Décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029582791
NOR: DEVP1323529D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/58/27/JORFTEXT000029582791.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000025739645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/96/LEGIARTI000025739645.xml
Date de début: 2014-10-16
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029600478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/04/LEGIARTI000029600478.xml
---
###### Article R521-2-14
@ -13,80 +13,80 @@ Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe le fait :<br />
1° Pour un producteur ou un importateur d'articles, de ne pas effectuer la
notification prévue au 2 de l'article 7 du règlement (CE) n° 1907 / 2006
notification prévue au 2 de l'article 7 du règlement (CE) n° 1907/2006
conformément aux délais prévus au 7 de cet article ;<br />
2° Pour un représentant exclusif, de ne pas tenir disponibles et à jour les
informations sur les quantités importées et sur les clients auxquelles elles ont
été vendues en méconnaissance du 2 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1907 /
2006 ;<br />
été vendues en méconnaissance du 2 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1907/2006
;<br />
3° Pour un fabricant ou un importateur ou un producteur d'articles, de ne pas
effectuer la notification prévue au 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1907 /
2006 ;<br />
effectuer la notification prévue au 2 de l'article 9 du règlement (CE) n°
1907/2006 ;<br />
4° Pour un distributeur, de ne pas avoir fourni à l'acteur ou au distributeur
immédiatement en amont dans la chaîne d'approvisionnement les informations
mentionnées au 2 de l'article 37 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 qui lui ont
été transmises ;<br />
mentionnées au 2 de l'article 37 du règlement (CE) n° 1907/2006 qui lui ont été
transmises ;<br />
5° Pour le fournisseur d'une substance, de ne pas fournir les informations
prévues à l'article 32 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 dans les conditions
fixées par cet article ;<br />
prévues à l'article 32 du règlement (CE) n° 1907/2006 dans les conditions fixées
par cet article ;<br />
6° Pour un fabricant, importateur ou utilisateur en aval, de ne pas fournir à
l'Agence européenne des produits chimiques et à l'utilisateur en aval les
raisons pour lesquelles une utilisation n'est pas incluse dans l'évaluation en
méconnaissance du 3 de l'article 37 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ;<br />
méconnaissance du 3 de l'article 37 du règlement (CE) n° 1907/2006 ;<br />
7° Pour un utilisateur en aval, de ne pas rédiger le rapport de sécurité
chimique prévu au paragraphe 4 de l'article 37 du règlement (CE) n° 1907 / 2006
chimique prévu au paragraphe 4 de l'article 37 du règlement (CE) n° 1907/2006
;<br />
8° Pour un déclarant ou utilisateur en aval, de ne pas communiquer à l'Agence
européenne des produits chimiques les informations demandées en application de
l'article 40, du 3 de l'article 41 et de l'article 46 du règlement (CE) n° 1907
/ 2006 ;<br />
l'article 40, du 4 de l'article 41 et dans les délais fixés au 4 de ce même
article, et de l'article 46 du règlement (CE) n° 1907/2006 ;<br />
9° Pour un déclarant, de ne pas communiquer au ministre chargé de
l'environnement les informations demandées en application du a de l'article 49
du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ;<br />
du règlement (CE) n° 1907/2006 ;<br />
10° Pour un déclarant, de ne pas notifier le redémarrage de la fabrication ou de
l'importation de la substance ou de la production ou de l'importation d'un
article dont il avait déclaré cesser la fabrication ou l'importation et le fait
pour l'utilisateur en aval de cette substance ou de cet article de ne pas
notifier à l'Agence européenne des produits chimiques le redémarrage de son
utilisation, en méconnaissance du 2 de l'article 50 du règlement (CE) n° 1907 /
2006 ;<br />
utilisation, en méconnaissance du 2 de l'article 50 du règlement (CE) n°
1907/2006 ;<br />
11° Pour un utilisateur en aval, de ne pas effectuer la notification prévue à
l'article 66 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 dans les délais prévus à cet
article ;<br />
l'article 66 du règlement (CE) n° 1907/2006 dans les délais prévus à cet article
;<br />
12° De ne pas communiquer à la Commission européenne et au ministre chargé de
l'environnement les informations énumérées à l'article 27 du règlement (CE) n°
1005 / 2009 du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la
1005/2009 du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la
couche d'ozone, dans les conditions prévues à cet article ou les informations
prévues à l'article 6 du règlement (CE) n° 842 / 2006 du 17 mai 2006 relatif à
prévues à l'article 6 du règlement (CE) n° 842/2006 du 17 mai 2006 relatif à
certains gaz à effets de serre fluorés dans les conditions prévues à cet article
;<br />
13° De ne pas communiquer au ministre chargé de l'environnement les informations
prévues au 2 de l'article 5 du règlement (CE) n° 850 / 2004 du Parlement
européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques
persistants et modifiant la directive 79 / 117 / CEE ;<br />
prévues au 2 de l'article 5 du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen
et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants
et modifiant la directive 79/117/ CEE ;<br />
14° De ne pas communiquer au ministre chargé de l'environnement les informations
prévues à l'article 9 du règlement (CE) n° 689 / 2008 du Parlement européen et
du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de
produits chimiques dangereux ;<br />
prévues à l'article 9 du règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du
Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits
chimiques dangereux ;<br />
15° Pour un utilisateur en aval, sans préjudice des mesures prises sur le
fondement des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV de la
quatrième partie du code du travail, de ne pas mettre en œuvre et de ne pas
recommander les mesures appropriées visant à assurer une maîtrise valable des
risques prévues au 5 de l'article 37 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ;<br />
risques prévues au 5 de l'article 37 du règlement (CE) n° 1907/2006 ;<br />
16° Pour un fabricant, un importateur, un utilisateur en aval ou un
distributeur, d'importer, de mettre en vente, de détenir en vue de la vente ou

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@ -8,6 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176962
- [Sous-section 1 : Produits phytopharmaceutiques](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Substances et mélanges dangereux](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Cadmium et ses composés](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareillages de connexion à haute tension ou comme solvant](sous-section_5)
- [Sous-section 3 : Substances dites " PCB "](sous-section_3)

