Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-20
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000035247327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/73/LEGIARTI000035247327.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2020-02-09
Identifiant: LEGIARTI000035431525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/15/LEGIARTI000035431525.xml
---
<h1>Article R225-104</h1>
Les seuils prévus au deuxième alinéa de l'article L. 225-102-1 sont fixés à 100
Les seuils prévus aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L.
225-102-1, évalués à la date de clôture de l'exercice, sont fixés :<br />
1° Pour les sociétés mentionnées au 1° du I de l'article L. 225-102-1, à 20
millions d'euros pour le total du bilan, à 40 millions d'euros pour le montant
net du chiffre d'affaires et à 500 pour le nombre moyen de salariés permanents
employés au cours de l'exercice ;<br />
2° Pour les sociétés mentionnées au 2° du I de l'article L. 225-102-1, à 100
millions d'euros pour le total du bilan, à 100 millions d'euros pour le montant
net du chiffre d'affaires et à 500 pour le nombre moyen de salariés permanents
employés au cours de l'exercice.<br />
Pour l'application du 6° de l'article L. 225-37-4, les sociétés concernées sont
celles qui dépassent deux des trois seuils suivants : un total de bilan de 20
millions d'euros, un chiffre d'affaires net de 40 millions d'euros, un nombre
moyen de salariés permanents de 250.<br />
Le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires et le nombre moyen de
salariés permanents employés au cours de l'exercice sont déterminés conformément
aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-200.
@ -26,10 +39,7 @@ aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-200.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035247294?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-105-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035222179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035417701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,7 +67,7 @@ aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-200.
2012-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025748639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-27</a>
</li>
<li>
2017-07-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035222179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035417701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039461319?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-26</a>
@ -101,11 +111,14 @@ aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-200.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224809?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L225-37-4 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258333?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-200 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-02-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035247294?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-105-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-09-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033056404?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-105-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-22 au 2017-07-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035247348?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-08-01</a>

