Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000030615110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/51/LEGIARTI000030615110.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035438088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/80/LEGIARTI000035438088.xml
---
<h1>Article R228-12</h1>
@ -30,8 +30,9 @@ titres sont admis.<br />
Lorsque les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé
ni sur un système multilatéral de négociation, la vente de ces titres est
réalisée par la société émettrice ou peut être faite aux enchères publiques par
un prestataire de services d'investissement ou par un notaire, conformément aux
dispositions de l'article L. 211-21 du code monétaire et financier.<br />
un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de
portefeuille ou par un notaire, conformément aux dispositions de l'article L.
211-21 du code monétaire et financier.<br />
Les sommes provenant de la vente sont réparties proportionnellement aux droits
formant rompus de chaque titulaire de droits.
@ -44,7 +45,40 @@ formant rompus de chaque titulaire de droits.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030614107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658154?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329372?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658153?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658155?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658156?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658157?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096212?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096454?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260773?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639358?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424330?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227548?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2015-04-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -58,7 +92,7 @@ formant rompus de chaque titulaire de droits.
1967-03-23 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343752?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 205-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2015-05-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030614107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424330?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227548?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2015-04-01</a>
@ -73,7 +107,7 @@ formant rompus de chaque titulaire de droits.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030615125?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-21 (V)
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-21
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658153?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000020404376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404376.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000035438084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/80/LEGIARTI000035438084.xml
---
<h1>Article R228-24</h1>
@ -14,15 +14,15 @@ demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
La vente des actions non admises aux négociations sur un marché réglementé est
effectuée aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement
ou par un notaire dans les conditions prévues à l'article L. 211-21 du code
monétaire et financier.A cet effet, la société publie dans un journal habilité à
recevoir les annonces légales dans le département du siège social, trente jours
au moins après la mise en demeure prévue à l'alinéa précédent, le nombre
d'actions mises en vente. Elle avise le débiteur et, le cas échéant, ses
codébiteurs de la mise en vente, par lettre recommandée contenant l'indication
de la date et du numéro du journal dans lequel la publication a été effectuée.
Il ne peut être procédé à la mise en vente des actions moins de quinze jours
après l'envoi de la lettre recommandée.
autre qu'une société de gestion de portefeuille ou par un notaire dans les
conditions prévues à l'article L. 211-21 du code monétaire et financier.A cet
effet, la société publie dans un journal habilité à recevoir les annonces
légales dans le département du siège social, trente jours au moins après la mise
en demeure prévue à l'alinéa précédent, le nombre d'actions mises en vente. Elle
avise le débiteur et, le cas échéant, ses codébiteurs de la mise en vente, par
lettre recommandée contenant l'indication de la date et du numéro du journal
dans lequel la publication a été effectuée. Il ne peut être procédé à la mise en
vente des actions moins de quinze jours après l'envoi de la lettre recommandée.
<details>
@ -32,7 +32,7 @@ après l'envoi de la lettre recommandée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020402619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424330?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +46,7 @@ après l'envoi de la lettre recommandée.
1967-03-23 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343878?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 208 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2009-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020402619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424330?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227774?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>