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@ -8,16 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000029600481
- [Paragraphe 1 : Dispositions propres aux substances et mélanges dangereux pour la santé](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Autres produits contenant des composés du mercure, des composés d'arsenic ou des composés organostanniques](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Produits antisalissures contenant d'autres composés](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Chlordane, heptachlore, hexachlorocyclohexane, aldrine, dieldrine et endrine](paragraphe_4)
- [Paragraphe 6 : Di-u-oxo-di-n-butylstanniohydroxyborane (DBB)](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Paraffines chlorées à chaîne courte](paragraphe_7)
- [Paragraphe 8 : Colorant azoïque dit " colorant bleu "](paragraphe_8)
- [Paragraphe 9 : Pentabromodiphényléther (pentaBDE) et octabromodiphényléther (octaBDE)](paragraphe_9)
- [Paragraphe 10 : Nonylphénol C6H4(OH)C9H19 et éthoxylate de nonylphénol (C9H40)nC15H24O](paragraphe_10)
- [Paragraphe 11 : Ciment contenant du chrome hexavalent (chrome VI)](paragraphe_11)
- [Paragraphe 12 : Pentachlorophénol et ses composés](paragraphe_12)
- [Paragraphe 13 : Toluène](paragraphe_13)
- [Paragraphe 14 : Trichlorobenzène](paragraphe_14)
- [Paragraphe 15 : Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans les huiles de dilution et les pneumatiques](paragraphe_15)
- [Paragraphe 16 : Sulfonates de perfluorooctane (SPFO)](paragraphe_16)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGISCTA000006195465
---
###### Paragraphe 10 : Nonylphénol C6H4(OH)C9H19 et éthoxylate de nonylphénol (C9H40)nC15H24O
- [Article R521-22](article_r521-22.md)
- [Article R521-23](article_r521-23.md)
- [Article R521-24](article_r521-24.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838855
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838855.xml
---
###### Article R521-22
Le nonylphénol C6H4(OH)C9H19 et l'éthoxylate de nonylphénol (C9H40)nC15H24O ne
peuvent être ni mis sur le marché, ni utilisés en tant que substances ou comme
constituants de préparations à des concentrations supérieures à 0,1 % en masse
dans les cas suivants :<br />
1° Pour toutes les formes de nettoyage ;<br />
2° Pour le traitement des textiles et du cuir ;<br />
3° En tant qu'émulsifiant dans les produits agricoles de traitement par
immersion des trayons ;<br />
4° Pour l'usinage des métaux ;<br />
5° Pour la fabrication de pâte à papier et de papier ;<br />
6° En tant que formulant et adjuvant de produits phytopharmaceutiques ou de
biocides.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838856
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838856.xml
---
###### Article R521-23
Ne sont pas soumis à l'interdiction posée par l'article R. 521-22 les substances
ou les constituants de préparations utilisés dans les cas suivants :<br />
1° Pour le nettoyage autre que domestique :<br />
a) Dans les systèmes fermés et contrôlés de nettoyage à sec dans lesquels le
liquide de nettoyage est recyclé ou incinéré ;<br />
b) Dans les systèmes de nettoyage avec traitement spécial dans lesquels le
liquide de nettoyage est recyclé ou incinéré.<br />
2° Pour le traitement des textiles et du cuir :<br />
a) Lorsque le traitement est sans rejet dans les eaux usées ;<br />
b) Dans les systèmes comportant un traitement spécial dans lequel l'eau utilisée
est prétraitée afin de supprimer totalement la fraction organique avant le
traitement biologique des eaux usées.<br />
3° Pour l'usinage des métaux si l'utilisation est réalisée dans le cadre de
systèmes fermés et contrôlés dans lesquels les liquides d'usinage et de
nettoyage sont recyclés ou incinérés.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838857
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838857.xml
---
###### Article R521-24
Les autorisations de produits phytopharmaceutiques et de produits biocides
contenant de l'éthoxylate de nonylphénol délivrées avant le 17 juillet 2003 sont
valides jusqu'à expiration de l'autorisation.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGISCTA000006195466
---
###### Paragraphe 11 : Ciment contenant du chrome hexavalent (chrome VI)
- [Article R521-25](article_r521-25.md)
- [Article R521-26](article_r521-26.md)
- [Article R521-27](article_r521-27.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838858
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838858.xml
---
###### Article R521-25
Le ciment et les préparations contenant du ciment ne peuvent être mis sur le
marché ou utilisés s'ils contiennent, lorsqu'ils sont hydratés, plus de 0,000 2
% de chrome hexavalent (chrome VI) soluble du poids sec total du ciment.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838859
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838859.xml
---
###### Article R521-26
Si des agents réducteurs sont utilisés, l'emballage du ciment ou des
préparations contenant du ciment, sans préjudice de l'application d'autres
dispositions réglementaires concernant la classification, l'emballage et
l'étiquetage de substances et préparations dangereuses, doit comporter les
informations prévues par un arrêté des ministres chargés, respectivement, de la
santé, du travail, de l'agriculture, de l'environnement, de l'industrie et de la
consommation.<br />
En l'absence d'emballage du ciment ou des préparations contenant du ciment, ces
informations figurent sur un document accompagnant le produit.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838860
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838860.xml
---
###### Article R521-27
Les modalités d'échantillonnage ainsi que les méthodes et moyens à mettre en
oeuvre pour mesurer la concentration en chrome hexavalent dans le ciment sont
fixés par arrêté des ministres chargés, respectivement, de la santé, du travail,
de l'agriculture et de la consommation.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGISCTA000006195467
---
###### Paragraphe 12 : Pentachlorophénol et ses composés
- [Article R521-28](article_r521-28.md)
- [Article R521-29](article_r521-29.md)
- [Article R521-30](article_r521-30.md)
- [Article R521-31](article_r521-31.md)
- [Article R521-32](article_r521-32.md)
- [Article R521-33](article_r521-33.md)
- [Article R521-34](article_r521-34.md)
- [Article R521-35](article_r521-35.md)
- [Article R521-36](article_r521-36.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838861
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838861.xml
---
###### Article R521-28
La mise sur le marché des substances et préparations dans lesquelles les
concentrations de pentachlorophénol, dont le numéro CAS est 87-86-5, de ses sels
et de ses esters sont égales ou supérieures à 0,1 % en masse est interdite.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838862
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838862.xml
---
###### Article R521-29
Par dérogation à l'article R. 521-28, la mise sur le marché et l'emploi des
substances et préparations mentionnées à cet article sont autorisés à des fins
de recherche, de développement ou d'analyse.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838863
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838863.xml
---
###### Article R521-30
I.-Par dérogation à l'article R. 521-28, la mise sur le marché est autorisée
lorsque les substances et préparations mentionnées à cet article sont destinées
aux installations déclarées ou autorisées en application du titre Ier du présent
livre.<br />
II.-Ces substances et préparations ne peuvent, en ce cas, y être utilisées que
:<br />
1° Pour la préservation des bois ;<br />
2° Pour l'imprégnation des fibres et textiles lourds.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838864
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838864.xml
---
###### Article R521-31
Les bois traités dans les conditions prévues à l'article R. 521-30 ne peuvent
servir ni à la construction, ni à l'aménagement de l'intérieur d'immeubles. Ils
peuvent toutefois être employés comme bois de charpente ou d'ossature, à la
condition qu'ils soient recouverts d'une couche type vernis s'ils sont devenus
apparents dans les locaux habités ou recevant du public.<br />
Ils ne peuvent pas non plus être utilisés pour la fabrication de meubles
destinés à être installés à l'intérieur des immeubles.<br />
Ils ne peuvent pas davantage être utilisés pour la confection de conteneurs
destinés à l'agriculture et d'emballages pouvant entrer en contact avec des
produits bruts, intermédiaires ou finis destinés à l'alimentation humaine ou
animale, ni pour la fabrication de matériels susceptibles de contaminer lesdits
produits. Le traitement au pentachlorophénol de ces conteneurs, emballages ou
matériels une fois confectionnés ou fabriqués est interdit.<br />
En outre, les documents commerciaux du bois traité portent la mention " bois
traité au pentachlorophénol ou ses composés ".

