République française
2a5cacfa6a
Décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 portant simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence
...
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038395295
NOR: ECOC1833802D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/39/52/JORFTEXT000038395295.xml
2019-04-21 00:00:00 +00:00
République française
daa81e5f44
Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
...
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038386673
NOR: ECOI1905098D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/38/66/JORFTEXT000038386673.xml
2019-04-19 00:00:00 +00:00
République française
000fa439f1
Décret n° 2019-276 du 4 avril 2019 instituant une indemnité pour les membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
...
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038341732
NOR: JUST1904056D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/34/17/JORFTEXT000038341732.xml
2019-04-07 00:00:00 +00:00
République française
a46950648d
Décret n° 2019-169 du 6 mars 2019 fixant les modalités de renouvellement partiel du collège de l'Autorité de la concurrence
...
Application de l'article 28 (1°, a) de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038203866
NOR: ECOX1903050D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/20/38/JORFTEXT000038203866.xml
2019-03-08 00:00:00 +00:00
République française
94cde65001
Décret n° 2019-167 du 6 mars 2019 relatif aux conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements du président du tribunal de commerce ou du juge délégué par lui appelé à siéger au sein du tribunal de commerce spécialisé compétent
...
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038203634
NOR: JUSB1902022D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/20/36/JORFTEXT000038203634.xml
2019-03-08 00:00:00 +00:00
République française
96101d680f
Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce
...
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038200717
NOR: JUSC1826704D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/20/07/JORFTEXT000038200717.xml
2019-03-07 00:00:00 +00:00
République française
67c0e94d46
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2019-03-07 00:00:00 +00:00
République française
a69b1625c5
Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
...
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036910998
NOR: INTA1801343D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/91/09/JORFTEXT000036910998.xml
2019-01-01 00:00:00 +00:00
République française
42b8264a15
Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
...
Texte partiellement abrogé : article 21 (décret n° 2018-1343 du 28 décembre 2018).
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037884031
NOR: MTRD1830927D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/40/JORFTEXT000037884031.xml
2018-12-31 00:00:00 +00:00
République française
8e637d0f83
Décret n° 2018-1240 du 26 décembre 2018 relatif à la compétence des services des impôts des entreprises en tant que centres de formalités des entreprises
...
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037856465
NOR: CPAE1824926D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/85/64/JORFTEXT000037856465.xml
2018-12-28 00:00:00 +00:00
République française
7cbdd43e1f
Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
...
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037852545
NOR: ECOM1830568D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/85/25/JORFTEXT000037852545.xml
2018-12-27 00:00:00 +00:00
République française
8f3a234b95
Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons
...
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037852460
NOR: ECOT1829578D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/85/24/JORFTEXT000037852460.xml
2018-12-27 00:00:00 +00:00
République française
50216db971
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
...
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
2018-12-27 00:00:00 +00:00
République française
8e5cf2e52b
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires
...
Application de l'article 1 de loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018.
Transposition complète de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037800540
NOR: JUSC1821661D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/80/05/JORFTEXT000037800540.xml
2018-12-14 00:00:00 +00:00
République française
95fdc5757f
Décret n° 2018-1081 du 4 décembre 2018 relatif à la protection fonctionnelle des magistrats de l'ordre judiciaire et des juges des tribunaux de commerce
...
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037737856
NOR: JUSB1823991D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/73/78/JORFTEXT000037737856.xml
2018-12-07 00:00:00 +00:00
République française
0a91cc7c9f
Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
...
Dans les visas, au lieu de « Vu l'ordonnance n° 2006-588 du 13 décembre 2006 » lire « Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 ».
Transposition complète de la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE.
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037558787
NOR: MTRD1815972D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/55/87/JORFTEXT000037558787.xml
2018-11-07 00:00:00 +00:00
République française
4f683e5761
Décret n° 2018-664 du 27 juillet 2018 relatif à la formation initiale et continue des juges des tribunaux de commerce
...
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037257728
NOR: JUSB1815069D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/25/77/JORFTEXT000037257728.xml
2018-11-01 00:00:00 +00:00
République française
0c185edbe7
Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
...
Transposition complète de la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036819435
NOR: ECOT1808327D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/81/94/JORFTEXT000036819435.xml
2018-10-01 00:00:00 +00:00
République française
8df4bf3fec
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2018-07-01 00:00:00 +00:00
République française
ad6f84be75
Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement
...
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037018970
NOR: JUSC1805371D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/01/89/JORFTEXT000037018970.xml
2018-06-08 00:00:00 +00:00
République française
1ee8fe8adc
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2018-06-08 00:00:00 +00:00
République française
cc49d68ae9
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2018-04-21 00:00:00 +00:00
République française
cbbec1ff2b
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires
...
