231-52-2 du code du travail (art. 1 du décret 92-1261) est complété par un 8° (y rédigé).
Modification des art. 11 et 11-1 du décret 73-138.
Modification des art. 5 et 6 du décret 2001-275 et insertion d'un art. 3-1 (y rédigé) audit décret.
Modification de l'art. 1 du décret 67-743.
Modification du décret 97-1204 conformément aux dispositions du présent décret. 
Transposition complète de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000611381
NOR: DEVX0300188D
Ancien identifiant: 1DM004187
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/13/JORFTEXT000000611381.xml
2011-04-14 00:00:00 +02:00
République française
d513b130f5 Décret n° 2010-883 du 27 juillet 2010 relatif à la transmission des quantités de produits biocides mises sur le marché annuellement
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022548729
NOR: DEVP1009773D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/54/87/JORFTEXT000022548729.xml
2010-07-30 00:00:00 +02:00
République française
c326e725fc Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69. Modification du code rural qui devient le code rural et de la pêche maritime. Abrogation des textes suivants : décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, à l'exception de ses articles 3, 3-1, 3-2 et 5 ; décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves et rivières affluant à la mer et sur le domaine public maritime ; loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer ; loi n° 66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ; loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, à l'exception de son article 13 ; loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, à l'exception de ses articles 5 et 11 ;
Modification de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : abrogation de l'article 3.
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : abrogation des articles 37 à 63.
Modification de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer : abrogation des articles 1 et 2.
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation des articles 1er, 14, 21, 35 et 36.
Sont abrogés à compter du 1er janvier 2011 :
- Les articles 3, 3-1, 3-2 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;
- L'article 11 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ;
- Les articles 5 et 11 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.
Abrogation de l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret portant création de la partie réglementaire du livre X du code rural.  Ordonnance ratifiée par l'article 74 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.
Abrogation des articles 3, 6 de la présente ordonnance.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022176680
NOR: AGRS1007353R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/17/66/JORFTEXT000022176680.xml
2010-05-08 00:00:00 +02:00