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838865
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838865.xml
---
###### Article R521-32
Les fibres et textiles lourds traités dans les conditions prévues par l'article
R. 521-30 ne peuvent être utilisés pour l'habillement ou pour l'ameublement.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838866
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838866.xml
---
###### Article R521-33
Par dérogation à l'article R. 521-28, la mise sur le marché est autorisée
lorsque les substances et préparations mentionnées par cet article sont vendues
à des professionnels du bâtiment pour les besoins de leur activité.<br />
Ces substances et préparations ne peuvent, en ce cas, être utilisées que dans le
cadre de cet usage professionnel, in situ, pour le traitement curatif des
charpentes et des maçonneries attaquées par les champignons responsables de la
pourriture cubique, notamment Serpula lacrymans, dans les bâtiments appartenant
au patrimoine historique, culturel ou artistique, et, en cas d'urgence, dans
d'autres bâtiments.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838867
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838867.xml
---
###### Article R521-34
L'opération de traitement mentionnée à l'article R. 521-33 est autorisée par
décision du ministre chargé de l'environnement.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838868
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838868.xml
---
###### Article R521-35
Les dérogations prévues aux articles R. 521-30 à R. 521-34 sont applicables
jusqu'au 31 décembre 2008.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838869
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838869.xml
---
###### Article R521-36
Pour les utilisations autorisées par les articles R. 521-30, R. 521-33 et R.
521-34, le pentachlorophénol, ses sels et ses esters, en tant que tels ou comme
constituants de préparations, ont une teneur totale en
hexachlorodibenzoparadioxine (H6CDD) inférieure à 2 parties par million. Ils ne
sont mis sur le marché que dans des contenants d'une capacité d'au moins vingt
litres, portant, d'une manière lisible et indélébile et sans préjudice des
autres dispositions applicables en matière d'étiquetage, la mention " réservé
aux utilisateurs industriels et professionnels ".<br />
Ils ne sont pas vendus aux utilisateurs non professionnels.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGISCTA000006195468
---
###### Paragraphe 13 : Toluène
- [Article R521-37](article_r521-37.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838870
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838870.xml
---
###### Article R521-37
Le toluène, CAS n° 108-88-3, ne peut être ni mis sur le marché, ni utilisé en
tant que substance ou comme constituant de préparations à des concentrations
égales ou supérieures à 0,1 % en masse, dans les adhésifs et dans les peintures
par pulvérisation destinés à la vente au public.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGISCTA000006195469
---
###### Paragraphe 14 : Trichlorobenzène
- [Article R521-38](article_r521-38.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838871
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838871.xml
---
###### Article R521-38
Le trichlorobenzène, CAS n° 120-82-1, ne peut être ni mis sur le marché, ni
utilisé en tant que substance ou comme constituant de préparations à une
concentration égale ou supérieure à 0,1 % en masse.<br />
Ne sont pas soumis aux dispositions de l'alinéa ci-dessus les substances ou les
constituants de préparations utilisés comme :<br />
1° Intermédiaire de synthèse ;<br />
2° Ou solvant réactionnel utilisé en système fermé pour les réactions de
chloration ;<br />
3° Ou pour la fabrication de 1,3,5-trinitro-2,4,6-triaminobenzène (TATB).

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGISCTA000006195470
---
###### Paragraphe 15 : Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans les huiles de dilution et les pneumatiques
- [Article R521-39](article_r521-39.md)
- [Article R521-40](article_r521-40.md)
- [Article R521-41](article_r521-41.md)
- [Article R521-42](article_r521-42.md)

