Décret no 99-55 du 26 janvier 1999 relatif à l'application du règlement (CEE) no 793/93 du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes et du règlement (CE) no 3093/94 du 15 décembre 1994 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 17 DU REGLEMENT 793-93 CONCERNANT L'EVALUATION ET LE CONTROLE DES RISQUES PRESENTES PAR LES SUBSTANCES EXISTANTES, CE DECRET TEND A APPLIQUER LES CONTROLES ET SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI 77-771.
IL PREVOIT DE SANCTIONNER LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE SES ART. 3 A 7, 9 ET 12 RELATIFS A L'OBLIGATION DE COMMUNICATION SYSTEMATIQUE DES DONNEES ET INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES EXIGIBLES POUR LES SUBSTANCES DANGEREUSES MENTIONNEES A L'ART. 7 DE LA LOI SUSVISEE.
LES INFRACTIONS A CES OBLIGATIONS LES RENDENT PASSIBLES DES PEINES DELICTUELLES INSTAUREES PAR L'ART. 10 DE LADITE LOI.
POUR LES SUBSTANCES CHIMIQUES NON DANGEREUSES, AU SENS DE L'ART. R231-51 DU CODE DU TRAVAIL, QUI NE SONT PAS VISEES PAR LA LOI PRECITEE, LE DECRET INSTAURE DES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE EN CAS D'INFRACTION AUX OBLIGATIONS DU REGLEMENT DU 23-03-1993.
PAR AILLEURS, EN APPLICATION DE L'ART. 19 DU REGLEMENT 3093-94 DU 15-12-1994 RELATIF A DES SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE, DES PEINES CONTRAVENTIONNELLES SONT CREEES. ELLES S'APPLIQUENT EN CAS D'INFRACTION A L'OBLIGATION DE COMMUNIQUER AU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT LES INFORMATIONS ENUMEREES A L'ART. 17 DU REGLEMENT, AINSI QU'EN CAS DE NON RESPECT DES LIMITES DE PRODUCTION OU DE MISE SUR LE MARCHE DU BROMURE DE METHYLE LORSQU'IL EST DESTINE A ETRE UTILISE COMME UN PRODUIT ANTIPARASITAIRE A USAGE AGRICOLE.
APPLICATION DE L'ART. 16 DU DECRET 85217 DU 13-02-1985 MODIFIE.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000758844
NOR: ATEP9860072D
Ancien identifiant: 1DX99955
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/88/JORFTEXT000000758844.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-20
Date de fin: 2011-04-16
Identifiant: LEGIARTI000021846236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/62/LEGIARTI000021846236.xml
Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023875737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/57/LEGIARTI000023875737.xml
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###### Article R521-1
Les exemptions au règlement (CE) n° 1907 / 2006 prévues au III de l'article L.
Les exemptions au règlement (CE) n° 1907/2006 prévues au III de l'article L.
521-1 sont délivrées par décision conjointe du ministre de la défense et du
ministre chargé de l'environnement, sauf dans les cas d'urgence opérationnelle
pour lesquels la décision est prise par le ministre de la défense qui en informe
@ -20,6 +20,7 @@ La décision est notifiée au demandeur.<br />
La décision précise l'identité de la substance, du mélange ou de l'article
concerné, la durée de l'exemption et, le cas échéant, les conditions de son
renouvellement. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du
ministre de la défense précise les conditions de présentation et d'instruction
des demandes.
renouvellement. En l'absence de décision explicite à l'issue d'un délai de six
mois à compter de la réception de la demande, celle-ci est réputée rejetée. Un
arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre de la
défense précise les conditions de présentation et d'instruction des demandes.

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176962
- [Sous-section 1 : Produits phytopharmaceutiques](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Substances et préparations dangereuses](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Cadmium et ses composés](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Fluides frigorigènes](sous-section_5)
- [Sous-section 5 : Gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareillages de connexion à haute tension ou comme solvant](sous-section_5)
- [Sous-section 3 : Substances dites " PCB "](sous-section_3)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-04-16
Identifiant: LEGISCTA000006188941
Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGISCTA000023875602
---
###### Sous-section 5 : Fluides frigorigènes
###### Sous-section 5 : Gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareillages de connexion à haute tension ou comme solvant
- [Article R521-54](article_r521-54.md)

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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176997
- [Sous-section 3 : Cession, acquisition et récupération des fluides frigorigènes et de leurs emballages](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions relatives aux opérateurs](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions relatives aux organismes agréés](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Dispositions pénales](sous-section_6)
- [Sous-section 6 : Dispositions diverses](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Dispositions pénales](sous-section_7)

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@ -15,8 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188991
- [Article R543-114](article_r543-114.md)
- [Article R543-115](article_r543-115.md)
- [Article R543-116](article_r543-116.md)
- [Article R543-117](article_r543-117.md)
- [Article R543-118](article_r543-118.md)
- [Article R543-119](article_r543-119.md)
- [Article R543-120](article_r543-120.md)
- [Article R543-121](article_r543-121.md)

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@ -1,10 +1,13 @@
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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-04-16
Identifiant: LEGISCTA000006188993
Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023875730
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###### Sous-section 6 : Dispositions pénales
###### Sous-section 6 : Dispositions diverses
- [Article R543-122](article_r543-122.md)
- [Article R543-123](article_r543-123.md)
- [Article R543-117](article_r543-117.md)
- [Article R543-118](article_r543-118.md)
- [Article R543-119](article_r543-119.md)
- [Article R543-120](article_r543-120.md)
- [Article R543-121](article_r543-121.md)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023875728
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###### Sous-section 7 : Dispositions pénales
- [Article R543-122](article_r543-122.md)
- [Article R543-123](article_r543-123.md)