Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
This commit is contained in:
République française 2017-11-05 00:00:00 +00:00
parent b71430c879
commit 850ef7917f
2 changed files with 34 additions and 43 deletions
partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1
sous-paragraphe_1
sous-paragraphe_2

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006256160
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R032AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/61/LEGIARTI000006256160.xml
Date de début: 2017-11-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035977413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/74/LEGIARTI000035977413.xml
---
<h1>Article R123-32</h1>
@ -21,17 +20,22 @@ son immatriculation au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé :<br
123-10, son local d'habitation ;<br />
3° Soit, à défaut d'établissement ou de local d'habitation déclaré dans les cas
prévus à l'article L. 123-10, sa commune de rattachement au sens des articles 23
et suivants du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre
Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969
relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux
personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, ou la commune
mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 2 du même décret.
prévus à l'article L. 123-10, l'organisme auprès duquel elle a fait élection de
domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action
sociale et des familles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035968424?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -46,8 +50,14 @@ mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 2 du même d
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2017-11-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035968424?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219297?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797343?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-06-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006256171
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R035AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/61/LEGIARTI000006256171.xml
Date de début: 2017-11-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035977404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/74/LEGIARTI000035977404.xml
---
<h1>Article R123-35</h1>
@ -17,11 +16,8 @@ duquel est situé son siège.<br />
Lorsque le siège est situé hors d'un département ou lorsqu'il est situé à
l'étranger, l'immatriculation est demandée au greffe du tribunal dans le ressort
duquel est ouvert le premier établissement ou dans le ressort duquel est située
la commune mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 2 du
décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de
certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative
à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes
circulant en France sans domicile ni résidence fixe.
la commune mentionnée à la première phrase du quatrième alinéa de l'article R.
123-208-2.
<details>
@ -31,19 +27,7 @@ circulant en France sans domicile ni résidence fixe.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034716336?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D311-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006544419?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-31 au 1998-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020287094?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-11 au 2017-11-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006544420?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-03 au 2010-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006544418?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-08-07 au 1985-10-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035968424?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,23 +37,20 @@ circulant en France sans domicile ni résidence fixe.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317526?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1969-01-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317526?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe</a>
</li>
<li>
1970-07-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006544418?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-08-07 au 1985-10-31</a>
</li>
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2017-11-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035968424?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R123-208-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034716336?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D311-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-01-01</a>
</li>