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838872
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838872.xml
---
###### Article R521-39
I. - Les huiles de dilution ne peuvent être mises sur le marché et utilisées
pour la production de pneumatiques ou parties de pneumatiques, si elles
contiennent :<br />
1° Plus de 1 mg/kg de benzo(a)pyrène (BaP), CAS n° 50-32-8, ou<br />
2° Plus de 10 mg/kg de la somme de tous les hydrocarbures aromatiques
polycycliques (HAP) énumérés ci-dessous :<br />
a) Benzo(a)pyrène (BaP), CAS n° 50-32-8 ;<br />
b) Benzo(e)pyrène (BeP), CAS n° 192-97-2 ;<br />
c) Benzo(a)anthracène (BaA), CAS n° 56-55-3 ;<br />
d) Chrysène (CHR), CAS n° 218-01-9 ;<br />
e) Benzo(b)fluoranthène (BbFA), CAS n° 205-99-2 ;<br />
f) Benzo(j)fluorantène (BjFA), CAS n° 205-82-3 ;<br />
g) Benzo(k)fluoranthène (BkFA), CAS n° 207-08-9 ;<br />
h) Dibenzo(a, h)anthracène (DBAhA), CAS n° 53-70-3.<br />
II. - Les méthodes et critères de mesure du respect de ces limites sont définis
par arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, du
travail, de la santé et de la consommation.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838873
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838873.xml
---
###### Article R521-40
Les pneumatiques et les chapes de rechapage produits après le 1er janvier 2010
ne peuvent être mis sur le marché s'ils contiennent des huiles de dilution
contenant une proportion d'hydrocarbures aromatiques polycycliques dépassant les
limites indiquées à l'article R. 521-39.<br />
Les méthodes et critères de mesure du respect de ces limites dans les chapes et
pneumatiques sont définis par arrêté des ministres chargés, respectivement, de
l'environnement, du travail, de la santé et de la consommation.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838874
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838874.xml
---
###### Article R521-41
L'article R. 521-40 ne s'applique pas aux pneumatiques rechapés si leur chape ne
contient pas d'huiles de dilution contenant une proportion d'hydrocarbures
aromatiques polycycliques excédant les limites indiquées à l'article R. 521-39.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838875
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838875.xml
---
###### Article R521-42
Les dispositions du présent paragraphe entrent en vigueur à compter du 1er
janvier 2010.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGISCTA000006195471
---
###### Paragraphe 16 : Sulfonates de perfluorooctane (SPFO)
- [Article R521-42-1](article_r521-42-1.md)
- [Article R521-42-2](article_r521-42-2.md)
- [Article R521-42-3](article_r521-42-3.md)
- [Article R521-42-4](article_r521-42-4.md)
- [Article R521-42-5](article_r521-42-5.md)
- [Article R521-42-6](article_r521-42-6.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838876
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R042XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838876.xml
---
###### Article R521-42-1
Les sulfonates de perfluorooctane (SPFO) ne peuvent pas être mis sur le marché
ni utilisés en tant que substances ou comme constituants de préparations à des
concentrations égales ou supérieures à 0,005 % en masse.<br />
Les sulfonates de perfluorooctane (SPFO) recouvrent l'ensemble des substances
chimiques de formule chimique brute type C8F17SO2X où le groupe X peut être :<br />
- un groupe hydroxyde OH ;<br />
- un sel métallique (O-M+) ;<br />
- un halogénure ;<br />
- une amide ;<br />
- ou d'autres dérivés, y compris des polymères.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838877
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R042XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838877.xml
---
###### Article R521-42-2
Les SPFO ne peuvent pas être mis sur le marché dans des produits semi-finis ou
des articles ou dans des parties de ces produits ou articles si la concentration
en SPFO est égale ou supérieure à 0,1 % en masse, calculée à partir de la masse
de parties structurellement ou microstructurellement distinctes qui contiennent
des SPFO ou, pour les textiles ou les autres matériaux enduits, si la quantité
de SPFO est égale ou supérieure à 1 micro g/m2 du matériau enduit.

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838878
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R042XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838878.xml
---
###### Article R521-42-3
Ne sont pas soumis à l'interdiction posée par les articles R. 521-42-1 et R.
521-42-2 les éléments suivants ainsi que les substances et préparations
nécessaires à leur fabrication :<br />
1° Les résines photosensibles ou les revêtements antireflet pour les procédés
photolithographiques ;<br />
2° Les revêtements appliqués dans la photographie aux films, aux papiers ou aux
clichés d'impression ;<br />
3° Les traitements antibuée pour le chromage dur (VI) non décoratif et les
agents tensioactifs utilisés dans des systèmes contrôlés de dépôt électrolytique
où la quantité de SPFO rejetée dans l'environnement est minimisée par
l'utilisation intégrale des meilleures techniques disponibles appropriées mises
au point dans le cadre de la directive 96/61/ CE du Conseil du 24 septembre 1996
relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution ;<br />
4° Les fluides hydrauliques pour l'aviation.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838879
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R042XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838879.xml
---
###### Article R521-42-4
Par dérogation à l'article R. 521-42-1, les mousses anti-incendie qui ont été
mises sur le marché communautaire avant le 27 décembre 2006 peuvent être
utilisées jusqu'au 27 juin 2011.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838880
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R042XXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838880.xml
---
###### Article R521-42-5
Les dispositions des articles R. 521-42-1 et R. 521-42-2 s'appliquent sans
préjudice du règlement (CE) n° 648/2004 modifié du Parlement européen et du
Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838881
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R042XXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838881.xml
---
###### Article R521-42-6
Les fabricants, importateurs et utilisateurs de SPFO tiennent à la disposition
de l'administration les renseignements relatifs aux utilisations de ces
produits, aux quantités de produits détenues et utilisées, aux zones
d'utilisation et aux rejets de ces substances.<br />
Par ailleurs, un arrêté du ministre chargé de l'environnement définit les
conditions dans lesquelles l'ensemble de ces informations est déclaré à
l'autorité administrative.