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@ -1,35 +1,202 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-20
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000035247304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/73/LEGIARTI000035247304.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035431532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/15/LEGIARTI000035431532.xml
---
<h1>Article R225-105</h1>
Le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100
expose, en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
225-102-1, les actions menées et les orientations prises par la société et, le
cas échéant, par ses filiales au sens de l'article L. 233-1 ou par les sociétés
qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3, pour prendre en compte les
conséquences sociales et environnementales de son activité et remplir ses
engagements sociétaux en faveur du développement durable.<br />
I.-La déclaration de performance extra-financière mentionnée au I de l'article
L. 225-102-1 et la déclaration consolidée de performance extra-financière
mentionnée au II du même article présentent le modèle d'affaires de la société
ou, le cas échéant, de l'ensemble de sociétés pour lesquelles la société établit
des comptes consolidés.<br />
Il présente les données observées au cours de l'exercice clos et, le cas
échéant, au cours de l'exercice précédent, de façon à permettre une comparaison
entre ces données.<br />
Elles présentent en outre, pour chaque catégorie d'information mentionnée au III
du même article :<br />
Il indique, parmi les informations mentionnées à l'article R. 225-105-1, celles
qui, eu égard à la nature des activités ou à l'organisation de la société, ne
peuvent être produites ou ne paraissent pas pertinentes, en fournissant toutes
explications utiles.<br />
1° Une description des principaux risques liés à l'activité de la société ou de
l'ensemble de sociétés y compris, lorsque cela s'avère pertinent et
proportionné, les risques créés par ses relations d'affaires, ses produits ou
ses services ;<br />
Lorsqu'une société se conforme volontairement à un référentiel national ou
international en matière sociale ou environnementale, le rapport peut le
mentionner en indiquant les préconisations de ce référentiel qui ont été
retenues et les modalités de consultation de ce dernier.
2° Une description des politiques appliquées par la société ou l'ensemble de
sociétés incluant, le cas échéant, les procédures de diligence raisonnable mises
en œuvre pour prévenir, identifier et atténuer la survenance des risques
mentionnés au 1° ;<br />
3° Les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de
performance.<br />
Lorsque la société n'applique pas de politique en ce qui concerne un ou
plusieurs de ces risques, la déclaration comprend une explication claire et
motivée des raisons le justifiant.<br />
II.-La déclaration contient, lorsqu'elles sont pertinentes au regard des
principaux risques ou des politiques mentionnées au I du présent article :<br />
A.-Pour toutes les sociétés mentionnées au I de l'article L. 225-102-1, les
informations suivantes :<br />
1° Informations sociales :<br />
a) Emploi :<br />
-l'effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone
géographique ;<br />
-les embauches et les licenciements ;<br />
-les rémunérations et leur évolution ;<br />
b) Organisation du travail :<br />
-l'organisation du temps de travail ;<br />
-l'absentéisme ;<br />
c) Santé et sécurité :<br />
-les conditions de santé et de sécurité au travail ;<br />
-les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que
les maladies professionnelles ;<br />
d) Relations sociales :<br />
-l'organisation du dialogue social, notamment les procédures d'information et de
consultation du personnel et de négociation avec celui-ci ;<br />
-le bilan des accords collectifs, notamment en matière de santé et de sécurité
au travail ;<br />
e) Formation :<br />
-les politiques mises en œuvre en matière de formation, notamment en matière de
protection de l'environnement ;<br />
-le nombre total d'heures de formation ;<br />
f) Egalité de traitement :<br />
-les mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ;<br />
-les mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes
handicapées ;<br />
-la politique de lutte contre les discriminations ;<br />
2° Informations environnementales :<br />
a) Politique générale en matière environnementale :<br />
-l'organisation de la société pour prendre en compte les questions
environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de
certification en matière d'environnement ;<br />
-les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des
pollutions ;<br />
-le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement,
sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice
sérieux à la société dans un litige en cours ;<br />
b) Pollution :<br />
-les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air,
l'eau et le sol affectant gravement l'environnement ;<br />
-la prise en compte de toute forme de pollution spécifique à une activité,
notamment les nuisances sonores et lumineuses ;<br />
c) Economie circulaire :<br />
i) Prévention et gestion des déchets :<br />
-les mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d'autres formes de
valorisation et d'élimination des déchets ;<br />
-les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ;<br />
ii) Utilisation durable des ressources :<br />
-la consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes
locales ;<br />
-la consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer
l'efficacité dans leur utilisation ;<br />
-la consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité
énergétique et le recours aux énergies renouvelables ;<br />
-l'utilisation des sols ;<br />
d) Changement climatique :<br />
-les postes significatifs d'émissions de gaz à effet de serre générés du fait de
l'activité de la société, notamment par l'usage des biens et services qu'elle
produit ;<br />
-les mesures prises pour l'adaptation aux conséquences du changement climatique
;<br />
-les objectifs de réduction fixés volontairement à moyen et long terme pour
réduire les émissions de gaz à effet de serre et les moyens mis en œuvre à cet
effet ;<br />
e) Protection de la biodiversité : les mesures prises pour préserver ou
restaurer la biodiversité ;<br />
3° Informations sociétales :<br />
a) Engagements sociétaux en faveur du développement durable :<br />
-l'impact de l'activité de la société en matière d'emploi et de développement
local ;<br />
-l'impact de l'activité de la société sur les populations riveraines ou locales
;<br />
-les relations entretenues avec les parties prenantes de la société et les
modalités du dialogue avec celles-ci ;<br />
-les actions de partenariat ou de mécénat ;<br />
b) Sous-traitance et fournisseurs :<br />
-la prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et
environnementaux ;<br />
-la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les
sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale ;<br />
c) Loyauté des pratiques : les mesures prises en faveur de la santé et de la
sécurité des consommateurs ;<br />
B.-Pour les sociétés mentionnées au 1° du I de l'article L. 225-102-1, les
informations complémentaires suivantes :<br />
1° Informations relatives à la lutte contre la corruption : les actions engagées
pour prévenir la corruption ;<br />
2° Informations relatives aux actions en faveur des droits de l'homme :<br />
a) Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de
l'Organisation internationale du travail relatives :<br />
-au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective
;<br />
-à l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession ;<br />
-à l'élimination du travail forcé ou obligatoire ;<br />
-à l'abolition effective du travail des enfants ;<br />
b) Autres actions engagées en faveur des droits de l'homme.
<details>
@ -39,79 +206,7 @@ retenues et les modalités de consultation de ce dernier.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229189?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229190?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229161?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229188?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030927196?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564650?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610470?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-11-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427445?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576520?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035431545?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-105-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181737?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035247283?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-105-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035247294?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-105-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614139?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025748822?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-105-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-27 au 2016-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224725?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224726?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224727?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224728?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-22 au 2005-09-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224729?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339790?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035222179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033056404?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-105-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-22 au 2017-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535138?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035417703?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -136,7 +231,7 @@ retenues et les modalités de consultation de ce dernier.
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2017-07-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035222179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035417703?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-09-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037418935?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission VIGUEUR</a>
@ -159,23 +254,14 @@ retenues et les modalités de consultation de ce dernier.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037419544?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224725?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224809?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229161?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035247294?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-105-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035247283?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-105-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-09-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032957470?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-105-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2017-07-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035247348?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-08-01</a>

View file

@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032122786
- [Section 1 : Fixation des tarifs](section_1/README.md)
- [Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice](section_2/README.md)
- [Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice et notaires](section_3/README.md)
- [Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats](section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGISCTA000032130763
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034734309
---
<h1>Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice et notaires</h1>
<h1>Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats</h1>
- [Sous-section 1 : Commissaires-priseurs judiciaires](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Huissiers de justice](sous-section_2/README.md)
@ -17,7 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032130763
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>