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036794252
NOR: JUSC1800674D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/79/42/JORFTEXT000036794252.xml
2018-04-14 00:00:00 +00:00
République française
9d40adce29
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2018-04-14 00:00:00 +00:00
République française
efabafa1e0
Décret n° 2018-256 du 9 avril 2018 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 321-3 du code de commerce
...
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036786694
NOR: ECOC1726189D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/78/66/JORFTEXT000036786694.xml
2018-04-12 00:00:00 +00:00
République française
9d3a1a7d76
Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
...
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036756145
NOR: ECOT1803578D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/75/61/JORFTEXT000036756145.xml
2018-04-01 00:00:00 +00:00
République française
3c2564e638
Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée
...
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036663091
NOR: JUSC1732555D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/66/30/JORFTEXT000036663091.xml
2018-04-01 00:00:00 +00:00
République française
283079bdfb
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
...
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
2018-04-01 00:00:00 +00:00
République française
d5521210a6
Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
...
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036740015
NOR: ECOC1718061D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/74/00/JORFTEXT000036740015.xml
2018-03-26 00:00:00 +00:00
République française
7f2c787695
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2018-03-26 00:00:00 +00:00
République française
51ad28234e
Décret n° 2018-196 du 21 mars 2018 relatif au financement du Haut Conseil du commissariat aux comptes
...
Application de l'article 29 (1°) de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018.
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036735897
NOR: JUSC1800976D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/73/58/JORFTEXT000036735897.xml
2018-03-24 00:00:00 +00:00
République française
e2b82ba34d
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2018-03-24 00:00:00 +00:00
République française
555af5e00a
Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée
...
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036663091
NOR: JUSC1732555D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/66/30/JORFTEXT000036663091.xml
2018-03-03 00:00:00 +00:00
République française
094e19eaf0
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
...
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
2018-03-03 00:00:00 +00:00
République française
bfeef9c78a
Décret n° 2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d'aménagement commercial en Corse
...
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036600402
NOR: ECOI1733888D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/60/04/JORFTEXT000036600402.xml
2018-02-16 00:00:00 +00:00
République française
0ea46d0588
Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
...
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034632860
NOR: ECFC1700975D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/28/JORFTEXT000034632860.xml
2018-01-03 00:00:00 +00:00
République française
396f53daf5
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
...
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
2018-01-03 00:00:00 +00:00
République française
eace7d6988
Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
...
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035967026
NOR: INTD1705817D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/96/70/JORFTEXT000035967026.xml
2017-11-05 00:00:00 +00:00
République française
850ef7917f
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2017-11-05 00:00:00 +00:00
République française
6480250415
Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique
...
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035676246
NOR: JUSC1716705D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/67/62/JORFTEXT000035676246.xml
2017-10-01 00:00:00 +00:00
République française
dba7ba665c
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
...
Application des articles 97 (1°, 6° et 10°), 99 (XI, 1°, b ) et 114 (XIV, C) de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035366802
NOR: JUSC1713711D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/36/68/JORFTEXT000035366802.xml
2017-10-01 00:00:00 +00:00
République française
05a0a6e291
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2017-10-01 00:00:00 +00:00
République française
deae4dc2e6
Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 RELATIF AUX AGENTS COMMERCIAUX
...
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853181
Ancien identifiant: 1DX9581345
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/31/JORFTEXT000000853181.xml
2017-10-01 00:00:00 +00:00
République française
4b9a20d8d7
Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
...
Transposition complète de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035401863
NOR: ECOT1711310D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/40/18/JORFTEXT000035401863.xml
2017-09-01 00:00:00 +00:00
République française
5f050c78f5
Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
...
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034632860
NOR: ECFC1700975D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/28/JORFTEXT000034632860.xml
2017-09-01 00:00:00 +00:00
République française
43adceed60
Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
...
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034603076
NOR: JUSC1703943D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/60/30/JORFTEXT000034603076.xml
2017-09-01 00:00:00 +00:00
République française
17fa384296
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
...
Application de l'article 130 (2°) de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034492422
NOR: ECFI1700028D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/49/24/JORFTEXT000034492422.xml
2017-09-01 00:00:00 +00:00
République française
2d67fcbbae
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2017-09-01 00:00:00 +00:00
République française
056b99451f
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
...
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
2017-09-01 00:00:00 +00:00
République française
8f9377ddf8
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
...
Application des articles 97 (1°, 6° et 10°), 99 (XI, 1°, b ) et 114 (XIV, C) de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035366802
NOR: JUSC1713711D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/36/68/JORFTEXT000035366802.xml
2017-08-05 00:00:00 +00:00