View file

@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029600768
###### Paragraphe 2 : Autres produits contenant des composés du mercure, des composés d'arsenic ou des composés organostanniques
- [Article R521-5](article_r521-5.md)
- [Article R521-6](article_r521-6.md)
- [Article R521-13](article_r521-13.md)
- [Article R521-14](article_r521-14.md)
- [Article R521-15](article_r521-15.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000021630290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/02/LEGIARTI000021630290.xml
---
###### Article R521-5
Les composés organostanniques ne peuvent pas être mis sur le marché comme
substances et composants de préparations destinées à être utilisées en tant que
biocides dans des peintures à composants non liés chimiquement.<br />
Les composés organostanniques ne peuvent pas être mis sur le marché ou utilisés
comme substances et composants de préparations faisant fonction de biocides dans
des produits antisalissures au sens de l'article R. 521-6.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838837
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838837.xml
---
###### Article R521-6
Sont considérés comme produits antisalissures, au sens de la présente
sous-section, les substances et préparations empêchant la salissure par
micro-organismes, plantes ou animaux sur :<br />
1° Les navires ou bateaux ;<br />
2° Les cages, flotteurs, filets, ainsi que tout autre appareillage, équipement
ou ouvrage, utilisés en pisciculture, aquaculture et conchyliculture ;<br />
3° Tout appareillage ou équipement totalement ou partiellement immergé.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGISCTA000006195458
---
###### Paragraphe 3 : Produits antisalissures contenant d'autres composés
- [Article R521-10](article_r521-10.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838841
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838841.xml
---
###### Article R521-10
Il est interdit de mettre sur le marché, détenir en vue de la vente, céder à
titre onéreux ou gratuit, acquérir ou utiliser des produits antisalissures
contenant des composés du mercure, de l'arsenic, du pentachlorophénol et ses
dérivés, de l'heptachlore, de l'hexachlorobenzène, du camphechlore, du DDT et de
l'hexachlorocyclohexane.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGISCTA000006195459
---
###### Paragraphe 4 : Chlordane, heptachlore, hexachlorocyclohexane, aldrine, dieldrine et endrine
- [Article R521-11](article_r521-11.md)
- [Article R521-12](article_r521-12.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838842
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838842.xml
---
###### Article R521-11
Il est interdit de mettre sur le marché, de détenir en vue de la vente, de céder
à titre onéreux ou gratuit ou d'utiliser en l'état ou dans des préparations, du
chlordane, de l'heptachlore, de l'hexachlorocyclohexane contenant moins de 99 %
d'isomère gamma, du HHDN ou aldrine, de l'HEOD ou dieldrine et de l'endrine.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838843
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838843.xml
---
###### Article R521-12
Constituent des déchets et sont éliminés conformément aux dispositions du titre
IV du présent livre :<br />
1° L'aldrine et les préparations contenant cette substance, détenues en stock à
la date du 4 avril 1994, lorsque ces produits étaient destinés à être utilisés
pour la protection du bois dans des installations déclarées ou autorisées au
titre de la rubrique 2415 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;<br />
2° Les spécialités commerciales à base d'aldrine ou de dieldrine, détenues en
stock à la date du 4 octobre 1994, lorsqu'elles étaient destinées au traitement
termiticide des maçonneries et des sols autour des constructions.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGISCTA000006195461
---
###### Paragraphe 6 : Di-u-oxo-di-n-butylstanniohydroxyborane (DBB)
- [Article R521-18](article_r521-18.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838851
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838851.xml
---
###### Article R521-18
Il est interdit de mettre sur le marché et d'utiliser des préparations contenant
du di-u-oxo-di-n-butylstanniohydroxyborane (DBB) (CAS n° 75113-37-0) à une
concentration égale ou supérieure à 0,1 %.<br />
Par dérogation, cette interdiction ne s'applique pas à l'usage du DBB comme
intermédiaire de fabrication, lorsque la concentration du DBB dans les produits
finis est inférieure ou égale à 0,1 %.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGISCTA000006195462
---
###### Paragraphe 7 : Paraffines chlorées à chaîne courte
- [Article R521-19](article_r521-19.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838852
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838852.xml
---
###### Article R521-19
Les paraffines chlorées à chaîne courte (alcanes contenant 10 à 13 atomes de
carbone) ne peuvent être mises sur le marché en tant que substances ou
constituants d'autres substances ou préparations à des concentrations
supérieures à 1 % pour l'usinage des métaux ou le graissage du cuir.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGISCTA000006195463
---
###### Paragraphe 8 : Colorant azoïque dit " colorant bleu "
- [Article R521-20](article_r521-20.md)

View file

@ -1,71 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838853
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838853.xml
---
###### Article R521-20
Il est interdit de mettre sur le marché ou d'utiliser pour teindre des articles
en tissu ou en cuir le colorant azoïque nommé " colorant bleu ", tel que
caractérisé dans le tableau ci-après, en tant que substance ou composant de
préparations à des concentrations supérieures à 0,1 % en masse.<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="center">
<b>NUMÉRO CAS</b>
</p>
</td>
<td>
<p align="center">
<b>NUMÉRO INDEX</b>
</p>
</td>
<td>
<p align="center">
<b>NUMÉRO CE</b>
</p>
</td>
<td>
<p align="center">
<b>SUBSTANCES</b>
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
Non classé.<br />
Composant 1 :<br />
N<sup>o</sup> CAS : 118685-33-9<br />
C39H23ClCrNO12S.2Na.<br />
Composant 2 :<br />
C46H30CrN10O20S2.3Na.
</td>
<td>611-070-00-2</td>
<td>405-665-4</td>
<td>
Un mélange de : disodium
(6-(4-anisidino)-3-sulfonato-2-(3,5-dinitro-2-oxidophénylazo)-1-naphtholato)<br />
(1-(5-chloro-2-oxidophénylazo)-2-naphtholato) chromate (- 1) ;<br />
Trisodium
<i>bis</i
>(6-(4-anisidino)-3-sulfonato-2-(3,5-dinitro-2-oxidophénylazo)-1-naphtholato)
chromate (- 1).
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGISCTA000006195464
---
###### Paragraphe 9 : Pentabromodiphényléther (pentaBDE) et octabromodiphényléther (octaBDE)
- [Article R521-21](article_r521-21.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838854
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838854.xml
---
###### Article R521-21
Le diphényléther, dérivé pentabromé, et le diphényléther, dérivé octabromé, ne
peuvent pas être mis sur le marché ou utilisés en tant que substances ou
composants de substances ou de préparations à des concentrations supérieures à
0,1 % en masse.<br />
Il est également interdit de mettre sur le marché des produits manufacturés ou
éléments de produits manufacturés agissant comme retardateurs de flammes
contenant ces substances à des concentrations supérieures à 0,1 % en masse.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGISCTA000006188942
---
###### Sous-section 3 : Substances dites " PCB "
- [Article D521-43](article_d521-43.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838893
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X521D043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838893.xml
---
###### Article D521-43
Les dispositions relatives aux polychlorobiphényles, aux polychloroterphényles,
au monométhyl-tétrachloro-diphényl méthane, au monométhyl-dichloro-diphényl
méthane, au monométhyl-dibromo-diphényl méthane ainsi qu'à tout mélange dont la
teneur cumulée en ces substances est supérieure à 50 ppm en masse sont énoncées
au chapitre III du titre IV du présent livre.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGISCTA000006188939
---
###### Sous-section 4 : Cadmium et ses composés
- [Article R521-44](article_r521-44.md)
- [Article R521-45](article_r521-45.md)
- [Article R521-46](article_r521-46.md)
- [Article R521-47](article_r521-47.md)
- [Article R521-48](article_r521-48.md)
- [Article R521-49](article_r521-49.md)
- [Article R521-50](article_r521-50.md)
- [Article R521-51](article_r521-51.md)
- [Article R521-52](article_r521-52.md)
- [Article R521-53](article_r521-53.md)

