![]() Dans les visas, au lieu de « Vu l'ordonnance n° 2006-588 du 13 décembre 2006 » lire « Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 ». Transposition complète de la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE. Ministère: Ministère du travail Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037558787 NOR: MTRD1815972D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/55/87/JORFTEXT000037558787.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2007-03-27 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006083283 |
Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Références
Textes faisant référence à la section
- Décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce CITATION source
- Arrêté du 4 août 2008 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 1994 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes CITATION source
- Décret n° 2009-385 du 6 avril 2009 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-09 CITATION source
- Arrêté du 4 août 2008 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 1994 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-15 CITATION source
- Décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19 CITATION source