Décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides

Le I de l'art. R. 231-52-2 du code du travail (art. 1 du décret 92-1261) est complété par un 8° (y rédigé).
Modification des art. 11 et 11-1 du décret 73-138.
Modification des art. 5 et 6 du décret 2001-275 et insertion d'un art. 3-1 (y rédigé) audit décret.
Modification de l'art. 1 du décret 67-743.
Modification du décret 97-1204 conformément aux dispositions du présent décret. 
Transposition complète de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000611381
NOR: DEVX0300188D
Ancien identifiant: 1DM004187
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/13/JORFTEXT000000611381.xml
This commit is contained in:
République française 2011-05-10 00:00:00 +02:00
parent 4ed21db254
commit 21e478b57b
8 changed files with 68 additions and 63 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-05-10
Identifiant: LEGIARTI000023858091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/80/LEGIARTI000023858091.xml
Date de début: 2011-05-10
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000024079116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/91/LEGIARTI000024079116.xml
---
###### Article R522-12
@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/80/LEGIARTI000023858091.xml
Lorsque le ministre chargé de l'environnement envisage de proposer un refus ou
un retrait d'inscription d'une substance active biocide sur les listes
communautaires pour les motifs prévus à l'article R. 522-11, il met en oeuvre,
après avis de la commission des produits chimiques et biocides, le cas échéant
sur proposition de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail, et conformément aux dispositions des articles
R. 522-5, R. 522-6 et R. 522-7, une évaluation comparative d'une ou plusieurs
substances actives biocides de substitution, afin d'établir si cette substance
remplit les conditions fixées à l'article R. 522-11.<br />
le cas échéant sur proposition de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail, et conformément aux
dispositions des articles R. 522-5, R. 522-6 et R. 522-7, une évaluation
comparative d'une ou plusieurs substances actives biocides de substitution, afin
d'établir si cette substance remplit les conditions fixées à l'article R.
522-11.<br />
Le ministre chargé de l'environnement transmet cette évaluation à la Commission
européenne, aux autres Etats membres de la Communauté européenne et au demandeur

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-05-10
Identifiant: LEGIARTI000023858098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/80/LEGIARTI000023858098.xml
Date de début: 2011-05-10
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000024079128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/91/LEGIARTI000024079128.xml
---
###### Article R522-6
Le ministre chargé de l'environnement peut solliciter des compléments
d'information au cours de la procédure d'évaluation, ou sur demande de la
commission des produits chimiques et biocides.<br />
d'information au cours de la procédure d'évaluation.<br />
Dans ce cas, la période de douze mois prévue à l'article R. 522-8 est suspendue
à compter de la date de réception par le demandeur de la demande d'informations

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006838901
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X522R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838901.xml
Date de début: 2011-05-10
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000024079121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/91/LEGIARTI000024079121.xml
---
###### Article R522-8
@ -15,8 +14,8 @@ autres Etats membres et au demandeur, dans un délai de douze mois à compter de
la date à laquelle il a informé ce dernier du caractère suffisant du dossier,
une proposition d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de refus
d'inscription de la substance active sur l'une des listes communautaires prévues
à l'article R. 522-2, accompagnée de l'avis de la commission des produits
chimiques et biocides et du rapport d'évaluation des dossiers.<br />
à l'article R. 522-2, accompagnée, le cas échéant, de l'avis de la commission
des produits chimiques et biocides et du rapport d'évaluation des dossiers.<br />
Le ministre peut proposer que le renouvellement d'une inscription ne soit
prononcé qu'à titre provisoire, pour permettre de recueillir les informations