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@ -1,255 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838882
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838882.xml
---
###### Article R521-44
Les substances, préparations et produits mentionnés dans la présente
sous-section sont, le cas échéant, précisés par les catégories de la
nomenclature tarifaire et statistique et du tarif douanier commun indiquées dans
le tableau ci-après.<br />
Tableau de l'article R. 521-44<br />
<p align="center">
<strong
>LISTE DES SUBSTANCES MENTIONNÉES À LA PRÉSENTE SECTION ET FIGURANT DANS LA
NOMENCLATURE TARIFAIRE ET STATISTIQUE ET DU TARIF DOUANIER COMMUN</strong
>
</p>
<br />
<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="1">
<thead>
<tr>
<td width="78">
<p align="center">
<strong>ARTICLES</strong>
</p>
</td>
<td width="208">
<p align="center">
<strong>SUBSTANCES, PRÉPARATIONS ET PRODUITS VISÉS</strong>
</p>
</td>
<td width="169">
<p align="center">
<strong>NOMENCLATURE</strong>
</p>
</td>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td valign="top">R. 521-45<br /></td>
<td valign="top">Chlorure de polyvinyle (PVC)<br /></td>
<td valign="top">3904.10 ; 3904.21 ; 3904.22.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">Polyuréthane (PUR)<br /></td>
<td valign="top">3909.50.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">
Polyéthylène basse densité, à l'exception de celui utilisé pour la
production de mélanges-maîtres colorés<br />
</td>
<td valign="top">3901.10.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">Acétate de cellulose (CA)<br /></td>
<td valign="top">3912.11 ; 3912.12.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">Acétobutyrate de cellulose (CAB)<br /></td>
<td valign="top">3912.11 ; 3912.12<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">Résine époxyde<br /></td>
<td valign="top">3907.30.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">R. 521-46<br /></td>
<td valign="top">Résine mélamine-formaldéhyde (MF)<br /></td>
<td valign="top">3909.20<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">Résine urée-formaldéhyde (UF)<br /></td>
<td valign="top">3909.10.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">Polyester insaturé<br /></td>
<td valign="top">3907.91.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">Téréphtalate de polyéthylène (PET)<br /></td>
<td valign="top">3907.60.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">Polystyrène cristal standard<br /></td>
<td valign="top">3903.11 ; 3903.19.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">Polypropylène<br /></td>
<td valign="top">3902.10.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">R. 521-47<br /></td>
<td valign="top">Peintures<br /></td>
<td valign="top">3208 ; 3209.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">R. 521-49<br /></td>
<td valign="top">Matériaux d'emballage<br /></td>
<td valign="top">3923.29.10 ; 3920.41 ; 3920.42.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">Articles de bureau et scolaires<br /></td>
<td valign="top">3926.10.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">
Garnitures pour meubles, carrosseries ou similaires<br />
</td>
<td valign="top">3926.30.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">Vêtements et accessoires du vêtement<br /></td>
<td valign="top">3926.20.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">Revêtements des sols et murs<br /></td>
<td valign="top">3918.10.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">
Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés<br />
</td>
<td valign="top">5903.10.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">Cuirs synthétiques<br /></td>
<td valign="top">4202.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">Disques de musique<br /></td>
<td valign="top">8524.10.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">Tuyauteries et accessoires de raccordement<br /></td>
<td valign="top">3917.23.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">R. 521-51<br /></td>
<td valign="top">
Equipements et machines pour :<br />
- la production alimentaire<br />
</td>
<td valign="top">
8210 ; 8417.20 ; 8419.81 ; 8421.11 ; 8421.22 ; 8422 ; 8435 ; 8437 ; 8438
; 8476.11.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">- l'agriculture<br /></td>
<td valign="top">8419.31 ; 8424.81 ; 8432 ; 8433 ; 8434 ; 8436.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">- la réfrigération et la congélation<br /></td>
<td valign="top">8418.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">- l'imprimerie et la presse<br /></td>
<td valign="top">8440 ; 8442 ; 8443.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">- accessoires ménagers<br /></td>
<td valign="top">7321 ; 842112 8450 ; 8509 ; 8516.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">- ameublement<br /></td>
<td valign="top">8465 ; 8466 ; 9401 ; 9402 ; 9403 ; 9404.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">- installations sanitaires<br /></td>
<td valign="top">7324.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">
- installations de chauffage central et de conditionnement d'air<br />
</td>
<td valign="top">7322 ; 8403 ; 8404 ; 8415.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">R. 521-52<br /></td>
<td valign="top">Equipements et machines pour la production :<br /></td>
<td valign="top" width="169" />
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">- du papier et du carton<br /></td>
<td valign="top">8419.32 ; 8439 ; 8441.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">- des textiles et de l'habillement<br /></td>
<td valign="top">
8444 ; 8445 ; 8447 ; 8448 ; 8449 ; 8451 ; 8452.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">- des appareils de manutention industrielle<br /></td>
<td valign="top">
8425 ; 8426 ; 8427 ; 8428 ; 8429 ; 8430 ; 8431.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">- des véhicules routiers et agricoles<br /></td>
<td valign="top">Chapitre 87.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">- des trains<br /></td>
<td valign="top">Chapitre 86.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">- des bateaux<br /></td>
<td valign="top">Chapitre 89.<br /></td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838883
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838883.xml
---
###### Article R521-45
I. - Il est interdit d'utiliser le cadmium, dont le numéro CAS est 7440-43-9, et
ses composés pour colorer les produits finis fabriqués à partir des substances
et préparations suivantes :<br />
1° Chlorure de polyvinyle ;<br />
2° Polyuréthane ;<br />
3° Polyéthylène basse densité, à l'exception de celui utilisé pour la production
de mélanges-maîtres colorés ;<br />
4° Acétate et acétobutyrate de cellulose ;<br />
5° Résine époxyde.<br />
II. - La mise sur le marché des produits finis ou des composants des produits
fabriqués à partir des substances et préparations énumérées au I, colorés avec
du cadmium, quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, est
interdite si leur teneur en cadmium, exprimée en cadmium métal, est supérieure à
0,01 % en masse de matière plastique.

