Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036756145
NOR: ECOT1803578D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/75/61/JORFTEXT000036756145.xml
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République française 2018-04-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-15
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035207518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/20/75/LEGIARTI000035207518.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000036769028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/90/LEGIARTI000036769028.xml
---
<h1>Article R236-11</h1>
L'offre de remboursement des titres sur simple demande des obligataires prévue
au premier alinéa des articles L. 236-13 et L. 236-18 est portée à la
connaissance des obligataires selon les modalités prévues au contrat d'émission
ou, à défaut, publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires. Elle est,
en outre, publiée à deux reprises, dans deux journaux habilités à recevoir des
annonces légales du département du siège social de la société débitrice. Le
délai entre les deux insertions est de dix jours au moins.<br />
connaissance des obligataires selon les modalités prévues au contrat d'émission.
Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas ces modalités, l'offre est publiée
au Bulletin des annonces légales obligatoires et, à deux reprises, dans deux
journaux habilités à recevoir des annonces légales du département du siège
social de la société débitrice. Le délai entre les deux insertions est de dix
jours au moins.<br />
Les titulaires d'obligations nominatives sont informés de l'offre de
remboursement selon les modalités prévues au contrat d'émission ou, à défaut,
@ -30,7 +31,7 @@ publicité prévue à l'alinéa précédent est facultative.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035188479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036760040?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,7 +39,7 @@ publicité prévue à l'alinéa précédent est facultative.
<ul>
<li>
2017-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035188479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-03-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036760040?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229866?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-03
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036665472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/54/LEGIARTI000036665472.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-14
Identifiant: LEGIARTI000036769377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/93/LEGIARTI000036769377.xml
---
<h1>Article R950-1</h1>
@ -1599,6 +1599,9 @@ Les articles R. 223-20, R. 223-20-2, R. 223-20-3, R. 225-61-1, R. 225-61-2, R.
applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-146 du 28 février
2018.<br />
Les articles R. 228-61, R. 228-79 et R. 236-11 sont applicables dans leur
rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.<br />
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;<br />
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
@ -4433,7 +4436,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036663538?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036760064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -4444,7 +4447,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
2016-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940383?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036663538?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-03-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036760064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036820591?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a>