Décret n° 2019-526 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration des hydrofluorocarbures

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038514419
NOR: TREP1802347D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/51/44/JORFTEXT000038514419.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176962
- [Sous-section 1 : Produits phytopharmaceutiques](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Substances et mélanges dangereux](sous-section_2)
- [Sous-section 5 : Gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareils de commutation électrique ou comme solvant](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Gaz à effet de serre fluorés de la catégorie des hydrofluorocarbures (HFC) y compris les hydrofluoroléfines (HFO) Dispositions communes à tous les usages](sous-section_6)

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Date de début: 2019-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038555316
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###### Sous-section 6 : Gaz à effet de serre fluorés de la catégorie des hydrofluorocarbures (HFC) y compris les hydrofluoroléfines (HFO) Dispositions communes à tous les usages
- [Article R521-69](article_r521-69.md)
- [Article R521-70](article_r521-70.md)
- [Article R521-71](article_r521-71.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038555323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/53/LEGIARTI000038555323.xml
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###### Article R521-69
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux gaz à effet de
serre fluorés de la catégorie des hydrofluorocarbures (HFC), y compris les
hydrofluoroléfines (HFO).<br />
Elles s'appliquent sans préjudice des dispositions de la sous-section 5, dans le
cas où les HFC sont utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de
protection contre les incendies ou comme solvant, et des dispositions de la
section 6 du chapitre III du titre IV du livre V, dans le cas où les HFC sont
utilisés en tant que fluide frigorigène dans des équipements de réfrigération ou
de climatisation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038555330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/53/LEGIARTI000038555330.xml
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###### Article R521-70
Pour l'application de l'article 20 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés
et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006, toute personne responsable de
l'introduction sur le territoire national d'HFC, y compris les HFO, en
provenance d'un autre Etat membre, en vrac ou dans des équipements préchargés,
déclare à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au plus
tard le 31 mars, les quantités effectivement introduites au cours de l'année
précédente. Toute personne responsable de la sortie d'HFC, y compris les HFO, du
territoire national à destination d'un autre Etat membre, en vrac ou dans des
équipements préchargés, déclare chaque année à l'Agence de l'environnement et de
la maîtrise de l'énergie, au plus tard le 31 mars, les quantités effectivement
sorties au cours de l'année précédente.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les modalités de
transmission de ces informations.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038555337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/53/LEGIARTI000038555337.xml
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###### Article R521-71
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait
d'introduire sur le territoire national, ou d'en faire sortir, en provenance ou
à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne, des HFC, y compris
des HFO, sans respecter l'obligation de déclaration prévue à l'article R.
521-70.