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838884
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838884.xml
---
###### Article R521-46
I. - Il est interdit d'utiliser le cadmium et ses composés pour colorer les
produits finis fabriqués à partir des substances et préparations suivantes :<br />
1° Résine mélamine-formaldehyde ;<br />
2° Résine urée-formaldehyde ;<br />
3° Polyester insaturé ;<br />
4° Téréphtalate de polyéthylène ;<br />
5° Téréphtalate de polybutylène ;<br />
6° Polystyrène cristal/standard ;<br />
7° Méthacrylate de méthyle acrylonitrile ;<br />
8° Polyéthylène réticulé ;<br />
9° Polystyrène choc, impact ;<br />
10° Polypropylène.<br />
II. - La mise sur le marché des produits finis ou des composants des produits
fabriqués à partir des substances et préparations énumérées au I, colorés avec
du cadmium, quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, est
interdite si leur teneur en cadmium, exprimée en cadmium métal, est supérieure à
0,01 % en masse de matière plastique.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838885
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838885.xml
---
###### Article R521-47
Il est interdit d'utiliser le cadmium et ses composés pour colorer les
peintures.<br />
La mise sur le marché des peintures ou de leurs composants, quelle que soit leur
utilisation ou leur destination finale, est interdite si leur teneur en cadmium,
exprimée en cadmium métal, est supérieure à 0,01 % en masse. Toutefois, si ces
peintures ont une haute teneur en zinc, leurs concentrations résiduelles en
cadmium métal ne doivent pas dépasser 0,1 % en masse.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838886
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838886.xml
---
###### Article R521-48
Les dispositions des articles R. 521-45 à R. 521-47 ne sont pas applicables aux
produits destinés à être colorés pour des raisons de sécurité, ni aux
utilisations à des fins de recherche ou de développement.

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@ -1,50 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838887
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R049XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838887.xml
---
###### Article R521-49
I. - Il est interdit d'utiliser le cadmium et ses composés pour stabiliser les
produits finis ci-après, fabriqués à partir de polymères et de copolymères de
chlorure de vinyle :<br />
1° Matériaux d'emballage tels que sacs, conteneurs, bouteilles, couvercles ;<br />
2° Articles de bureau et articles scolaires ;<br />
3° Garnitures pour meubles, carrosseries ou similaires ;<br />
4° Vêtements et accessoires du vêtement, y compris gants ;<br />
5° Revêtements de sols et de murs ;<br />
6° Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés ;<br />
7° Cuirs synthétiques ;<br />
8° Disques de musique ;<br />
9° Tuyauteries et accessoires de raccordement ;<br />
10° Portes pivotantes du type saloon ;<br />
11° Véhicules pour le transport routier, à l'intérieur, à l'extérieur et dans
les bas de caisse ;<br />
12° Recouvrement des tôles d'acier utilisées en construction ou dans l'industrie
;<br />
13° Isolation des câbles électriques.<br />
II. - La mise sur le marché des produits finis énumérés au I ou des composants
de ces produits, fabriqués à partir de polymères et copolymères du chlorure de
vinyle, stabilisés par des substances contenant du cadmium, quelle que soit leur
utilisation ou leur destination finale, est interdite si leur teneur en cadmium,
exprimée en cadmium métal, est supérieure à 0,01 % en masse de polymère ou de
copolymère.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838888
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838888.xml
---
###### Article R521-50
Les dispositions de l'article R. 521-49 ne sont pas applicables aux produits
finis utilisant des stabilisants à base de cadmium pour des raisons de sécurité,
ni aux utilisations à des fins de recherche ou de développement.

View file

@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838889
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838889.xml
---
###### Article R521-51
I. - Le " cadmiage " est défini comme le dépôt sur une surface métallique de
cadmium métal ou le recouvrement d'une surface métallique par du cadmium
métal.<br />
II. - Il est interdit de procéder au cadmiage des produits métalliques ou des
composants de ces produits utilisés dans les :<br />
1° Equipements et machines destinés à :<br />
a) La production alimentaire ;<br />
b) L'agriculture ;<br />
c) La réfrigération et la congélation ;<br />
d) L'imprimerie et la presse.<br />
2° Equipements et machines pour la fabrication :<br />
a) Des accessoires ménagers ;<br />
b) De l'ameublement ;<br />
c) Des installations sanitaires ;<br />
d) Des installations de chauffage central et de conditionnement d'air.<br />
III. - La mise sur le marché des produits finis " cadmiés " ou des composants de
ces produits utilisés dans les secteurs et applications des 1° et 2° du II et
dans les produits manufacturés du 2° du II, quelle que soit leur utilisation ou
leur destination finale, est interdite.

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838890
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R052XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838890.xml
---
###### Article R521-52
I. - Il est interdit de procéder au " cadmiage " des produits ou des composants
des produits utilisés dans les :<br />
1° Equipements et machines pour la production :<br />
a) Du papier et du carton ;<br />
b) Des textiles et de l'habillement.<br />
2° Equipements et machines pour la production :<br />
a) Des appareils de manutention industrielle ;<br />
b) Des véhicules routiers et agricoles ;<br />
c) Des trains ;<br />
d) Des bateaux.<br />
II. - La mise sur le marché de produits " cadmiés " ou composants de ces
produits lorsqu'ils sont utilisés dans les secteurs et applications des 1° et 2°
du I et dans les produits manufacturés du 2° du I, quelle que soit leur
utilisation ou leur destination finale, est interdite.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838891
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R053XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838891.xml
---
###### Article R521-53
Les dispositions des articles R. 521-51 et R. 521-52 ne sont pas applicables
:<br />
1° Aux utilisations à des fins de recherche ou de développement ;<br />
2° Aux produits et composants des produits utilisés dans l'aéronautique,
l'aérospatiale, l'exploitation minière, off shore et nucléaire, dont les
applications requièrent un haut degré de sécurité, ainsi qu'aux organes de
sécurité des véhicules routiers et agricoles, des trains et des bateaux ;<br />
3° Aux contacts électriques, quels que soient leurs secteurs d'utilisation, pour
contribuer à la fiabilité de l'appareillage dans lequel ils sont installés.