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-05-10
Identifiant: LEGIARTI000023858086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/80/LEGIARTI000023858086.xml
Date de début: 2011-05-10
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000024079111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/91/LEGIARTI000024079111.xml
---
###### Article R522-14
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/80/LEGIARTI000023858086.xml
L'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide prévue par l'article
L. 522-4 est délivrée par le ministre chargé de l'environnement, après
évaluation par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail et avis de la commission des produits chimiques et
biocides.<br />
l'environnement et du travail et, le cas échéant, avis de la commission des
produits chimiques et biocides.<br />
Cette autorisation est délivrée de plein droit lorsque le produit est constitué
uniquement d'une substance inscrite sur la liste IB mentionnée à l'article R.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006838912
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X522R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838912.xml
Date de début: 2011-05-10
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000024079100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/91/LEGIARTI000024079100.xml
---
###### Article R522-19
@ -17,6 +16,6 @@ ministre chargé du travail.<br />
Cet accord est réputé acquis si le ministre chargé du travail n'a pas fait
connaître au ministre chargé de l'environnement son opposition motivée à
l'octroi de l'autorisation dans un délai de 14 jours à compter de la date à
laquelle il a reçu l'avis de la commission des produits chimiques et biocides
et, en tout état de cause, avant l'expiration du délai imparti au ministre
chargé de l'environnement pour prendre cette décision.
laquelle il a été saisi par ce dernier et, en tout état de cause, avant
l'expiration du délai imparti au ministre chargé de l'environnement pour prendre
cette décision.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-05-10
Identifiant: LEGIARTI000023858068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/80/LEGIARTI000023858068.xml
Date de début: 2011-05-10
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000024079103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/91/LEGIARTI000024079103.xml
---
###### Article R522-30
@ -36,5 +36,5 @@ l'article L. 522-7 sont délivrées, aux conditions d'utilisation qu'elles
déterminent, pour une durée maximale de 120 jours par le ministre chargé de
l'environnement, lequel, sauf en cas d'urgence, sollicite préalablement l'avis
de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail et de la commission des produits chimiques et
biocides.
l'environnement et du travail et, le cas échéant, avis de la commission des
produits chimiques et biocides.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006838943
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X523R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838943.xml
Date de début: 2011-05-10
Date de fin: 2015-02-16
Identifiant: LEGIARTI000029600469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/04/LEGIARTI000029600469.xml
---
###### Article R523-4
@ -15,13 +14,22 @@ chargé de l'environnement, peut être consultée sur tout projet de texte relat
au contrôle des produits chimiques et biocides ainsi que sur toute question
relative à ces produits que le ministre chargé de l'environnement lui soumet.<br />
La commission émet un avis sur les demandes d'inscription des substances actives
biocides sur les listes communautaires mentionnées à l'article R. 522-2 ainsi
que sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits biocides.
A cet effet, elle reçoit communication des rapports d'évaluation prévus aux
articles R. 522-5 et R. 522-17.<br />
Sur demande du ministre chargé de l'environnement, la commission émet un avis
sur les projets de proposition d'inscription, de renouvellement d'inscription ou
de refus d'inscription de substances actives biocides sur les listes
communautaires mentionnées à l'article R. 522-2 pour lesquelles la France est
Etat membre rapporteur ou rapportées par un autre Etat membre de l'Union
européenne. A cet effet, lorsque la France est Etat membre rapporteur, elle
reçoit communication de l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
Elle peut se saisir de toute question et de tout dossier relatif aux produits
chimiques et biocides sur lesquels elle juge utile de donner un avis.<br />
Sur demande du ministre chargé de l'environnement, la commission émet un avis
sur les projets de décision relatifs aux demandes d'autorisation de mise sur le
marché des produits biocides. A cet effet, elle reçoit communication de l'avis
de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail.<br />
Elle peut se saisir de toute question relative aux produits chimiques et
biocides sur lesquels elle juge utile de donner un avis.<br />
Ses avis peuvent être rendus publics.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006838945
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X523R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838945.xml
Date de début: 2011-05-10
Date de fin: 2015-02-16
Identifiant: LEGIARTI000029600444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/04/LEGIARTI000029600444.xml
---
###### Article R523-6
@ -29,4 +28,5 @@ Les avis de la commission sont émis à la majorité des membres présents ou
représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est
prépondérante.<br />
La commission élabore son règlement intérieur.
La commission adopte son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du
ministre chargé de l'environnement.