Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 RELATIF AUX AGENTS COMMERCIAUX

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853181
Ancien identifiant: 1DX9581345
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/31/JORFTEXT000000853181.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023379468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/94/LEGIARTI000023379468.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035680178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/01/LEGIARTI000035680178.xml
---
<h1>Article R134-13</h1>
@ -16,12 +16,12 @@ reçues par cette voie.<br />
Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier
alinéa, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les
conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et par le décret n° 2001-272
du 30 mars 2001 pris pour son application. Toutefois, pour les déclarations
relatives à l'immatriculation des agents commerciaux ou mentionnées à l'article
L. 526-7, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé
répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de
l'article 1316-4 du code civil.<br />
conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et par le décret n°
2017-1416 du 28 septembre 2017. Toutefois, pour les déclarations relatives à
l'immatriculation des agents commerciaux ou mentionnées à l'article L. 526-7,
cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux
conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du
code civil.<br />
Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à
l'article R. 134-17, de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci
@ -35,7 +35,7 @@ lui parvient.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023361984?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035678048?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +46,7 @@ lui parvient.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000404810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035676246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -59,14 +59,14 @@ lui parvient.
<li>
1958-12-23 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006920316?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-02 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2001-03-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000404810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique</a>
</li>
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023361984?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-09-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035676246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique</a>
</li>
<li>
2017-09-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035678048?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-7

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146306
- [Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission](section_1/README.md)
- [Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.](section_2/README.md)
- [Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération](section_3/README.md)
- [Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue.](section_3/README.md)
- [Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses](section_4/README.md)
- [Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires](section_5/README.md)
- [Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires](section_6/README.md)

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@ -1,10 +1,22 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006161614
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035371387
---
<h1>Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération</h1>
<h1>Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue.</h1>
- [Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : De la rémunération.](sous-section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035367851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>