View file

@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000029600217
- [Article R522-27](article_r522-27.md)
- [Article R522-28](article_r522-28.md)
- [Article R522-29](article_r522-29.md)
- [Sous-Section 1 : Déclaration des produits biocides](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions diverses](sous-section_2)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGISCTA000017851752
---
###### Sous-Section 1 : Déclaration des produits biocides
- [Article R522-30-1](article_r522-30-1.md)
- [Article R522-30-2](article_r522-30-2.md)
- [Article R522-30-3](article_r522-30-3.md)
- [Article R522-30-4](article_r522-30-4.md)
- [Article R522-30-5](article_r522-30-5.md)

View file

@ -1,58 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000021630248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/02/LEGIARTI000021630248.xml
---
###### Article R522-30-1
La déclaration des produits biocides définis au I de l'article L. 522-1 prévue à
l'article L. 522-19 est effectuée avant la première cession, à titre onéreux ou
gratuit, sur le territoire national.<br />
Elle est adressée au ministre chargé de l'environnement par voie
électronique.<br />
Elle comporte les informations suivantes :<br />
1° Le nom du responsable de la première mise sur le marché du produit et, si le
déclarant n'est pas le responsable de la première mise sur le marché, son
identité et sa qualité (fabricant, importateur, vendeur ou leur mandataire) ;<br />
2° Le nom commercial du produit ;<br />
3° Le ou les types de produits présentés conformément aux rubriques du tableau
annexé à l'article R. 522-9 ;<br />
4° Le nom et la quantité de chacune des substances actives contenues dans le
produit ;<br />
5° Le type de formulation ;<br />
6° La classification du produit selon les principes de classement énoncés aux
articles R. 4411-2 à R. 4411-6 du code du travail jusqu'au 31 mai 2015, ou selon
le règlement (CE) n° 1272 / 2008 susvisé ;<br />
7° La fiche de données de sécurité prévue à l'article 31 du règlement (CE) n°
1907 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi
que les restrictions applicables à ces substances (REACH) ;<br />
8° Le type d'usage ;<br />
9° L'autorité responsable de la délivrance de l'autorisation de mise sur le
marché ainsi que le numéro, la date et, le cas échéant, les prescriptions ou
conditions dont cette dernière est assortie, si le produit est soumis pendant la
phase transitoire mentionnée au II de l'article L. 522-18 à une procédure
pré-existante d'autorisation de mise sur le marché ;<br />
10° Le cas échéant, la date prévisionnelle de la première mise sur le marché
;<br />
<p align="left">
11° Les modes de présentation du produit et, le cas échéant, les catégories
d'utilisateurs auxquels il est destiné.
</p>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000021630262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/02/LEGIARTI000021630262.xml
---
###### Article R522-30-2
Toute modification d'une seule des données mentionnées aux 2°,3°,4° ou 6° de
l'article R. 522-30-1, telle qu'elle a été déclarée, conduit à considérer le
produit comme nouveau et donne lieu à une nouvelle déclaration.<br />
Toute modification d'une des données mentionnées aux 1°, 5°, 7°, 8°, 9° ou 11°
de l'article R. 522-30-1 donne lieu à une mise à jour de la déclaration
initiale, dans un délai d'un mois à compter de la ou des modifications en cause.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000017851746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/17/LEGIARTI000017851746.xml
---
###### Article R522-30-3
Le ministre chargé de l'environnement délivre un numéro d'enregistrement au
produit dans les deux mois suivant la déclaration si elle est conforme aux
dispositions énoncées à l'article R. 522-30-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000021630259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/02/LEGIARTI000021630259.xml
---
###### Article R522-30-4
Le ministre chargé de l'environnement rend publiques les données, mises à jour,
figurant aux 2°, 3°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article R. 522-30-1.

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@ -1,35 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000021630269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/02/LEGIARTI000021630269.xml
---
###### Article R522-30-5
I. ― Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e
classe le fait :<br />
1° De mettre sur le marché un produit biocide n'ayant pas fait l'objet de la
déclaration prévue à l'article R. 522-30-1 et au premier alinéa de l'article R.
522-30-2 ;<br />
2° De ne pas faire figurer les mentions d'étiquetage prévues à l'article R.
522-37 ;<br />
3° Pour un distributeur, un fabricant ou un importateur d'un produit biocide de
procéder à une diffusion, une publication ou un affichage d'un message à but
publicitaire pour ce produit en méconnaissance de l'article R. 522-39.<br />
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code
pénal.<br />
II. ― Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e
classe le fait de ne pas avoir mis à jour la déclaration mentionnée à l'article
R. 522-30-1 et au premier alinéa de l'article R. 522-30-2, en méconnaissance des
dispositions du second alinéa de l'article R. 522-30-2.<br />
III. ― La récidive des contraventions prévues au I du présent article est
réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGISCTA000017851811
---
###### Sous-section 2 : Dispositions diverses
- [Article R522-44](article_r522-44.md)
- [Article R522-45](article_r522-45.md)
- [Article R522-46](article_r522-46.md)
- [Article D522-47](article_d522-47.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-30
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000022563133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/31/LEGIARTI000022563133.xml
---
###### Article D522-47
En application du IV de l'article L. 522-8, les quantités de produits biocides
mises sur le marché annuellement sont communiquées au ministre chargé de
l'environnement par voie électronique. La communication de ces données est
effectuée avant le 1er avril de l'année suivante.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000028617581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/75/LEGIARTI000028617581.xml
---
###### Article R522-44
Les informations relatives aux produits biocides mis sur le marché, mentionnées
au II de l'article L. 522-2, sont adressées par voie électronique à l'organisme
désigné par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de
l'environnement et de l'agriculture mentionné à l'article R. 1342-13 du code de
la santé publique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000028617577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/75/LEGIARTI000028617577.xml
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###### Article R522-45
Les informations mentionnées aux articles R. 522-43 et R. 522-44 sont, pour
l'ensemble des produits biocides, et quelle que soit leur dangerosité, celles
que prévoient les articles R. 1342-13 à R. 1342-19 du code de la santé
publique.<br />
Elles ne peuvent être utilisées que pour répondre à des demandes d'ordre médical
en vue de mesures préventives ou curatives, notamment en cas d'urgence.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000023858065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/80/LEGIARTI000023858065.xml
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###### Article R522-46
Le responsable de la mise sur le marché d'une substance active biocide, le
demandeur de l'inscription d'une substance active biocide sur les listes
communautaires mentionnées à l'article R. 522-2 et le demandeur d'une
autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide versent à l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail une rémunération destinée à couvrir les dépenses engagées pour la
conservation, l'examen, l'exploitation et l'expertise des informations
fournies.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de
la santé et du budget fixe le tarif et les modalités de perception de cette
rémunération.